CHAPITRE II

Historique de la loi du 30 avril 1906

Dès le 2r juin 1901, une proposition de loi était présentée à la Chambre par M. Chastenet. M. Chastenet constatait que la loi du 18 juillet 1898 était loin d’avoir produit tous les effets qu’on attendait d'elle. En fait, les cultivateurs n'ont guère employé cet instrument de crédit, M. Chastenet attribue cet insuecès de la loi, non pas à la routine ou à l’ignorance des campagnes, mais au fait que le petit pro: priétaire n’a pas trouvé dans la warrant les avantages espérés. M. Chastenet estime que les causes de la défaveur de la loi sont au nombre de trois : r°elle nécessite au cultivateur trop d'initiative et de démarches et lui suscite trop d'embarras et de perte de temps ; 2° les frais sont trop élevés pour celui qui n'emprunte qu'une faible somme ; on a calculé notamment quun emprunt de (.000 francs pour trois mois revenait à plus de 7 o/o ; un emprunt de 100 francs reviendrait à 20 0/0 ; la loi n’a donc pas une allure démocratique, puisque ce sont les petits

emprunts qui sont les plus utiles à réaliser au moyen du warrant.

3° L’un des principaux inconvénients du warrant agricole, c’est que, si la dispense de mise en possession du gage est avantageuse pour les débiteurs, elle constitue un danger pour le prêteur, qui peut toujours craindre l'éventualité d’une vente de denrées ou de leur enlèvement clandestin ; or les sanctions pénales édictées par la loi de 1898, pour empêcher des actes de ce genre, n’ont pas paru suffisantes aux tiers, pour leur inspirer confiance. Parsuite, M. Chastenet estime, dans son rapport, que, si ces imperfections étaient atténuées, les warrants agricoles se répandraient plus facilement dans la pratique et les petits cultivateurs y trouveraient un élément de crédit immédiat. En conséquence, il proposait de compléter seulement la loi de 1898 conformément aux vœux de plusieurs associations agricoles, d’après lui, deux procédés s’imposaient ; 1° autoriser le dépôt des marchandises en dehors des bâtiments et des terres de l'exploitation, par exemple dans les bâtiments extérieurs, et 2° autoriser les syndicats agricoles à servir d’intermédiaires entre les cultivateurs et le prêteur tant pour la garde des produits que pour la délivrance des warrants et les formalités subséquentes. Ce serait dans des locaux dépendant du syndicat que le cultivateur obéré déposerait sa récolte ; le syndicat ne consentirait pas l'avance lui-même, mais

i lremettrait le warrant à un banquier qui se chargerait de l'opération.

Par suite le cultivateur n’aurait à se préoccuper d'aucune formalité et le prêteur serait ainsi en possession d’une sûreté efficace pour la conservation de son gage.

M. Chastenay proposait, en même temps, de diminuer les frais occasionnés par la constitution des warrants el des actes ultérieurs ; c’est ainsi que,

- d'après l'expérience faite, pour un emprunt de 1.000 francs à trois mois suivi d’endossement et, plus tard, de remboursement, l’emprunteur, sous le ‘régime de la loi de 1898, doit payer 17 fr. 4o, dont 7 fr. 40 de droit de greffe et d’avis recommandé, c’est-à-dire à peu près autant que les intérêts à 4 0/0 de la somme empruntée pour trois mois. Or, il serait possible de diminuer de moitié les droits de greffe pour les warrants inférieurs à 1000 francs. D’autre part les avis pourraient être envoyés comme papiers d’affaires recommandés (taxe : o fr. 15, ce qui économiserait o fr. 25 sur la forme actuelle (o fr. 40 comme lettre recommandée).

Enfin, le paragraphe 3 de l’article 16 de la loi de 1898, qui prévoit par erreur la possibité d’un protêt, devrait être purement et simplement supprimé.

À la même époque, le Gouvernement déposait un projet de loi tendant également à modifier la loi de 1898 (Chambre, J. Of., annexe au procès-