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verbal de la séance du 24 octobre 1901, n° 2683). Le ministre de l’Agriculture, M. Jean Dupuy, constatait, en effet, que l'instrument de crédit agricole mis depuis 1898 à la disposition des cultivateurs n'avait donné presque aucun résultat et il ramenaït à trois griefs les critiques susceptibles d’être formulées contre l’œuvre première du législateur : r° la loi der 898 comporte trop de formalités, la nécessité de se transporter au greffe de la justice de paix, lequel est situé au chef-lieu de canton, soit pour donner avis au propriétaire de l'intention d'emprunter, soit pour dresser le warrant proprement dit, soit pour faire constater le remboursement de l'emprunt, constitue une perte de temps et des frais inutiles pour le cultivateur.

20 Ce déplacement engendre des lenteurs dans la procédure alors qu’il peut être indispensable au cultivateur d'emprunter à bref délai ; s’il doit temporiser, l’occasion qui se présente sera probablement perdue et alors le bénéfice que lui procurait la loi de 1898 sera inutile pour lui ; 3 Enfin le gouvernement, comme M. Chastenet remarquait que Îles frais des warrants constituaient une charge trop lourde pour les prêts de minime importance. Il lui semblait dès lors, quele meilleur moyen de remédier aux défauts signalésétait de supprimer le recours obligatoire au greffier de.la justice de paix. Les garanties qu'on attache à l'intervention de cet officier public,

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sont en effet illusoires, attendu que le greffier n’est pas toujours en mesure de contrôler les allégations qui émanent des parties.

Quant aux sanctions, le gouvernement les trouvait suffisamment efficaces. 11 acceptait d’ailleurs de remplacer par un papier d’affaires recommandé, la lettre recommandée ordinaire dans tous les cas prévus par la loi. D'autre part, contrairement à l’opinion qui pensait qu'un propriétaire de deux bienfonds ne pouvait garder dans l’un les produits de l’autre, quand il avait emprunté sur ces produits, le gouvernement estimait qu’une pareille pratique était parfaitement licite ; il accordait en outre aux syndicats, la faculté de recevoir les dépôts ; enfin le délai accordé au propriétaire ou à l’usufruitier pour faire opposition aux prêts était ramené de douze à huit jours, l’emprunteur ayant d’ailleurs la faculté, non seulement, de rembourser la créance avant l'échéance, mais encore de vendre la marchandise warrantée à condition d’en affecter le produit à ce remboursement. Le ministre espérait qu'avec ces remaniements le fonctionnement des warrants agricoles rendrait de plus réels services.

Ces différentes réformes ne furent pas discutées pendant la législature de 1898 à 1902. Mais, bientôt après, M. Legrand proposait, de nouveau, de refondre la loi de 1898 (annexe du procès-verbal de Ja séance du Sénat du 16 janvier 1903, J. off., annexe