CHAPITRE II

Cette nouvelle institution, à l’image de celles qui l'avaient précédée dans la conception juridique d’un warrantage laissant les produits, objets de l’opération, à la disposition de l’emprunteur, a soulevé, comme les précédentes, de semblables controverses. au sujet de la nature juridique du contrat de warrant.

On se souvient que les auteurs de la loi de 1898 étaient parvenus, en fait, en créant le warrant agricole, à dégager la notion d’un gage sans dépossession du débiteur.

M. CHASTENET, Rapporteur à la Chambre de la loi de 1898, s’exprimait ainsi :

« Il est facile, en outre, d’analyser l'opération juridique : les produits engagés ayant leur représentation légale dans le warrant, la remise au créancier de ce titre représentatif peut constituer la tradition qu’exigent les principes en matière de constitution de gage (1). »

On voit s’il était et s’il est exact de dire que les produits engagés ont leur représentation légale dans le warrant, par contre, il n’est pas possible de considérer que ce titre constitue la tradition exigée

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(1) Rapport Chastenet, annexe au procès-verbal. Séance du 3 décembre 1897, n° 2869.

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par les principes généraux du droit en matière de constitution de gage.

Sans vouloir nous étendre sur un sujet qui a fait l’objet de maintes controverses et a été longuement étudié, nous ne pouvons, pour notre part, que nous ranger à l'opinion des auteurs qui considèrent le contrat de gage sans dépossession comme une survivance de l’hypothèque mobilière de l’ancien droit (2):

« La législation récente a réussi à créer des hypo- « thèques mobilières présentant la plupart des « caractères de l’hypothèque immobilière : constitu- « tion du droit par la volonté des parties, absence de « dessaisissement du débiteur, existence d’une publi- « cité, classement par ordre de date ; elles s’en éloi- « gnent toutefois par le caractère mobilier de la « chose offerte en garantie et aussi par le fait que « pour certains, le droit de suite est paralysé par « l’article 2279.

« Cette résurrection de l’hypothèque mobilière « s’est produite dans deux cas :

« 1° Lorsqu'un meuble a, par un classement « administratif qui assure son individualisation, une « situation juridique fixe, de telle sorte que la publi- « cité des charges réelles peut être organisée au lieu « où s'exerce la surveillance administrative : en « pareil cas, le législateur n’a pas craint de rompre « ouvertement avec la vieille règle que les meubles

(2) Lacour et Bouteron, « Précis de droit commercial », 3° édit., tome I, n°° 879 et 921. Josserand, « Cours de droit eivil positif français », 2° édit., tome II, n° 1.666. Planiol, « Traité élémentaire de droit civil », 2° édit. par Ripert, tome II, n° 2.710.

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<« ne sont pas susceptibles d’hypothèque et ainsi ont été créés l’hypothèque des navires, des bateaux de

« rivière, des aéronefs.

« 2° Lorsque le meuble, bien que resté en la possession du débiteur, est assez important et de vente assez difficile pour que le créancier ait de grandes chances de le retrouver et que le débiteur lui-

même, par sa situation, ne soit pas amené à dispa- « raître. Ainsi ont été créés le nantissement des « fonds de commerce, les warrants agricoles. (3). »

Analyser l'institution du warrant en un contrat de gage sans dépossession du débiteur est tout à fait contraire aux principes du droit.

Le gage, en droit français, comme en droit romain, suppose essentiellement la remise de la chose au créancier. La tradition doit être effective, réelle, ainsi que l’exigent les articles 1141 et 2076 du Code Civil.

Le droit romain, pour la constitution du gage, a toujours affirmé l'obligation de la remise effective de la chose. L'œuvre du prêteur fut bien d’instituer un gage sans déssaisissement du débiteur. Il s’appliquait aux meubles de la ferme, mobilier, esclaves, bétail, instruments aratoires, qui pouvaient être affectés au paiement de la dette du fermier envers son propriétaire. Mais, en réalité, il s'agissait là d'une variété d’hypothèque mobilière. Le gage était suivi par le créancier en quelque main qu’il se trouvât.

(3) Planiol et Ripert, « Traité de droit civil français », {t. XII, 254). 256 par Becqué.