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Il n’y a pas, non plus, comme on a voulu le voir dans cette législation, un privilège conventionnel (4). La loi ne permet pas aux contractants d'établir, en dehors d’elle, de tels privilèges par la convention des parties, et, en conséquence, le droit de suite qui est attaché à ce privilège.

Les auteurs de la loi de 1898 ont fait revivre sans le vouloir l’hypothèque mobilière de notre ancien droit à laquelle est assorti le droit de préférence. Le créancier, porteur du warrant, acquiert un droit réel sur les produits warrantés et il a un droit de préférence ; la loi lui donne le droit d’être « payé « directement de ses créances sur le prix de vente, « par privilège et de préférence à tous ses créan- « ciers ».

Le warrant sans dépossession du débiteur est donc très semblable à l’hypothèque imparfaite de l’ancien droit ; il y manque le droit de suite. En cas de détournement des produits, objets du warrantage et s'ils ont été, par exemple, vendus à un acheteur de bonne foi, le créancier n’a plus qu’une action personnelle contre le débiteur.

La loi du 21 avril 1932, inspirée des précédentes lois sur les warrants agricole et hôtelier, en a limité l'application aux seuls produits du pétrole brut et de ses dérivés.

Aux termes de l’article 1* de la loi : « Les déten- « teurs de stocks de pétrole brut ou de dérivés et « résidus de pétrole brut, titulaires d’autorisations

(4) Durand, « Le crédit agricole », n° 690.