ER SON

spéciales d'importation créées par la loi du 30 mars 1928 peuvent warranter ces stocks en garantie de leurs emprunts tout en en conservant la garde dans

leurs usines ou dépôts ».

SECTION I

Conditions de création et de fonctionnement du warrant pétrolier

A a) Conditions de fond :

Les conditions de fond nécessaires à la création du warrant pétrolier sont les suivantes :

1) le constituant doit être titulaire d’une autorisation spéciale d'importation ;

2) il doit être propriétaire des produits warrantés ;

3) les produits warrantés doivent rentrer dans la catégorie des produits énumérés à l’article 1* de la loi, sans qu’il soit besoin de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l’emprunteur.

b) Conditions de forme :

L’emprunteur qui veut créer un warrant pétrolier s’adresse au greffier du tribunal de Commerce de la situation du stock à warranter.

Le greffier inscrit, d’après la déclaration de l’emprunteur, la nature, la qualité, la quantité, la valeur et le lieu de la situation des produits warrantés, de

Jean Bernard. 3

CAES 7 VE

même que le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières relatives au warrant pétrolier, arrêtées entre les parties.

Ces indications, inscrites sur la seule déclaration de l’emprunteur, sans aucun contrôle du greffier à cet égard, sont destinées à individualiser le warrant.

Le texte du décret (art. 2 in fine), reprend les termes mêmes de l’article 3 de la loi de 1906 :

« d’après les déclarations de l’emprunteur…. », c'est-à-dire que ces déclarations sont acceptées par le greffier sans vérification (5).

Remarquons qu’en matière agricole, les produits pourraient ne pas exister. Il n’y a pas d’obligation de stockage et s’il y a fraude, des sanctions sont prévues. En ce qui concerne le warrant pétrolier, les produits warrantés portent sur un stock de réserve légale que la loi fait obligation au titulaire de maintenir et l'octroi de licence spéciale d'importation qui lui a été concédé après des formalités très nombreuses, est déjà un sûr garant de sa bonne foi (6) (7).

(5) Une circulaire ministérielle du 16 octobre 1898 relative à l'application de la loi sur les warrants agricoles apportait les précisions suivantes: à cet égard: « le greffier n’a pas à se préoccuper du point de savoir si les récoltes annoncées par l’emprunteur existent bien sur ses terres ou dans ses bâtiments, il ne lui appartient pas de faire des recherches ou d'exercer un contrôle à ce sujet.

(6) L'autorisation spéciale est accordée par décret rendu en Conseil des ministres après avis:

a) d’une commission spéciale composée du directeur de l'Office national des Combustibles liquides et d’un représentant de chacun des ministères des Finances, des Affaires Etrangères, de la Guerre, de la Marine, des Travaux publics et du Président du Conseil, celui-ci étant choisi parmi les membres de la Commission d’études du Conseil supérieur de la défense nationale, et après avis du Conseil d'Etat.

(7) Notons cependant qu'il peut en être autrement et que

RE: Je

Par ailleurs des mesures graves sont prévues contre l’importateur qui aurait dissipé une partie ou la totalité du stock de réserve warranté. La première de ces mesures serait le retrait de la licence d’autorisation spéciale, sans préjudice de l’application de sanctions correctionnelles.

Le greffier transcrit sur un registre spécial le warrant ainsi rédigé et sur ledit warrant mentionne le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistant sur les mêmes stocks de produit (art. 2, $ 3).

Le warrant indique, en outre, si le produit est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l’adresse de l’assureur.

Il est signé par l’emprunteur, valable pour trois ans et renouvelable.

Rappelons que dans la proposition de loi soumise au Sénat le 20 janvier 1932, par MM. Jean Bosc, NÉRON et Toy-RionT, la validité du Warrant pétrolier était prévue pour cinq ans et concordait avec la durée de la validité de l’inscription prise au greffe du tribunal de commerce. Dans le rapport présenté au Sénat par M. MANcCEAU, à la séance du 10 mars 1932, cette validité fut ramenée à trois ans pour tenir compte d’une observation du Conseil d'Administration de l’Office natiopal des Combustibles liquides.

le warrant peut porter sur la partie du stock non soumis à la réserve légale. Toutefois, ce sera l’exception; l’importateur warrantant, en règle générale, la partie du stock dont il ne peut disposer.

ANRT AN

L'Office avait rappelé que la loi était surtout destinée à permettre la mobilisation du prix des stocks dont la constitution était imposée aux importateurs. Or, les licences accordées à ceux-ci étaient valables seulement trois ans. C’est à ce délai qu’on a voulu réduire également la validité des warrants pétroliers.

Après trois ans, il faudrait donc créer un nouveau warrant si l’on voulait continuer une opération de crédit et c’est ce que le texte veut dire dans le dernier paragraphe de l’article 2 : « Il n’est valable que pour « trois ans au plus, mais peut être renouvelé ».

A l’intérieur du délai, il semble que les prorogations puissent être faites librement et notamment par simple mention sur l'effet.

Le warrant pétrolier est passible du droit de timbre des effets de commerce.

L'enregistrement ne devient obligatoire qu’en cas de vente judiciaire.