C. — OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR

La situation faite par la loi à l’'emprunteur dépositaire des produits qu’il a mis en gage, est d’un ordre tout particulier. La remise du warrant au créancier n’opère pas tradition de la chose. C’est l’'emprunteur: qui va en être constitué le gardien, dans son seul intérêt. Dès lors, il faut décider que, non seulement il est responsable de sa faute lourde, mais aussi qu'il est tenu de sa culpa levis in abstracto.

L'article premier du décret, dernier paragraphe, stipule : « L’emprunteur est responsable de la mar- « chandise qui reste confiée à ses soins et à sa « garde... » ;

et le paragraphe 2:

« Les produits warrantés restent jusqu’au rem- « boursement des sommes avancées, le gage du por- « teur du warrant. »

Des dispositions de ce texte découlent, pour l’emprunteur, les obligations suivantes :

1) Le débiteur est responsable de la chose, tenu de la conserver et d’en prendre soin. Dès lors, le juge devra apprécier d’autant plus sévèrement sa.

ne

faute, que le prêteur ne peut se soustraire à l’obligation de laisser la marchandise warrantée dans. les dépôts ou usines de son débiteur.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le warrant a été créé dans l'intérêt de l’emprunteur et que celui-ci ne saurait être tenu des cas fortuits ou de force majeure. En cas de sinistre venant à détruire la marchandise, le débiteur sera libéré de: l'obligation de représenter la chose, mais il sera comptable de son prix.

2) L’emprunteur doit payer le montant du warrant entre les mains du porteur.

La loi de 1932 a omis de régler la situation du tiers dépositaire des produits warrantés.

Seules sont prévues des sanctions pénales à l’article 14, en cas de faute délictuelle de celui-ci.

En l’absence de dispositions réglant le partage des responsabilités entre l’emprunteur et le tiers dépositaire, on doit admettre que seul l’emprunteur demeure responsable vis-à-vis du porteur.

Sanction de l’inexécution des obligations de l'emprunteur ou du dépositaire :

I. Toute infraction aux obligations qui incombent à l’emprunteur du fait de la garde de la chose, est punie correctionnellement :

a) en ce qui concerne l’emprunteur :

— Ja fausse déclaration ;

— Ja constitution d’un warrant pétrolier sur des. produits déjà warrantés sans avis préalable donné au nouveau prêteur.