D. — DROITS DU PORTEUR DU WARRANT PÉTROLIER

1. Le porteur du warrant a un privilège que lui confère l’article 10 de la loi et qui s’exerce sur le prix du gage réalisé.

En cas de vente, il est payé directement de ses créances sur le prix, par privilège et de préférence à tous les créanciers, sauf déduction des frais de vente et sans autres formalités qu’une ordonnance du président du tribunal de commerce.

La créance du porteur n’est primée que par les frais de vente, c’est-à-dire par tous les frais occasionnés par la vente elle même

L'enregistrement ne devient obligatoire qu’au cas de vente judiciaire prévue à l’article 9.

Le privilège du porteur pourra cependant être primé par le privilège du bailleur.

La loi de 1932 est muette sur le conflit qui peut s'élever à ce sujet. On se rappelle que la loi de 1906 prévoit le cas où l’agriculteur n’est pas propriétaire du fonds exploité par lui. Aux termes de l’article 2 de cette loi, le cultivateur doit, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué, de la nature,

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de la valeur et de la quantité des marchandises qui servent de gage pour l’emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Le propriétaire dans le cas où des termes lui seraient dûs peut s’opposer au prêt. Il peut aussi renoncer à son privilège jusqu’à concurrence de la dette contractée. D’autre part, si le prêteur y consent, et sous la condition que l’emprunteur conserve la garde des produits warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de son exploitation, aucun avis n’est donné au propriétaire, mais dans ce cas, le privilège du bailleur subsiste dans les termes du droit.

Rien de semblable dans la loi de 1932. M. Mancrau, rapporteur devant la Chambre, nous donne la raison de ce silence. « Il apparaît, en effet, qu’en règle « générale, les titulaires d’autorisations spéciales sont « propriétaires de leurs usines ou dépôts. S’il en était « autrement, le privilège du bailleur subsisterait, « bien entendu, dans les termes du droit, sauf con- « ventions contraires ».

Ainsi, le privilège du porteur s’exerce sur le prix de vente des produits warrantés. Il se peut, cependant, que ceux-ci disparaissent à la suite d’un sinistre quelconque. En ce cas, il convient de distinguer selon que les produits sont assurés ou non.

L'article 3, paragraphe 3, stipule :

« Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités « d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes « droits et privilèges que sur les produits assurés. »

Si la marchandise est assurée au moment de la destruction, le privilège du porteur s'exerce sur les