PUBLICITÉ DU WARRANT

La loi de 1932 qui, ainsi que les lois qui l'ont précédée dans l'institution du warrantage, a établi un privilège en faveur du créancier, s’est également préoccupée de sauvegarder les droits des tiers qui pouvaient avoir intérêt à connaître la situation exacte de l’emprunteur.

Quand il s’agit d’un nantissement ordinaire ou d’un warrant commercial, le débiteur est dépossédé de la chose et il se trouve dans l'impossibilité d’en disposer au détriment du créancier. Il n’en va pas de même ici. À défaut de publicité résultant de la dépossession du débiteur, il a été nécessaire d'organiser un autre mode d'avertissement en faveur des tiers.

L'article 4 prescrit au greffier du tribunal de commerce de la situation du lieu des produits warrantés, de délivrer à tout requérant un état des warrants inscrits depuis moins de cinq ans, au nom de l’em-

prunteur, ou un certificat qu’il n’en existe aucun.

La loi de 1906 sur les warrants agricoles, article 6, avait subordonné la délivrance, par le greffier, de l'état des inscriptions au consentement de l’emprunteur. L'article était ainsi rédigé : « Le greffier déli- « vrera à tout prêteur qui le requerra, avec l’auto- « risation de l’emprunteur, un état des warrants « inscrits ».

Ainsi, les tiers qui voulaient avoir connaissance de l’état des warrants inscrits, ou obtenir délivrance d’un certificat de non-inscription, étaient tenus de justifier :

1° de leur qualité de prêteur ;

2° d’une autorisation préalable accordée par l'emprunteur.

La première de ces conditions avait, lors des travaux préparatoires de la loi de 1898, donné lieu à critique. La publicité ayant été organisée en faveur des tiers et pour la sauvegarde de leurs intérêts, il avait semblé naturel que le bénéfice de l’article 6 pût leur être applicable, et ne se limitât pas aux seuls prêteurs, les tiers qui voulaient traiter avec le cultivateur, ayant intérêt à connaître sa situation exacte.

Par contre, la deuxième condition, l’autorisation préalable de l’emprunteur, n’avait guère soulevé d’objections.

Depuis le décret-loi du 28 septembre 1935, ces deux conditions ont été supprimées, l’article 6 de la loi de 1906 ayant été remplacé par l'article 4 de la loi

Jean Bernard. +