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qui contient des dispositions identiques à celles édictées en matière de warrant pétrolier ; c’est-à-dire que tout requérant peut se faire délivrer sans autorisation préalable un état des warrants ou un certificat de non-inscription.

Ici, on peut se poser la question de savoir comment sera résolu le conflit qui peut s’élever entre le porteur et l’acquéreur des produits dans le cas où :

1° l’acquéreur a traité avec l’emprunteur après la constitution du warrant ;

2° dans le cas où il a traité avec l’emprunteur avant cette constitution.

1. Sous le régime des lois de 1906 et de 1913, on pouvait prétendre, la publicité établie par ces textes étant restreinte, que l’acquéreur avait pu très légitimement ignorer le warrantage des biens qu’il achetait puisque la faculté de connaître l’état des warrants n'était accordée qu’au seul prêteur.

Par contre, le système de publicité de la loi de 1932 permet à tout requérant de demander délivrance de l’état des inscriptions. Dès lors, n’est-on pas fondé à soutenir que l'acheteur est en faute de ne s’être pas informé de l’état des inscriptions, et qu’il doit être assimilé à l’acheteur de mauvaise foi ?

Deux éventualités peuvent alors se présenter :

a) la tradition de la marchandise a eu lieu à l'insu du porteur et ce dernier n’aura plus que la possibilité d'exercer un recours contre le souscripteur du warrant ; $

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b) la tradition de la marchandise n’a pas été faite. L'acheteur est en faute de n’avoir pas pris connaissance de l’état des inscriptions et il peut se voir, en toute circonstance, opposer le warrant qu’il ignorait.

2. Dans la seconde hypothèse, quelle sera la situation du porteur si, par exemple, le détenteur des produits a vendu une certaine quantité de pétrole et a, par la suite, grevé les produits d’une inscrip-

tion ?

Si l’on considère le warrant comme une hypothèque mobilière, l'inscription est nulle puisqu’elle porte, non sur le bien du détenteur, mais sur le bien d’autrui qui est l’acquéreur (9).

L’emprunteur donne en gage un bien qui ne lui appartient plus depuis la vente ; il n’en est que le détenteur précaire. Si on admettait que le créancier de bonne foi en procédant à l'inscription, acquiert valablement des droits sur la marchandise, il faudrait pour soutenir cette opinion dans toutes ses conséquences, admettre que l’acquéreur des produits sera considéré comme étant de mauvaise foi dans le cas où, ayant acheté la marchandise, il n’en aurait pris possession qu'après l'inscription. Solution inadmissible et qui nous conduit à conclure que le créancier, porteur du warrant, ne pourra en cette circonstance, qu’exercer un recours contre le débiteur malhonnête

(9) En ce sens: Becqué, op. cit., n° 262. Planiol et Ripert, op. cit., t. II, n° 2.714.

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et que le véritable propriétaire de la marchandise est celui qui l’a acquise alors qu’elle était libre.

SECTION II Réalisation du warrant pétrolier

Le mode normal de l'extinction des obligations est le paiement, c’est-à-dire le remboursement du warrant.

Nous verrons que, lorsque le warrant est remboursé, l’obligation s’éteint et l'inscription est radiée.

Notons ici, cependant, que la radiation peut intervenir par la prescription de cinq ans que peut opposer au porteur négligent, aux termes de l’article 189 du Code de Commerce, l’endosseur initial, assimilé au souscripteur du billet à ordre.

Nous examinerons successivement dans cette section : le paiement avant l'échéance, le paiement à l'échéance, le paiement forcé, l’obligation de garantie qui peut être une cause de remboursement forcé et, enfin, les conséquences de la réalisation du warrant.

A. — PAIEMENT AVANT L’ÉCHÉANCE

Le détenteur du stock, propriétaire de la marchandise, a, en vertu de l’article 6 du décret :

1° Le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable, avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur, mais la tradition ne peut

en être opérée que lorsque le créancier a été désin-