C. — PAIEMENT FORCÉ

Le créancier non payé à l’échéance a le droit de faire vendre la marchandise.

Ainsi que nous l’avons dit, il doit d’abord réclamer au débiteur paiement de la créance et après réclamation demeurée sans succès, réitérer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

S'il n'obtient pas paiement dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, il est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, dans les quinze jours francs après l’échéance, de leur dénoncer le défaut de paiement par l’intermédiaire du greffe du tribunal

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de commerce. Le greffier portera l’avertissement à la connaissance des endosseurs dans la huitaine suivante.

Quinze jours après la réception de la lettre recommandée par l’emprunteur, il peut faire procéder à la vente publique en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce du lieu de la situation des produits. La vente sera annoncée par affiches et pourra même être autorisée sans affiche, après une ou plusieurs annonces « à son de trompe ou de caisse ». La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

L'hypothèse normale est que la vente désintéresse complètement le créancier. Celui-ci, en effet, n’aura avancé le montant du prêt, qu'après s'être assuré de la consistance et de ‘la matérialité des produits à warranter.

Il peut cependant arriver que la vente ne produise pas une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Les produits warrantés peuvent baisser de valeur, pour plusieurs raisons, notamment, par détérioration et perte.

Dans ce cas, le porteur a un recours contre l’emprunteur et contre les endosseurs. Mais il faut noter que ce recours est subsidiaire, le porteur, au préalable, est tenu d’exercer ses droits sur le prix de la vente et seulement en cas d'insuffisance du prix de vente, il peut se retourner contre l’emprunteur et les divers endosseurs. C’est une sorte de bénéfice de discussion créé au profit des endosseurs du warrant (11).

(11) Lyon-Caen et Renault, tome III, édit. 1891.

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Cette disposition analogue à celle de l’article 2209 du Code civil, décidant que le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d’insuffisance des biens soumis à son hypothèque, constitue une dérogation aux principes généraux du contrat de gage.

Le recours du porteur contre les endosseurs devra être exercé dans le mois qui suit le jour où la vente de la marchandise est réalisée.

La loi n’a accordé au porteur qu’un court délai pour se retourner contre les endosseurs. Ces derniers ont, en effet, payé le montant à leur cédant et pour cette raison, le législateur n’a pas voulu que la menace du recours du porteur s’exerçât plus longtemps.

Cette procédure d’exécution est celle de larticle 11 de la loi de 1906 sur les warrants agricoles. Elle n’a pas été reprise par la loi de 1913, concernant les warrants hôteliers, les endosseurs, garants solidaires dans cette dernière loi, n’ayant pas à être prévenus à bref délai (12).

L'article 9 que nous venons d’étudier contient un dernier paragraphe aux termes duquel, une vente à l'amiable peut être substituée, de l’accord de toutes

(2) « Les rigueurs d'exécution qui existent dans la légis- « lation de la lettre de change et qui ont été transmises au war- « rant habituel par la loi de 1858, n’ont pas été étendues au « warrant hôtelier, ce qui est fâcheux. Le porteur n’a pas à user « de diligence à l’échéance : le porteur n’a qu’à réitérer sa demande « par lettre recommandée. Le premier porteur et les endosseurs, « garants solidaires du paiement, n’ont cependant pas à être « avisés à bref délai. Aucun délai n’est imposé pour la réalisation «< du gage ». Thaller et Percerou, « Traité élémentaire de droit commercial », 1931, 8° édit.