NES UE

les parties en cause à la vente aux enchères publiques. Le warrant portera en ce cas une mention spéciale indiquant l'acceptation de l'emprunteur. Cette vente interviendra, comme la vente judiciaire, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu de la situation des produits warrantés.

D. — OBLIGATION DE GARANTIE ET NON-CONFORMITÉ (Articles 12 et 13)

Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi, comme celles du dernier paragraphe de l’article 9, que nous venons de voir, sont originales aux warrants pétroliers, et ne se retrouvent pas aux warrants agricoles ou hôteliers.

A tout moment, les prêteurs peuvent s'assurer que les produits gagés qui garantissent leurs prêts sont conformes aux qualités et aux quantités warrantées et que, d’autre part, ces produits n’ont pas baissé de valeur.

L'article 12 prévoit qu’en cas de non-conformité, le porteur pourra mettre immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire du warrant en demeure : soit de rétablir la garantie dans les quarante-huit heures, suivant la réception de la lettre recommandée, soit de lui rembourser, dans le même délai, tout ou partie des sommes portées sur le warrant. S’il ne lui est pas donné satisfaction, le porteur a le droit d'exiger le rembourse-