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ment total de la créance en la considérant comme échue.

Ce remboursement anticipé, forcé, aura pour effet de priver l’emprunteur du bénéfice des dispositions du dernier paragraphe de l’article 6 ; il n’aura plus droit aux intérêts restant à courir jusqu’à l'échéance du warrant.

L'article 13 prévoit qu’en cas de baisse de la marchandise dans une proportion dépassant ou égalant 10 %, le porteur pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure l’emprunteur d’avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées. Les dispositions du dernier paragraphe de l’article 6 resteront applicables, c’est-à-dire que l’emprunteur ne sera pas privé de l'intérêt restant à courir jusqu'à l’échéance. Les produits peuvent, en effet, avoir baissé de valeur, par suite de dépréciation ou de perte partielle.

Cependant si l’emprunteur ne satisfait pas la demande du porteur en augmentant le gage ou en remboursant proportionnellement une partie des sommes prêtées, dans le délai de huit jours, il sera considéré comme étant de mauvaise foi et obligé au remboursement total de la créance. De plus, il perdra le bénéfice des intérêts restant à courir.

La question s’est posée de savoir si l’'emprunteur pouvait warranter tout son stock et non pas seulement la réserve légale et dans quelles conditions devait éventuellement intervenir la réalisation des produits.

Il fut répondu que la loi n’ayant fait aucune res-

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triction à cet égard, rien ne s’opposait au warrantage de tout le stock de pétrole de l’emprunteur (13).

Toutefois une distinction doit être faite au sujet des conditions dans lesquelles serait éventuellement poursuivie la réalisation des marchandises warrantées suivant les conditions de la loi de 1932.

Si ces marchandises représentaient un stock libre, la vente serait faite sans difficulté soit aux enchères publiques par les soins d’un mandataire de justice que le Président du Tribunal de Commerce aurait désigné à cet effet, soit mieux à l’amiable en vertu de la clause que le prêteur aurait eu soin de faire insérer en ce sens dans le warrant à l’origine de l'opération (art. 9, dernier paragraphe).

Si le gage dépendait, au contraire d’un stock que l'emprunteur serait tenu de conserver pour les besoins de la Défense Nationale, ce dernier s’exposerait aux sanctions prévues par la loi de 1932 et se verrait retirer l’autorisation spéciale d'importation.

En pratique, étant donné les sévérités de ces sanctions, les importateurs s’arrangeront toujours pour se procurer des ressources qui leur permettront à l’échéance de rembourser le warrant établi sur le stock de réserve légale.

E. — CoNSÉQUENCE DE LA RÉALISATION DU WARRANT PÉTROLIER

La réalisation du warrant a pour effet de provoquer la radiation de l’inscription.

(13) Avis de M. Lyon-Caen, 1° mai 1934, et de l’Office National des Combustibles liquides.

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Cette radiation est opérée sur la justification soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d’une mainlevée régulière.

L’emprunteur qui a remboursé son warrant en fait constater le remboursement par le greffe du Tribunal de Commerce ; mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre spécial et un certificat de radiation de l'inscription est délivré à l’emprunteur.

Le texte de l’article 5, dernier paragraphe, prévoit ainsi que nous l'avons vu, un autre cas de radiation : celui de la radiation d'office après cinq ans si l’inscription n’a pas été renouvelée.

A l'expiration de ce délai, le porteur pourra prendre une nouvelle inscription qui ne vaudra à l'égard des tiers qu’à partir de la nouvelle date.