B. — DÉCRET DU 2 MAI

Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement et déposé sur le bureau de la Chambre ne put être discuté et voté avant l’ajournement du Parlement.

Repris par le nouveau Gouvernement, sous réserve de certaines modifications, qui avaient fait l’objet de lettres rectificatives, il fut présenté sous une nouvelle forme.

La loi aurait dû être complétée par un décret d'application répartissant les crédits ouverts entre les chapitres budgétaires. Les circonstances de l’heure ne permettant pas d’observer les formes habituelles, il fut procédé en vertu de la loi du 13 avril 1938, qui autorisait le Gouvernement jusqu’à la clôture de la session ordinaire, à prendre par décrets délibérés en Conseil des Ministres, les mesures jugées indispensables pour faire face aux dépenses nécessitées par le programme de défense nationale.

Ce programme s’échelonnant sur plusieurs années imposait des prévisions à longue échéance ; une organisation spéciale et de longue haleine pouvant seule assurer la sécurité et la continuité de l’œuvre à poursuivre en ce domaine.

En période normale, les industriels dans l’état de leurs équipements et de leurs outillages ne sont pas en mesure d’intensifier leurs fabrications.

Ils ne peuvent, en effet, disposer que de crédits annuels, alors que le programme d'armement nécessaire à la défense nationale s’échelonne sur plusieurs années. Il faut permettre à ces industriels de travailler avec régularité suivant un plan de fabrication logique capable « de renouveler », moderniser et accroître dans les plus courts délais possible notre armement (2).

Une réalisation industrielle de cet ordre ne pouvait intervenir que dans les cadres d’une organisation de longue durée assurant un rythme de fabrication à cadence régulière et déterminé à l’avance.

L'ensemble des dispositions prises devait permettre à notre industrie de développer ses possibilités par un travail méthodique, assuré, la mettant à l’abri des risques divers qu’entraîne l'incertitude de la production.

La procédure organisée par le décret du 2 mai 1938 prévoyait :

1° Le montant des crédits à allouer pour l’année en COUTS ;

2° Des autorisations d'engagement correspondant à une proposition importante des dépenses envisagées pour l’année à venir.

Ainsi, les autorisations d'engagement permettaient la continuation des programmes et l’amortis-

(2) Rapport du 2 mai 1938, J. O., 3 mai.

sement des fabrications ultérieures jusqu’à la passation des marchés inclusivement.

C’est en vertu et « dans la limite des autorisations « d'engagement ouvertes chaque année dans la loi « des finances que les Ministres de la Défense Natio- « nale et de la Guerre, de la Marine et de l’Air, sont « autorisés à procéder, sur avis conforme du Minis- « tre des Finances, à l’achat, moyennant paiement « différé, des matières nécessaires aux fabrications « visées dans la loi du 1° août 1930 » (3) (4).

Ce texte de l’article auquel se réfère le décret du 24 juin 1939, ne laisse aucun doute sur la nature de l'opération intervenue entre l'Etat et le titulaire de la convention. Il ne s’agit pas, pour le fournisseur, d’exécuter un service dont la nature ne comporte pas transfert de propriété à l'Etat, mais il s’agit de la vente, à celui-ci, de matières nécessaires aux fabrications de guerre et l'Etat est autorisé à régler le prix au moyen du paiement différé.

L'économie du nouveau warrant que nous allons étudier, bien que très voisine de l’économie des warrants qui l’ont précédée dans cette construction juridique particulière, offre cependant avec celle-ci certaines différences de modalités, une réglementa-

(3) Article 8 du décret du 2 mai 1938, J. O., 3 mai.

(4) Rappelons que la loi du 1‘ août 1930, visée à l’article 8, est relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle, et prévoit que les marchés de fournitures passés en vue d’assurer une production rapide — ou la constitution d’outillages spéciaux —— peuvent être prévus pour une durée maxima de cinq ans {J. O., 2 août 1930).