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. Avant d'aborder l'étude de ce warrant nous nous proposons de présenter les observations auxquelles donnèrent lieu les projets de décret-loi soumis à l'examen de la Commission Interministérielle tenue au Ministère du Commerce.
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SECTION II
Projet de décret-loi et décret-loi du 24 juin 1939 (5)
Un projet de décret-loi, portant création du warrant sur stocks constitués pour la défense nationale fut soumis à l'examen d’une Commission Interministérielle tenue à la Direction des Affaires Commerciales et Industrielles au Ministère du Commerce, le 5 juin 1939. Ce projet reproduisait assez exactement les dispositions de la loi du 21 avril 1932, créant les warrants pétroliers.
© J. O. du 4 juillet 1939, p. 8.486. R. J. O., 6 juillet 1939, p' 8067
LQN, Fit
La discussion des membres de la Commission porta d’abord sur l’article 3, paragraphe 2, ainsi Conçu :
« En cas d’insuffisance pour remplir de leur droit « les porteurs de plusieurs warrants, les marchan- « dises ou produits sont partagés dans les propor- « tions dues à chacun. »
Rappelons ici que l’insuffisance, réglée par l’article 11 du warrant pétrolier, prévoit une situation toute différente :
« En cas d'insuffisance pour désintéresser le por- < teur du warrant, un délai d’un mois lui est « imparti, à dater du jour où la vente de la mar- « chandise est réalisée pour exercer son recours « contre les endosseurs. »
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Le warrant pétrolier qui a prévu, par ailleurs, ainsi que nous l’avons noté précédemment, la constitution de deux ou, peut-être même de plusieurs warrants sur le même stock (article 14) sous la condition de l’avis préalable donné au nouveau prêteur, a omis de régler la situation des porteurs de différents warrants garantis par le même stock.
La disposition insérée à l’article 3 du projet parut inacceptable. L’objection porta sur la nécessité de respecter, en la circonstance, l’ordre d’inscription des warrants : « Le premier en date doit venir par préfé- « rence sur le produit de la réalisation du stock. « Sinon, il est à craindre que le système de warrants « prévu ne puisse fonctionner, car aucun bailleur de
