PAUSE

« fonds n’acceptera d’assumer un risque qu’il ne « pourra pas évaluer, la garantie pouvant être dimi- « nuée du fait de prêts ultérieurs consentis sur les

« mêmes stocks. »

Disons tout de suite que cette objection ne fut pas retenue et que l’article 4 du décret du 24 juin est ainsi rédigé : « En cas d’insuffisance, la réparti- « tion est faite proportionnellement entre les divers « porteurs de warrants ».

Les motifs qui devaient déterminer les membres de la réunion à maintenir la disposition du projet, article 3, dans son esprit s'appuient sur les considérations suivantes, que nous reproduisons intégralement pour plus de clarté : « Le mécanisme de war- « rantage organisé par le projet est d’une nature « particulière, et explique ce que sera cette opéra- « tion spéciale. Prenons l’exemple de la constitu- « tion d’un stock de caoutchouc, matière première « périssable, dont la conservation nécessite une « transformation rapide en usine. L’importateur « fera un dépôt des livraisons successives de caout- « chouc chez un industriel qui l’utilisera, à charge « pour lui de les remplacer pour maintenir sa quan- « tité et la qualité du stock. Des warrants seront « constitués sur chaque livraison. Tous les stocks « composés d’une manière fongible et déposés chez « l'industriel se confondront en une même masse.

« Il est rationnel de prévoir que les droits des « prêteurs sur ce stock constitué peu à peu, mais ne « formant qu’un seul bloc, seront identiques.

M re

« Au contraire de la règle générale, il faut que

tous les prêteurs soient mis sur un pied d'égalité, « si le premier créancier a des droits préférentiels,

cette situation découragera ceux qui, ultérieure- « ment, se seraient proposés à faire une avance de « fonds.

« Le stock pourra d’ailleurs être divisé par lots < et sur chaque lot, s’inscrira une masse particulière « de créanciers. Ceux-ci seront payés par ordre « d'inscription sur chaque lot, mais l'égalité sera « assurée entre les masses représentant les divers « lots (6). »

L'article 4 du décret du 24 juin prévoit bien la répartition proportionnelle entre les divers porteurs, mais il n’a pas retenu le système du fractionnement.

L'examen porta ensuite sur l’article 14, relatif au privilège du Trésor. Cet article était ainsi rédigé : « Le privilège des contributions directes, celui des « contributions indirectes et celui des douanes lui « sont inopposables ».

La rédaction de cet article rencontra une certaine opposition de la part du délégué du Ministère des Finances. Il fut cependant reproduit dans son esprit, et, devenu l’article 15 du décret, il reconnaît au porteur le droit de se faire payer directement sur le

(6) Remarquons que le système du fractionnement, proposé dès la création du warrant sur stock, a été adopté par la récente loi du 12 septembre 1940, instituant un nouveau warrant industriel. L'auteur du système du fractionnement par lots, avait déjà indiqué, lors de la réunion du 5 juin, la portée pratique de cette disposition qui semblait devoir répondre aux vœux formés par les industriels à cet égard.

Br. Ca

prix de vente par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf déduction des frais de vente.

Il nous semble qu’il eût été préférable, pour plus de clarté de maintenir la rédaction primitive.

Enfin, le projet était muet sur la question du privilège du bailleur. Cette question qui parut négligeable à l’examen ne fut pas traitée. | |

On se rappelle que la loi de 1898, modifiée par la loi de 1906 et la loi de 1935, instituant le warrantage des produits agricoles, a réglé minutieusement les droits du baïlleur d'immeuble. Elle fait obligation au cultivateur non propriétaire de donner avis au propriétaire du fonds de son intention de contracter un emprunt sur warrant. Ce dernier peut, dans le cas où des termes lui sont dûs, s’opposer au prêt. Toutefois, si le prêteur y consent, le cultivateur a la faculté de ne pas donner cet avis, mais dans ce cas, les produits warrantés devront demeurer dans les bâtiments ou sur les terres de l’emprunteur, et le privilège du bailleur d'immeuble subsistera dans les termes de la loi.

D'autre part, le propriétaire peut renoncer à son privilège jusqu’à concurrence de la dette contractée en apposant sa signature sur le contrat.

Des dispositions analogues sont prévues pour la sauvegarde du droit du propriétaire dans la loi du 8 août 1913 sur le warrant hôtelier.

Par contre, la question n’est pas traitée dans la loi du 21 avril 1932, M. Julien DurAND nous donne la raison de cette abstention, que nous avons rappelée par ailleurs en exposant que, le plus souvent, le titu-

laire d’autorisations spéciales est le propriétaire des locaux où sont entreposés les produits et que, s’il en était autrement, le privilège du bailleur s’exercerait, bien entendu, dans les termes du droit.

En ce qui concerne le warrantage des stocks, la question se pose de même façon. En effet, les marchandises sont entreposées en général sur des terrains nus dont la valeur locative est insignifiante par rapport à la valeur du stock.