CHAPITRE Il

Le décret du 24 juin 1939 a pour but de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations de warrantage portant sur des matières nécessaires aux fabrications de guerre et dont l'Etat s’est rendu acquéreur en vertu de conventions établies entre lui et le fournisseur, conformément à l’article 8 du décret du 2 mai 1938.

Le warrantage de produits dont la propriété semble acquise à l'Etat est une opération assez surprenante. En effet, il aurait été logique que ce soit l'Etat propriétaire qui puisse warranter les produits. Cette objection a été soulevée par le Garde des Sceaux, lors de l’examen du projet.

« Cependant, l'opération est possible si la vente « tombe sous le coup de l’article 1585 du Code Civil, « c’est-à-dire si les choses vendues sont aux risques « du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, « comptées et mesurées (1). »

Nous n’avons pas à entrer ici dans l’examen de la nature juridique du contrat intervenu entre l'Etat et le fournisseur à l’occasion des conventions passées en application de l’article 8 du décret du 2 mai 1938.

(1) Documents sur stocks de guerre, « Affaires Commerciales et Industrielles », précité.

oree

Toutefois, en admettant pour un moment qu'il soit fait application aux matières cédées par l’industriel à l'Etat, des dispositions de l’article 1585 relatives à la vente imparfaite, les sources de la responsabilité de l'Etat, partie au contrat, dans la création du warrant sur stock de guerre, se dégagent mal.

Il apparaît, tout d’abord, de l’examen des textes réglementant ce warrantage, une notion de responsabilité de l'Etat dans la création et le fonctionnement de la nouvelle institution.

Le warrantage du pétrole qui porte, lui aussi, sur une matière de première nécessité dans l'intérêt de la défense nationale, laisse l'initiative et la responsabilité de l’opération au seul souscripteur, importateur ou raffineur. Cependant, l’existence du stock de pétrole est pour le moins aussi importante que celle du stock de marchandise constitué en vue de la défense nationale. Le warrant pétrolier porte sur un stock de réserve légale (2), c’est-à-dire sur un stock dont la conservation est à ce point capitale qu’il a été l’objet de dispositions législatives nombreuses tendant à son maintien et à sa conservation et que, d'autre part, les détenteurs de ces stocks ont été soumis aux obligations rigoureuses que nous connaissons.

Si donc l'Etat intervient au contrat de warrant sur stocks constitués en vue de la défense nationale, si sa responsabilité est engagée à l’occasion de la

(2) Il peut en être autrement et le warrantage peut porter sur la partie non réservée du stock. Cependant le législateur a

bien entendu accorder le bénéfice du warrantage à la réserve (Voir Travaux parlementaires).

création et de la transmission de ce dernier warrant, s’il peut s'opposer à la vente, c’est qu'à l’origine, il y a achat par lui de matières dont l’article 8 reconnaît qu’il acquiert la propriété.

Il faut cependant remarquer que le décret du 24 juin donne de son côté au souscripteur la qualité de propriétaire de la marchandise warrantée. L'article 2 stipule, en effet, que : « les marchandises ou produits « à warranter peuvent être matériellement détenus « par leurs propriétaires ».

Cette contradiction provient de ce que l'Etat procède à des achats dont le paiement est différé, ce qui a quelque peu embarrassé le législateur.

Ainsi, la relation qui s'établit entre la convention née des dispositions édictées par l'article 8 du décret du 2 mai 1938 et le décret du 24 juin 1939, qui a pour but de préciser les conditions dans lesquelles pourront être effectuées les opérations de warrantage, applicables aux matières désignées par l’article 8, ne présente pas un caractère extrêmement net.

En matière de pétrole, l'Etat a, sur les opérations de warrantage dont ce produit peut faire }'objet, un pouvoir de contrôle qui se justifie par le droit d’approvisionnement qu’il a sur le stock de réserve légale.

La loi dispose que cette réserve obligatoire doit demeurer intacte pour les besoins de la défense nationale. Il est donc normal que l'Etat ait sur les stocks ainsi constitués un droit de contrôle, assorti d’un droit de sanction, sans préjudice des peines correctionnelles qui peuvent s'appliquer, au cas où

le souscripteur viendrait à faire subir à ces stocks des diminutions non compensées ou même à les faire disparaître.

En matière de stocks constitués pour la défense nationale, le contrôle doit exister également pour des raisons identiques, mais il ne s’agit plus, à notre avis, d’un droit d’approvisionnement de l'Etat sur ces stocks, mais d’un droit de propriété. L'Etat intervient beaucoup plus profondément dans les conditions de création et de fonctionnement du warrant sur stock. Il est partie au contrat et rien ne peut être fait sans son autorisation.

Par ailleurs, le motif de cette intervention peut être recherché en raison de la personne de celui qui va être constitué débiteur en émettant le warrant. Fournisseur de l'Etat pour l’approvisionnement en matières nécessaires aux besoins de la défense nationale, il n’offre pas les mêmes garanties de solvabilité que le titulaire d’autorisations spéciales à qui la licence d'importation a été délivrée sous des conditions rigoureuses et qui n’a été agréé qu’à la suite des nombreuses formalités exigées par les règlements administratifs.

Le Législateur, en admettant au bénéfice de l’institution du warrant sur stock le titulaire de conventions passées en vertu de l’article 8, a fait une nouvelle et originale application des règles relatives au warrantage sans dépossession de gage.

A ce sujet, qu’il nous soit permis de rappeler que nombre d'auteurs ont estimé que l'institution du warrantage était arbitrairement rattachée à la notion

LROD eue

de gage dont elle n’avait pas le véritable caractère.

Parti d’une conception inexacte de l’application du contrat de gage à l'institution du warrant, le législateur, guidé par le souci de créer un instrument de crédit qui n’ait pas les inconvénients de la loi de 1858, obligeant le débiteur à entreposer la marchandise, ou du contrat de nantissement de la loi de 1909, a mis au jour une institution qui a, nous en convenons, révélé son utilité en matière agricole et hôtelière. Sous l'empire des nécessités, il a donné à l'institution du warrant de nouvelles applications. Mais ce faisant il s’est plus inspiré des circonstances du moment qu’il ne s’est embarrassé de considérations juridiques.

Ainsi s'expliquent les contradictions qui devaient fatalement se faire jour.

Nous nous sommes efforcés de traduire notre pensée, touchant la question de la propriété des stocks admis au warrantage organisé par le décret du 24 juin 1939.

Nous ne reviendrons plus sur cette question, puisqu'aussi bien, quelles que soient les relations de cause à effet de l’article 8 du décret du 2 mai 1938 et du décret du 24 juin 1939, ce dernier décret précise que les produits warrantés sont la propriété du souscripteur.

C’est à l’étude des modalités qui réglementent la question que nous allons nous livrer au cours de ce deuxième chapitre, en notant ce qu’elles ont d’origi-

nal et qui les différencient des dispositions édictées en matière de warrant pétrolier.

SECTION I

Conditions de création et de fonctionnement du warrant sur stocks de guerre

Le décret du 24 juin 1939 est issu des pouvoirs spéciaux qui ont été conférés au Gouvernement par la loi du 19 mars 1939, en vue de prendre les mesures nécessaires à la défense du pays.

Indiquons, tout d’abord, en ce qui concerne l’organisation de ce warrantage, qu’un tiers détenteur peut intervenir dans les conditions de fonctionnement du warrant.

Dès que le souscripteur est autorisé à warranter le stock de produits, il peut en confier la garde à un tiers détenteur avec faculté d'utiliser les produits. Les obligations qui incombent au souscripteur seront dès lors étendues au détenteur dans une plus ou moins large mesure selon qu’il aura on non la faculté d'utiliser le stock.