A. — CONDITIONS DE FOND

Les conditions de fond du warrant sur stock de guerre sont les suivantes :

a) Les produits warrantés doivent porter sur les stocks constitués pour la défense nationale qui ont fait l’objet de la convention passée entre le souscripteur et l'Etat.

Jean Bernard. 6

Le 0r =

Ainsi, seuls les titulaires de conventions passées en vertu de l’article 8 sont admis à warranter leurs produits. C’est dans leur seul intérêt et pour faciliter le financement des stocks de matières premières, dont l'Etat s’est rendu acquéreur que le warrant a été institué.

b) Le souscripteur doit obtenir l’autorisation du ministre responsable de la marchandise.