B. —— CONDITIONS DE FORME
Les conditions de forme du warrant sur stocks sont prévues à l’article 5 du décret. Sauf l’autorisation du ministère responsable qui est nécessaire ici, ces conditions sont les mêmes que celles de l’article 2 de la loi du 21 avril 1932.
L'autorisation du ministère responsable est énoncée sur le warrant et rapportée en tête du titre.
De plus, lemprunteur qui signe le warrant doit souscrire avec le greffier sur l’autorisation prévue par l’article premier une déclaration d’émission de warrant.
Ce titre est valable pour cinq ans et peut être renouvelé. Sa validité correspond à la validité de la durée d'inscription.
Elle est également en harmonie avec la durée maxima des marchés de fournitures établis conformément aux dispositions de la loi du 1% août 1930 relative aux marchés intéressant la mobilisation industrielle,
SI
Le warrant est passible du droit de timbre des effets de commerce.
L'enregistrement ne devient obligatoire qu’en cas de vente judiciaire.
Il peut être créé plusieurs warrants garantis par un même stock de marchandises, mais le montant global des warrants ne peut pas dépasser la valeur totale desdites marchandises telle qu’elle est fixée par la convention passée avec l'Etat.
Ici, la question de leur co-existence a été tranchée nettement par l’article 3, alors que dans la loi de 1932 ainsi que nous l’avons vu, cette possibilité n'apparaissait qu’implicitement dans le texte des articles 2 ($S 3) et 14.
