B. — CIRCULATION DU WARRANT. ENDOSSEMENT

EScoMPTE. RÉESCOMPTE. AVAL

L'article 9 du décret précise qu’avant tout endossement de warrant, l’emprunteur doit obtenir de l'autorité désignée par le ministère responsable de la marchandise l’apposition sur cet effet de la mention :

warrant créé pour la somme de...

en exécution du décret du.

Cette mention établit que l’opération a été régulièrement autorisée et que la marchandise warrantée existe bien aux mains du débiteur ou du tiers détenteur.

Elle est l’expression du pouvoir d'intervention à l’acte de l’autorité désignée par le ministère responsable.

ST

Les formalités établies par l’article 13 et relatif à l’'endossement sont les mêmes que celles de l’article 8 du warrant pétrolier : l’endossement est daté, signé ; il énonce les noms, professions et domiciles des parties. Tous ceux qui ont signé sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur, à l'exception du tiers détenteur du stock tenu seulement de représenter le gage, conformément à l’article 2. Indiquons ici que le souscripteur qui a confié la marchandise au tiers détenteur qui a la faculté de l’utiliser, est solidairement responsable avec lui du remplacement.

L'article 13 reproduit encore les dispositions de l'article 8 du warrant pétrolier, relatives à l'avis d’escompte ou de réescompte, ou de dispense d'avis. Il conviendra de s’y reporter.