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Ces diverses autorisations doivent être expressément mentionnées aux clauses particulières du warrant.

Notons que le tiers détenteur tient la permission d'utiliser la marchandise — qui peut se détériorer par le non-usage — non du propriétaire, mais de l'Etat. II nous semble ici avoir une raison de plus de considérer l'Etat comme agissant en propriétaire du stock ; ne faisant pas de distinction entre la personne de l’emprunteur et celle du détenteur, tous deux semblant détenir la marchandise pour le compte du propriétaire véritable.

Des autorisations obtenues par l’emprunteur et le tiers détenteur découlent pour eux les obligations suivantes :

1° Lorsque la marchandise a été confiée au tiers détenteur avec la faculté pour celui-ci de l'utiliser, le souscripteur demeure solidairement responsable avc lui du remplacement ;

2° Le détenteur qui n’a pas reçu de l'autorité permission d'utiliser ia marchandise est seul tenu de son remplacement. Sa situation est comparable à celle du dépositaire de l’article 1930 du Code civil. Le droit de se servir de la chose déposée ne se présume pas alors que l'acte de dépôt n’en fait pas mention . (J. G. 63).

Toutes les obligations qui incombent, en vertu du présent décret, au tiers détenteur du stock warranté sont définitivement à sa charge par la seule apposition sur le warrant de sa signature (art. 7) ;

3° L'emprunteur doit à l’échéance payer le montant du warrant entre les mains du dernier porteur.

Sanction de l’inexécution des obligations de l'emprunteur ou du tiers détenteur

Toute infraction aux obligations qui incombent à l’emprunteur et au tiers détenteur du fait de la garde de la chose, ou de l’utilisation en dehors des conditions prévues à la convention, est punie par la loi :

1° la fausse déclaration concernant la quantité ou la valeur de la marchandise warrantée ; le détournement ;

2° l’utilisation partielle ou totale de la marchandise dans des conditions autres que celles prévues à la convention et alors que l’emprunteur ou le détenteur ne sont pas en mesure d’en assurer le remplacement, exposent les délinquants aux peines prévues aux articles 405 ou 406 et 408 du Code pénal.

Enfin, tout emprunteur ou détenteur failli ne représentant pas quantités de marchandises suffisantes pour remplir de leurs droits les porteurs des divers warrants dont il détenait le gage, sera déclaré coupable de banqueroute simple, à moins que le jugement de faillite n’ait été rendu avant l'expiration du délai fixé pour le remplacement.

% k%x Nous croyons devoir étudier un peu plus longue-

ment la question du délai de remplacement prévu à l’article premier du décret.

Ce délai de remplacement est souvent nécessaire surtout lorsqu'il s’agit de matières périssables qui nécessitent un renouvellement fréquent du stock, comme le caoutchouc par exemple.

Mais, si la protection des créanciers porteurs de warrants par rapport aux autres créanciers de l’emprunteur est organisée sur des bases solides lorsque, à l’échéance, les marchandises warrantées sont encore dans les magasins de l’emprunteur ou du tiers détenteur, on peut se demander ce qu’il adviendrait des droits du porteur dans le cas où l’emprunteur ou le détenteur tomberait en faillite pendant le délai prévu pour le remplacement.

Il semble, à première vue, que le porteur du warrant perde dans ce cas toute sa garantie et c’est sans doute en vue de tenir compte des légitimes inquiétudes que pouvait provoquer l'attribution de ce délai que le législateur a décidé de déclarer banqueroutier l’emprunteur ou le détenteur qui aurait fait faillite sans représenter la quantité de marchandises suffisante pour remplir de leurs droits les porteurs des divers warrants de stocks dont il détenait le gage.

A notre avis, nous pensons que les droits du porteur ne sont pas en danger pendant la période du remplacement :

d’une part, le délai nécessaire à l’emprunteur ou au détenteur pour effectuer le remplacement étant accordé par l’autorité qui a la surveillance du stock et dans les conditions prévues à la convention dont celui-ci a fait l’objet, l’opération de

remplacement est effectuée avec le maximum de garantie ;

d'autre part, étant donné le caractère même de l'opération, il semble que les risques ne doivent en être supportés que par l'Etat.

En effet, nous assimilons la responsabilité qui découle pour l'Etat du défaut de présentation de marchandises pendant la période du délai à la responsabilité qu’il assume lorsqu'il fait opposition à la vente judiciaire dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l’article 14 du décret et nous en cencluons qu’il est tenu dans les mêmes conditions d'effectuer le remboursement du warrant impayé.