D. —— DROITS DU PORTEUR

Les droits du porteur du warrant sur stocks sont identiques à ceux du porteur du warrant pétrolier.

a) droit de faire vendre, avec l'autorisation du ministre responsable, les produits warrantés au cas de non paiement à l’échéance ;

b) droit de préférence sur le prix de la vente et,

accessoirement, sur l'indemnité d’assurance si les produits sont assurés.

A ce sujet nous signalons l'intérêt que présente pour le porteur du warrant les dispositions du décretloi du 19 octobre 1939 (3), tendant à l'institution d’un groupement entre organismes d'assurances contre

(3) Modifié par le décret-loi du 22 février 1940, l’article 7 du -décret-loi du 14 mai 1940, et la loi du 20 août 1940.