PS: LA

l'incendie, pour la garantie contre les risques de guerre de certains stocks, matières ou produits.

La liste de ces stocks, matières ou produits, a été fixée par des décrets (4) contresignés par le Ministre du Travail, le Ministre des Finances et par le Ministre responsable en vertu des dispositions de l’article 45. de la loi du 11 juillet 1938.

Ce décret a été pris en vue de faciliter le financement des opérations de constitution et de renouvellement des approvisionnements de matières ou produits indispensables à la défense nationale ou au ravitaillement de la population civile.

Aux termes de ce décret, la garantie d’assurance est donnée par un groupement d’assureurs privés, qui pourra comprendre, sous réserve de l’habilitation donnée par le Ministre du Travail, toutes les sociétés d'assurances contre l’incendie opérant en France. Les sociétés ainsi réunies en groupement prêtent leur organisation administrative et technique et l’entremise de leurs agents.

Le groupement fonctionne sous le contrôle de l'Etat et avec sa participation.

Les faits de guerre étrangère couverts par la garantie donnée par le « Groupement pour l’assurance des risques de guerre » comprennent indépendamment des risques énoncés dans les conditions géné-

(4) Notamment les décrets du 30 octobre 1939, du 8 février 1940, des 7 et 15 mars 1940, et des 9, 17, 18 et 20 avril 1940.