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rales de la police, les attaques des puissances étrangères ou les actes de défense contre celles-ci ou destinées à prévenir une attaque éventuelle ainsi que la capture ou la destruction par des puissances étrangères.

Dans ces conditions le porteur devra veiller à ce que les produits faisant l’objet du warrant soient bien couverts contre les risques d’incendie conformément aux dispositions du décret du 19 octobre.

Il peut d’ailleurs, pour garder tous ses droits, souscrire pour son compte une police d’assurance couvrant ces risques particuliers dans le cas où l'emprunteur aurait négligé de le faire.

En cas de sinistre dû à des faits de guerre étrangère suivant que les produits seront assurés ou non au titre du régime d’assurance organisé par le décretloi du 19 octobre, le porteur du warrant aura ou non un privilège sur les indemnités d'assurance au même titre que sur les produits.

c) droit de recours, en cas d'insuffisance, contre l'emprunteur et les endosseurs.

Enfin, l’article 8 reconnaît au porteur le droit « à tout moment de faire désigner un huissier ou « autre mandataire à l'effet de constater l’état du « stock ».

S'il résulte de ce constat que le stock a subi des diminutions, le porteur du warrant peut assigner en référé devant le président du tribunal de commerce de la situation des produits et faire prononcer l’exi-

gibilité immédiate du warrant, à moins que la partie

encore existante du stock soit notoirement suffisante pour répondre du montant de l'effet.

A notre avis, les droits du porteur auraient été mieux sauvegardés si l’article 8 avait été rédigé de la façon suivante : « … à tout moment. à moins que « la partie du stock encore existante soit notoirement « suffisante pour répondre du montant des warrants « émis à cette date », puisqu'il peut être créé plusieurs warrants sur le même stock (art. 3).