E. — GARANTIE DU DROIT DES TIERS. PUBLICITÉ

L'article 10 du décret reproduit les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 21 avril 1932, relatives à la publicité du warrant. Mais la délivrance au requérant d’un état des warrants sur stocks inscrits depuis moins de cinq ans ou d’un certificat qu’il n'existe pas d'inscriptions, est, ici, subordonnée à l'autorisation du général commandant la région ou de son délégué. Cette formalité est une mesure d2 défiance vis-à-vis de tout requérant qui ne pourrait justifier de l’intérêt direct qu’il a à connaître l’état des inscriptions pouvant exister sur le warrant. Il ne faut pas perdre de vue que le warrantage de stocks constitués pour les besoins de la défense nationale est consenti aux titulaires en vertu de conventions passées avec l'Etat, et que tout ce qui a trait aux marchés de fournitures, contrairement à la règle concernant la constitution des stocks de pétrole, demeure, en principe, secret.