OA

B. -— PAIEMENT A L'ÉCHÉANCE

Le paiement à l’échéance, prévu au paragraphe 3 de l’article 10 reproduit l’article 5, paragraphe 2, du warrant pétrolier. Le porteur doit réclamer à l’emprunteur paiement de sa créance échue ; le remboursement effectué libère le débiteur. Le greffe du tribunal de commerce enregistre le remboursement et remet à l'emprunteur un certificat de radiation de l'inscription. Celui-ci peut, dès lors, émettre un nouveau warrant.