C. — PAIEMENT FORCÉ

Le prêteur dont le warrant arrive à l'échéance, ainsi que nous l’avons dit précédemment, doit réclamer paiement de sa créance au débiteur et, à défaut de paiement, réitérer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les premiers paragraphes de l’article 14 du décret reproduisent intégralement les dispositions de l’article 9 du warrant pétrolier ; la procédure qui se déroule est la même, mais l’article 14 prévoit des mesures particulières applicables au warrant sur stock ainsi que l’autorisation nécessaire du Ministère responsable de la marchandise. Le Président du Tribunal de Commerce à qui la requête du prêteur a été présentée à l'effet de se faire désigner l'officier public chargé de la vente, peut, en outre, lui confier la mission de prendre immédiatement possession de la marchandise en qualité de séquestre. L'autorité

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désignée par le Ministère responsable à la faculté de s'opposer à la vente, le créancier devra donc lui dénoncer cette vente, par acte extra-judiciaire, afin de lui permettre de faire opposition si telle est son intention.

Le délai prévu est de trente jours après lesquels l'opposition n'étant plus recevable, le porteur obtient du Président du Tribunal fixation des jour, lieu et heure de ja vente qui peut être autorisée sans affiche, après une ou plusieurs annonces « à son de trompe ou de caisse ».

L’officier public chargé de la vente prévient l’emprunteur et les endosseurs, par lettre recommandée, huit jours à l’avance, des jour, heure et lieu de la vente. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

Les différences qu’on peut noter ici entre les dispositions des articles 14 du warrant sur stock et 9 du warrant pétrolier ont toujours la même origine, qui est l’intervention à l’acte de l’autorité responsable.

La vente judiciaire, ainsi que nous l’avons vu en étudiant le warrant pétrolier, peut désintéresser complétement le porteur. Dans le cas où le prix de vente est insuffisant pour le rembourser, le porteur, dans les mêmes conditions précédemment étudiées au chapitre correspondant des warrants pétroliers, peut exercer un recours contre l’emprunteur et les endosseurs.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement du warrant par l'Etat, en raison de l'opposition faite par ce

dernier à la vente judiciaire conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 14, le porteur n’est pas tenu de réclamer ce remboursement ; il a la faculté d'exercer ses recours dans le mois de cette opposition contre les précédents endosseurs et le souscripteur. ;

Ce remboursement reste dû à tout co-obligé qui a désintéressé un endosseur subséquent et qui, luimême, n’a pas de recours ou n'entend pas exercer de: recours contre un précédent signataire (art. 16). — Le décret ne précise pas dans quelles conditions le remboursement peut être demandé à l'Etat, sous quelle forme et dans quel délai il doit être formulé.

Par ailleurs, et pour terminer la question de la vente judiciaire, il se peut que plusieurs warrants aient été émis sur le même stock et qu'il.y ait insuffisance du prix de vente. |

Dans ce cas, l’article 4 prévoit que la répartition sera faite proportionnellement entre les différents porteurs de warrants.

La vente amiable sur requête s’effectue dans des. conditions analogues à celles qui sont établies sur cette matière par la loi de 1932. Toutefois le porteur du warrant sur stocks a l’obligation d’établir devant le Président du Tribunal de Commerce et avant toute procédure qu’il a dénoncé la vente à l’autorité compétente et que celle-ci n’a pas fait opposition dans Je délai qui lui est imparti.

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