FA CES

Dans cette organisation, l’initiative des décisions à intervenir incombe au Gouvernement qui a la direction de l’économie du Pays. Il n’est pas possible, en effet, dans l’état actuel de pénurie des matières premières, de réduction des transports, de paralysie de l’activité économique, que chaque chef d’entreprise soit laissé maître d'organiser à sa guise sa production.

Pour chaque branche d’activité, un plan méthodique de reprise progressive de la production devra être rapidement établi par les dirigeants responsables des groupements professionnels intéressés. Ce plan sera soumis à l’approbation du Ministre de la Production Industrielle et du Travail. Une fois arrêté

par le Ministre, ce plan de production devra être fidèlement exécuté par les industriels sous la responsabilité des dirigeants du groupement professionnel.

Ce plan, établi pour chaque industrie, devra répondre en particulier aux buts suivants :

— redonner rapidement du travail au plus grand nombre possible d'entreprises, de : travailleurs ;

— satisfaire les besoins essentiels de la collectivité ;

— économiser strictement les devises étrangègères, les matières premières et les transports ;

— normaliser les types et spécialement les pièces détachées (2).

Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail est autorisé, jusqu’au 1° juillet 1941 à inviter les industriels à solliciter la lettre d'agrément dont l'obtention leur permettra d'entreprendre la fabrication des produits et éven-

tuellement leur warrantage.

Notons qu’il s’agit là d’une organisation dont le caractère est provisoire. Tous les efforts accomplis dans ce domaine tendent à faire face aux nécessités de l'heure présente.

(2) Note d'informations adressée par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production aux Préfets, Chambres de Commerce et principaux groupements professionnels, le 24 août 1940.

SECTION II

La lettre d'agrément A. — DÉFINITION

Aux termes de l’article 1° de la loi du 12 septembre, la lettre d'agrément est une invitation à entreprendre la fabrication de produits d'utilisation courante paraissant répondre à des besoins certains. Cette invitation est adressée par le Ministre de la Production Industrielle et du Travail après avis du Comité d'organisation ou à défaut d’un organisme professionnel compétent pour la fabrication visée. Elle indique la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, le prix de vente limite au-dessous duquel toute transaction devra être approuvée par le Ministre de la Production, les délais dans lesquels la fabrication devra être entreprise et effectuée, ainsi que les conditions particulières relatives aux modalités et aux lieux de production.