B. — CLASSIFICATION DES LETTRES D'AGRÉMENT

Le Ministre peut, sous la forme d’une lettre d'agrément, soit agréer des initiatives émanant d’industriels ou de leurs groupements, soit prendre l’initiative d'inviter un industriel ou un groupement à entreprendre une fabrication.

(3) D’après une note du Ministre de la Production industrielle et du Travail aux Directions de son Administration, le 23 octobre 1940.

En ce dernier cas, le Ministre donne soit un agrément individuel à l’industriel isolé, soit un agrément collectif (qui se subdivisera par la suite en une collection de lettres d'agrément individuel) à un ensemble d’industriels.

Il peut être délivré soit des lettres d'agrément simples, soit des lettres d'agrément comportant certains avantages spéciaux; compte tenu des avantages qu’elles confèrent à leur titulaire, les lettres d’agrément peuvent être classées de la manière suivante :

Type I : Les lettres d'agrément simples.

Elles donnent à l'industriel :

a) le droit d'utiliser la procédure du warrant industriel ;

b) la possibilité d'obtenir le concours de la Caisse des marchés pour assurer le financement des stocks fabriqués et pour faciliter au banquier de l'industriel le financement de la fabrication agréée, dans les mêmes formes que s’il s'agissait de financer un marché public, en donnant par exemple un aval conditionnel.

Type IT : Les lettres d’agrément comportant outre les avantages attachés au type I une promesse, sur avis conforme du répartiteur responsable, d'allocation de matières premières.

Elles permettent alors à l’industriel d'obtenir de la

section compétente de l'Office de Répartition des Produits Industriels, les matières dont il a besoin pour exécuter la fabrication agréée.

Type III : Les lettres d'agrément comportant, sauf dérogation spéciale, les avantages attachés aux types I et II et assorties d’une demande du Ministre de la Production à la Caisse Nationale des Marchés, d'assurer les risques du financement de la fabrication agréée. Si la caisse croit pouvoir le faire, elle donne alors par exemple soit un aval inconditionnel sur les effets créés en contre-partie des avances bancaires, soit des acceptations signées au vu d'états d'avancement de la fabrication, soit son aval sur des-effets tirés par les fournisseurs et acceptés par l'industriel.

Type IV : Les lettres d'agrément délivrées dans le cadre d’un agrément collectif. Elles comportent les avantages attachés au type I. De plus, elles sont toutes délivrées sur avis conforme du répartiteur responsable et donnent droit à l’allocation de matières premières.

Parmi les lettres de cette catégorie, certaines d’entre elles pourront à titre exceptionnel contenir la demande de financement de la fabrication qui permet à la Caisse Nationale des Marchés, si elle estime pouvoir le faire, d’accorder le concours spécial réservé aux titulaires de la lettre du type IL.