C. — DÉLIVRANCE DE LA LETTRE D'AGRÉMENT

Il n’est délivré de lettre d'agrément qu’autant qu'une analyse de la situation économique permet de prévoir des débouchés pour les produits agréés.

La lettre d'agrément est délivrée par le Ministre:

Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail.

La lettre d'agrément requiert toujours l’intervention d’un organisme professionnel, soit pour donner son avis sur les agréments individuels, soit pour répartir les agréments collectifs.

A côté de cet organisme professionael, il est officieusement constitué une Commission consultative des lettres d'agrément et un Comité d'examen en vue de permettre au Ministre d'élaborer le programme de fabrication qui sera financé au moyen des lettres d'agrément proposées à sa signature.

La Commission Consultative des lettres d’agrément sera présidée par le Ministre ou à défaut par le Directeur de son cabinet ; elle comprendra :

Le Secrétaire Général à l'Energie ou son représentant ;

Le Secrétaire Général à l’Industrie et au Commerce Intérieur ou son représentant ;

Le Secrétaire Général au Ministère des Finances pour les questions économiques ou son représentant ;

Le Président du Crédit National et de la Caisse Nationale des Marchés ;

Le Directeur de la Caïsse Nationale des Marchés.

La Commission pourra s’adjoindre toute personne dont elle estimera utile d’entendre l'avis.

Le Comité d'Examen des lettres d'agrément se réunira pour procéder aux études qui lui seront con-

fiées par la Commission Consultative sous la prési-

dence du Secrétaire Général à l'Industrie et au Com-

merce Intérieur ou du Secrétaire Général à l'Energie. Il comprendra :

Deux représentants du Ministère de la Production Industrielle et du Travail, un représentant du Ministère des Finances ;

Le Secrétaire Général de la Caisse Nationale des Marchés.

En outre, l'intervention de deux organismes, l'Office de Répartition des Produits Industriels, d’une part, la Caisse Nationale des Marchés de l'Etat d’autre part, peut être nécessaire.

L'Office de Répartition et les répartiteurs responsables interviennent pour donner leur avis conforme dans les cas où le Ministre de la Production désire adresser des lettres d'agrément individuelles des types II et III ou des lettres d'agrément collectives.

La nature des interventions de la Caisse des Marchés appelle les précisions suivantes :

1° Son intervention ne donne pas seulement un moyen de crédit. Elle permet aussi d’assurer à l’industriel que ses opérations se dénoueront si elles sont conduites sans faute grave, sans mettre son établissement en difficulté.

Il faut souligner en effet que toute entreprise sérieusement gérée est apte à recevoir sans autre condition l’aide de la Caisse pour le financement des stocks, puisque celle-ci ne fera pas entrer en ligne de compte la rentabilité propre de la production

agréée (rentabilité qui a dû en principe faire l’objet d’un examen favorable lors de l'envoi de la lettre d'agrément).

Dans le cas où le produit resterait invendu, l’industriel pourra résoudre les difficultés financières qui résulteraient de cet échec. Si, pour une cause qui tiendrait non à une faute de l'industriel. mais à la situation économique générale, la réalisation du gage donné à la Caisse ne faisait pas rentrer celle-ci dans ses débours, l’apurement de l’opération serait opéré par ses soins en accord avec les pouvoirs publics.

En pratique, au cas où les produits warrantés ne pourraient être vendus et si la responsabilité de l’industriel ne pouvait être mise en cause, la Caisse ne pourrait prétendre recouvrer sur ces derniers une somme supérieure au produit de la réalisation du gage. Si les produits warrantés n’étaient vendus par l'industriel qu’à un prix moyen insuffisant pour assurer le remboursement des crédits consentis par la Caisse, maïs si le prix pratiqué avait fait l’objet d’une autorisation préalable du Ministre de la Production, la Caisse ne pourrait prétendre recouvrer sur l'industriel une somme supérieure au produit de Ja vente.

. Dans tous les cas les pertes de créance seront en tout ou partie remboursées par l'Etat à la Caisse dans les conditions prévues à la convention passée entre cet établissement et le Ministre des Finances sur des crédits ouverts au Ministre de la Production.

2° En vue du financement de la fabrication agréée, la Caisse se contentera d’examiner l’aptitude

économique et financière de l’entreprise à mener à bonne fin ladite fabrication.

3° Dans les cas exceptionnels où il serait demandé à la Caisse d'assumer les risques bancaires afférents à la fabrication agréée, son intervention sera facilitée par le fait que les lettres d'agrément qui lui demanderont expressément d'intervenir comportent toujours l’allocation de matières premières.

En définitive, grâce aux modalités variées d’intervention combinée de l'Office de Répartition des Produits Industriels et de la Caisse Nationale des Marchés, toutes les conditions sont donc réunies pour que les destinataires de lettres d'agrément soient à même, compte tenu de leur situation économique et financière, de réunir d’abord les moyens techniques qu’exige la fabrication agréée et d’obtenir les moyens financiers adaptés à leurs besoins pour fabriquer et, s’il est nécessaire, pour attendre la vente des produits agréés (4).