CHAPITRE II ECONOMIE DU WARRANT INDUSTRIEL

La loi du 12 septembre 1940 institue un nouvel instrument de politique économique : la lettre d’agrément que nous avons étudiée et qui autorise les industriels bénéficiaires de la lettre, à warranter leurs produits tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dépôts. |

L'institution de ce warrantage reproduit dans son ensemble les dispositions des textes antérieurs relatifs au warrantage, et notamment celles de la loi du 21 avril 1932 et du décret du 24 juin 1939 concernant les warrants pétroliers et sur stocks de guerre.

Le Nous nous proposons dans une première section de passer en revue les conditions de création et de fonctionnement du warrant industriel ; dans une deuxième section, nous examinerons les modes de réalisation du warrant,

Ces matières ne nécessitent pas un long développement, le texte de la loi du 12 septembre 1940 reproduisant à peu près exactement les dispositions des textes précédents.

SECTION I

Conditions de création et de fonctionnement du warrant

a) Condition de fond.

Les conditions de fond du warrant industriel n'offrent rien de particulier. Nous passerons à l’étude des conditions de forme après nous être bornés à indiquer que le souscripteur doit être titulaire d’une lettre d’agrément.

b) Condition de forme.

Le greffier du tribunal de commerce se fait représenter la lettre d’agrément. Après avoir rapporté en tête du warrant la date et le numéro de cette lettre ainsi que la désignation de l’autorité qui l’a délivrée, il établit le warrant dans des conditions de forme exactement semblables à celles que nous avons précédemment étudiées, relatives à la nature, la qualité, etc. ; il mentionne si le produit est assuré ou non.

Ce warrant est valable pour un an, mais peut être renouvelé.

Le législateur a reproduit les dispositions de précédents textes établissant le warrant sur une certaine quantité de marchandise d’une qualité spécifiée, sans qu’il soit besoin de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l’emprunteur.

On a pu se demander s’il ne convenait pas de modifier la formule « quantité de marchandise » qui paraissait peu explicite. Il est préférable cependant de maintenir cette expression qui correspond à la réalité des choses. Si le prêteur était mis en possession de la marchandise, il faudrait identifier les produits transférés.

L’emprunteur demeuré gardien de la marchandise est seulement tenu d’en représenter la quantité et la qualité.

En ce qui concerne la durée de validité du warrant industriel, elle est limitée à un an. Cette disposition du législateur marque le souci de faciliter seulement les opérations à court terme et est en harmonie avec les mesures, d'ordre économique, prises actuellement et qui ont un caractère provisoire. Par contre la durée de validité ne correspond pas à la durée d’inscription qui est de deux ans.

Aux termes de l’article 5 de la loi, le greffier délivrera à tout requérant un état des warrants industriels inscrits depuis moins d’un an au nom de l’emprunteur ou un certificat qu’il n’existe pas d’inscription.

Si l’'emprunteur ne renouvelle pas le warrant et s’il néglige de faire radier l'inscription, cette radiation n’interviendra d'office qu'après deux ans.

Ce défaut de concordance conduit à cette situation singulière que le greffier peut délivrer un certificat

de non-inscription alors qu’un warrant demeure inscrit régulièrement.

HT

Le législateur n’a pas réglé la question du confit qui peut s’élever entre le bailleur et le porteur.

Cette omission nous paraît regrettable. En effet, il se peut que les produits pouvant faire l’objet de ce warrant soient entreposés dans des locaux industriels d'une valeur locative élevée. Il aurait paru désirable d'introduire dans la nouvelle loi des dispositions analogues à celles que contiennent la loi de 1906 sur les warrants agricoles et la loi de 1913 sur les warrants hôteliers.

Notons ici que le dernier paragraphe de l’article 2 prévoit que les produits faisant l’objet d’une seule lettre d'agrément peuvent être fractionnés en plusieurs. warrants.

Le législateur, par cette précision, a entendu ne laisser subsister aucune des incertitudes de la loi de 1932 concernant la possibilité de la création de plusieurs warrants sur le même stock. L’étendue du prêt sera désormais fixée par le mode du fractionnement qui écarte l’éventualité du concours entre porteurs de divers warrants en cas d'insuffisance, éventualité qui peut se produire en ce qui concerne le warrant sur stock de guerre.

Le warrant industriel est passible du droit de timbre des effets de commerce.

L'enregistrement ne devient obligatoire qu’en cas de vente judiciaire.