B. — CIRCULATION DU WARRANT INDUSTRIEL

ENDOSSEMENT. ESCOMPTE. RÉESCOMPTE. AVAL

L'article 8 de la loi qui reproduit les dispositions des précédents textes concernant la circulation du titre : endossement, escompte, réescompte, introduit dans ces diverses opérations la présence d’un avaliste.

L'article 17 prévoit l’intervention de la Caisse Nationale des marchés de l'Etat qui est habilitée à intervenir et autorisée à recevoir en garantie, endosser, accepter, avaliser tous effets de commerce afférents au financement des productions.

Indiquons ici que dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêcheraient la réalisation normale des gages constitués par les marchandises warrantées, les modalités d’apurement des opérations réalisées par la Caisse Nationale des marchés de l’Etat, au titre de la présente loi, seront fixées par une convention qui interviendra à cet effet entre le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances et ledit établissement.

Enfin, en vertu de l’article 9, les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants industriels comme effets de commerce avec dispense d’une des signatures exigées par leurs statuts.