ÉLABORATION DE LA LOI DU 21 AVRIL
L'élaboration de la loi du 21 avril 1932 n’a pas une longue histoire.
Le 15 février 1932, M. Jean Bosc, Sénateur du Gard, dans la Revue politique des Idées et des Institutions, exposait les raisons qui avaient amené ses collègues, MM. Edouard NÉRoN, Sénateur de la Haute-Loire, Maurice Toy-RionT, Député des Hautes- Alpes et lui-même, à déposer sur le Bureau du Sénat, à la séance du 28 janvier 1932, une proposition de loi tendant à créer des warrants pétroliers.
Les motifs de la création de cette loi, qui fut adoptée sans difficulté, étaient justifiés, ainsi que l’écrivait M. Jean Bosc, non seulement dans l’intérêt de la politique pétrolière de la France, mais aussi parce que les Sociétés ayant obtenu l'autorisation spéciale d’importation pourraient diminuer dans une très sensible mesure, leur capital social grevé d’immobilisations improductives ayant pour conséquence de créer une inutile majoration de notre devise nationale.
Nous allons, dans ce chapitre, retracer dans un ordre chronologique, les travaux préparatoires qui devaient aboutir au vote de la loi du 21 avril 1932.
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Jean Bernard.
SECTION I
Les Travaux Préparatoires
A. — La ProposirioN DE Loi DE MM. JEAN Bosc, NÉRON ET Toy-RIoONT
Présentée par MM. Jean Bosc, NÉRON et Toy- RioNT, la proposition de loi créant les warrants pétroliers fut déposée sur le Bureau du Sénat le 28 janvier
Dans l'exposé des motifs, les signataires de la proposition firent valoir que les réalisations voulues par les auteurs des lois du 16 mars et du 30 mars 1928, dans l'intérêt de la défense nationale, et qui tendaient à rénover en France l’industrie du pétrole, sont rendues difficiles, sinon impossibles, du fait que les décrets d’application, relatifs à la construction de raffineries, n'avaient été promulgués que le 1% avril 1928, c’est-à-dire à la veille de la crise économique mondiale.
La loi du 30 mars 1928 avait placé l’importation en gros des hydrocarbures sous un régime de monopole atténué.
Les personnes ou sociétés agréées par le gouvernement et ayant obtenu, par décret, la licence ou l’autorisation, avaient seules le droit d’importer.
En contre-partie de cette situation privilégiée les importateurs ou raffineurs étaient tenus de constituer des stocks de réserve légale, dont l’importance excédait, au 1° janvier 1931, pour chacun des dérivés du
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pétrole brut, le quart de la consommation annuelle de la France.
Il résultait de cette situation, pour l’industrie pétrolière, une immobilisation de capitaux considérables qui, au 1* janvier 1932, représentait une valeur de 650.000.000 de francs.
Les signataires, d’autre part, soulignaient la nécessité vitale, pour le pays, du maintien des stocks de réserve légale .
C’est en vue d’alléger les charges énormes supportées par les intéressés du fait de cette obligation, que MM. Jean Bosc, NÉRON et Toy-RionT, tout en sauvegardant le principe nécessaire du stockage, proposèrent la création d’un Warrant pétrolier, instrument de crédit, destiné à venir en aide aux importateurs et aux raffineurs, afin de leur permettre d’obtenir les prêts dont ils avaient besoin pour la bonne marche de leur industrie.
Cette mesure ne visait pas les petits importateurs, titulaires d’autorisations générales, dont les conditions plus aisées d’exploitation et d’entreposage ne justifiaient pas la même protection.
B. — RaAPPoRT DE M. MANCEAU AU SÉNAT
La proposition de loi dont nous venons de tracer les grandes lignes, fut examinée par la Commission du Commerce, de l’Industrie, du Travail et des Postes et présentée favorablement au Sénat par M. Man- CEAU, rapporteur, à la séance du 10 mars 1932.
M. MANCEAU, après avoir exposé les idées domi-
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nantes qui avaient déterminé ses collègues, MM. Jean Bosc, NÉRoN et Toy-RionNT à proposer la création d’un warrant pétrolier, rappelle à la Haute Assemblée que, dans l’état actuel de la législation, les pétroles pouvaient être l’objet d’un warrantage dans les conditions de la loi de 1858 et être entreposés dans les magasins généraux du genre de celui de la Compagnie industrielle maritime au Havre.
Mais, seuls les petits importateurs pouvaient, sans inconvénient, pour eux, recourir à la forme premiére du warrantage commercial.
Par contre, un tel entreposage, pour les gros importateurs et les raffineurs, présentait toutes sortes d’inconvénients et était pratiquement impossible :
Les magasins généraux ne sont pas organisés pour recevoir des produits de cet ordre. Ces produits subissent, du fait de la stagnation une détérioration regrettable. Une matière aussi volatile que le pétrole serait, si elle était entreposée, exposée à subir des pertes appréciables. Enfin, si aucune mesure n'était prise, il devrait être procédé à la création de magasins généraux nouveaux, nécessaires à l’entreposage de quantités considérables de carburant et à leur aménagement spécial afin de recevoir des produits de cet ordre. Les lourdes dépenses occasionnées par cette entreprise seraient effectuées en pure perte puisqu’aussi bien, il existe en France de nombreux réservoirs susceptibles de recevoir les produits.
Pour toutes ces raisons, la commission proposa l'adoption de mesures propres à alléger les charges
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découlant pour les importateurs et les raffineurs des obligations à eux créées par la loi du 30 mars 1928.
L'institution d’un warrant laissant les produits à la disposition de l’emprunteur était, après examen de la Commission, la solution satisfaisante qui permettrait de venir en aide efficacement à cette catégorie de producteurs.
