C. — Avis-DE L'OFFICE NATIONAL DES COMBUSTIBLES LIQUIDES

M. MANCGEAU, prévoyant les objections qui ne manqueraient pas de s'élever au sujet du warrantage de stocks nécessaires au pays, faisait observer que l'institution du warrant pétrolier n’était pas de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale.

L'Office National des Combustibles Liquides, consulté pour avis, répondit à la question posée dans les termes suivants :

« Il en est actuellement de même en cas de défail- « lance des titulaires d’autorisations spéciales. L’ob- « jection ne porte — mais elle porte effectivement « — que dans la mesure où le titulaire d’autorisation « trouvera dans la loi en projet de nouvelles facili- « tés pour mobiliser ses stocks. Il ne faut peut-être « pas exagérer le danger. Les défaillances, sous le « nouveau régime, seront vraisemblablement tout « aussi rares que sous le régime actuel. Les sanctions « prévues par la loi du 30 mars 1928 et ses décrets

LR OO DER

« d'application continueront d’ailleurs à s’exercer « sur les titulaires d’autorisations spéciales (1). » *%

Si la Commission sénatoriale concluait à l’adoption d’un warrant pétrolier, par contre, elle rejetait l'institution d’un crédit pétrolier, prévu au Titre Deuxième de la proposition de loi.

Cet organisme devait répondre aux conditions suivantes :

« a) Connaître à fond le pétrole brut et ses « dérivés ;

« b) Etre capable de suivre au jour le jour les « variations de ces valeurs ;

« c) Etre capable d'organiser un contrôle effectif « des stocks warrantés, tant au moment du prêt que « par la suite ;

« d) Donner par ailleurs des garanties suffisantes « tant au point de vue de sa solvabilité qu’au point de vue de son organisation et de sa gestion ;

« e) Pouvoir en cas de défaillance d’un importateur ou d’un raffineur intervenir au mieux des intérêts en jeu et sous réserve d’un accord à ce sujet avec les escompteurs pour la réalisation des