C. — OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR

Les obligations qui incombent à l’emprunteursont les mêmes que celles qui existent à la charge des emprunteurs sur stocks de pétrole et sur stocks de guerre.

Aux termes de l’article 6 de la loi, l’'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde et cela sans aucune indemnité opposable au bénéficiaire du warrant.

Il doit rembourser le warrant au dernier porteur à l’échéance.

D. — DRoITS DU PORTEUR

En ce qui concerne les droits du porteur du warrant, ils n’offrent aucune particularité qui les distinguent des droits du porteur des précédents warrants, si ce n’est que le texte prévoit la présence d’un avaliste à l’opération et qu’il devra être tenu compte de son intervention.

Ces droits du porteur se résument ainsi

a) droit de faire vendre la marchandise s’il n’est pas payé à l’échéance.

Le défaut de paiement est dénoncé à chacun des endosseurs ou avaliste.

Le greffe fait connaître cet avertissement aux endosseurs ou avaliste.

Il est ensuite procédé à la vente publique de la marchandise dans les conditions de vente que nous connaissons déjà.

b) droit de recourir en cas d'insuffisance contre les endosseurs ou avalistes.

Toutes ces dispositions sont reprises des textes

précédents.

Enfin, à côté de ces droits principaux, nous retrou-

vons le droit de contrôle sur la marchandise, et l’exigibilité du warrant.

Aux termes de l’article 6 paragraphe 2, le porteur à tout moment peut, sur simple requête présentée au président du tribunal de commerce du lieu de conservation du gage, faire désigner un huissier ou un autre mandataire de justice, à l’effet de constater l’état du stock warranté. s

Sur ce constat, et s’il en résulte que ledit stock a subi des diminutions, le porteur du warrant peut assigner en référé devant le même magistrat à l’effet de voir prononcer l’exigibilité immédiate du warrant.