E. —— GARANTIE DU DROIT DÉS TIERS — PUBLICITÉ

La publicité prévue à l’article 5 de la loi est assurée de la même manière et dans les mêmes formes que la publicité des précédents warrants. L'article 5 précise que la justification du remboursement résulte d’une simple mention d’acquit, alors que la maïin-levée doit être faite par acte authentique ou sous seing-privé et que sous cette dernière forme, elle doit être accompagnée du bordereau d’inscription.

Mention du remboursement ou de la main-levée est faite sur le registre au Tribunal de Commerce de la situation du gage.

SECTION II

Réalisation du warrant industriel A. — PAIEMENT AVANT L'ÉCHÉANCE

L’emprunteur conserve le droit, dans les mêmes conditions établies par les textes précédents :

a) de vendre les produits warrantés à l'amiable, avant le paiement de la créance et sans le concours du prêteur, mais la tradition à l’acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

b) Il peut même avant l’échéance rembourser la créance garantie par le warrant industriel. Si le porteur refuse, la procédure adoptée est celle des offres et de la consignation.

Le remboursement anticipé fait bénéficier l’emprunteur des intérêts restant à courir jusqu’à l'échéance du warrant, déduction faite d’un délai de huit jours (art. 7).

B. — PAIEMENT A L'ÉCHÉANCE

Le paiement à l’échéance, prévu au paragraphe 1* de Particle 10, ne présente aucune difficulté : le porteur doit réclamer à l’emprunteur le remboursement de sa créance.

La radiation de l'inscription est opérée sur la justification du remboursement. Cette justification résulte de la simple présentation du warrant revêtu d’une mention d’acquit. Le remboursement effectué libère le débiteur.