C. — PAIEMENT FORCÉ

En cas de non-paiement à l’échéance, la procédure de la vente judiciaire prévue à l’article 10 de la loi est calquée sur la procédure du warrant pétrolier.

Le remboursement forcé avant l’échéance est prévu dans le cas de non conformité, ou de diminution des stocks. Le porteur peut assigner en référé devant le Président du Tribunal de Commerce afin de faire prononcer l’exigibilité immédiate du warrant, sans préjudice des pénalités prévues à l’article 13.

Nous avons vu déjà ce cas de remboursement forcé avant l’échéance en étudiant les droits du porteur.

Vente amiable

La vente amiable peut être substituée à la vente publique. L’acceptation de l’emprunteur est nécessaire et doit être mentionnée sur le warrant industriel. En pareil cas, la vente est toujours faite en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. Nous connaissons toutes ces modalités qui sont. reproduites des précédentes institutions.