D. — OBLIGATION DE GARANTIE

L'article 6, paragraphes 2 et 8 stipule :

À tout moment, le porteur du warrant peut sur simple requête présentée au président du Tribunal de commerce du lieu de conservation du gage, faire désigner un huissier ou un autre mandataire de justice à l'effet de constater l’état du stock warranté.

Sur ce constat et s’il en résulte que le stock a subi des diminutions, le porteur du warrant peut assigner en référé devant le même magistrat à l'effet de voir

prononcer l’exigibilité immédiate du warrant, laquelle sera toujours accordée.