A.-R. ANGERS

“ Montréal, le 7 novembre 1273,”

Voici maintenant la réponse du Lieuteuant-Gouver-

neur adressée au Secrétaire d'Etat :

‘ HÔTEL DU GOUVERNEMENT, “ Québec, le 9 d cembre 1878.

& MoxsIEUR,— J'ai examiné la lettre de M le Sous-secrétaire, en date du *? du mois dernier, me transmettant copie d'un mémoire de MM, Chapleau, Church et Angers, dans lequel il est dit que j'ai fait à Son Excellence le Gouverneur-général des déclarations “ non soutenucs et mênie contredites par les documents officiels auxquels elles ont trait, et que ces déclarations crronnées ne peuvent avoir été faites par crreur où par manque de mémoir ;” et représentant de plus, que “la violation des principes du gouvernement responsable, commise par le Lieutenant-Gouverneur, et ses actes, tels que représentés, devrait être traitée en vertu de l'autorité accordée à l'honorable Conseil Privé du Canada par la 5ème section de l “ Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1267.”

“ Avant de répondre aux graves accusations formulées contre moi par trois membres de l’ancien Conseil Exécutif de la province de Québe:, je dois appeler votre attention sur une erreur très extraordiaire commise par les requérants, qui sont tous membres de la profession légale, l’un d'eux étant un ex-procureur-général, Dans la 5ème section de # l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord,” il n'est pas question du Conseil Privé, qui n’est même pas mentionné dans cette section, 11 y est déclaré que le Lientenant-Gouverneur restera en charge “ durant le bon plaisir du Gouverneur-Générul,”

dont les fonctions et la position sont entièrement ignorées par les requérants, circonstance que je signale surtout parce qu'elle cadre parfaitement avec la conduite que ces messieurs tenaient à l'égard du Lieutenant-Gouverneur de ne en leur qualité de conscillers exécutifs.

“ Les accusations portées contre moi sont les suivantes : 1. violation des principes du gouvernement responsable ; 2, déclarations erronées, volontairement faites.

“ Relativement à la première accusation, je dois dire que j'ai toujours compris que le gouvernement responsable ou parlementaire, compris dans le même sens qu’en Angleterre et dans les affaires de la Confédération canadienne, est aussi la règle dans la province de Québec

“ Ma!gré la vaste différence qui existe entre les pouvoirs du parlement impérial, du parlement fédéral canadien, et des législatures provinciales, les principes administratifs de ces divers gouvernements sont considérés les mêmes.

“ Comme représentant de la Couronne, en la province de Québec, je réclame le droit d’être consulté sur toutes les questions dans lesquelles il est nécessaire que l'influence de la Couronne snit exercée.

“ Le droit de consultation a été mainte et mainte fois ‘econnu par les hommes d Etat anglais de tous les partis, ainsi que par les meilleurs écrivains qui ont traité du droit constitutionnel.

“ Bien que je ne croie pas nécessaire de citer des précédents à l'appui de mes vues à ce sujet, je puis dire que des autorités incontestables m'assurent que, pendant l'administration de lord Elgin, qui a inauguré le système du gouvernement responsable au Canada, ses ministres se faisaient un devoir scrupuleux de le consulter sur toute question d'administration ou de législation qui survenait.

« J'oserai dire qu’en réclamant, pour le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, le droit d'être consulté par son conseil exécutif lequel, d'après le 6e article de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, sera composé de telles personnes “ que le Lieutenant-Gouver- # neur de temps en temps, jugera convenable, #je ne réclame strictement que ce que le Gouverneur-Général réclamerait pour les affaires de la Confédération canadienne, et ce que notre gracieuse Souveraine réclamerait dans les questions impériales

« Je vais considérer l'application de ce principe, aux circonstances qui ont amené le renvoi d'office de l’'Hon. M. de Boucherville.

“ Je présume qu'on ne niera pas qu'aucune mesure d'une plus grande importance que le bill imposant de nouvelles taxes et Le bill concur-

nant le chemin de fer Q.-M.-0.-et-0, n'a été introduite pendant la première session de 157*,

“ Il appert des documents qui accompagnent le mémoire, que je n'ai jamais été consulté au sujet de ni l’une ni l’autre de ces mesures importantes, Mon assertion positive a-t-elle été niée ?

“ La prétention de l'honorable M. de Boucherville est “ que j'aurais dû lire le discours du trésorier sur le budget, dans lequel il annonçait la taxe proposée,” et ma réponse est que j'aurais dû étre consulté avant que ce discours eût été prononcé. Au sujet du bill du chemin de fer, l'honorable M. de Boucherville, prétend qu’un télégramme à moi adressé pendant une courte absence à la Rivière-Ouelle, dans lequel il demandait mon autorisation de mettre la question financière devant la Chambre,” et en vertu duquel j'ai envoyé ma signature à mon secrétaire particulier pour le message devant accompagner le budget, était une consultation suffisante pour un bill de chemin de fer, qui contenait des dispositions substituant, à la judicature, le Licutenant-Gouverneur en conscil, comme un tribunal devant décider de la responsabilité des municipalités, pour le payement de sommes d'argent que ces dernières refusaient de payer.

“ J'affirme de nouveau, dans les termes les plus précis, que je n'ai jamais été consulté, ni au sujet des nouvelles taxes proposées, ni au sujet du bill des chemin de fer, et quant à ce qui concerne cette dernière mesure, l'honorable M, de Boucherville était pleinement prévenu, parce que je lui ai dit, lorsque l'affaire de Montmagny était sous cons.dération, que j'avais des objections insurmontables à la

substitution de l'exécutif aux tribunaux légalement établis de la Province,

“Je dois signaler ici une contradiction remarquable entre les déclarations de l'honorable M, de Boucherville et celles de M. Angers, qui doit avoir été intentionnelle de la part de ce dernier, qui désirait faire croire que j'avais donné à M. de Boucherville l'autorisation pleine et entière de présenter au nom du gouvernement tous les bills que lui et ses collègues jugeraient à propos de présenter.

“ Dans le cours de la conversation qui eut lieu le 19 février;environ trois semaines après l'introduction de la mesure des chemins de fer, l'honorable M. de Boucherville allégue que je lui ai donné “ une autorisation générale de mettre les questions d'argent devant la Chambre,” et il ajoute : # J'ai considéré que j'avais le droit d'informer mes collègues que j'avais vôtre permission pour toutes les questions se rapportant à l'argent.” Une telle permission aurait été tout à fait

incompatible avec mes demandes réitérées, que toutes les questions me fussent soumises. Mais M. Angers, afin de comprendre le bill des chemins de fer dans cette phrase de l'honorable M. de Boucherville, change les mots “ questions se rapportant à l'argent,” en ceux-ci : “toutes mesures qu'exige le service public.”

“Ilest prétendu, par ceux qui ont manqué de me consulter en temps opportun, que j'aurais dû les avertir plutôt que de m'opposer au bill,

& J'étais placé dans une position très embarrassante, à cause de la réticence de M. de Boucherville au sujet des mesures du gouvernement, et vu qu'on me cachait 18 pétitions contre le bail, dont je n'ai pris communication qu'après ma demande de renseignements du ‘5 février.

“ Lorsque, en sus des diverses raisons déjà données, je m'aperçus que les municipalités intéressées s’opposaient fortement à la mesure du gouvernement, j'arrivai à la conclusion qu'il serait très peu sage de sanctionner une telle législation, et que le renvoi d'office de l'honorable M. de Boucherville, comme premier ministre, était devenu nécessaire,

“ L'Assemblée législative s’cst fait un sujet de plainte de ce que je n'ai pas mandé un membre du parti ayant la majorité dans la Chambre, telle que constituée alors, pour lui confier le soin de former une nouvelle administration ; mais en consultant lés documents qui accompagnent le mémoire, on verra que j'ai prié l'honorable M. de Boucherville de nommer une personne que je pourrais appeler et il a refusé de m'aviser à ce sujet.

“ Dans ces circonstances, je prétends qu’en appelant le chef de l'opposition, j'ai suivi la pratique constitutionnelle,

« L'honorable M. de Boucherville était le chef reconnu du parti ayant {a majorité dans la législature, mais il avait, à mon avis, manqué à son devoir envers moi,en ma qualité de Lieutenant-Gouverneur, et avait en conséquence perdu ma confiance.

&« C'était de lui principalement que j'avais à me plaindre, et s’il était nécessaire de prouver que mon jugement était d'accord avec l’opinion publique, il suffirait pour. moi de dire que j'ai été assuré de source certaine qu'à une assemblée des membres du parti qui soutenait l'honorable M.de Boucherville, M. Chapleau, dont la signature figure la première sur le mémoire, fut choisi comme chef du parti. De sorte que la justice de ma décision a été reconnue par les membres de son propre parti.

“ Avant d: clore cette partie de la plainte des requérants, je dois rapoler l'allézation que l'appel au peuple fait sur l'avis du Conseil

actuel n’a pas réussi.

“ À l'appui de cette allégation, ils ont fourni copie d’une résolution adoptée à la majorité d'une voix, lorsque la Chambre n'était pas au complet, cachant le fait que la résolution suivante a été immédiatement adoptée par la chambre au complet, comme un amendement et un ajouté à celle à laquelle les requérants font allusion : “ Que, néanmoins, dans les circonstances actuelles, cette chambre croit qu'il est de son devoir de donner au gouvernement un appui général et indépendant, de telle manière que les mesures qu'il proposera pourront être soumises au jugement de cette chambre.”

“ Ils ne mentionnent pas le fait que, sur cinq membres électifs du cabinet de l’hon. M. de Boucherville, trois n'ont pu réussir à se faire réélire à la chambre d'Assemblée, et qu'un nombre considérable de leurs partisans a partagé le même sort, tandis que l’hon. M, Joly et ses cinq collègues dans la chambre ont été réélus.

“ Je dois ajouter de plus que toutes les mesures présentées par le gouvernement ont été adoptées par l’Assemblée législative.

“ Bien que j'aie cru devoir m'occuper de cette partie de la plainte, cependant il est évident qu'elle ne me regarde pas personnellement, La dissolution a été décidée en se conformant strictement à l’usage constitutionnel, et le cabinet actuel ne peut rester au pouvoir que si la législature permet de conduire les affaires publiques.

‘ “Quant au second grief des signataires du mémoire, je dois faire remarquer que ma lettre à l’ex-Gouverneur-Général du 18 mars 1878, a été mal comprise par un grand nombre.

“ On a prétendu que mon but, en écrivant cette lettre, était de proférer de nouvelles accusations contre l'honorable M, de Boucherville et ses collègues, afin de justifier son renvoi d'office. Telle n'était pas mon intention, loin de là Je croyais que, d’après l’usage suivi par le Gouverneur-Généra!, qui correspond librement et amplement avec les autorités impériales sur toutes les questions d'intérêt, il était de mon devoir, après les déclarations non autorisées de M. Angers à la chambre d'Assemblée, de faire connaître au Gouverneur-Général toutes les circonstances importantes qui ont précédé le renvoi d'office de l'honorable M. de Boucherville.

“ La déclaration de M. Angers est appuyée par M. de Boucherville, quoique, dans ma lettre du 4 mars, j'aie défini de la manière la plus précise los documents qui devaient être communiqués à la Chambre,

& Cenme je n'avais jemais vu le mémoire de M. Angers, je n'ava's pu permettre qu'il fût con muniqué, et l'on ne nie pas qu'il fût nécen. saire d'obtenir la permission de le communiquer pour justifier ces explications,

“ Je dois faire remarquer que ni l'honorable M. de Boucherville, ni les requérants, ne semblent avoir apprécié mes objections à leur première communication à la Chambre d'Assemblée, à laquelle j'ai renvoyé dans ma lettre au Gouverneur-général, comme ne contenant pas ex: ctement ce qui avait été entendu entre l'honorable M, de Boucherville et moi.

“ En consultant les documents, on verra que le 2 mars, lorsque l'honorable M, de Boucherville demanda la permission de donner des explications, il mentionna expressément le mémoire du Lieutenant. Gouverneur et ses réponses à ce mémoire, Ce sont les mêmes documents dont j'ai parlé dans ma lettre du 4 mars,

“ Le », je demandai verbalement à l'honorable M. de Boucherville de retarder ses explications, mais le 4, je lui adressai une lettre, lui demandant d'avertir la Chambre que l'ajournement de jour en jour était devenu nécessaire, à cause des arrangements pour la formation d'un nouvel exécutif, qui n'étaient pas encore complets,

&« Je crois que j'avais un juste sujet de plainte contre M. Angers, qui avait annoncé à la Chambre que le ministère avait été renvoyé ; cela fut cause que, pendant plusieurs jours, il y avait un préjugé contre moi, avant que les divers documents fussent soumis à la Chambre.

“ Quant aux deux bills dans lesquels il y avait des irrégularités, l'honorable M. de Boucherville confirme l'exactitude de mes déclarations à cet égard.

& Si j'ai fait allusion à l'affaire de Montmagny, dans ma lettre au comte Dufferin, c'était pour prouver que l'honorable M. de Boucherville savait parfaitement que j'avais des objections contre tous les actes tendant à substituer l'exécutif au pouvoir judiciaire, et pour cette raison il n'aurait jams is dû introduire dans le bill du chemin de fer des dispositions substituant le Lieutenant-Gouverneur en conseil aux tribunaux, sans m'avoir spécialement consulté à ce sujet,

“ Les proclimations qui ont été publiées dans la Gazette Officielle sans ma signature ont été mentionnées, afin de prouver que l'honorable M. de Boucherville avait été avisé de l’illégalité de ce procédé, et qu'il n'avait pas le droit de se servir de mon nom sans ma sanction spéciale.

# L'hon. M de Boucherville, en disant que les deux proclamations mentionnées dans mon mémoire avaient été signées, omettant en méme temps de dire à quelle époque, a essayé de faire croire que ma déclaration n'était pas exacte, Je dois donc affirmer de nouveau que les deux proclumations en question ont été publiées dans ln Gazette Ofivielle sans que je les aie signées

“ Dans ces deux cas, j'ai signé les proclamations après leur publi. cation, afin de prévenir des irrégularités, J'ai fait des remontrances verbales immédiatement à ce sujet à l'hon. M de Boucherville, et dans une lettre en date du 6 novembre, il témoignait le regret qu'il avait éprouvé de cette affaire, etc.

J'ai signalé ces irrégularités, simplement pour prouv:r que j'avais pris tous les moyens possibles pour faire comprendre à M. de Boucherville qu'il ne devait pas se servir de mon nom sans ma permission expresse,

“ Quant à ces proclamat:ons, je puis remarquer qu'en introduisant des mots dont je ne me suis jamais servi, savoir : # Pour l'expédition des affaires.” l’hon, M. de Boucherville a voulu donner à entendre que ju parlais de la proclamation convoquant le Parlement pour l’expédition des affaires, tandis que ce n'était que ce qu'il appelle la simple convocation pour la forme, sur laquelle je désirais conférer avec lui avant que la proclamation fût publiée.

“ Mon attention ayant été attirée par mon secrétaire particulier sur le fait que ces proclamations avaient été publiéss avant que les prolamations originales fussent signées, j'expédiai ma lettre du G novembre à l'honorable M, de Boucherville, qui vint de suite à mon bureau, où mon secrétaire particulier apporta un numéro de la (razette Officielle (le No du nov 1-77), afin de la comparer avec les proclamations originales, et ce ne fut qu'alors, après les explications dont j'ai parlé, que je signai les originaux en présence de ces messieurs, pour les raisons susdites.

“ Je crois avoir répondu à toutes les accusatious portées contre moi par les requérants. S'il en existe d’autres, et qu'elles me soient signales, je suis prêt à y répondre d'une manière satisfaisante.

‘Je puis dire que les différents documents produits par les requécants n'étayent pas leur cause. Plusieurs des accusations, qui me semblent sans conséquence, pourraient être importantes pour d'autres. Sion me .es désigne, je suis aussi prêt à y répondre,

“ J'ai essayé ds répondre aux accusations dirigées contre moi dans la requète de MM. Chapicau, Church et Angers, avec autant de clarté

que la cause me le permettait. J'avoue que je ne saisis pas bien toute la portée des accusations des requérants, quelques-unes étant aussi d'un caractère que je ne veux pas qualifier, et c'est pourquoi j'ai pu passer sous silence quelques-unes d'elles, bien qu'elles puissent paraitre plus graves à d’autres qu'à moi, C'est pourquoi j'aflirmerai simplement l'exactitude de toutes Les déclarations faites dans ma lettre à Son Excellence le comte Dufferin, le 18 mars dernier, et je demanderais que, s’il existe le moindre doute à l'égard d'aucune des dites déclarations, ou de toute autre que je puis avoir fuite dans le cours des discussions 4menétes par le changement de ministère au mois de murs, l'on me donne l'occasion de fournir d'autres explications,

J'ai l'honneur d’être, monsieur,

Votre obéissant serviteur, L,. LETELLIER.

L'honoruble Secrétaire d'Etat pour le Canada, Ottawa.

Voici la réplique des Pétitionnaires :

“ Canada,

“ Province de Québec. }

& À Son Excellence le très honorable Sir John Douglass Sutherland Campbell, Marquis de Lorne, l’un des membres du très honorable Conseil Privé de Sa Majesté, chevalier du tres ancien ct très noble ordre du Chardon, et chevalier grand-croix de l’ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-George, etc. etc.

“EN coNseiL.

& Joseph-Adolphe Chapleau, Lévi, Ruggles Church cet Augustc- Réal Angers, par leur réplique à la réponse du Lieutenant-Gouverneur de Qu'ibec, recue par eux ce dix-huitième jour de décembre courant, à leur pétition à lui communiquée par Son Excellence l'administrateur en conseil, le vingt-huitième jour de novembre dernier.

“ Exposent respectueusement :

“ Que le plaidoyer du Lieutenant Gouverneur conteste la juridiction du Gouverneur-Général en conseil, sur la matière qui fait le sujet de la pétition des soussignés. Il ne semble pas aux soussign(s qu'il y ait aucune nécessité de démontrer que les requérints avaient le droit de pétitionner auprès du Gouverneu -Général en conscil, en cette matière, ct de conclure en priant l'honorable Conscil Privé d'appliquer les dispositions de la 5ème section de l'Acte de l’Amérique Britannique du Nord de 136°, au Lieutenant-Gouverneur de

Québec :—# Lorsqu'il est nécessaire que l'autorité de la Couronne soit “ exercée dans les actes publics du Gouvernement, un conseil privé “ est réuni, et les ordres en conseil et les proclamations seront pro- “ mulguées.” (Todd, vol. 1, page ‘251, de 167.)

“ Cette interprétation de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord de 1#67, a été universellement acceptée, savoir: Que dans tous les cas où le statut décrèteque le Gouverneur-général devra fuire une chose, il a toujours été entendu que cela voulait dire le Gouverneur- Général en conscil, Les termes de la section :5 sont, sous ce rapport, identiques à ceux des sections 21, 26, 3, :4 et 96, concernant la nomination des juges et des sénateurs, ct les soussignés ne croient pas que qui que ce soit ait sérieusement prétendu que de tels pouvoirs (taient exercés par Son Excellence, individuellement, et sans l’uvis de ses ministres, ct de plus la disposition de la section : {, qui impose la nécessité de communiquer la cause invoquée pour la destitution d'un Lieutenant-Gouverneur au Sénat et à la Chambre des Communes (auxquels le Gouverneur-Général n'est pas responsable personnellement), démontre que cet acte n'est pas un acte personnel, et fuit sans l'avis de son conseil.

“ De plus, le Lieutenant-Gouverneur, en contestant la juridiction du Gouverneur-Général en Conseil, a en même temps injustement imputé des motifs aux soussiynés, en déciarant que les “ requérants avaient tout à fait méconnu l'office et la position du Gouverneur- Général, circonstance, ajoute-t-il, qu'il mentionne partout, puisqu'elle s'accorde avec la conduite qu'ils ont su:vie, en leur qualité de conseillers exécutifs du Lieutenant-Gouverneur, Il paraîtra étrange que le Licutenant-Gouverneur se soit permis ces commentiires, lorsque, dans sa propre lettre du ler mars 187* à l'honorable M de Boucherville, parlant de MM. Angers et Church, il admet que ces messieurs n'ont rien fait sciemment qui soit incompatible avec les devoirs de leur charge. Les soussignés ne peuvent que protester contre la révocation en doute de leur loyauté ct de leur dévouement envers la Couronne et le représentant de la Souveraine, tandis qu'ils ressentent les insinuations fausses et déloyales au sujet des prétendus motifs qui les ont portés à agir ainsi. On peut juger de la compétence de Son Honneur M. Letellier comme interprète de l'acte con:titutionnel, par la manière dont il a traité lu question de juridiction.

“Toute la question soulevés: par le Lieutenant-Gouverneur pour justifier le renvoi de ses ministres se réduit réellement à ceci: “Je “n'ai jamais été consulté su: deux importantes questions qui se sont

“ présentées pendant la session, et mon assertion positive sur ce & point na jamais été niée.”

“ Non seulement cette prétention est contestée, mais les explications données par M. de Boucherville au Lieutenant-Gouverneur, dans sa lettre du %7 mars, ont été acceptées et considérées par lui comme suftisantes pour établir la bonne foi parfaite du premier ministre et de ses collègues.

« Quels sonts les faits ?

# Le ‘x janvier, une autorisation générale concernant les finances est demandée au Lieutenant-Gouveineur; le 29, cette autorisation est transmise au moyen d'un blan:-seing, au premier ministre ; les résolutions concernant la perception des souscriptions municipales au chemin de fer du gouvernement sont présentées le 30: le 31, le budget est soumis à la Chambre avec un exposé financier complet par le trésorier, faisant connaitre les voies et moyens pour l’année suivante, et annonçant de la manière la plus distincte possible le nouvel impôt devenu nécessaire pour le service public, et à l'égard duquel un bill avait été annoncé. Un débat animé s'engage immédiatement, et dans la Chambre et dans les journaux, au sujet de ces deux questions financières. Les jours suivants le bill des chemins de fer con cernant les souscriptions municipales est présenté, et subit ses diverses phases. Le 19 février un entretien a lieu au sujet du bill des chemins de fer, entre le premier ministre et le Lieutenant-Gouverneur. Ce dernier, ainsi qu’il le reconnait dans sa lettre du ier mars, exprima alors, il est vrai, son regret de voir cette mesure devant la chambre, mais il ne demande en aucune manière qu'elle soit retirée ou même différée. Nonobstant la connaissance officielle que le Licutenant-Gou: verneur avait des progrès de ces deux mesures dans la chambre, fait qu'il n'a jamais nié depuis, le Lieutenant-Gouverneur ne croit pas qu'il soit de son devoir d'inte: venir, et de demander à ses ministres de retirer ces projets de loi Assuré qu'il possédait l'autorisation du Lieutenant- Gouverneur, et comptant sur son acquiescement, qu'il croyait avoir obtenu lors de l'entretien qui avait eu lieu entre eux, que ces mesures pouvaient être soumises et discutées à la Chambre, le premier ministre les fit adopter par les deux Chambres. En face de tout ceci, le Lieutenant-Gouverneur peut-il prétendre que ces mesures n'ont jamais été portées à sa connaissance et qu’il n'a jamais été consulté à ce sujet.

“ Une telle prétention était tellement insoutenable que le Lieutenant-Gouverneur, désirant prévenir l'effet des exp'ication ministé-

riclles et de la protestation solennelle des deux chambres, transmis au Gouverneur-Général et au parlement fédéral, crut quil était nécessuire d'adresser à Son Excellence lord Dufierin son factum d’explications,” portant la date du 18 mars 1:78,

“ Répondant à cette partie de la réponse du Lieutenant-Gouverneur qui a trait aux accusations que comporte la pétition, et dans laquelle il afirme, contrairement aux documents officiels et authentiques, qu'il a signé les proclamations mentionnées, # après leur publication,” les soussignés exposent que cette assertion n’a aucune valeur, et ne peut étre acceptée comme réfutation des documents authentiques, et n'est d'aucune valeur en présence des faits établis par les proclamations portant sa signature ct la date de cette sis nature. Il est difficile de comprendre comment le Lieutenant-Gouverneur puisse t{rnoigner contre sa propre signature, et s'attendre à ce que l'on ajoute foi à son assertion sur ce point, et il est à remarquer que cette assertion a té omise dans la dépêche du I ieutenant-Gouverneur à l’ex-gouverneurgénéral lord Duffcrin.

“Afin de réduire à néant la preuve de la confiance qu'il reposait en M. de Boucherville, établie par le fait qu'il lui a envoyé un blancseing en réponse à une demande d’autorisa'ion pour introduire # les résolutions concernant les finances,” le Lieutenant-Gouverneur dit maintenant que son blanc-scing a été envoyé à son secrétaire particulicr, Cette assertion est inexacte ; il a été envoyé à l'honorable M. de Boucherville, ainsi que l'a reconnu le Lieutenant-Gouverneur dans sa lettre du Ier mars dernier.

“ Pour prouver le fait que le jour d'actions de grâces a été fixé après consultation avec le Lieutenant-Gouverneur, ainsi qu’en fait foi l'arrêté du conseil, approuvé antérieurement par lui, et qui plus est à sa demande spéciale, les soussignés renvoient à la lettre de l'honorable M, Mackenzie au Lieutenant-Gouverneur sur le sujet, lettre qui doit se trouver dans les archives à Ottawa,

“ L'accusation d’avoir caché au Lieutenant-Gouverneur des requêtes contre le bill du chemin de fer, est nouvelle ; elle est gratuite, et ne Sappuie sur aucune preuve établissant que les requétes n'étaient pas devant le Conseil Exécutif depuis 24 heures lorsqu'elles furent com- Muniquées au Lieutenant-Gouverneur,

“Le Licutenant-Gouverneur dit que c'est sans autorisation que M. Angers a dénné des explications À la Chambre,

“ Pour élucider ce point, il suffit de consulter la déclaration de M. de Boucherville, dans laquelle il affirme qu'il était verbalement au-

torisé à soumettre à la Chambre la correspondance échangée entre lui et le Lieutenant-Gouverneur, et à donner des explicat:ons, et aussi la réponse écrite de M. de Boucherville à L1lettre du Licutenant-Gouverneur du 4 mars dernier.

“ Quant à ce que le Lieutenant-Gouverneur appelle des contradictions entre les déclarations de l'honorable M. de Boucherville et celles de M, Angers, en lisant les explications de ce dernier à l’Assemblée Législative, on voit qu'il n'a pas cité les paroles de l'honorable M. de Boucherville, mais qu’il donna ce qu'on considérait comme la substance de l'autorisation que M. de Boucherville avait reçue du Licuteuant Gouverneur,

&“ Quant à la question de savoir si la déclaration de M. de Boucherville corrobore l'allégation du Licutenant-Gouverncur au sujet des deux bills dans lesquels il y a eu des inexactitudes, on peut consulter la lettre de M. de Boucherville du ? avril dernier au Gouverneur« Général. Elle détruit complèt:mont l’assertion que M. de Boucherville a demandé au Lieutenant-Gouverneur de donner sa sanction au bill (pour pourvoir à la sûreté des théâtres publics, etc.) dans l’état où il était,

& L'esprit de conciliation dont jai fait preuve, dit le Lieutenant- Gouverneur, en accordant ma sanction, avait semblé lui plaire.” Le statut de 1576, chap. 0, amendant le chapitre 19, fait voir que cette déclaration est erronée. Et il n'y avait pas lieu de demander son assentiment au bill tel qu’il était alors, ct M, de Boucherville n'avait pas raison d'être satistait de “ l’esprit de conciliation” du Lieutenant-Gouverneur.

“ L'allégation que le Lieutenant-Gouverneur n’a pas signalé le cas de législation irrégulière dans le bill pour autoriser la formation des sociétés pour améliorer ies chemins ruraux, ctce. est pleinement corroborée par la même lettre de M. de Boucherville du ? avril dernier. On pourrait consulter les rapports du procureur-général de Québec ct du ministre de la Justice à ce sujet, et alors il paraitrait étrange que le Lieutenant-Gouverneur eût dit : ‘ Par faveur à M. de Boucherville, & je n'ai pas mentionné le cas de législation irrégulière, qui était “a'ors irréparable. ”

“ La mention réitérée de l'affaire de Montmagny exige peut-être qu'on affirme une fois pour toutes que le gouvernement n'avait jamais eu l'intention de substituer l'autorité de l'exécutif à celle des tribunaux ; il s’est confurmé strictement à la loi. comme en fait foi le rapport do M. Angers, du 15 mars 1377. (Voir réponse à une adresse

de l’Assemblée législative, p. 12. Mais dans ce cas, l'application de la loi ne convenait pas aux adversaires du gouvernement, Ils se sont adressés personnellement au Lieutenant-Gouverneur, inconstitutionnellement, sans l'entremise dé ses ministres (Voir même réponse, p. 16).

“ JL a suivi les avis d'autres que ses conseillers responsables, et il fut influencé au point d'annuler la nomination de Jules Bélanger. Le Gouvernement, par courtoisie pour le Lieutenant-Gouverneur, consentit à l'annulation de la nomination, à cause de l’obstination de ce dernier,

“ Le Lieutenant-Gouverneur, pour tâcher de justifier son refus d'accepter Le protêt de la majorité de la Chambre, déclarant qu'elle n'avait pas et ne pouvait avoir de confiance dans aucun gouvernement qui pourrait étre pris dans un parti en minorité, dit que M. de Boucherville, après son renvoi d'office, a refusé de l’aviser sur la personne qu'il devrait appeler. Ilest clair que M. de Boucherville, ayant été renvoyé, ne pouvait offrir aucun avis. Il est facile de prévoir de quelle faible importance aurait été l'avis de M. de Boucherville, quand l'avis et le protêt de la Chambre sur ce sujet, tels qu’exprimés dans son adresse, n'ont pu empêcher le Lieutenant-Gouverneur de chercher ses aviseurs dans les rangs de Ia minorité, fait qui a entrainé la province dans la nécessité et Les dépenses d'une dissolution.

“ Le Lieutenant-Gouverneur dit : « J'ai été informé par une autorité sur laquelle je puis compter, qu'à une assemblée des membres du parti qui soutenait M. de Boucherville, que M. Chapleau, dont la signature est la première sur le mémoire, a été choisi comme /eader du parti, en sorte que l’exactitude de mon jugement a été reconnue par les membres de son propre parti.”

“ Après les élections générales, il est devenu nécessaire, pour le parti conservateur, de choisir un Zeader dans l’Assemblée legislative, M de Boucherville étant leader et membre du Conseil législatif.

“ Cela a été fait à un caucus du parti; mais les soussignés ne peuvent savoir ce que cela à à faire avec l'exactitude du jugement du Licutenant-Gouverneur, ou en quoi cela le confirme,

“Le Lieutenant-Gouverneur s'appuie beaucoup sur le fait qu'aux élections générales du 1er mai dernier, sou ministère a été soutenu par une majorité, ct que cette majorité l’a appuyé en chambre. Cette raison pourrait peut-être être invoquée par le cabinet Joly, et, même dans ce cas, les précédents anglais auraient dû le convaincre qu'un ministère soutenu par le vote de l'Orateur seul, choisi et élu par des

influences ministérielles, n’est pas considéré posséder la majorité constitutionnelle, dans l’acception parlementaire du mot

“ Dernièrement encore, Sa Majesté a refusé de donner sa sanction à des Actes passés dans une colonie anglaise, parce qu'ils avaient (té adoptés par le vote prépondérant de l'Orateur, et dans le cas actuel, les faits bien connus qui se rapportent à l'élection de l'Orateur de la Chambre ne sont guère de nature à accroitre l'importance de son vote,

“ La résolution passée à la dernière session, censurant la formation du nouveau gouvernement pris dans les rangs de la minorité, a une signification particulière dans ces circonstances.

“ En décrétant la dissolution de la législature, le Lieutenant-Gouneur à lui-même déclaré qu'il devait connaitre d’une manière plus constitutionnelle les sentiments de la population de la Province, sur l'état actuel des affaires publiques et sur les changements ministériels qui venaient d'avoir lieu. Le premier ministre a aussi ouvert la campagne électorale par un appel aux électeurs de la Province, dans lequel il les priait d'approuver la conduite tenue le deux mars :

& La majorité des membres de l'Assemblée Législative condamne cet acte, mais comme des travaux publics de grande importance étaient en voie d'exécution, ils ne se considéraient pas justifiables de refuser leur concours général et indépendant aux mesures de l'administration.

“ Il est bien connu que la session avait été convoquée principalement pour obtenir un vote de subsides, et qu'il ne fut décrété aucune loi d'importance, à l'exception d'une mesure de l’ancien gouverncment, transférant au ministère des travaux publics la construction du chemin de fer provincial.

&“ C'est en vue de cela que les subsides furent votés, mais non sans une protestation solennelle, contenue dans la motion directe de nonconfiance qui précéda l'adoption des subsides,

“ À tout événement, cette majorité ne peut être invoquée par le Lieutenant-Gouverneur pour justifier sa conduite. “ Ze succès ne fait jamais le droit.” De plus, les électeurs apprendraient avec consternation qu’un fonctionnaire du gouvernement fédéral (que ni la population ni les représentants de la Province ne peuvent constitutionnellement punir ou censurer) sera protégé contre toute censure et punition, par ceux auxquels seuls ils est directement responsable, pourvu que, par sa violation de la constitution, il puisse obtenir une majorité d'autant plus facile à retenir qu’il est moins scrupuleux dans les moyens de se la procurer, par la certitude qu'il a de l’impunité absolue,

“ Dans son mémoire du 18 mars, le Lieutenant-Gouverneur dit à Son Excellence qu'il est, bien malgré lui, forcé de faire des révélations sur 1e compte de ses ministres, pour maintenir la dignité de sa position, pour prouver que son but a toujours été de protéger les libertés constitutionnelles du peuple, et finalement # parce que l’existence méme de lu constitution se trouve en jeu” Nous, au contraires nous soutenons très respectucusement que jamais la constitution n'a reçu coup plus violent, La responsabilité des ministres dans tous Iles actes du chef de l'Etat, et l'entière immunité de ce dernier, impliquént nécessairement une entière confiance réciproque, et l’invio:abilité du secret des avis et des conseils qu'ils donnent, Personne ne peut s'exempter de cette règle, sans rendre le gouvernement responsable une impossibilité Si le chef de l'Etat avait pouvoir, après que ia lutte des partis s'est terminée, dans la chambre, par l'adoption d'une mesure, de venir accuser ses ministres d'avoir agi par des motifs sordides ou de toute autre manière répréhensible, la responsabilité ministérielle cesserait du coup. Pareil acte, de la part d'un monarque constitutionnel, serait une violation des principes fondamentaux du gouvernement responsable, exposerait IC souverain à des conflits dangereux avec son parlement, Combien, à plus forte raison, pareil acte, de la part d'un officier publie responsable à une autorité plus élevée, mérite-t-il blâme et punition ?

“ Le Licutenant-Gouverneur, après son entrée en fonction, comme il l'admet tui-même, se met dans ridée que des changements ministéricls et administratifs sont devenus nécessaires, et prend la détermination d'employer l'influence attachée à sa position pour réaliser ce qu'il croit être au plus grand avantage de la Province.

“Le premier ministre, agissant d'accord avec les désirs de la grande majorité de La représentation nationale, suit une politique qui ne se trouve pas d'accord avec les opinions personnelles du Lieutenant- Gouverneur. Immédiatement Lieutenant-Gouverneur prend pour de là défiance ou de l’insubordination ce qui n’était que le respect de la volonté du peuple. Les détails les plus insignifiants sont critiqués, les conversations confidentielles sont secrètement prises en note, les &reurs involontaires des employés sont imputées à de graves erreurs de l'alministration Enfin, prenant avantage de la confiance que le Premier ministre avait placée en lui, et de la bonne foi avec laquelle il interprétait ses paroles et ses actes, il laisse sciemment prendre le vote, dans les deux chambres, sur des mesures présentées par son cabinet, ct, soudainement, entrave et a:rête cette législation. Il ne léSpecte ni les décisions des deux chambres au sujet de ces mesures,

ni la confiance des chambres dans son ministère, ni les énergiques protestations dus deux branches de Ia législature qui lui demandent le libre exercice du gouvernement représentatif, Il renvoie ses ministres, et dissout brusquement le Parlement.

u Puis, pour expliquer sa cenduite, le Lieuntenant-Gouverneur envoie à Son Excellence lord Dufferin son mémoire du 1# mars, qui, seul, nous le faisons observer respectueusement, suffirait pour justifier le renvoi d'office du Lieutenant-Gouverneur, Dans ce factum, sous prétexte de défendre la prérogative de la Couronne, le Lieutenant- Gouverneur divulgue, en les dénaturant, certains actes et certaines conversations confidentielles, dont le secret est regardé comme sacré par le souverain lui-même.

« L'honorable M, de Boucherville, dans sa lettre à Son Excellence, a répondu au dit factum, et les soussignés croient avoir complété cette réponse par leur présente réplique.

« Parmi les allégations de ce factum, une domine toutes les autres, et constitue, de fait une accusation de malversation. Le Lieutenant- Gouverneur n'aceuse le premier ministre et ses collègues de rien moins que d’avoir eu recours à des combinaisons malhonnêtes, aux “ rings,’ dans la Chambre, d'avoir accordé des sommes considérables d'argent comme subventions à des compagnies de chemins de fer, pendant qu'ils étaient sous leur pernicieuse influence, et il ajoute : & Voyant qu'il ne faisait, de son propre aveu, aucun effert pour se « soustraire à cette influence délétère, que la législature était contrôlée « par ces rings” ; voyant qu'il essayait de les favoriser encore par “ ges mesures, pendant la dernière session, sans m'avoir consulté au # préalable, n'avais-je pas le droit, comme représentant du souverain, “ de croire et demeurer persuadé que M. de Boucherville ne possédait “ pas la majorité constitutionnelle dans l'Assemblée législative ? ”

« En d’autres termes, le Lieutenant-Gouverneur accuse ses ministres d’avoir délibérément présenté des lois avec le vénal objet d'enrichir des particuliers, d'avoir résisté au bienveillant et charitable avis que lui, le Lieutenant-Gouverneur, leur donnait, et d'avoir autorisé même pendant la dernière session,” la continuation de la dite Igislation,

gans l'avoir consulté au préalab'e, et à l'encontre de ses avis anté-

rieurs.

“ Nous nions formellement la vérité de ces allégations. Depuis que

le gouvernement de Boucherville avait entrepris la construction du grand chemin de fer provincial, il n'avait rien ajouté aux obligations totales par lui contractées, dès le début, avec les compagnies de che-

mins de fer. Au contraire, lorsque l'opposition (que le Lieutenant- Gouverneur appela le *? mars à former son conseil) demandait que de nouveaux octrois fussent accordés aux compagnies de la rive sud, comme compensation pour le montant que le trésor public était tenu de payer pour la construction de la ligne provinciale sur la rive nord du Saint-Laurent, le gouvernement de Boucherville sut résister à ces demandes. C’est un fait de notoriété publique, que de fréquentes et nombreuses délégations assiégeaient le premier ministre, en vue d'obtenir des avantages au moyen de nouvelles subventions aux entreprises de chemins de fer, dans lesquelles ces délégations étaient intéressées, et qu’elles formèrent tout une opposition par suite de son refus d'accéder à leurs demandes,

“ Mais, fait encore plus remarquable, la mesure présentée l'avantdernière session, par l'administration de Boucherville, concernant les entreprises de chemin de fer, - mesure n'accordant pas de nouvelles subventions, mais appliquant, d'une manière spéciale, les subventions auxquelles ces compagnies avaient droit, et qui est la même mesure à laquelle le Lieutenant-Gouverneur fait allusion dans le passage de son mémoire que l’on vient de citer, cette mesure fut adoptée, passée sans modification par le nouveau ministère, et ensuite sanctionnée par le Lieutenant-Gouverneur.

“ Les soussignés affirment respectueusement que cette accusation du Licutenant-Gouverneur contre ses ministres est une telle violation de la confiance qu'il doit à ses aviseurs, et une interprétation tellement fau: 8e de leur conduite et de la sienne, qu'elle rend impossible le service de l'Etat sous un chef qui essaie de détruire l'honneur de ses ministres, au lieu de le défendre.

“ Les accusations actuellement soumises à la considération de Votre Excellence ne sont que l'écho des gricfs exprimés dans les adresses adoptées par la législature de Québec, et transmises au Gouverneur-Général, au Sénat et à la Chambre des Communes, au mois de mars dernier On les trouve aussi dans la correspondance entre le Lieutenant-Gouverneur et M de Boucherville, dans la réponse de M. de Boucherville # au factum d'explications” du Li:utenant-Gouverneur à Son Excellence lord Duffcrin, et aussi dans les autres documents mentionnés dans la requête des soussignés.

“ On peut résumer comme suit ces griefs :

“1, Le Licutenant-Gouverneur, en renvoyant ses ministres, alors qu'ils avaient la confiance des deux chambres de la législature, alors qu'ils n'étaient coupables, comme le reconnaît le Lieutenant-Gouver-

neur, d'aucun manque volontaire de respect pour les prérogatives de la Couronne, a violé lu principe du gouvernement responsable, “y, Le Licutenant-Gouverneur, en donnant pour raison du renvoi d'office de ses ministres, la présentation, sans son consentement, de deux bills relatifs aux intérêts de la Province, après avor donné récllement son autorisation à ces mesures, ct après que ces mesures avaient été discutées ct votées à l’Assemblée législative, a manqué de bonne foi envers ses aviseurs, ct de respect envers la législature. «3, Le Lieutenant-Gouverneur, dans les explications qu'il a soumises à Son Excellence Lord Dufferin, a divulgué les secrets de ses aviseurs, en donnant une version inexacte et une interprétation fausse de leurs paroles et de leurs actions ; il a attaqué l'authenticité des documents publics, contesté la valeur des mesures et des actes de l'administration qu'il avait sanctionnés longtemps auparavant, ct ainsi rendu illusoires et impossibles toutes les garanties de la confiance mutuelle qui devrait toujours exister entre le chef de l'exécutif et ses aviseurs, “ Les soussignés n'ont pas voulu suivre ct discuter toutes les questions mentionnées dans 1e mémoire original, ni répéter les preuves ct réflexions y contenues qui combattent, expliquent ou contestent les allégations faites, de temps à autre et dans divers documents, par le Lieutenant-Gouverncur, Ce dossier de l'affaire doit être consider dans son ensemble, ct l'on y trouvera d'amples raisons pour tout ce qu'ils ont avancé et affirment de nouveau contre le Lieutenant-Gouverneur ; il démontre également la nécessité qui existe de 1evendiquer les droits constitutionnels du peuple.

“ À ces causes, vos requérants persistent dans les conclusions de leur pétition, et renouvellent la prière et demande qu'ils ont déjà faites.