Déclarer que l'expropriation pour cause d'utilité pu

biique ne pourra être l'aile qu'en vertu d'un décret de l'Empereur, ainsi que cela se pratique en France.

8. Etablir des registres de l'état civil aussitôt que les douars auront été constitués en communes et que les djemmaas seronl organisées.

9. D'après le décret du 7 avril 1860, toutes les (rihus organisées ont été replacées en territoire militaire, à l'exception dune fraction de la tribu des Gharabas; il serait désirable de faire disparaître cette exception.

10. Restreindre les réserves forestières; les reviser de manière que les Arabes ne soient pas privés du seul moyen qu'ils aient de faire paître leurs troupeaux.

11. Faire un partage d'attributions et de compétence entre les juridictions françaises et les juridictions musulmanes, de telle sorte que ces dernières ne connaissent que des affaires ressortissant de la loi religieuse, et que les autres procès soient déférés aux tribunaux français. Pour l'étude de cette grave question, former une Commission où seront appelés des tolbas el légistes musulmans.

Déclarer que le délai d'appel fixé par l'article 3o du décret de 1869 devra partir du jour de la notification du jugement prononcé par le cadi.#

Les concussions des admis sont un des maux de la justice arabe. Afin d'y mettre un terme, peut-être y aurait-il lieu d'assigner à ces officiers ministériels un traitemenl lixe en ne leur accordant des vacations que pour les transports. Le coût des

actes serait versé au Domaine, ce qui compenserait et au delà le nouveau sacrifice imposé au Trésor.

Suspendre pendant la guerre tous les délais de la procédure civile à l'égard des Arabes qui combattent sous nos drapeaux.

L'assistance judiciaire pour les Arabes indigents existe, mais ils n'en profitent pas. Leur faire comprendre les bienfaits de l'institution.

12. Organiser un consistoire musulman par province, et nommer un Conseil de fabrique pour chaque mosquée de première classe. Le consistoire musulman remplirait pour le culte le même office que les consistoires protestant et israélite. 11 serait, en outre, consulté sur les œuvres de bienfaisance et d'assistance publique intéressant les musulmans. Instituer également une commission, composée des mêmes éléments que la première, avec adjonction de quelques personnages religieux, et liii demander son avis sur le projet d'organisation des consistoires.

Entourer de quelque solennité officielle la célébration des grandes fêtes musulmanes.

13. Etablir un medjlès par subdivision; en même temps étendre les ressorts des cadis; apporter une plus grande surveillance dans le choix de ces magistrats; régler l'admission el l'avancement dans la magistrature indigène.

ili. Désigner un tribunal de première instance par province, auquel sera dévolu exceptionnellement le droit de prononcer souverainement sur les appels dans les affaires qui ne

présenteront pas le caractère religieux défini plus haut, jusqu'à concurrence de 10,000 francs au moins, en attendant que chaque province puisse être dotée dune cour impériale.

15. Les zaouïa sont en général des écoles, des réunions de tolbas ou de gens prenant ce titre, qui se groupent autour d'une mosquée, vivant d'aumônes, des revenus des biens appartenant à rétablissement, des redevances que payent certaines tribus. Afin d'éviter les écarts possibles des directeurs de zaouïa, former dans chaque zaouïa une sorte de conseil d'administration sur lequel on essayerait d'agir pour donner à renseignement une bonne direction.

16. Ne déférer aux conseils de guerre que la connaissance des faits réputés crimes; attribuer aux commissions disciplinaires, établies dans chaque cercle, le jugement des délits. Aujourd'hui des délits commis à Tugurt, c'est-à-dire dans le désert, sont jugés à Constantine, et l'on oblige ainsi les inculpés et les témoins à un voyage de près de 4oo lieues pour aller et revenir.

17. Constituer, le plus vite possible et sans attendre les opérations prescrites en exécution du sénatus-consulte, la djemmaa des tribus, conseil municipal non électif qui surveillera et contiendra le chef indigène , en l'assistant dans toutes les affaires intéressant la commune.

18. Autoriser les douars constitués à contracter des emprunts, en offrant leurs communaux comme gage, jusqu'à ce que leurs ressources budgétaires soient régularisées.

19. Prendre en territoire militaire, pour l'assiette de l'impôt, la moyenne des contributions pendant les dix dernières années, en dégager un impôt unique, invariable pour dix ans, le répartir par tribu et par fraction de tribu bien délimitée ( 1 ) , et le faire percevoir par les djemmaas.

20. Dans le territoire civil, convertir en un impôt unique, et fixé une fois pour toutes, les diverses contributions dues à la commune par l'Arabe admis dans un centre européen.

21. En territoire civil, élever le nombre des membres musulmans des Conseils municipaux en proportion de la population.

Nommer un adjoint indigène dans les communes où les indigènes sont en nombre suffisant.

22. Augmenter le nombre des membres indigènes pour les Conseils des Monts-de-piété, des Caisses d'épargne, des prisons, de l'Académie, etc.

Choisir ces membres de préférence parmi les notables n'occupant pas d'emplois salariés, afin d'augmenter les rapports et les contacts entre les populations française et indigène.

(i) Cette fraction pourrait être \n ferka, fraction parfaitement connue de chaque tribu; elle se compose, en moyenne, d'une centaine de tentes réparties entre six ou huit douars, lesquels sont de création tout administrative et française. 11 ne conviendrait pas de descendre au-dessous de la ferka, car le douar n'offre pas au Trésor assez d'éléments de solidité et de garantie. Chaque ferka, connaissant son impôt fixe pour dix ans, désignerait les chefs des douars qui formeraient en même temps et la djcmmaa et le conseil des répartiteurs. Cette manière d'agir n'est pas nouvelle chez les Arabes : du temps des Turcs, l'impôt était fixe. Les ferradine ou répartiteurs choisis par les contribuables établissaient le compte de chacun avec nue exactitude remarquable.

23. Créer à Alger une école supérieure pour les études de législation musulmane.

24. Développer l'instruction publique musulmane dans les communes du territoire civil comme dans les villes. Suivre l'exemple de Chercliell, où les enfants des deux cultes fréquentent les mêmes écoles.

Réorganiser les écoles supérieures musulmanes, de façon à y recruter les agents de la justice musulmane et les secrétaires pour la langue arabe. Créer une école d'arts et métiers par province. (A l'instar de celle du Fort-Napoléon, qui sera ouverte dans quelques mois.)

Fonder des orphelinats musulmans pour les garçons et pour les filles dans chaque province.

25. Etablir des salles spéciales pour les indigènes dans les hôpitaux, et assurer le service du culte pour les morts.

Propager la vaccine; donner des consultations gratuites; créer des infirmeries indigènes dans les cercles où il n'existe pas d'hôpital; attacher à chaque bureau arabe un médecin pour donner des soins aux tribus.

26. Transformer les prisons centrales affectées aux indigènes en pénitenciers agricoles, un par province; assurer le service du culte et respecter, autant que possible , les tombes musulmanes.

Réunir en un lieu distinct les indigènes condamnés aux travaux forcés, le contact des condamnés européens achevant de les pervertir.