DISCUSSION

Des faits et de la procédure (lui viennent d'être analyse'?, naissent deux questions, ainsi (jue no;:s l'avdns dit en coinniencj.int.

La comrruinioation des livres d'un cotnnierennl doit el!e être ordoniic^e par 'es tribunaux , lorsqu'il y a conehisiuns de l'autre partie à ce sujet, et jrVji/.-w/n;» /■">/'.'•"• de l'arbitreexpert nommé par la Justice ?

Eu matière de louage d'industrie, lorsque l'ouvrage du conducteur est reconnu pour constant, et que le locateur oppose, à titre de coiripcnsation , non une créauce certaine, mais une chose inhérente à l'exécution mé:i;e du contrat, et qu'il veut faire apprécier à son prtifit, le locateur doit-il être renvoyé de la demande, sous lo prétexte d'un-' /;!</àw'.<("6//i/c d'aveu ?

La Cour royale a jugé dans le sens de l'affirmative, sur ces deux questions.

Nous déraonîrerens la négative, en développant deux moyens de cassation contre l'arrêt altaqué.

FilEMlEil MOYEN.

Déni (le justice; iiolation des art.i2, 15 et 17 du Code de covvncrce, de l'art. 1330 du Code civil, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810.

Il C'^t de certaines obligations (jui, par leur nature, ne pou- ^ant être prouvées par des actes passés entre les contractants, nécessitent l'admission d'un autre genre de preuve. Souvent l'espèce de confiance (pii préside aux opérations commcroiales ne permet pas d'avoir recours à des précautions (jue la bonne foi doit r<Midre. n'ailleurs. inutiles dans le commerce. L'^scon-

tractants se reposant respectivement sur l 'iir exactitude et îeur loyauté, doivent s'aîtendre à trouver, en cas de contestalion, sur les livres de leurs adcersaîres, les preuves des stipulations à l'égard desquelles on ne pouvait, lorsqu'elles ont été faites, prévoir des difficultés ultérieures Les formalités ;; eues que la loi prescrit pour prévenir tonte espèce de fraude dan* la tenue des livres de commerce, augmentent encore la sécurité do ceux qui sont en relation d'aiTaires avec des commerçants. Tels sont les motifs qui ont détcrininé le législateur à compter les livres et registres des commerçants au nombre des preuves des conventions.

Ces diverses considérations s'ap|)liquent plus spécialement aux conventions faites avec une administration, Les particuliers qui contractent envers elle l'obligation d'un service habituel ou instantané consentent généralement à n'avoir pour preuve de leurs engagements et de leurs droits que la mention qui en est portée sur les registres de l'administration. Ces registres, qui i^euvent leur être opposés pour la fixation du pris de leurs travaux et de leurs services, doivent donc, à défaut d'autres preuves, leur servir ds titre pour constater la réalité de leurs droits etle fondement de leurs réclamations.

Appliqué aux admini'^trations théâtrales, cet usage est notoire et universel. Les conventions entre cesadmiiu'sfrations et ceux qu'elles emploient hg sont constatées (jue par l'insertion du nom de l'employé sur le registre tenu à cet elTet.

Aussi la loi ne s'est pas bornée à décider, par les articles 1330 du Code civil et i-2du Code de commerce, que les livres de commerce peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce, et que les livres des marcliands font preuve contre eux ; elle a, par les articles 12, 15 et 17 du Code d-j commerce, accordé aux parties le droit d'en demander la communication, et aux tribunaux, la faculté de l'ordonner, même d'office.

« Dans le cours d'une contestation, dit l'article IJ du Ccde a de commerce. !a représentation des livres peut être ordonnée

'( par II" jiigp, ;,c''»uv/o/"/îrr, aCm d'en cxliairf ro qui conriTiie « If (lilTérciid <

En codihinant cet article avec les (iispositioiis (!•> l'art 1.^3 ) du Codo civil et do l'orf. lO'.i du ('o;!c de coininorcc, on so convaincra facilemtMit {piil ost fondé sur ce principe : que la demantio des registres d'une partie, et leur repr(''>entnli()n c.-t '/» (Ir-il pour l'autre pttrtic ; que ce droit n"csl point soumis à la volonté du jiige ; (pie, par cela seul (jue la oommuniealion des registres est demandée, surtout lorsque celui <|ui la demande consent à s'en rapporter au contenu des livres, elle doit être ordonnée parles tribunaux; (ju'cnlin, les tribunaux n'ont de pouvoir discrétionnaire à cet égard que dans le cas où les parties n'auraient point usé do leurs droits et auraient laissé toute latitude à la faculté du juge. En eiïet, l'article 1^30 du Code civil et larticle 109 du Code de commerce, en disant que les livre? et regi-^tres snnt un moyen de prouver les obligations commerciales, et que- les livres de* marcha:ids font preitrp mitre CUV, ont décidé, delà manière la moins équivoque, que les parties avaient le droit d'exiger la produclion des livres de leurs adversaires; car, qui veut la fin veut les moyens- Ainsi, les livres des parties étant un genre de preuve que la loi met à la disposition de la partie (jui y a intérêt, il suffit que leur production soit demandée, pour (pic les tribunaux ne puissent se dispenser de l'ordonner.

Ce serait en vain qn'on nous opposerait les termes facultatifs des articles il. lô et 17 du Code de commerce ; nous répondrions que l'article 13 ]0 du Code civil, qui renfermele principe, est précis et f- rniel , et que les textes qui contiennent ôcs applications partii^ulières y dérogent d'autant uuins qu'ils en sup[)oscni, ati contraire, l'intégrité.

L'article 12 du Code de commerce porte, « que les livres de « commerce Ttgulièrcment tenus, peuvent être admis par le « juge p ur faire preuve, entre commerçants. \)our faits de (I commerce. » Il est évident que cet article ne donne pas au juge le droit daccoidor ou de refuser l'ordre de représentation

des livres, ce ;[ui serait injuste et absurde, mais simplerr.cnt la faculté de les admettre, comme preuve, après leur production et l'examen de leur régularité, ce qui est sage et équitable.

L'article 15, que nous avons rapporté plus i;aut, ne soumet p-as non plus le droit do !a partie à la volonié du juge. Il a pour but d'accorder aux tribunaux la faculté d'ordonner, même d'ofjice, la représentation des livrer, dans le cours d'une contestation, il règle ensuite le mode de production, qui ne doit avoir lieu que pour extraire d -s livres co qui concerne le différend. Voilà l'esprit de cet article, qui ne modifie nullement le principe énoncé dans l'article 1330.

Enfin, l'article 17, bion loin de combattre r.otre opinion, doit servir de corollaire à cette pariie de la discussion, puisqu'il sanctio?mc le droit de la partie de deniaivler la produclion des livres, et qu'il autorise le juge àdéférer le serment à la partie requérante, dans le cas où l'autre partie refuserait de représenter ses livres.

Il e.^t dore prouvé, par les termes de !a lui et par l'ensenib!e de la législation sur cette matière, quele juge ne peut, sans commettre un dénide justice, s'abstenir d'ordonner la produc-, tion des livres d'une partie, quand celte production a é.é demandée, sauf à admettre ou à rejeter ensuiîeles preuves qu'on voudrait tirer do ces livres, après leur représentation.

Or, à toutes les époques de la procédure, le sieur Bergeret a demandé la communication des livres de ses adversaires.

Par l'exploit introductif d'instance, il a sommé l'administration et le sieur Sa ctus, costumier du théàîre, de iwcduire les livres qu'ils avaient er'.trc les mains, et qui dcva'ent servir à justifier sa demaiide : les sociéiaires et leur costumier ont ré- :<isté à cette sommation.

Il [est constaté par le rapport de l'arbitre ex|;ert, que, sur la demande du sieur Bergeret, il a deux fois invité les sociétaires à lui S( umettre leurs livres et ceux du sieur Sanclus, et que ces invitations réitérées sont restées sans résultat.

VA, co «lu'il im|>orlo de retnanjucr sur co imint, c'est que, aillRMcr à la dcniiinde que lexpcrt fuirait des livres, pour y chercher les bases do son opinion, r'élait néreiinairrmeut, de la part du sieur Bergeret,fo/i.<('/i/M- A s'en nAPPonrhu an c<>n(cini </(',>• livre».

Revenu devant le tribunal, le sieur Bergeret a rf/Jojuc/f.sM foiulugiunSf et demandé qu'on appliquât à ses adversaires la peine de leur refus, aux termes de l'article 17 du ("-ode de commerce.

Devant la Cour royale il a tenu le même langage, en défendant la décision des premiers juges.

(Cependant, cette Cour, dont l'arrêt a infirmé le jugement de première instance, n'a eu aucun égard aux antécédents de ce jugement; elle n'a point ordonné la communication, sans cesse demandée par le sieur Ijergcret et par l'arbitre; elle a enlevé, par-là, au créancier, un genre de i)rcuve tpie la loi met formellement à sa disposition. Elle l'a privé du moins du seul moyen de constater juridiquement le refus des sociétaires, et d'invoquer ensuite le bénéfice que l'article 17 du Code de commerce lui accorde, dans le cas de ce refus.

I.a (]our royale de Paris a donc commis un déni de justice, et une violation des articles cités du (Iode de commerce et du Code civil.

Ajoutons qu'en ne disposant rien sur ce point, si souvent conclu .dans l'inslance, en le rejetant implicitement cl !<fHfs tmtif.f, la Cour de Paris a contrevenu à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.