DEUXIÈME MOYEN

K.rccs (le jioitvoir; [misse aiipUrntiini </<•< (trlirlr.^ l'289 ci 1356; violation desarliilcs 1201 et 13Io du Code vivil.

Lorsqu'un plaidcurse présente sans tilre et ^ans preuve, pour forcer au paiement celui dont il se prétend le créancier, et (jue son adversaire lui oppose un f>iii de Ubtratt'in, v\\ conçoit

très-bien que la justice, ne donnant pas plus de créance à la première allégation qu'à la seconde , accueille dans son indivisibilité la déclaration du défendeur, et balance des allégations par des allégations opposées. C'est dans ce sens seulement que rmf/à'/s//>t7i/e d'un aveu nécessite le renvoi de la demande.

Mais, si le défendeur, en reconnaissant Tc^/sfence de la dette, allègue des conventions qui lauraient anéantie; ou s'il oppose, au lieu d'un fait positif délibération, un fait d'une appréciation incertaine, il ne saurait invoquer, et les tribunaux ne pourraient lui appliquer, les dispositions de l'article 1356. — Dans le premier cas, le défendeur devient demandeur, et il contracte l'obligation de prouver son exception : Reus cœciplendo fit actur, et ci qui lUcii, incumhit onus probandi, « Celui « qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, dit « l'article 1315 du Code civil. Réciproquement, celui qui se « prétend libéré, doit justifier le paiement, ou le fait qui a « produit l'extinction de son obligation. » — Dans le second cas, le fait que le défendeur oppose, ne deviendrait moyen de libération qu'après ra[)préciation de ce fait, et la fixation de la créance, ou de l'exception qu'il aurait produite.

La double hypothèse que nous venons de présenter retrace fidèlement la position des sociétaires de rO[)éra-Comiipie à l'égard du sieur Bergeret ; et les principes que nous venons de poser devaient être la règle du procès.

Un fait constant dans la cause, CGSlVcœccution des li ((vaux du sieur Bergeret pour l'administration de l'Opéra-Comiquc, etla livraison des dessins nombreux qui lui ont étécommandés pour le service du théâtre.

La livraison et l'acceptation de ces travaux ont formé, entre les parties, un contrat de louage d'industrie ; car c'est un point élémentaire en jurisprudence, qu'à défaut de; conventions formelles, les conventions tacites qui résultent des faits et des circonstances peuvent créer des droits et des obligations. Ainsi, quiconque dispose de la chose d'autrui, quiconijuc pro •

lilo d'un tra\;iil ou il'iui service élroniiiT, ciiduil pnyer le |irix, .siuun convcntiuiu.el, du nu)iiis e«(imatir. Laissons parler ici l'oliiior, en son trailé du Iahkkjc, n" 497; sou langage semble lait pour la cause :

« 11 est, dil-il, de la snlislaïKN' du contrat de louage, (ju'il y « ait un jnix, que celui qui donne rou\ragcà faire s'oblige « de payer à celui (]ui s'est chargé de le faire; autrement, ce « ne serait pas on contrat de louage, mais un mandat. // n'eut « pas ncaniiKiins nâc^^sairc que les iicriies s'en soient ea'idique'es « expressâneni [lar le cu:Ura(; /7 suffit qu'elles en soient lari- « temcnl eom-i nues-

«■ Par exeuiitle, lorscpic j'envoie de rétoffeclicz un tailleur « [)our me faire un habit, et qu'il la reçoit et se charge de le « faire, le Contrat est p.ufait, quoiqiio nous no nous soyons « pas expliqués sur le prix que je m'oblige de lui payer pour « sa façon : nous sommes, en ce eus, censés être tacitement ron- « eenus du prid'qu il est d'usaje de ]HCijcr,dans le lieu, pour Us « façons d' habit

« Si l'ouvrage n'a pas un prix courant et ordinaire, jiar « exemple si je suis convenu , avec un entrepreneur, de mo «bâtir une maison suivant un certain devis, nous sommes a censés tacitement concenus du irix que ioueragc sera estime « quand il sera fait. »

(>ette doctrine est inatla(iiiable, eu droit comme en éqiu'té. L'exécution d'un travail, ou la prestation d'un service, donne droit à un salaire estimatif, à défaut de convention. Or, le sieur lîcrgeret a travaillé pour l'administration de Feydeau. <^e fait n'a pas été contesté, parce qu'il n'était pas contestable. En fait de déuégalion, les preuves eussent" abondé en faveur du sieur Bergeret. La correspondance de ses adversaires, leurs livr^'S, dont la Cour royale a om'is toutefois d'ordonner la jroduclion , enfin , la preuve testimoniale et la notoriété publique, auraient justifié la demande du sieur Bergeret. Les sociétaires de l'Opéra-Comiiiue l'ont pressenti, et ils ont, pur leur aveu, rendu C''s i)reuves inutiles. IJès-lors, les obligations du dcman-

(leur étaient remplies ; l'aveu des travaux qu'il avait exécutés était la justification la plus complète de la demande du prix. Aussi le tribunal de commerce n'a-t-il pas hésité à nommer un arbitre, pour estimer les travaux dont les sociétaires de Feydeau devaient payer le prix, jniisrpuls avnuaienl en avoir recueilli h bénéfice.

Mais, a ditlaCourroyalcdeParis, les sociétaires, en avouant la réalité des travaux, ont allégué des conventions exclusives du paiement, et leur déclaration est indivisible. Ici , la (lour royale de Paris a fait une étrange confusion de principes. Elle n'a point remarqué que l'aveu n'est indii'isiblc que lorsqu'il forme, seul, la preuve de la créance ; qu'il peut être divisé, lorsque d'autres preuves rendent l'aveu inutile. Telle est la doctrine de tous les jurisconsultes, et notamment de Pothicr, Traité des Obligations, n" 799. « Observez, dll-il, que, lorsque « Jii k'ai d'authe preuve que votke coM'ESSioN,j'(; ne puis la f< (licisi'r. » Or, le sieur Bergeret n'avait pas besoin de Varcii des sociétaires pour faire la preuve de ses travaux. Ses adversaires no pouvaient donc, en avouant un fait notoire, contrebalancer ou détruire l'effet de cet aveu par l'adjonction d'une déclaration non prouvée. "En alléguant des conventions dérogatoires à l'obligation du paiement, les sociétaires de l'Opéra- Comique avaient contracté l'engagement de prouver leur allégation. A défaut de cette preuve, les droits du sieur Bergeret restaient dans toute leur intégrité; ils devaient être consacrés par l'arrêt de la cour royale, comme ils étaient consacrés par la loi et par le tribunal de commerce.

Cette décision aurait été conforme à la jurisprudence de la Cour et aux arrêts mêmes de la (x)ur de Paris, qui, dans le procès de M. de Uohan centre Bertrand, a décidé que la précision des dispositions de l'article 1924 du Code civil, sur Vindirisibililéàc la confession en matière de déi)ôt, non conslaté par écrit, n'empêchait pas de séparer Yaveu du dépùl de la déclaration (pie le dépositaire aurait faite sur le mode de la restitution, et que, dans ce cas, l'aveu du dépobitaire n'en restait

liii.'< itioiii.s dans son oiiticr. La ('.olr fut saisie de l'affaiie, sur le pourvoi de Heriraiid ; et le G octobre 180G, elle prononça en ces termes un arit't i|iii est rapport».'', ainsi que l'arnH alta(pié, dans le Jnunnil tlu Ptilaim, premier semestre de I8i)7, p. 117 :

« Attendu, sur le deuxième moyen, résultant de la prétenf< duc violation {\c^ articles 1921 it suivants du Code civil, rea lalifs aux dé|)ùts, (pi'il ne s'ajzissait pas, au procès, de l'cxis- « tcncc d'un dèpùt, puisque celk' e.risfcncr était avnut'r, mais f< bien du mode de restitution ; et (pie la drcision de la (]our c( d'appel de Paris ne contient aucune violation des luis (pii '< règlent les preuves soit de 1 existence, soit du lait de la res- « titution des dépôts Rejlttk. w

Ce que la Cour et la Cour de Paris ont jugé pour le dépôt, sans écrit, dont la confession est spécialement déclarée iudirislblc, par l'art. 192'i. de Code civil, devait, à plus forte raison, être jugé pour une convention tacite, qui ne doit être régie que par les princi|)es généraux des conventions.

Cependant, la Cour royale de Paris a jugé que la >imidtanéilé d'un aveu et d'une exce[)tiun formait une déclaration iiulivisihle, lors même que l'aveu du défendeur était inutile j>our faire la i)reuve d'un fait prinri[)al, dont le concours de diverses autres preuves aurait manifesté l'existence.

Par cette partie de l'arrêt attacpié, la Cour royale de Paris a «lonc fait une fausse application de l'art. 1350, et violé l'art. 1313 du Code civil, qui, en exigeant que le demandeur |)ronve la demande, a, en même temps, imposé au défendeur, qui se prétend libéré, l'obligation de prouver le fait qui a i)roduit l'extinction de sa dette.

Celte violation n'est pas la seule erreur (pii entache l'arrêt atta(pié. La Cour royale de Paris a cru'pouvoir admettre, ci)inmo mmpen.'iution des travaux du sieui Bergeret, les eiUir'rs dont il a joui au fln'àtre.

Et d'abord, le défautde réclamation de la part du sieur Hergeret a semblé aux juges d'a|)pel une |)reuve qu'il se contentait de la jouissance de ses entrées au théâtre, pour prix des

dessins qu'il fournissait. Si cV'taituno;))"esm*/)?/o>?qneles jugos d'appel eussent voulu appliquer, ila en auraient singiilièrement abrégé les délais, puisque des travaux de la nature de ceux du sieur Bergeret ne pourraient être prescrits que par trente ans, et qu'un court espace de temps s'est écoulé sans réclamation judiciaire de sa part, à compter de la cessation de ces travaux. D'ailleurs, les sociétaires de l'Opéra-Comique n'ont jamais, dans aucun acte de la procédure, opposé de prescription au sieur lîergerct : et la Cour royale ne pouvait, sans violer l'art. 2223 du Code civil, suppléer d'officcle moyen résultant de la prescription. Si les juges d'ap.pel ont voulu seulement invoquer, contre le sieur Bergeret, une considération d'équité qui aurait combattu sa demande et milité pour la libération des sociétaires, nous disons que le long silence du sieur Bergeret, que la patience dont il a fait preiivc, devaient paraître, aux yeux de la Justice, un titre de faveur, bien plutôt qu'un motif de sévérité.

Faisons toutefois abstraction de ces considérations accessoires, pour ne voir (pie le fond du droit; et sacbons si une créance, provenant de travaux avoués, a pu se trouver éteinte par les entrées accordées au sieur Bergeret.

Entre autres conditions exigées parla loi pour que la compensation puisse s'opérer, il faut que les deux créances soient égahment liquides. « La compensation, dit l'art. 1291, n'a « lieu qn'entre deux dettes, qui ont également pour objet « une somme d'argent, ou une certaine quantité de cboses « fongibles, de la mémo espèce, et qui sont également //(/uu/cs « et exigibles. >j

Aux termes de cet article, point de compensation possible, sans liquider les deux créances; et, dans la cause, ni l'ime ni l'autre des créances n'était liquide. Le sieur Bergeret demandait 6,3G0 francs, ou l'estimation de ses dessins ; les sociétaires demandaient au sieur Bergeret 500 l'ran(;s par an, pour prix do ses entrées. La créance du sieur Bergeret n'était pas

Iii|iiiilt^; mais ollo ôia'it en lai ir, piu>(|irflli' rûsiilfail ih' travaux iKM» coiiloslcs. I/allocatioii tliî sa (Icmoiul*-, on l'ostiiiiatioiiilc SCS travaux, no pouvaient iloric lui ôlre rcliist'os. La crùaru'o des sociéUires était non liciiiide aussi, ot do plus , elle ôla'il (loiitntsc, puis(juc le siciir Uergoret soutenait, et que la niilure des choses démontrait, l'iicle driil d'eiitrâ- ct(tit inlincnt à icmiiliti (le iH'iulrc de rostitiiirs, tiiiisi ([hc icrpirt et lex fireinicv!: jiujes l'nraient décidé à l us(i(je de tous les théâtres. Peu do mots justifieraient la prétention tlu sieur Bcrgcret sur ce point.

Los fonctions de peintre de costumes ne consistent pas seulement dans les recherches historiques et chronologiques ([u'il est obligé de faire pour la préparation de son travail, et dans la confection de ses dessins. 11 ne suffit pas qu'il dirige le costumier dans la coupe et dans l'exécution ; il faut encore qu'il soit toujours prêt, même dans le cours des représentations, à doiuier aux acteurs les avis que leurs comiaissances histori(iues ne leur fournissent pas toujours. C'est lui qui doit concilier la vérité de leurs coslumcsavec les calculs et l'obstination de leur amour- propre. Sa présence est donc nécessaire à la représentation, el il doit souvent, malgré lui, sacrifier son teuqts aux devoirs de son cm[iloi. Le droit d'entrée est donc uncrlidige pour lui, bien plutôt tju'un émolument ; car tout ce qui est obligatoire doit toujours être considéré comme une charge. Autant vaudrait dire que les musiciens de l'orchestre se trouvent aussi |)ayés/>flr leurs entrées.

Aussi les sociétaires de l'Opéra-Comiquc sont-ils les seuls h jirétendre (lue les peintres de costumes doivent borner toute leur ambition au plaisir de les voir et de les entendre. A tous les autres théâtres, ces artistes sont rangés dans la même catégorie que les auteurs et les compositeur», parce quils contribuent, comme eux, à l'etTet et au succès de la représentation: ils jouissent de leurs entrées, ou [)lutôt, ils en sujijinrtent la charge, sans préjudice de leur droit à une récomiicnsc pécuniaire. A l'Opéra, le peintre de ct»stunies reçoit atuuiel-