I. La mort

IL Le concours des actions.

IIL La prescription des actions.

L La mort.

J'ai dit plus haut que si le titulaire d'un droit d'action ou celui contre qui on l'exerce venait à mourir, le droit d'action , tantôt passait à d'autres personnes, tantôt était complètement anéanti. Voyons maintenant quelles sont les conditions

VIOLATION DES DROITS. 2o5

de cette transmission ou de cette perte. — ÏSous aurons à examiner cette transmission des actions par rapport au demandeur et par rapport au défendeur.

Par rapport au demandeur, c'est-à-dire activement , la plupart des actions se transmettent par succession, et celles qui ne passent pas aux héritiers peuvent être regardées comme de rares exceptions.

Les actions fondées sur des rapports de famille ne passent pas aux héritiers, parce que ces rapports de droit eux-mêmes ont une nature tout individuelle, et alors le droit faisant l'objet de l'action finit entièrement avec la vie du titulaire. — Cela ne s'applique néanmoins qu'aux rapports de famille naturels , au mariage , à la puissance paternelle , à la parenté. Car, pour beaucoup de rapports artificiels en connexion avec les biens, le droit lui-même passe aux héritiers , et la transmission de l'action ne souffre dès lors aucune difficulté («i).

La plupart de ces droits relatifs à la capacité du droit dont j'ai fait ailleurs l'énumération {h) , et qui ont un caractère d'anomalie, ne passent pas non plus aux héritiers. En effet, leur base n'étant pas un droit des biens , mais un rapport purement individuel, le droit lui-même, et con-

r^O Voy. vol.I, §57.

(6) Vol. 11, § 71-74.

2o6 CHAPITRE IV.

séquemmenl l'action établie pour le protéger, ne saurait appartenir aux héritiers. Je citerai comme exemple l'action d'injures, dont l'essence est la vindicta, c'est-à-dire une peine instituée exclusivement dans l'intérêt de la personne lésée; et si la peine consiste en une somme d'argent, cette circonstance accidentelle ne change pas le caractère de l'action (c). — Mais il y a certaines actions qui , par hasard peut-être , ne figurent pas dans rénumération des droits dont je viens de parler (note ^), et dont la nature est identique. Ce sont : A) h'actio in Jactum de cahimnid. Quand une somme d'argent , ou une chose ayant une valeur vénale, a été donnée pour susciter ou empêcher injustement un procès, celui qui en éprouve un préjudice peut réclamer, à litre de peine, le quadruple delà somme reçue ainsi illicilement. Cela est une \)\\revindicta à laquelle l'héritier de la partie lésée n'a aucun droit. Mais si le défunt avait lui-même donné l'argent pour éviter un procès , son héritier pourrait réclamer la somme ainsi donnée par voie de condiction , et cela diffère entièrement de l'action ayant la vindicta pour objet (c/). — B) Celui que la violence empêche de donner la sépulture à un mort , a une action endommages-intérêts; mais celte ac-

(cO L. A, de calumniat. ( III, G.)

VIOLATIOIV DES DROITS. 2O7

lion ne passe pas à ses héritiers. Gajus, tout en donnant cette règle comme incontestable , la trouve singulière , parce que l'action a uniquement pour objet une indemnité pécuniaire (e). Mais si l'on doit prendre en considération l'indemnité due pour établir ailleurs un tombeau , ce n'est là qu'une portion , et une portion secondaire du dommage dont on poursuit la réparation (/"). Le point capital est ici l'insulte faite à la mémoire du défunt {g) , et voilà pourquoi cette action, comme l'action d'injures proprement dite, a principalement pour but la vindicta (Ji). Cela est encore confirmé par une action toute semblable, mais où ce rapport est exprimé beaucoup plus clairement;, Vactio sepiilchii violati {f) ;

{e) L. 9, de relig. (XI, 7) : « Uude miror, qxiare constare « vîdealur, neque heredi, neque in heredem dandarn actio- « nem » Ainsi donc Gajus reconnaît le constare videri.

{f) L. 9, de relig. (XI, 7) : « per quam consequitur actor,

« quanti ejus interfuerit^ prohibitum non esse : in quam com- <■ putationem cadit loci empti pretiuni, aut conducti merces... » Cela est donc compris dans l'action ; mais ce n'est pas le seul objet, ni même l'objet principal de son contenu.

{(]) L. 6, C. de sepulchro viol. (IX, 19) : « Cum sit injustum.... « injuriant fieri reliquiis defunctorum ab bis, qui debitorem sibi

« esse mortuum dicendo sepulturam ejus impediunt : ne in

« posterum eadem injuria procederet »

(II) Cf. Plusieurs des auteurs cités par Gluck, vol. XI, p. 452, et Kierulff, Théorie, I, 228.

(i) L. 3, § 8, de sepulchro viol. (XLVII, 12) : « Qui de se- << pulchri violati actione judicant, aestimabunt, quatenus in- « tersit : scilicet ex injuria quœ facta est.... vel ex damna

2o8 CHAPITRE IV.

aussi figure-t-elie déjà sur la liste des droits ayant \a vim/icta ^our objet (§ 73). — C) L'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne passe pas aux héritiers du donateur (§ 169, 0). Cela rentre encore dans le principe de \si vindicta ;\e droit des biens réclamés ne figure ici que comme moyen (A). — D) Je citerai encore la moi'iun coercitio , c'est-à-dire Xaclio de murihus , et la retentiu propter mores, dans le cas d'immoralité d'un époux (/). Ces institutions, abolies parle droit Justinien, n'ont évidemment d'autre objet que la vindicta.

C'est à tort que Gajus cite , parmi les exceptions positives de la transmissibilité du droit d'action , l'action appartenant à Xadstipidator{iiî). En effet, lui-même nous dit que le rapport entre le créancier et \ adstipalator repose toujours sur un mandat («); or, comme le mandat ne passe jamais aux héritiers du mandataire, les héritiers de Xddslipuldior ne peuvent jamais exercer l'action résultant de la stipulation pour exécuter le mandat donné exclusivement à leur auteur; ainsi

<« quod contigit » Ici l'on représente comme parties constitutives (le l'intérêt l'injure et la perte d'argent (note/); l'omission de l'injure est purement accidentelle, car, en réalité, il n'y a aucune différence entre les deux actions.

{h) Cf. Kierulff, Théorie, I, 228.

(/) L. 15, sol. matr. (XXIV, 3).

(w) Gajus, III, § 114, IV, 5113.

(w) Gajus, III, § 111, 216.

donc, ce cas n'est point une exception spéciale à la règle sur la transmission des actions.

Le nombre des actions qui ne passent pas aux héritiers est beaucoup plus considérable par rapport au défendeur que par rapport au demandeur.

Les actions personnelles , résultant des contrats et des quasi-contrats, passent aux héritiers du défendeur. — Les actions pénales bilatérales ne s'exercent jamais contre les héritiers du défendeur. Les actions pénales unilatérales et mixtes s'exercent contre les héritiers , mais seulement dans la proportion du bénéfice qu'ils retirent du délit (§211).

Les in rem actiones ne s'exercent pas contre les héritiers du défendeur. Quant aux actions résultant de la propriété, à\\ujiis inre ou d'un droit de succession , elles supposent dans la personne du défendeur une possession effective et actuelle; or, la possession ne s'acquiert point par la simple acquisition d'un droit de succession (o). Quand donc l'héritier du possesseur ne se trouve pas accidentellement en possession de la chose, l'action ne s'exerce pas contre lui. Mais s'il a acquis la possession, il est poursuivi, non comme héritier, mais comme possédant personnellement. Dans le cas où celui dont on hérite aurait frau-

(0) Savigny, Recht des Besitzes, § 28.

2 10 Cir.VPITRE IV.

duieusement abandonne la possession , raclion se poursuivrait comme action pénale unilatérale contre l'héritier; mais alors elle n'a que la forme et le nom d'une ////cm <(clio\ c'est en réalité une action personnelle résultant d'un délit {j)). — Les actions confessoires et négatoires ne supposent pas la possession dans la personne du défendeur, mais elles impliquent l'existence d'un fait que l'on peut assimiler à une violation, et l'on ne saurait dire (|ue le fait ainsi caractérisé se transmette aux héritiers.

Les actions résultant des rapports de famille ne passent pas plus aux héritiers du défendeur qu'à ceux du demandeur ; en effet, le rapport de droit (ju'elles protègent n'a rien de commun avec les biens, et par conséquent avec leur transmission aux héritiers.

Les règles que je viens d'exposer se modifient beaucoup dès qu'au droit d'action s'ajoute la litiscontestatio. Je parlerai de ces modifications dans le volume suivant,

La question de transmission aux héritiers, que j'ai traitée au sujet des actions, est également applicable aux exceptions, et je l'ai abordée en parlant des cxc. persoiiœ coJuerentes ( § 227). Ici encore, la transmission constitue la règle ; mais les cas exceptionnels ne peuvent pas se ramener,

ip) C'jla résulte dcsL. 52, 55, 42, de rei vind. (VI, I ).

comme pour les actions, à des principes géné-

raux.

§ CCXXXI. Extinction du droit cF action. 11. Concours. Introduction. Phraséologie.

Donellus, lib. XXT, cap. 3.

Thibaut, Concurrenz der Klagen. (Civilist. A.bliandlungen, 1814. Num. IX. )

G. J. Ribbentrop zur Lehre von der Correal- Obligationem ; Gottingen, i53i,8. (Ce livre ne rentre dans mon sujet que d'une manière partielle et indirecte, mais il est d'une grande importance pour l'établissement des vrais principes sur la matière. )

Goschen Vorlesungen. I, § 1 56-169.

Le concours des actions a été envisagé par les auteurs modernes d'une manière si diverse, que l'on croirait à peine qu'ils traitent le même sujet. Ici les divergences ne portent pas, comme dans la plupart des matières, sur le résultat de la recherche , c'est-à-dire , sur la solution du problème, mais bien sur le sens et sur la position du problème lui-même.

La question qui nous occupe peut se traduire ainsi en termes généraux : Quand il y a coexistence de plusieurs actions, quelle est son influence sur l'efficacité de chacune d'elles? On voit au premier abord que cette influence ne saurait s'exercer sans un lien de dépendance qui

étalilisse entre ces diverses actions une identité totale ou partielle. Maintenant, en quoi consiste l'identité susceptible d'une pareille influence? Voici les divers rapports qui pourraient établir cette identité entre plusieurs actions : l'origine commune des actions ; la similitude de leur nature désignée par un nom commun ; l'identité des personnes entre lesquelles elles s'exercent; un objet commun. Par contre, il faudrait dire que la diversité d'origine , ou du nom des actions , des personnes, ou de l'objet, détruit toute identité entre ces actions, et que dès lors aucune ne doit avoir d'influence sur l'efficacité de l'autre. L'examen de ces différents rapports possibles nous montrera que les trois premiers n'ont en réalité aucune influence , et que le dernier, la communauté d'objet entre plusieurs actions, est le seul influent.

1. La parité ou la diversité d'origine entre plusieurs actions est chose indifférente pour l'objet qui nous occupe («).

L'offense dirigée contre une femme mariée engendre, par un seul et même fait , deux rapports juridiques, une injure contre la femme, une in-

(a) Quelquefois la similitude d'origine n'est qu'apparente et non pas réelle. Ainsi, quand un cheval loué est tué par le locataire, ce fait ne donne lieu qu'à Vactio L. Àquilix; la locati actio résulte du contrat de louage antérieur. Par rapport à cette dernière action, la mort du cheval est simplement un fait qui ne dispense pas le locataire de restituer la chose .

VIOLATION DES DROITS. 2i3

jure contre le mari. Aucune de ces deux actions d'injures ne limite l'efficacité de l'autre. Le même vol engendre une condiction et une action pénale, \ajhrti actio, et chacune subsiste indépendamment de l'autre (ù).

Quand, au contraire, un animal a été volé, et ensuite a été tué par le voleur, les actions résultant de ces deux délits ont une origine entièrement différente (t); mais , en ce qui touche la réparation du dommage, l'une est absorbée par l'autre ((/).

(6) C'est à un fait ayant différentes conséquences juridiques que se rapporte la L. 1 , § 22 , de tutelœ (XXVII , 3) ; « ut quis >i dicat plures esse actiones ejusdem facti. » Ces mots n'expriment qu'une opinion iiypotliétique condamnée par l'auteur). — De même, la L. 9, C. de accus. (IX, 2) : « Si ex eodem facto « plura crimina nascuntur, et de uno crimiue in accusationem « fuerit deductus, de altero non prohibitur ab alio deferri. « Le sens de ce texte ressort du rapprochement de la L. 14, de accus, (XLVIII, 2) : « Senatus ccnsuit, ne quis ob idem crimen pluribus legibus reus fieret. » Il est ici question d'un fait n'ayant qu'une seule conséquence juridique, mais puni par diverses lois pénales successives, et l'on dit que la dernière loi pénale substitue une nouvelle peine à l'ancienne , mais ne lui en ajoute pas une seconde.

(c) C'est à un cas semblable où concourent deux faits matériels différents, que se rapportent les L. 76 , § 1 , in f. de furtis (XLVII,2) : «.... quia ea; diversis Jadis tenentur. » L. 32, § 1, ad L. Aqu. (IX, 2) : «.... duo enim sunt delicta. » L. 48 cod. « ([vàdi aller iiis et alteriics facti hae rcssunt. »

((Z) L, 2, § 3, de pr. delictis (XLVII, 1). Après la condictio furtiva, \ actio L. Aquilix ne subsiste plus que pour l'estimation supérieure à la valeur réelle. D'où il résulte, 1° qu'elle ne peut

2l4 CHAPITRE IV.

II. Il est également indifférent, pour l'objet qui nous occupe, que deux actions aient ou n'aient pas le même nom.

Dans l'exemple déjà cité d'offense contre une femme mariée, l'action du mari comme celle de la femme, est appelée actio injurifinun, et elles n'en sont pas moins indépendantes.

Au contraire , le propriétaire volé a contre le voleur la revendication et la condiction ; quoique ces deux actions soient d'espèce différente, l'une est absorbée par l'autre (e).

III. Que les personnes figurant dans plusieurs actions soient ou non les mêmes, cela n'a en soi aucune influence.

Quand il intervient entre les mêmes personnes d'abord un prêt, puis une vente, et enfin un contrat de louage, ces actes engendrent entre ces personnes trois actions , mais absolument indépendantes.

Quand , au contraire, deux individus se concertent pour en tromper un autre^ ce dernier a contre chacun d'eux une action en réparation de la totalité du dommage; mais une de ces ac-

être invoquée pour obtenir la simple valeur ; 2" réciproquement, que si Yactio L. JquUix a été exercée d'abord , la coudietiou ne subsiste plus.

(e) Ainsi donc, quoiqu'il y ail ici diversum genus actîonis, ou alhid genus Judicii, comme s'expriment à une autre occasion la L. .5 et la L. 7 , § 4, de exe. rei jud. (XLIV, 2) , on n'a pas égard à cette circonstance.

lions absorbe l'autre, bien que les défendeurs soient deux personnes distinctes.

La diversité despersonnes, bien qu'indifférente en soi, mérite cependant une attention particulière , quand elle coïncide avec l'identité véritable des actions. Sous ce nouveau point de vue, j'en parlerai bientôt avec plus de détails.

IV. Reste donc comme seule circonstance décisive la communauté entre plusieurs actions de V objet juridique^ ou du bat (/). Elle seule constitue l'identité qui donne à une action de l'influence sur une autre. Le principe très-simple, qui trouve ici son application, peut se traduire par la formule suivante :

La chose que nous avons obtenue en vertu d'une action ne peut pas être réclamée une seconde fois par une action nouvelle.

Ce principe, qui parait ici si simple et si incontestable, ne l'était pas pour les Romains, surtout à toutes les époques. D'abord, on peut dans plusieurs cas discuter la question de savoir si les

(/) 11 ne s'agit donc pas ici du même objet matériel. La même maison ou le même cheval peuvent donner lieu à diverses actions qui n'aient entre elles aucun point de contact. Quand, au contraire, plusieurs actions ont pour but l'indemnité de la même perte, ou le recouvrement de la même possession, elles ont un ohJQt juridique commun. Voilà ce qu'expriment les textes suivants du droit romain : § 1, J. de duob. reis (III, 16) : » in utra- « que tamen obligatione vna res vertdur. » L. 3, § 1 eod. (XLV, 2) : « cum una sit obligalio, una et summa est. »

deux actions ont effectivement un seul et même objet. Ensuite, il y avait dans Tancien droit romain le principe de la consommation de la procédure, qui avait donné naissance à l'ancienne excepdo rei in judiciiim deductœ et rei iudicatœ, et qui se reflétait sur le concours des actions. Ces deux circonstances avaient soulevé degravescontro verses parmi les anciens jurisconsultes euxmêmes {g). Les compilateurs voulurent effacer toutes traces de la consommation de la procédure, institution abandonnée, et de ces controverses, et ils cherchèrent autant que possible à atteindre ce but par le choix des textes, et aussi par de nombreuses interpolations. Voilà pourquoi l'exégèse donne ici des résultats moins nets et moins satisfaisants que dans beaucoup d'autres matières.

Avant de suivre le principe dans ses applications particulières, je dois parler de la doctrine adoptée par les auteurs modernes, et de la phraséologie qui en est la conséquence ; car elle est si répandue, qu'on la transporterait involontairement dans la discussion, et elle nuirait à sa clarté si je n'avertissais d'avance le lecteur.

Les auteurs modernes donnent pour base à

{(j) Une trace évidente de ces controverses et des précautions auxquelles elles donnaient lieu, se trouve dans la L. 18, § 3, de pec. const. (XIII, 5) : «Vêtus fuit dubitatio.... Et tutius est din cere.... » Ici l'on avait précisément en vue la consommation de la procédure.

leur doctrine la division suivante du concours des actions (Ji). Le concours est ou subjectif (entre les mêmes personnes), ou objectif (entre différentes personnes). Le concours objectif est cumulatif, électif, successif, selon que les actions peuvent être exercées l'une après l'autre , ou qu'une seule exclut les autres, ou qu'elles peuvent être toutes exercées, mais dans un ordre déterminé. — Un exposé complet de cette doctrine devrait donc contenir les règles spéciales à chaque espèce de concours.

Je ne saurais admettre comme vraie la théorie représentée par ces expressions techniques. D'abord, on doit rejeter absolument la division principale, ou concours subjectifet objectif. En effet, on a vu plus haut que, pour déterminer si une action a de l'influence sur une autre, la circonstance qu'elles se rapportent aux mêmes personnes ou à différentes personnes n'est nullement décisive ; ainsi l'influence peut ne pas exister entre les mêmes personnes, et elle peut exister entre personnes différentes. Une division principale fondée sur la diversité des personnes ne saurait donc servir de base à la matière du concours des actions. Ce qu'il y a à dire du concours par rapport aux différentes personnes sera mentionné en son lieu. On pourrait dire à peu près :

(h) Miihlenbruch, I, § 140. Goschen, Vorlesungeu, I, p. 448.

2l8 CHAPITRI- IV.

Tout concours est de son essence objectif (à cause de la communauté de l'objet), et quelquefois il est en même temps subjectif; néanmoins, il vaut mieux éviter tout à fait ces expressions, qui obscurcissent la chose au lieu de l'éclaircir.

Voici ce que l'on appelle concours successif. [1 y a certains droits subordonnés les uns aux autres, de sorte qu'une action doit servir de préparation aux autres. Ainsi, par exemple , Wwtio ad exhihendum est le préliminaire de la revendication (^), la hereditatis petitio s'exerce avant Vactio Jamiliœ Jiercisciindœ (/i); la revendication avant \ actio commiini diindiindo (/) ; la revendication avant la confessorin actio (w/); l'action contre le débiteur principal avant celle contre la caution ou le possesseur du gage (/?). Ce rapport entre diverses actions peut avoir des causes très-différentes , et l'on ne saurait établir ici de règle générale, puisque chaque cas de cette espèce a une nature individuelle. Ce rapport n'a point de liaison intime avec le concours des actions, et son vérilal)le caractère ne peut qu'être obscurci par un semblable rapprochement.

On a vu ce que l'on doit penser du concours

(i) L. 23, § 5, de rei vind. (VI, 1.)

(Â)L. 1, § 1, fam. herc. (X, 2).

(/) L. 18, de except. (XLIV, 1).

{m) L. 16, de except. (XLIV, 1).

( n) A cause de ce que l'on appelle beueficium excussionis.

subjectif et successif; il nous reste à examiner le concours cumulatif et électif. Ici encore, nous ne trouvons pas une espèce particulière, car toute la question se réduit, au contraire, à savoir si plusieurs actions qui existent simultanément sont exclusives l'une de l'autre. Sans doute , on peut poser la question en ces termes : Y a-t-il entre deux actions données un rapport de con cours électif ou cumulatif? Mais pour employer cette expression, il faut d'abord étendre l'idée de concours, et y joindre celle de coexistence. Néanmoins, cette manière de s'exprimer ne rend pas la cbose plus claire, et l'on peut dire avec beaucoup plus de clarté et de simplicité : Y a-t-il entre deux actions données rapport de concours? On n'eut VI aisemblablement jamais imaginé ces mots techniques, s'il n'y avait pas piussieurs cas où le concours n'est qu'apparent (o).

(o) Telles sont, par exemple, la condictio furtivn et la furti actio résultant du même vol, l'action d'injures du mari et de la femme, si l'injure à été faite à la femme. Quand, d'un autre côté, intervient entre les mêmes parties, d'abord un prêt, puis une vente, il n'y a pas mênie l'apparence de connexion entre les deux actions, et, à de semblables cas, on n'eût jamais appliqué l'expression de concours. Dans les premiers cas cités, au contraire, les deux actions semblent avoir une seule et même origine. Quand on leur applique la désignation de concours cumulatif, on veut dire en réalité : actions où il y a concours apparent , et néanmoins aussi distinctes que le seraient ailleurs l'action résultant du. prêt et celle résultant de la vente. IMais il n'est pas logique de représenter comme une espèce de concours une simple

Sans doute , il faut signaler ces cas, afin de ne ])oint leur appliquer les règles établies pour le concours, mais (aire de ces cas une espèce particulière de concours. Voilà ce que rien ne j ustifie.

Enfin, plusieurs auteurs modernes ont rattaché au concours des actions, l'importante matière de l'autorité de la chose jugée, parce qu'en effet Yexceptio rei judicatœ, telle qu'elle existe en droit romain actuel, est aussi applicable au concours des actions (/;). Mais ce n'est là que l'extension de ce qui s'applique, quand on présente pour la seconde fois une seule et même action, et ces deux cas ne peuvent être bien compris isolés l'un de l'autre. Il est donc plus convenable de ne point aborder ce sujet, et de traiter l'autorité de la chose jugée à la place qui lui appartient, et comme une matière spéciale.

§CCXXXII. Extinction du. droit d'action. II. Concours. Première classe exactions. Concours complet.

.l'ai posé § 23 1 ce principe général sur le concours des actions :

La chose que nous avons obtenue en vertu

apparence, que, du reste, on doit toujours réduire à sa juste valeur.

(/3) Ainsi Thibaut, dans l'ouvrage cité au commencement de ce paragraphe, otKierulff, Théorie, I, p. 241 sq.

d'une action, ne peut pas être réclamée une seconde fois par une action nouvelle.

Il s'agit maintenant de rattacher ce principe aux règles plus générales déjà exposées (§ 280), sur l'extinction des droits d'action, puis de le montrer dans ses différentes applications.

J'ai dit plus haut que tout droit d'action est éteint quand le demandeur a déjà obtenu satisfaction par une autre voie que cette action. Cela arrive quand une action qui existait concurremment a opéré cette satisfaction. — Quelquefois, la première action a pour résultat de détruire immédiatement l'autre , c'est-à-dire quand ce résultat est à la fois l'anéantissement du droit même qui sert de base à la seconde action. J'entrerai plus bas (§ 236) dans de nouveaux détails relativement à cette distinction fondée sur l'essence des rapports de droit, mais dont les conséquences sont insensibles pour la pratique.

L'application de ce principe nous conduit donc à rechercher dans chaque espèce si le résultat obtenu par une action est ou non identique au résultat poursuivi par une autre action. Dans le premier cas, la seconde action est absorbée par la première ; dans le second cas, elle peut être exercée avec tous ses effets. D'après la phraséologie adoptée jusqu'à présent (§ 23i), on dirait qu'il y a dans le premier cas concours électif; dans le second , concours cumulatif des deux ac-

lions. Je crois qu'il vaut mieux exprimer cette distinction en disant que dans le premier cas le concours existe, et qu'il n'existe pas dans le second.

Maintenant il y a beaucoup de cas intermédiaires, c'est-à-dire que souvent le résultat poursuivi par la seconde action est en partie identique avec le résultat obtenu par l'action déjà exercée. Alors la seconde action, absorbée pour la partie identique, continue de subsister pour la partie non identique.

D'après cela, on voit que les cas où plusieurs actions coexistent, peuvent se diviser en trois classes.

Première classe. Concours complet. La seconde action est totalement absorbée par le résultat de la première. ( Dans le langage généralement adopté : concours électif.)

Seconde classe. Concours partiel. La seconde action est absorbée en partie par le résultat de la première.

Troisième classe. Absence de concours. La sesonde action peut être exercée après la première et avoir tousses effets. (Concours cumulatif.)

Première classe. Concours complet.

La règle, que la seconde action se trouve ici totalement absorbée par la première, est reconnue dans le texte suivant d'Llpien («) :

{a) L. 43, § 1 , de R. J. (L. 17), emprunlée à Ulp. , lib. 28 , ad éd.

MOL.lTIOlV DES DROITS. 2 23

Quotiens concurruiit plures acliones cjusilem rei nojnine, una quis experiri débet.

Ces mots ejusdem rei nomiiie sont susceptibles de deux acceptions, lis peuvent signifier : plusieurs actions résultant d'un même fait, ou : ayant le même objet. Si l'on adoptait le premier sens , la proposition serait évidemment fausse (§ ^Si). Reste donc le second comme le seul possible. Cette interprétation est en outre confirmée par l'ensemble du texte, car, immédiatement avant la phrase citée , on lit : Nemo ex bis , qui negaiil se debere , probibetur etiam alia defensione uti, nisi lex impedit {li), Ulpien veut évidemment signaler ici une différence entre la position du défendeur et celle du demandeur ; celui-là pouvait employer à la fois plusieurs moyens de défense , la négation et l'exception ; parmi plusieurs actions concourant au même but , le demandeur ne pouvait en exercer qu'une seule (c). On peut encore

(6) L. 43, p. eod.

(c) La différence signalée ici par Ulpien , entre les moyens de droit du défendeur et ceux du demandeur, est plus apparente que réelle, en ce sens que le défendeur, malgré la diversité de ses moyens, a aussi un but unique, le rejet de la demande. ^lais voici la différence pratique existant entre la position des deux parties. Le demandeur ayant plusieurs actions, s'il succombe dans celle qu'il a choisie, ne peut plus exercer les autres; le défendeur peut présenter à la fois tous ses moyens de défense , et , pourvu qu'un seul soit reconnu bien fondé, le reict de tous les autres ne lui cause aucun préjudice.

invoquer, l'appui de cette interprétation , un autre texte d'Llpien : en parlant de plusieurs actions ayant le même objet , il les appelle deeadem re {cl).

Nous trouvons de nombreuses applications de cette règle , tant à des actions entre les mêmes personnes , qu'à des actions entre personnes différentes.

Entre les mêmes personnes , ce rapport nous apparaît dans les cas si nombreux et si variés , où une condiction , ordinairement la condictio fartiva, concourt avec une honœ fidei actio, par suite de la réunion de ces deux circonstances qu'une des parties n'a point exécuté un contrat, et s'enrichit injustement aux dépens de l'autre partie (e). Alors la partie lésée a , pour se faire indemniser, la condiction et l'action résultant du contrat ; mais son but une fois atteint au moyen de l'une de ces actions , l'autre se trouve par cela même absorbée. INous voyons les actions résultant de divers contrats concourir avec une condiction ; mais toujours on observe qu'une seule des deux actions en concours peut être réellement exercée. Voici les noms de ces contrats :

(rf) L. 5 , de exe. rei jud. (XLIV, 2) : « De eadem re agere « videtur, et qui non eadem actione agat.... Recteque ita defi- « nietur, cum dcmum de ( eadem ) re non agere, qui prorsus rem « ipsam non persequitur.... »

(e) Cf. Appendice XIV, num. VI.

i) Pro socio, mandati, negotiorum gestorum (/j.

2) Locati (g).

3) Commodati (h).

Il convient d'y ajouter les cas suivants de concours :

4) Condictlo furtwa avec la revendication (i).

5) Condictio Jurtiva avec l'actiorationibus distrahendis (A).

6) Tatelœ et rationibus distr aliénais (/).

(/) L. 45, 47, pr. pro soc. (XVII, 2.)

(^) L. 35, § l, loc. (XIX, !.), L. 34, § 2, de 0. et A. (XLIV, 7.)

(^) L. 34, § 1 , de O. et A. (XLIV, 7) , L. 71 , pr. de furtis (XLVII, 2). Dans ce dernier texte il faut entendre, ^zx furti actio , la condictio furtiva (c'est-à-dire la furti condictitia actio). Cette expression a aussi le même sens dans les textes suivants : L. 14, § 16, de furtis (XI.VII, 2), L. un. C. quando civ. actio (IX, 31), Paulus, II, 31, § 34; cf. Cujacius, obs. XVII, 12, Donellus, § 15.

(0 L. 9, § 1, de furtis (XLVII, 2>.

[k) L. § 1, tutelse (XXVII, 3), L. Js, § 1, in f. de administr. (XXVI, 7.)

(/) L. 1, § 21, tutelse (XXVII, 3). Ce texte, dans l'esprit de son auteur, s'appliquait certainement à la consommation de la procédure ; dans le Digeste, il doit être pris comme les autres cas de concours énumérés ici , c'est-à-dire , que l'on doit sousentendre le résultat de l'action. Cf. sur ce texte Ribbeutrop, p. 56-58, sur le rapport de ces deux actions entre elles, § 212, et sur l'application de notre texte en droit moderne, § 235, g.