V. IS

7) Communi dwidundo et pro socio, à cause des fruits et des déboursés (/«).

8) Doli et quod met us Cfiiisa (ji).

J'observe néanmoins que les cas de concours ici mentionnés n'appartiennent pas toujours à la première classe ; souvent aussi ils appartiennent à la seconde , et cela dépend des circonstances particulières de chaque espèce. En effet , quand l'objet des deux actions a précisément la même étendue , le cas rentre dans la première classe (o) ; il en est de même quand l'action la plus large a été exercée d'abord et a produit ses effets (/>). Si au contraire l'action plus restreinte avait été intentée d'abord, le cas rentrerait dans la seconde classe , car la seconde action peut encore être exercée pour la partie de son objet que le demandeur n'a point obtenue en vertu de la première action (q).

(m) L. 38, § 1, pro soe. (XVII, 2.)

(w) L. 14, § 13, quod metus (IV, 2). La contradiction de ce texte avec la L. 1, § 4, de /olo (IV, 3), dont se sont occupés plusieurs auteurs, est en dehors de mon sujet,

(0) Quand, par exemple, celui qui loue un cheval le vole, et que son contrat l'oblige seulement à le restituer, ce qui est aussi l'objet de la condictio furtiva.

(/;) Quand, par exemple, dans le cas de la note 0, le prix de la location reste dû, en partie, et que par l'exercice de Vactio locati, on a obtenu la restitution du cheval et le prix de la location.

{q) Ainsi, lorsque, dans le cas de la note p, on a d'abord exercé \di condictio furtiva, pour obtenir la restitution du cheval, ou peut toujours réclamer le prix de la location en vertu de Vactio

Le concours ressort d'une manière plus nette et plus tranchée dans les actions etitre personnes différentes (r), parce que ordinairement il y a parité complète entre les objets de chacune des actions. Le lien qui les unit peut être plus ou moins intime, et voici les divers degrés dont cette affinité est susceptible {s) :

A) Identité de l'obligation , de sorte qu'une seule et même obligation lie réellement plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs (t). Il n'y avait chez les Romains que trois manières possibles d'opérer cette identité. Premièrement, une stipulation faite en commun par plusieurs personnes pour le même objet (duo rei), et à ce cas appartient aussi Xdifidejussio. Deuxièmement , tout contrat fait en commun , où plusieurs personnes contractaient absolument la même obligation, et dès lors répondaient réciproquement de sa violation («). Troisièmement, le testament. Le premier cas n'existe plus en droit moderne , et ainsi la reconnaissance de ce rapport de droit dépend tou-

iocatl; et, dès lors, ce cas rentre dans la seconde espèce de concours.

(r) Ainsi, dans ces différents cas, d'après la phraséologie ordinaire, le concours est subjectif.

(s) Ribbentrop, p. 83, 258, où ces cas sont traités d'une manière très-satisfaisante.

(t) Ribbentrop, p. lOG, 110, 117, 170-178, 258. — Les deux actions avaient alors une seule et même întentio.

(M) L. 9, de duobus reis (XLV, 2).

jours de l'interprétation de l'acte, tandis que chez les Romains les cas les plus importants de ce genre étaient mis hors de doute par les formes consacrées de sa stipulation. — Cette identité existe encore , et indépendamment de toute déclaration de volonté dans les cas de Yactiu exercitorid, institoria, de peculio , de in rem verso , qiiodj lissa, parce que l'obligation de l'entrepreneur, du père, etc., est toujours identique à celle du préposé ou du fils [y).

B) Simple solidarité (iv). Quand plusieurs personnes se réunissent pour commettre un délit, chacune d'elles est coupable du délit tout entier. Chacun est alors personnellement débiteur, et l'on ne peut pas dire , connue pour les correi , qu'une seule et même ojjligation s'étend à plusieurs personnes. Le dommage souffert étant un fait simple , la dette de chacun a la même quotité; mais comme l'indemnité une fois payée anéantit le dommage, le payement fait par l'un des débiteurs libère les autres (§ 211, c). Le même rapport se présente souvent entre cotuteurs, et entre plusieurs personnes qui ont reçu une chose en commun à titre de commodat ou de dépôt , sans contracter une obligation complètement identique, comme

(y) Relier, Litiscon testa ti on, p. 420 sq. (w) Ribbentrop, p. 44, .S6, 90, 121.

VIOLATION DES DROIIS. 229

dans les cas mentionnés plus haut A ) (x). C) Enfin , il y a un cas où la solidarité n'est pas véritable, et qui par conséquent ne présente qu'un concours unilatéral et restreint. Ainsi, quand un cautionnement est fourni sous la forme d'un mandat, le créancier se trouve avoir deux débiteurs auxquels il peut s'adresser. S'il poursuit le débiteur principal , et qu'il en reçoive son payement, le mamlator se trouve libéré, puisque l'action du mandat n'a plus d'objet, mais le payement exigé du mandator ne libère point le débiteur principal (j).

§ CCXXXIII. Extinction du droit d'action. — II. Concours. Seconde classe d'actions. Concours partiel.

Seconde classe. Concours partiel. Ici la seconde action peut encore être exercée , mais sauf déduction de la somme déjà reçue. Ce cas peut se présenter dans des circonstances diverses; tantôt la seconde action renferme plusieurs objets qui n'étaient pas contenus dans la première ( § 232, q) ; tantôt elle procure des avantages accessoires, par exemple , un mode particulier d'estimation {a) ; tantôt comme actio mixta, elle s'apçlique à l'in-

(a;)L. 1, § 43, depositi (XVI, 3), L. 9, 22 eod , L. 5, § 15, commod. {XIII, 6.)

{y) L. 28, mandat! (XVII, 1), Ribbentrop, p. 84. (a) Voy., plus bas, note /.

23o CHAPITRE IV.

demnité et à la peine , tandis que la première n'avait que l'indemnité pour objet (Z*). J'ai déjà observé plus haut qu'il y avait plusieurs actions où les circonstances particulières de chaque espèce déterminaient si leur concours rentrait dans la première ou dans la seconde classe (§ 232, o, p, q. )

Le principe relatif à cette classe est posé dans le texte suivant de Paul , dont le sens n'est nullement douteux, bien qu'une de ses parties soit obscurcie par une leçon évidemment fausse (c) :

Si ex eodem facto duœ competant actiones , postea judicis potius partes esse, ut qiio plus sit in r cliqua actione, ici actor ferat : si tantumdem, aut minus, idconsequatur.

Si notre texte finissait avec les mots imprimés en italiques, son sens ne présenterait pas le moindre doute; mais ces mots déterminent si impérieusement la conclusion , qu'une rectification du texte a été jugée nécessaire par ceux

{b) Quand une cliose a été volée , on peut d'abord exercer la condiciiofurtiva en indemnité; ensuite reste Vactio vi bonorum raptorum (L. 2, § 26, vi bon. rapt., XLVII, 8), non plus en indemnité, mais comme moyen d'obtenir le triple de la valeur à titre de peine. — Il en était de même quand on exerçait d'abord l'action résultant du contrat, puis Vaclio L. Jquiliœ, car, par le mode d'estimation, celle-ci peut contenir une peine. Je reviendrai sur ce dernier cas dans la suite de ce paragrapbe.

(c) T.. 41, § 1, de O. et A. (XLIV, 7 ), empruntée à Paulus, lib. 22, ad éd.

même qui répugnent le plus à de semblables corrections. Le changement le plus simple serait de lire, au lieu de ùi consequatur, lu'/iii ou ?iil consequatur ((/). Une correction qui se rapprocherait davantage du texte des manuscrits est : id non sequatur (e). Dans Tune et l'autre hypothèse , le sens est absolument le même. — On ne saurait douter que Paul ne veuille exprimer le principe ici énoncé. Mais il implique , comme condition , la communauté totale ou partielle de V objet des deux actions ; sans cela on ne pourrait parler, ni de plus , ni de moins, ni de tantumdem. jNéanmoins Paul exprime comme condition, non la communauté de l'objet, mais la communauté d'origine (ex eodem factu) , circonstance qui se rencontre souvent , mais n'est pas du tout décisive (§ 23i ). Ce faux point de vue conduit Paul à appliquer ce principe , nonseulement aux actions dont je parle, et auxquelles il appartient effectivement , mais aux diverses actions pénales résultant d'un même délit, auxquelles il n'appartient pas. ,1'aurai plus bas ( § 234) occasion de revenir sur cette erreur ; mais je devais en indiquer ici la source.

{d) Cujacius, Obscrv. , III, 25.

(e) Pagenstecher, Admonitoria ad Pand., P. 6, § 289. Il n y a ainsi qu'une lettre de changée. On peut encore ajouter une seconde gémination et lire : id non consequatur, ce qui rend l'expression du texte moins forcée.

l'^l CHAPITRE IV.

On trouve des applications certaines de notre principe dans les cas suivants :

On exerce d'abord Vactio cummuni dividundo^ puis on intente Vactio pro socio. Celte seconde action est admissible, mais sauf déduction de ce que le demandeur a déjà reçu en vertu de la première (/).

Après la condictio furtiva, Vactio pro socio n'est admissible que si elle a pour objet un intérêt autre , et dès lors plus élevé que celui résultant du vol {g).

Quand à un acte de vente on ajoute une peine conventionnelle , VactiovenditicoYïCowrl avec l'action résultant de la stipulation. Mais si la première a déjà été exercée , la seconde n'est admise que si la peine est supérieure à l'intérêt déjà satisfait; réciproquement, Vactio venditi ne peut s'exercer que quand elle offre un intérêt supérieur à la peine déjà prononcée, et ainsi dans ces deux cas le demandeur ne peut réclamer que l'excédant (A).

Quand un propriétaire volé a été indemnisé en vertu de la condictio furtim^ il peut encore

(/) L. 43, pro soc. (XVII, 2)] : «.... hoc minus ex ea actione « consequitur, quam ex prima actione consecutus est. »

ig) L. 47, pr. pro soc. (XVII, 2) : « Sed si ex causa furtiva « condixero, cessabit pro socio actio, nisisi pluris mea inter- " sit. »

{h) L. 28, de act. oniti (XIX, 1).

VIOLATIOIV DES DROITS. ^33

revendiquer la chose contre le voleur; mais auparavant, il doit rendre la somme que lui a procurée la condiction. Le voleur doit alors restituer la chose en nature , et s'il s'y refuse , il supporte les consécjuencesdu j usj urandam in litem (/).

Les applications les plus nombreuses et les plus variées sont celles que présente VactioL. Aquiliœ, qui concourt avec une action résultant d'un contrat. Quand le locataire, le commodataire, etc., détruit ou endommage la chose, le propriétaire a contre lui les deux actions ci-dessus nommées. Mais comme leur objet principal et direct est une indemnité , l'une se trouve ordinairement absorbée par l'autre. \Jactio L. Aquiliœ offre quelquefois plus d'avantages , à cause de l'estimation artificielle qu'elle permet. Si donc l'action résultant du contrat a été exercée d'abord , d'après notre principe, Vactio L. Aquiliœ ^^wX. encore être intentée, mais seulement pour la différence que donne l'estimation artificielle, et qui est réellement une peine. On pourrait objecter qu'ici la peine ne consiste pas en une somme distincte , mais en une estimation plus élevée du dommage, et qu'ainsi elle est inséparable de l'indemnité.

(i) L- 9, § 1, de furtis (XLVII, 2) : «.... quod si ex condic- « tione aute damnatus reus litis eestimalionem sustulerit, ut aut « omnimodo absolvat reuQi , aut, quod magis placet , si paratus « essct petitor aestimationem restituere, nec restituetur ei honio ■ « quanti iu litem jurasset, damuaretur ei posscssor. »

Mais Tobjection tombe si l'on réfléchit que lebiil est atteint crime njanière aussi certaine que sûre, en déduisant de la somme supérieure la somme moindre déjà payée, et c'est effectivement ainsi que l'on procède dans les autres cas énumérés ci-dessus ( notes /, g, à. ). — Les sources du droit nous donnent, sur la question qui nous occupe, les décisions suivantes. Plusieurs textes disent, en termes généraux, qu'en semblables circonstances, chacune des deux actions est absorbée par l'autre , de sorte qu'une seule peut s'exercer, et alors notre principe n'aurait pas ici d'application. Ces textes appartiennent à Llpien (k), à Paul (/), à Gajus (jfi), et on les explique en disant qu'ils parlent du cas le plus ordinaire, celui où l'action aquilienne et l'action résultant du contrat ont des effets semblables, l'estimation arlificielle nedonnant pas une somme plus forte. Cette interprétation est pleinement justifiée par divers textes des mêmes jurisconsultes, où ils reconnaissent expressément l'application de notre principe à l'action aquihenne; mais ils nous parlent de cette application comme

(k) L. 27, § 11, ad L. Aqu. (IX, 2).L. 13, de rei vind. (VI, 1.) (/) L. 36, § 2, de her. pet. (V, 3), L. 18, ad L. Aqu. (IX, 2), L. 50, pr. pro soc. (XVII, 1),L. 43, loc. (XIX, 2.)

(m) L. 18, § 1, comm. (XIII, 6) Gajus parle dans les niêm&s termes du concours de Vactio locati avec Vactio arborum furtim caesarum. L. 9, arb. furtim caes. (XLVII, 7.)

d'une chose rare, facile à mettre en oubli/d'où l'on voit que le silence n'équivaut pas à une négation.

Ainsi Ulpien , invoquant l'autorité de Pomponius , dit que quand le voleur a tué l'esclave volé , le propriétaire peut exercer d'abord la condiclio fiirtiva, puis l'action aquilienne, parce que celle-ci est susceptible d'une estimation plus élevée («). Mais voici un autre texte d'Ulpien sur le concours de Xactio commodati et de l'action aquilienne encore plus décisif. D'abord il dit en termes généraux , comme dans les textes cités précédemment (note A), que chacune de ces actions est absorbée par l'autre, puis il ajoute comme correction : On pourrait prétendre que l'action aquilienne peut toujours être exercée pour la différence , et cela est fondé en raison (o).

La question est traitée absolument dans le même sens , dans un texte de Paul (/;) , qui néanmoins est moins formel , et en partie obscurci

(w) L. 2, § 3, de priv. delictis (XLVII, 1) : « Et scripsit

« Pomponius, agi posse, quia alterius acstimationis est legis « Aquiliae actio , alterius condictio ex causa furtiva : namque « Aquilia eam aestimationeni complectitur, quanti eo auno plu- « rimi fuit : condictio auteni ex causa furtiva non cgreditur re- « trorsum judicii accipiendi tempus. »

(o) L. 7, § 1 , commod. (XII, 6) : « nisi forte quisdixerit,

« agendo cuni e L. Aquilia, hoc minus cnnsecuturum, quam ex « causa commodati consecutus est ; quod videtur liabere ra- « tionem. »

[p] L. 34, § 2. in f. de O. et A. (XLIV, 7), empruntée à Paulus, lib. sing. de concurreutibus actionibus.

par des difficultés critiques. Il s'agit d'un commodat de vêtements que le commodataire a endommagés ; et là-dessus Paul s'exprime ainsi :

Et quidem postlegis Aquiliœ actionem, utique commodati finietur ; postcommodati, an Aquiliae remaneat in eo quocl in repetitione triginta dierum œuplius est, dubitatur. Sed verius est remanere (</), quia simplo accedit, et simplo suhducto locum non (/) habet.

D'après les mots très-obscurs de la fin , on pourrait croire que Paul, se rendant à l'objection soulevée plus baut, que l'addition de l'action aquilienne est inséparable de son objet principal, refuse absolument l'action aquilienne, et alors on devrait admettre comme autbentique la leçon non remanerC;, confirmée d'ailleurs par des manuscrits. Mais deux motifs repoussent cette con-

(g) Glossa Accursii : « alias won, alias une non. » Les deux leçons ont donc pour elles d'anciens témoignages ; la seconde , que je donne dans le texte, est celle du manuscrit de Florence. — On lisait aussi non renianere, dans un ancien manuscrit de la bibliothèque municipale de Leipzig, manuscrit qui avait été prêté à Humboldt , et qui , ayant été , par erreur, envoyé à Abo avec sa bibliothèque, a péri dans le même incendie que cette bibliothèque.

(/•) Cette leçon se trouve dans tous les manuscrits connus. On lit, à la vérité, en marge de l'édition de Baudoza : « in quibusdani « deest hœc etiam negatio; » mais ce n'est pas lu un témoignage tout à fait irrécusable. — Cujacius, Observ., 111 , 2.5, dit simplement que le non doit être ajouté ou effacé dans les deux membres de phrase, et il pense qu'il vaut mieux l'effacer.

clusion et la leçon qui s'y rattache. D'abord ie principe posé au commencement de ce paragraphe (note r), principe que Paul apphque même au delà de ses véritables limites ; ensuite , peu de lignes avant notre texte , Paul admet l'action aquilienne après l'action d'injures in ici quod amplius competit , ce qui implique, parle même motif, son admission après la coininodati aclio. La manière la plus simple d'établir ce sens consiste à lire, comme le propose Cujas, et d'après le témoignage équivoque d'un manuscrit (noter) : lociim hahet (sans /ion), et alors notre texte signifie : « L'action aquilienne est encore admissible comme pouvant excéder le simpluni ; et cet excédant forme l'objet pour lequel elle est recevable, même après le payement du simplum. » On peut encore essayer de maintenir la leçon du manuscrit de Florence par cette paraphrase qui complète la pensée : « L'action aquilienne subsiste, non comme l'exprime la question, pour le amplius seulement ( remanere dans le sens de /«^ej^/r///z remanere); mais elle subsiste tout entière; car dans l'action le amplius n'apparait que comme addition au simpluni. Si donc on veut retrancher le simplum de l'action (simplo subducto), \e amplius ne peut plus être l'objet d'une action (locum non habet). » Ainsi expliqué, notre texte se rapporterait à la rédaction de la formule, àoi\\.\i nient io ne pouvait jamais dési-

gner le amplius, mais h\ev\ le dainnum decidi oportere, c'est-à-dire le simjjluin, et l'élévation de la peine tout ensemble. Resterait la pensée non exprinjée, que la réclamation du simplum déjà reçu , par une doli exceptio , per prœtorem inliihenda est; comme on l'a dit au principium pour un cas semblable (s). — Ces deux explications donnent le même résultat ; mais la première , si l'on admet la correction de locum liabet , se recommande par plus de simplicité.

§ CCXXXIV. Extinction du droit d'action. — II. Concours. Troisième classe cF actions. Absence de concours.

Troisième classe. Absence de concours.

Dans toutes les actions de cette classe, la seconde action peut être exercée avec entière efficacité, bien que la première ait déjà produit tous ses effets.

(s) Cette explication se trouve dans A. 0. Krug. de Condictione furtiva, Lips., 1830, p. 66. Donellus, § 17, adopte au fond le même sens, mais avec un texte tout différent. Il lit : non remanere — locum 7ion habet, et il entend que l'action n'existe plus (non remanere), pour le simple amplius, parce qu'elle subsiste pour le tout. Dans la pensée de l'auteur, l'action est admissible pour le tout {simplum et amplius), mais est restreinte à Vamplius par la doli exceptio. — L'explication adoptée par Thibaut, p. 191, et par d'autres auteurs, est beaucoup plus forcée et moins satisfaisante-, il semble que l'on peut invoquer en sa faveur la correction etsi simplo, au lieu de et simplo. Cf. Scluiltiiig, notœ in Digesta,l. cit.

VIOLATION DES DROITS. Q.'^q

Cette classe ayant un caractère purement négatif, on peut y comprendre une multitude de cas que personne ne s'attend à voir énumérer ici , notamment toutes les actions qui existent simultanément entre différentes personnes, et résultent d'actes juridiques différents. Si donc plusieurs cas méritent une mention spéciale, ce sont ceux qui offrent une apparence trompeuse de concours, apparence qu'il importe de détruire. On doit ranger dans cette catégorie les actions qui ont une origine commune, qui existent entre les mêmes personnes, ou qui portent le même nom^ mais entre lesquelles il n'y a pas de concours à défaut d'un objet commun (§23i).

A) Je citerai d'abord le cas d'un délit qui engendre une action en indemnité et une action purement pénale. Ces deux actions sont entièrement indépendantes l'une de l'autre.

Telles sont la condictio fartiva et la fiivti actiu, résultant du même vol , dont l'indépendance réciproque n'a jamais été contestée («V Telles sont encore , d'après une saine interprétation , l'action d'injures et l'action aquilienne, quand un esclave a été maltraité de coups. Ce fait constitue une injure à l'égard du maître , et endommage

(a) L. 7, § 1, de coud. furt. (XIII , 1), L. 45 , 46, 47, pr. pro soc. (XVII, 2), L. 34, § 2, de O. et A. (XLIV, 7), L. 54, § 3, de furtis (XLVII, 2).

sa propriété; l'actio!! d'injures a pour objet la peine ; l'action aquilienne , la réparation du dommage (ù).

JNous retrouvons ici le principe qui régit les actions pénales mixtes. Uactiu vl hononun raptoriiin a pour objet l'indemnité simple, et en outre le triple de la valeur comme peine (c). La peine d'un côté, l'indemnité de l'autre, sont ici poursuivies en vertu de la même action, et, dans les cas dont je parle, en vertu de deux actions différentes.

B) L'injure faite à une femme mariée s'adresse en même temps au mari. Ici le même acte engendre deux actions pénales du même nom , et chacune d'elles est tout à fait indépendante du résultat de l'autre (<'/). La punition de chacun de ces délits forme un objet distinct et séparé.

C) Quand plusieurs personnes se réunissent pour voler, chacune d'elles commet le vol tout

(6) L. 15, § 46, de injur. (XLVII, 10). Cela n'était point contesté lorsque, dans l'action aquilienne, on regardait l'indemnité comme l'objet principal. A la vérité, Paul (L. 34, pr. de O. et A. (XLIV, 7) l'envisage surtout comme une action pénale, et il applique ainsi, très-mal à propos, le principe du simple amplius pour la seconde action. Ulpien pense que cette manière de voir ne donne pas un résultat différent, comme on le verra dans la suite de ce paragraphe.

(c) Pr. J. de vi bon. rap. (IV, 2.) — Parmi les anciens jurisconsultes, plusieurs, il est vrai, avaient soutenu que le quadruple était ici purement pénal. Gajus, IV, § 8.

id) L. 1, § 9, de injur. (XLVII, 10) (Ulpien), L. 18 eod. (Paul), L. 41 eod. (Neratius.)

VIOLATION DES DROITS. l/\l

entier, et la circonstance d'avoir été aidé par d'autres ne rend son acte ni plus ni moins punissable. C'est pourquoi Yactio farti s'exerce contre chacun des voleurs pour la totalité de la peine , quand bien même les autres auraient déjà acquitté la leur ; car la punition de chacun de ces délits constitue un objet distinct (§211, l)). D) Quand plusieurs individus tuent un esclave, de telle sorte que l'on ne puisse dire lequel a la principale part à sa mort, chacun d'eux doit le montant intégral de l'action aquilienne, comme s'il eût agi seul, et de tout temps les jurisconsultes romains ont été d'accord sur ce point UV ). Au premier abord on pourrait être tenté de voir là une fausse analogie de \difurti actio, car il semble que l'indemnité ne doive être payée qu'une fois, et que chacun des complices ne soit redevable en totalité que de l'élévation de la peine. Mais la considération suivante vient justifier cette décision des anciens jurisconsultes. La loi permet à la partie lésée de poursuivre chacun des coupables comme si l'acte n'avait pas été commis actuellement, mais à une époque

(rf ') L. 51, § 1 , ad L. Aqu. (IX, 2). « Idque est consequens « audorilali veterum : qui cum a pluribus idem servus ita vul- « neratus esset, ut non appareret cujus ictu perisset, omnes lege « Aquilia teneri judicaverunt. » L. 11, § 2 eod. Le premier texte est de Julien ; le second d'Ulpieu, qui invoque l'autorité de Julien.

l[\1 CHAPITRE IV.

quelconque de la dernière année. Celte fiction une fois admise, on arrive, pour chacun des coupables, à un moment où les autres n'agissaient pas de concert avec lui ; c'est pourquoi il doit payer la totalité du dommage.

F) Quand un individu a volé une chose, el qu'un autre la lui dérobe, tous deux ont volé le propriétaire de la chose, et celui-ci acquiert en conséquence deux furti actiones indépendantes l'une de l'autre (e).

E) Quand la même personne commet sur la même chose plusieurs délits à différentes épo-

(e) L. 76, § I, de furtis (XLVII, 2) : « dominus igitur ha-

« bebit cum utroque furti actionem , ita ut , si cuin altero furti « actionem inchoat, adversus alterum nihilominus duret : sed et « coudictionem : quia ex diversis factis tenentur. » Observons d'abord que l'indépendance des deux actions n'est admise que pour la furti actio, non pour la condiction; car si l'un des voleurs paye le dommage, l'autre voleur se trouve libéré, comme si le vol eût été fait en commun. La principale difliculté résulte de la fin du texte; car, pour le vol fait en commun [ideyn factum), l'action est également admise contre cbacun des voleiurs; et pour le vol commis isolément, la condiction peut s'exercer indépendamment de la furti actio, quoiqu'il y ait sans contredit idem factum. L'opposition que veut établir Pompouius, porte sur le cas où le même voleur continue à détenir la chose volée. Cette détention ne constitue qu'un idem factum, et ne donne pas lieu à plusieurs /«r/i actiones, ou à plusieurs condictions. Voilà le idem factum que notre texte fait contraster avec les diversafacfa..a. L. 9 pr., L. 67, § 2, de furtis (XLVII, 2). Il en est de même pour le damnum. L. 32, § 1, L. 48, ad. L. Aquil. (IX, 2.)

VIOLATION DES DROLTS. ^43

ques , la peine prononcée pour chaque délit est certainement encourue indépendamment des autres peines ij). L'indemnité due pour chaque délit peut avoir aussi une nature tout à fait indépendante (^). Si néanmoins une des indemnités égale la valeur intégrale de la chose, il n'y a plus de place pour une autre indemnité partielle {lî). L'action aquilienne, dont le calcul artificiel peut constituer une peine, fait encore ici exception (/).

(/) L. 2 pr., § 1, 2, 4, 5, 6, de privât, delictis (XLVII, 1), L. 27, pr. adL. Aquil. (IX, 2.)

((/)L. 32, § 1, L. 48, ad L. Aquil. (IX, 2.) Par exemple, lorsque quelqu'un brise les fenêtres d'une maison , et plus tard endommage le toit.

{h) Car, sans cela , une action uniquement destinée à réparer un dommage, procurerait un bénéfice. Ce principe s'applique au cas où plusieurs mixtse actiones ont une semblable origine. Gôschen, Vorlesungen, I, 462, 463, observe avec raison que, d'après la généralité des termes de la L. 2, de priv. delictis (note/), on pourrait vouloir admettre la même indépendance des actions, quant aux dommages, ce qui serait tout à fait contraire à la pensée d'Ulpien, comme le prouve évidemment le § 3 du même texte.

(i) L. 2, § 3, de priv. delictis (XLVII, 1). Si quelqu'un blesse un cheval de prix et le rend boiteux, ce qui peut lui ôter presque toute sa valeur, et qu'ensuite il le tue avant l'expiration de l'année, il devra payer presque le double de la valeur primitive du cheval ; car, pour calculer le dommage résultant de sa mort , on se reporte au temps où il n'était pas blessé. — De même, quand quelqu'un blesse un esclave mortellement, et qu'ensuite un autre le tue tout à fait, chacun d'eux paye le dommage comme s'il était le seul meurtrier, sauf une différence dans le calcul du temps où l'esclave avait sa plus grande valeur. L. 51, pr. § 2, ad L. Aquil. (IX, 2). Cf. notée/'.

G) Les cas énumérés dans ce paragraphe n'ont, pour ainsi dire, donnélieuà aucun débatparmiles anciens jurisconsultes; mais le cas dont je vais parler a soulevé parmi eux pi us de controverse qu'aucune autre question relative au concours des actions.

Le même acte peut violer différentes lois pénales, et ainsi, quoique simple, considéré en luimême, il doit, à cause de ses divers rapports , être envisagé comme contenant plusieurs délits. D'après les principes généraux , il n'y a point ici de concours véritable, et chaque loi pénale doit recevoir son application complète. En effet, la communauté d'objet qui est le principe unique du concours (§ 23 1 ), ne se rencontre pas ici, et la pimition de chacun des délits commis constitue un but spécial et distinct, qui n'a pas d'analogie réelle avec l'indemnité à poursuivre par plusieurs actions. On peut invoquer, à l'appui de cette doctrine, l'exemple de l'injure faite à une femme mariée. Tout le monde reconnaît que cette injure donne lieu à plusieurs actions ( note (I) •, or, l'acte ne change pas de nature et n'en est pas moins punissable quand les divers délits (|u'il renferme sont commis contre une même personne ou contre plusieurs (Cf. note hb).

Si donc les jurisconsultes romains sont làdessus partagés d'opinions, cela tient à la confusion fréquente, mais certainement erronée, de

violatiojN' des droits. 245

la communauté d'origine et de la communauté d'objet entre plusieurs actions (§ aSi); elle a conduit à admettre dans ce cas une consommation de la procédure qui n'est nullement fondée. Ensuite ils ont été trompés parla similitude apparente du rapport existant entre plusieurs actions pénales et plusieurs actions en réparation de dommage, et enfin par la nature ambiguë des actions pénales mixtes, dontnéanmoinsles éléments constitutifs peuvent toujours se distinguer sûrement.

Sur les opinions des divers jurisconsultes, voici les renseignements que nouspossédons. Modestin applique à ce cas la règle établie pour la première classe (§ 232), et ainsi il n'admet jamais qu'une seule des actions pénales. — Paul applique la règle établie pour la seconde classe (§ -233) ; et ainsi, après qu'une des actions pénales a été exercée, il admet encore la seconde, mais seulement pour le amplius. — Papinien et Ulpien ne reconnaissent pas ici de concours entre les deux actions, et ils laissent à cbacune d'elles son plein et entier effet. Hermogenion partage son opinion^ et il nous apprend qu'elle a fini par être généralement adoptée.

I. Modestin. Son opinion ne nous est connue par aucune application particulière , mais seulement par la règle générale suivante (A) :

{Jt) L. 53, pr. de O. et A. (XLIV, 7), empruntée à Modestinus, lib. 3, regularum.

Pluradelicta //? una re plures admittunt actiones : sed non posse omnibus uti probatum est : nam si ex una ohligatione plures actiones nascuntur, una tantummodo, non omnibus, utendum est.

Les mots in una re équivalent à ex eodem facto, ainsi que le montre l'expression ex una ohligatione employée comme synonyme, obligatio étant pris dans le sens très-ordinaire d'un fait qui engendre l'obligation. Ici l'on reconnaît évidemment la confusion de la communauté d'origine avec la communauté de l'objet juridique. — On pourrait croire que Modestin s'exprime d'une manière trop générale , et qu'il n'est pas éloigné d'admettre avec Paul la seconde action pour le amplius. Mais Paul lui-même nous parle d'une opinion extrême , telle qu'on l'attribue ici à Modestin , opinion contraire à la sienne (/). Modestin l'avait sans doute empruntée à des jurisconsultes anciens , auxquels Paul fait allusion sans les nommer.

II. Paul. J'ai déjà dit(§ 233) que Paul donne trop d'extension au principe établi pour la seconde classe, et d'après lequel l'autre action peut

(/) L. 34, pr. de O. et A, (XLIV, 7) : sed quidam « altéra

« electa, alteram consumi. » Ainsi donc, on donne comme argument décisif précisément la consommation de la procédure. Il s'agit ici de l'action d'injures et de l'action aquilienne, pour coups donnés injurieusement à un esclave étranger.

VIOLATION DES DROITS. 2[\n

encore être exercée pour le amplius. En effet , il applique ce principe aux actions pénales qui sont hors de son domaine.

Paul n'a pas seulement énoncé son opinion d'une manière abstraite, il en a fait une application très-logique aux cas particuliers suivants :

i) Quand un esclave étranger est battu injurieusement , il admet l'action aquilienne et l'action d'injures, mais celle exercée la seconde pour le amplius seulement {ni).

2) Quand une chose est enlevée à main armée, cela constitue un double délit , la violence et le vol. Après \nctio furti nec manifesti , il déclare encore admissible Yactio vi honorum raptorwn , mais seulement pour le amplius (ri).

3) De même, quand des arbres ont été coupés, l'action aquilienne et Vactio arhorum, furtim cœsarum (o).

On croit communément que dans un autre texte il admet intégralement deux actions pénales : la furti actio et Vactio de rationibus distraliendis (jj). Les uns ont accusé Paul d'inconséquence, d'autres ont cru le texte interpolé. Mais il n'y a là ni inconséquence , ni interpolation ,

{m) L. 34, pr. de 0. et A. (XLIV, 7). C'est le même texte où Paul cite en outre des opinions contraires (note /). in) L. 1, vi bon. rapt. (XLVII, 8), L. 88, de furtis (XLVII, 2). (0) L. 1, arborum furtim oses. (XLVII, 7). L. 11 eod. (p) L. 2, § 1, de tutelse (XXVII, 3).

car les anciens jurisconsultes ne regardaient pas comme une action pénale l'action contre le tuteur infidèle ( § 212).

III. D'après la saine doctrine qui a fini par triompher chez les Romains , toutes les peines peuvent être appliquées intégralement.

Papinien exprime cette doctrine à l'occasion suivante. Quand une esclave étrangère a été violée , le propriétaire a l'action aquilienne, l'action d'injures et Wœtio seni corrupti, et il peut les exercer successivement [q).

lilpien exprime cette doctrine tant comme règle générale que comme application particulière ; comme règle générale dans les deux textes suivants :

Numquam actiones pœnales de eadem pecunia concurrentes alia aliam consumit (/').

(9) L. 6 , ad. L. Jul. do adult. (XLYIII, 5.) « ... ncc propter « plurcs actiones parcendum erit iu hujusmodi crimine reo. » Gôschea, Vorlesungen, I, p. 459, regarde comme une conséquence spéciale d'un délit aussi grave, que les dommages intérêts doivent être payés intégralement plusieurs fois. Mais cela n'est pas exprimé ; d'ailleurs, ces actions peuvent entraîner des dommages-iutéréts d'une nature différente (Cf. L. 11, § 2, de serve corr., XI, 3), et le nec parcendum indique plutôt une accumulation de peine qu'un payement répété de dommages , dont nous n'avons aucun autre exemple. Les mots in hujusmodi crimine n'expriment point un délit d'une gravité ordinaire, ce qui nétait nullement dans les idées des Romains ; ils expriment précisément le cas de plusieurs délits renfermés dans un seul et même acte.

(r) L. GO, de O. et A. (XLIV, 7), empruntée à Ulpian , lib. 17 ad éd.

Ce texte contredit formellement l'opinion de Paul sur le (mipliiis. Car si plusieurs actions pénales ont pour objet eadem peciinia ( une somme égale), chacune de ces actions est , suivant Paul, exclusive de l'autre. Peut-être le mot consuniit a-t-il été choisi en vue de la consommation de la procédure , et afin de la dénier; mais cela n'est pas certain, car ce mot peut désigner la consommation du droit lui-même, par suite du payement obtenu en vertu de la première action {s).

Le second texte est ainsi conçu :

Numquam actiones , prœsertim pœnales, de eadem re concurrentes, alia aliam consumit [t).

Ce texte au premier abord ressemble tellement à celui qui précède , qu'on pourrait lui attribuer le même sens ; néanmoins il en a un tout différent. En effet, comme Clpien parle de toutes les actions, et non simplement des actions pénales, il ne saurait dire que quand elles ont le même objet, elles ne s'exckient jamais mutuellement , car là nous avons vu la règle contraire établie pour les actions en réparation de dommages (§ 232). On ne peut pas non plus prétendre qu'Ulpien nie seulement la consommation de la procédure, ce qu'exprimerait le mot coii-

(s) Relier, Litiscontestation, p. 483, 494.

(0 L- 130, de R. .T. (L. 17), tirée de Ulpian., lib. 18 ad ed , c'est-à-dire du même ouvrage que le texte cité note r, et même à très-peu de distance.

25o CHAPITRE IV.

sujuit (u) ; car la stipulation où figurent duo rei engendre deux actions pour le même objet , et dans ce cas la consommation de la procédure s'opère incontestablement. Ainsi donc les mots : de eadem re (comme ex eodem facto) désignent la communauté d'origine, et Llpien veut dire que jamais la communauté d'origine ne détermine seule la consommation de la procédure (v). Pour compléter la pensée d'Clpien , on doit suppléer comme sous-entendu : la seconde action n'est exclue que dans le cas de communauté d'objet, et cette exclusion ne résulte pas toujours de la consommation de la procédure. Cette interprétation donne à l'expression prœsertim pœnales un sens précis et satisfaisant , car on peut dire des actions pénales qu'elles peuvent toujours s'exercer l'une après l'autre , et que jamais elles ne donnent lieu à la consommation de la procédure ; or, cela n'est vrai qu'en partie pour les actions en réparation de dommages ; le mot prœsertim exprime cette distinction entre

(m) L'incertitude de cette relation a déjà été remarquée pour le premier texte Cf. Relier, Litiscontestation, p. 483, 494.

(';) Les mots : « de eadem re » ont donc ici un sens tout différent que les mots : « ejusdem rei nomine, » dans le texte du même Ulpien , cité plus haut, § 232 , a. Cette différence d'interprétation peut surprendre au premier abord ; néanmoins il faut nécessairement l'admettre, puisque, dans les deux textes, XJlpien donne des raisons absolument contraires.

VrOLATIOlV DES DROITS. 25l

les deux espèces d'actions ((r). — J'ajoute que le texte d'Ulpien que je viens de commenter a été inséré littéralement dans les Institutes (j-), et cette circonstance \ient confirmer l'assertion que l'opinion d'Ulpien sur cette question controversée est sanctionnée par la législation Justinienne.

Voici les cas particuliers auxquels Ulpien fait application de la règle générale :

1} L'action aquilienne et l'action d'injures, quand un esclave étranger a été battu ou qu'une esclave étrangère a été violée (j).

2) Uactio vi honorum raptorum à côté de la furti actio ou de l'action aquilienne, quand une chose a été enlevée à main armée , ou bien a été endommagée par une réunion de plusieurs individus [coactis liominibus) [z).

{w) La partie essentielle de cette explication est déjà dans Gôschen, Vorlesungen, I, p. 460.

(X) § 1, J. si quadrupes (IV, 9). La règle est ici invoquée pour établir l'indépendance des deux actions résultant d'un même fait, l'une ayant pour objet l'indemnité, et l'autre la peine.

{y) L. 15, § 46, de injur. (XLVII, 10), L. 25 eod. Paul cite la partie essentielle de cette doctrine, dans la L. 34, pr. de 0. et A. (XLIV, 7). « alii.... si ante injuriarum actum esset, teneri eum « ex lege Aquilia. » Si, dans le cas inverse, celui oij l'action aquilienne a été d'abord exercée , les jurisconsultes, que cite Paul sans les nommer, refusent absolument l'action d'injures, ce n'est pas qu'ils eussent le moindre doute sur le principe , c'est que les mots bonum et sequum , contenus dans la formule de l'action d'injures, leur semblaient incompatibles avec l'exercice de cette action quand le dommage avait été déjà réclamé.

(z) A la vérité, la L. 2, § 20, vi bon. rapt. (XLVII, 8), indique

3) La furti (iclio et l'action aquilienne quand un esclave a été dépouillé de ses vêtements, et que par suite il est mort de froid {fi(i).

4) La /«/■// (ictio et Vactiu servi cornipti, quand quelqu'un détermine l'esclave d'un autre à commettre un vol {bh).

Enfin Hermogénien se déclare pour la doctrine professée par Papinien et Ulpien, dans le texte suivant (ce) :

Cum ex uno delicto plures nascuntur actiones, sicut evenit cum arbores furtim ceesse dicuntur, oninihiis experiri permitti, post magnas varietates ublinuit.

seulement la coexistence de ces actions et de plusieurs autres encore sans exprimer la nature de leur concours ; mais la L. 2 , § 10 eod., dit formellement : « Ceterum neque furti actio, neque « legis Aquiliae, conù'ibidx sunt in hoc edicto... » C'est-à-dire que leurs peines s'appliquent indépendamment de celles prononcées par cet édit.

{aa) L. 14, § 1, de praescriptis verbis (XIX, 5).

{bb) L. Il, § 2, de servo corrupto (XI, 3). — Ce cas peut encore être invoqué à l'appui de mou opinion. Ulpien semble n'avoir en vue que le cas où le vol est fait au maître de l'esclave gagné, de sorte que les deu\ actions appartiennent à la même personne. Mais si le vol était fait à un tiers , personne ne doute que les deux actions ne pussent être exercées intégralement par les deux demandeurs, comme tout le monde le reconnaît dans le cas de deux actions d'injures (note d). Or, ce que l'on accorde quand il y a deux demandeurs, ne peut être refusé quand il n'y en a qu'un seul, à moins d'une inconséquence évidente.

{ce) L. 32, de O. et A. (XLIV, 7.) Texte de llermogenianus , lib. 2 , juris epitom.

YIOLATJOy DES DROITS. 253

Je regarde ce texte comme entièrement décisif, et aussi comme le dernier mot de la législation Justinienne, non parce qo'Hermogénien est le plus moderne des jurisconsultes cités , car cette circonstance ne serait pas décisive , mais parce que lui-même parle de la grande controverse exposée dans les textes précédents {post magnas varietates^ , puis il ajoute ce fait important que la doctrine plus rigoureuse , celle d'Ulpien , a fini par être généralement adoptée (^obtimiit). Hermogénien ne nous apparaît point ici comme donnant son opinion particulière sur la question , mais comme racontant la controverse et la décision qui y mit fin. Si maintenant nous rapprochons ce texte de ceux cités plus haut , et qui le contredisent en grande partie, leur ensemble nous offre un de ces cas où Justinien a voulu donner un fragment de l'histoire du droit ; car, au lieu d'insérer uniquement la règle qui a terminé ce long débat , il reproduit, dans un assez giand nombre de textes , les diverses opinions des anciens jurisconsultes, pour faire mieux ressortir le sens de la décision définitive. Nous ne devons donc considérer les textes de Modestin et de Paul que comme des témoignages historiques sur le développement progressif de la règle qui nous occupe {dd).

{dd) Voy. Vol. I, § 44, s, où ce mode d'interprétation est établi en principe. — Goschen, Vorlesungen, I, p. 456, 4G0, 461, ex-

Cette manière d'envisager la chose est encore confirmée par les circonstances suivantes.

Lin des cas où Ulpien exprimait son opinion ( note hh ), celui de la fuvti actio avec Vactio serui corruptiy a été décidé par Justinien absolument de la même manière ; comme Llpien , Justinien prononce que les deux actions peuvent s'exercer intégralement (ee). Nous voyons ainsi , avec évidence , laquelle des deux opinions il regarde comme fondée.

La même question se présente pour les peines publiques que pour les peines privées, quand plusieurs délits publics sont réunis dans le même acte. Ici nous trouvons éiablie , et sans aucune trace de contestations antérieures , la règle que toutes les peines encourues doivent être appliquées successivement (Jf). Il y aurait inconséquence évidente à admettre , pour les peines

prime une opinion un peu différente sur la question spéciale qui nous occupe. Il n'attache pas au texte d'Hermogénieu la même importance que moi ; et, des deux règles contradictoires, il ne sait laquelle doit être regardée comme la véritable règle. Quelle que soit, au reste, celle que l'on adopte, les textes contradictoires du Digeste poseraient les exceptions. — Cette dernière proposition me paraît surtout inadmissible, car aucun de ces textes ne présente le caractère d'une exception, et chacun d'eux ne fait qu'appliquer à un cas déterminé la règle admise par son auteur.

(ee) L. 20, C. de furtis (VI, 2), § ,8 .1. de oblig. ex delicto (IV, 1).

(Jf) L. 9, C. de accus. (IX, 2.) J'ai déjà reproduit ce texte, §231, 6.

publiques, une autre règle que pour les peines privées.

On doit néanmoins ajouter à la règle que je viens de poser ici la restriction suivante. Quand deux actions résultant d'un seul délit ont l'une et l'autre pour objet l'indemnité et une peine, le cumul complet ne s'applique qu'à la peine contenue dans cbacune d'elles; l'indemnité déjà obtenue en vertu de la première action ne peut être réclamée par la seconde. Cela s'observe nommément dans le cas dont parle Hermogénien , celui de l'action aquilienne , avec Yactio arborum furtim cœsariim ; le dommage ne se paye qu'une fois , mais l'élévation de la peine s'applique intégralement dans chacune des actions. Hermogénien n'a point exprimé cette distinction ; il faut donc ajouter à sa règle : en tant que les dwerses actions ont pour objet une peine. Si Papinien et Ulpien n'expriment pas cette restriction , c'est que , dans la plupart des cas de collision entre deux actions , elles ne sont pas mixtes toutes deux, et que l'une d'elles, par exemple, l'action d'injures et la furti actio , est purement pénale; et ensuite ces jurisconsultes portaient toute leur attention sur l'objet unique de la controverse, le cumul de plusieurs peines. Ulpien , d'ailleurs , indique suffisamment cette restriction; car, dans le texte le plus précis (note ;•), il ne parle que des actiones pœnales.

256 CHAPITRE rv.

Ainsi , encore, Hermogénien mentionne de grandes controverses; mais, autant que nous le sachions , elles ne portaient que sur la collision des peines. — La légitimité de cette restriction résulte nécessairement de ce que j'ai dit au sujet de la première et de la seconde classe sur le concours véritable (§ 282, 233). L'exclusion totale ou partielle de la seconde action était fondée non sur une loi positive et indulgente , mais sur cette règle naturelle, qu'un dommage déjà réparé n'est plus susceptible de réparation , et que, dès lors, un second payement, au lieu d'une indemnité , constituerait un bénéfice , et , en même temps , une peine. Si donc plusieurs actions, indépendamment de l'indemnité, ont aussi pour objet une peine véritable, cette circonstance, purement accidentelle , ne saurait empêcher l'application de cette règle naturelle. Voici, à l'appui de cette doctrine, un fait qui me semble décisif. Dans le cas de concours de l'action aquilienne avec une action résultant d'un contrat, tous les anciens jurisconsultes , sans exception , reconnaissent que l'action aquilienne, une fois exercée , l'autre action ne peut tout au plus s'exercer que pour le ampUas, et qu'elle est absorbée en ce qui touche la répartition du dommage (§233). Cette décision , qu'ils regardent ici comme incontestable, ils doivent nécessairement l'appliquer au concours de l'action aqui-

MOLA.TION DES DROITS. a/j^

lienne avec Vactio vi honorwn raptorum, ou arhorum fiirtim cœsarum, quant à la partie de ces deux actions ayant l'indemnité pour objet. — Cette restriction nous rapproche, jusqu'à un certain point , de l'opinion de Paul , et nous en explique l'origine. Paul,. voyant que ses adversaires n'exprimaient pas cette restriction , et en sentant le besoin , non-seulement il l'exprima , mais il l'exagéra , en l'appliquant dans deux actions à la peine elle-même, application qui dépasse les limites du principe.

La collision entre plusieurs lois pénales, dont j'ai traité dans ce paragraphe, ne doit pas être confondue avec une autre collision du même genre , mais qui n'a avec la première qu'une ressemblance apparente. J'ai parlé jusqu'ici delà réunion de plusieurs délits dans un seul et même acte; mais souvent, pour le même crime ou le même délit , il existe plusieurs lois pénales rendues à différentes époques , et alors , comme pour le concours des actions, se présente la question de savoir si l'on doit appliquer à la fois les différentes peines, ou seulement une d'elles. Le principe établi pour le concours des actions n'est point applicable à ce cas , où il s'agit uniquement de rechercher le véritable sens de la dernière loi pénale, qui peut différer beaucoup. Ordinairement la nouvelle loi est destinée à remplacer l'ancienne, et celle-ci, se trouvant abo- V. 17

lie, il n'y a pas de collision. C'est ce que suppose un sénatus-consulte , qui défend : nequisobidem crimen pliirUms legibus reus fierel (gg)', et c'est aussi ce que nous voyons appliqué à beaucoup de délits privés (A//). — Voici maintenant un cas tout différent. Plusieurs délits privés sont aussi atteints par une peine publique , sans que, néanmoins, les deux peines puissent se cumuler ; une seule est applicable au choix de la personne lésée (//). Ce droit d'élection, très-bien approprié au but , est spécialement établi pour le vol (AA) et pour l'injure (//). — Mais cette alternative entre les peines publiques et privées n'avait pas toujours lieu ; ainsi les publicains subissaient pour leurs délits une peine privée, et en outre une peine publique (iJim).

{gg) L. 14, de accus. (XLVllI, 2.) Voy. § 231, b.

{hk) La L. Aquilia abolit les lois antérieures sur la matière. L. 1 pr. adL. Aquil. (IX, 2.) — D'après l'ancien droit, \e/iirtum manîfestum était puni de Vaddictio; le préteur introduisit une peine privée , le quadruple de la valeur, et la peine rigoureuse de Vaddictio se trouva abolie. Gajus, III, § 189 ; IV, § 1 11 .

(i7) Ce droit est posé comme un principe général dans la L. 3, de priv. delictis (XLYII, 1).

{kk) L. 56, § 1, L. 92, de furtis (XLYII, 2).

{Il) § 10, J. de injur. (IV, 4), L. 35, 45, de injur. (XLVII, 10.) — Anciennement déjà, dans le cas du libellus, ou pouvait choisir entre l'action privée et le publicum Judicium, admis eu pareille circonstance. L. 6, de injur. (XLVII, 10. ) — D'après le droit actuel , on peut encore choisir l'amende honorable ou la rétractation.

(mm) L. 9, § 5, ne puhlicanis (XXXIX, 4) : « Quod illicite....

VIOLATÎOIV DES DROITS. ^Sg

§ CCXXXV. Extinction du droit d'action. — IL Concows. Considérations générales.

Jusqu'ici j'ai développé la règle d'après laquelle, dans les cas de concours véritable, la seconde action se trouve exclue par la première, tantôt en totalité (§ 282 ), tantôt en partie (§ 233). Je vais maintenant rechercher à quoi, dans la première action , on doit attribuer cette efficacité, et quelles sont les formes du droit emplovées pour atteindre ce but. Ces deux points offraient, dans l'ancien droit, des complications et des difficultés nombreuses ; mais ils sont devenus très-simples dans le droit nouveau.

La première question se résout aisément par le principe établi plus haut pour le concours , qu'une chose déjà obtenue ne peut pas être réclamée par une nouvelle action (§ 23i, ii32).

Delà, il résulte que \di prestation effective est ce qui exclut la seconde action ; et peu importe que cette prestation ait été faite volontairement ou en exécution du jugement, pendant le cours du procès ou antérieurement , mais en vue d'échapper à l'action de la condamnation.

« exactum est, cuni altero tanto passis injuriam exsolvitur : « per vim vero extortum cum pœna tripli restituitur : amplius « extra ordinem plectuntur. Altcrum enim utilités privatorum, « alterum vigor publica) disciplina; postulat. » Cela tient à la position particulière des publicains vis-à-vis de l'État.

D'un autre côté, ni l'action exercée, ni la //tiscontestatio , ni même le jugement prononcé, n'excluent la seconde action («), tant que la prestation effective ne s'en est pas suivie.

Voici comment lesanciensjurisconsultes expriment ce contraste :

Perceptione , non liliscontestatione; perceptione , non electione ; solutione , non litiscontestatione ; ut magis eos perceptio , quam intentio liberet {U).

(a) Quant au jugement, plusieurs auteurs ont soutenu le contraire, en disant que Vactio judicati donne au demandeur un moyeu sûr d'obtenir satisfaction, ce qui équivaut à la satisfaction même. Donellus, § 8. Cela est faux évidemment quand Tautre action s'exerce contre une autre personne que le condamné. Par exemple : quand deux individus ayant commis une faute en commun, la doli actio peut s'exercer contre chacun d'eux m solidum, et que le condamné est insolvable. Mais n'y eiU-il qu'un seul défendeur, on ne voit aucun motif pour attribuer cet effet au jugement ; car^le condamné peut toujours exécuter volontairement la sentence, ce qui éteint toutes les actions. ISIême dans le cas 011 il y avait anciennement consommmation de la procédure, Vexe, rei judicatx n'allait pas plus loin que Vexe, rei in judicium deductx. Nous retrouvons donc ici le même principe qui laisse subsister le droit de gage, malgré la condamnation du débiteur. I.. 13, § 4, de pigu. act. (X11I,7.) « Ncc per hoc videtur '( satisfacium credUori, quod habet judicati actiouem. » — Thibaut, p. 156, professe la même doctrine que moi ; mais il ne l'établit pas d'une manière satisfaisante.

(6) L. 4, de bis qui effud. {IX, 3), L. 7, § 4, quod faiso (XXVII, 6), L. 18, § 3, de pec. const. (Xlli, 5), L. 32, pr. de pecul. (XV, 1). L. 3ô, § l,loc. (XIX, 2.)

VIOLATIOiV DES DROITS. 26 f

Néanmoins ce principe ne doit être admis qu'avec les restrictions suivantes :

D'abord l'ancienne consommation de la procédure , quand il y avait identité véritable entre les obligations de plusieurs débiteurs, notamment quand il y avait duo rei, et aussi une caution et un débiteur principal (§ aSa , / ). Si donc, en pareil cas, on poursuivait un des débiteurs, la litiscontestatio consommait l'obligation tout entière , et l'action ne pouvait plus être exercée ni contre le même débiteur ni contre son codébiteur , alors même que le premier eût été insolvable;, ce qui exposait le créancier à beaucoup de dangers (c). Souvent on cliercbail à échapper à cette rigueur inique par des contrats spéciaux {et) ; quelquefois aussi le préteur protégeait le créancier par la restitution et d'autres voies

(c) Il y a donc contradiction évidente entre le texte que j'ai cité littéralement (note 6), et les expressions suivantes, employées en pareil cas : petîtione unius, tota solvitur obligatio ; si

ex altéra earum egerit, utramque consumet cum altéra

earum in judicium deduceretur, altéra consumeretur. L. 2, de duob. reis (XLV, 2), L. IG eod., L. 5, in f. de fidejuss. (XLVI, 1.) — C'est uniquement par inadvertance que les compilateurs ont laissé dans le Digeste ces traces isolées de l'ancien droit.

(d) Quand, par exemple, la caution ne promettait pas la même somme que le débiteur principal, mais s'obligeait dans les termes suivants: quauto minus ab illo consequi potero, dare spondos? L. tlG, de V. O. (XLV, 1). Alors l'obligation n'était pas identique.

de droit (e). Mais le principe qui nécessitait des remèdes aussi artificiels était vicieux en soi. Justinien ne mérite donc ([ue des éloges pour avoir aboli ce principe dans les cas principaux , celui des duo rei et celui de la caution jointe au débiteur principal (/). Quoiqu'il n'ait pas mentionné expressément les autres cas d'obligations identiques , ces cas n'en sont pas moins soustraits à l'ancienne rigueur (ij). Ceux qui seraient tentés d'en douter, parce que cela n'est pas dit formellement , doivent être pleinement rassurés sur leurs scrupules^ s'ils considèrent que le principe

(e) Relier, Litiscontestation, § 61 sq.

(/) L. 28, C. de fidejuss. (VIIT, 41.) C'est par suite de cette innovation qu'on lit dans les Institutes : » alter debitum acci- « piendo, vel alter solcendo , totani perimit obligationem et « omues libérât. » § 1, J. de duob. reis (III, 16). De même, dans la L. 8, § 1 , de leg. 1 (XXX, un.) , on a ajouté l'interpolation évidente de « etsolutum. » Ribbentrop, p. 42.

{g) Dans les cas de simple solidarité, et dans les cas encore plus éloignés de garantie commune, §232, ce principe rigoureux ne fut jamais appliqué . L. 1, § 43, depos. (XVI, 3), L. 52, § 3, de fidejuss. (XLVI, 3), L. 23, C. eod. (VIII, 41.) Son application à la constituta pecimia était controversée ( § 231, g.) — Au reste, la consommation de la procédure, fondée sur l'identité véritable de l'obligation , se montre le plus souvent là où il y a plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers; quelquefois aussi elle a lieu entre les mêmes personnes, et produit les mêmes effets. Ainsi, par exemple, dans la L. 1, § 21, tutelœ (XXVII, 3). « In tutela ex una obllgatione duas esse actiones constat, » rel. Évidemment la consommation de la procédure est aussi abolie pour ces cas. Cf. § 232 , /.

même de la consommation de la procédure, auquel se rapporte l'innovation , n'a été effacé de la législation justinienne que par simple omission , et, avant la découverte de Gajus , nous ne connaissions ni son existence ni l'importance qu'il avait autrefois.

Ensuite il y a de nombreux rapports de droit qui autorisent seulement le titulaire à choisir entre plusieurs actions; de sorte que l'une d'elles une fois choisie , quel qu'en soit le résultat , les autres se trouvent exclues. Ces cas ont donc une ressemblance apparente , tant avec l'ancienne consommation de la procédure , qu'avec le concours des actions , mais ils en diffèrent essentiellement. Dans la plupart des cas de ce genre , la différence se montre immédiatement en ce que chacune des actions a un objet tout différent ; et , ainsi , il s'agit de choisir plutôt entre plusieurs droits qu'entre plusieurs actions. Ces cas ont chacun leur nature spéciale ; ils ne reposent sur aucun principe commun , et ils sont particulièrement en dehors du principe ici établi pour le concours des actions. Je crois nécessaire de les énumérer, parce que souvent on les a fait figurer mal à propos dans la théorie du concours. Voici donc la liste de ces différents cas , mais je n'affirme pas qu'elle soit complète.

I ) Quand une vente a été faite sous la lex

264 CHAPITRE rv.

rommissurid , et que l'acquéreur ne paye pas au jour fixé, le vendeur peut réclamer le prix, en vertu de Vactio vemliti , ou la cliose elle-même, en vertu du contrat accessoire. S'il intente une de ces actions , il ne peut plus exercer l'autre (Jï). — L'action qui protège ces deux droits est toujours rr/r//o'yeW///; néanmoins ils difTèrent par leur contenu , et même ils se contredisent et s'excluent mutuellement.

2) Il faut en dire autant du choix entre Vactio vedhihitoria et quanti jninoris (i).

3) Quand des esclaves volent de l'argent à leur maître , et chargent un tiers , qui est de connivence , d'acheter quelque chose avec cet argent , le maître des esclaves peut exercer contre le tiers l'action résultant du vol, ou bien ratifier l'achat, et réclamer la chose achetée, en vertu de Vactio mandat i , qu'il acquiert par ses esclaves (A).

4) L'héritier, institué par un testament muni de la clause codicillaire , peut choisir entre la liereditalis petitio, ou l'action résultant du fidéicommis (/). Ici encore l'un de ces droits est exclusif de l'autre.

{h) L. 7, de legecomm. (XVIII, 3.)

{i) L. 18 pr., L. 19, § G, de aedil. éd. (XXI, 1),L. 25, § 1, de exe. rei jud. (XLIV, 2.) (A;)L. 1, C. de furtis (VI, 2).

(/) L. ult., C. de codicillis (VI, 36).

5) Celui qui donne de l'argent pour échapper à un procès injuste peut réclamer l'argent donné, en vertu d'une condiction, ou le quadruple de la valeur, en vertu de l'action pénale (ni). Ces deux objets sont tout à fait différents et pourraient très-bien se cumuler.

6) Quand le commodataire se laisse voler la chose prêtée , le propriétaire peut choisir entre Yactio commodati et Xsifarti actio contre le voleur (;?). Ici encore ces deux objets sont tout à fait différents.

7) Le légataire a le choix entre l'action in rem et l'action in personani (o); ces droits euxmêmes diffèrent entièrement, quoique le résultat définitif soit le même.

8) Le voyageur à qui l'on vole une chose dans une auberge peut choisir entre X actio de receptis et l'action contre les auteurs du vol ; de sorte que son choix exclut en même temps la condiction et la fiirti actio ( p). Ce rapport spé-

(m) L. 5 , § 1 , de calumu. (III , 6). Relativement à la même action pénale, j'ai déjà signalé une autre anomalie, § 230, d.

{n) L. 20, C. de furtis (VI, 2), § 10, J. de obi. quœ ex del. aV, 1.)

(0) L. 76, § 8, de leg. 2 (XXXI, un.), L. 84, § 13, de leg. 1 (XXX, un.)

(p) L. 3 , § 5 , L. 6 , § 4 , nautse (IV , 9), L. 1 , § 3 , furti adversus nautas (XLVII, 5). D'après les principes généraux, l'action contre l'hôtelier et la furti actio devraient exister simultanément (§ 234), et leur rapport avec la condiction contre le voleur devrait dépendre du résultat obtenu (§ 232). — Kéan-

cial se fonde sur ce que Vactio de receplis est un moyen de droit très-énergique et en dehors des principes généraux {q).

§ CCXXXVI. Extinction du droit d'action. — II. Concours. Considérations génércdes. (Suite).

J'ai déterminé plus haut dans, quel cas et dans quelles limites une action était exclue par le résultat d'une autre action (§ iZi , 233) ; il me reste à chercher par quelles formes de droit s'opère cette exclusion.

Ici l'on doit faire la distinction suivante. Dans les cas peu nombreux où le concours de plusieurs actions repose sur l'identité véritable de l'obligation (§ 23^), l'obligation, une fois remplie, soit volontairement, soit forcément, le rapport de droit lui-même est anéanti pour toutes les personnes qui y figurent , soit que l'obligation ait été ou remplie par ces personnes ou par d'autres , en vue de ces personnes ou autrement (rt). Ainsi , qu'une dette soit payée par

moins, d'après les textes cités plus haut, l'hôtelier attaqué peut demander la cession de l'action contre les auteurs du vol.

(^)L. 1,§1,L. 3, § 1, nautae (IV, 9).

(a) § 1, J. de duobus reis (III, 16), L. 3, § 1 eod. (XLV, 2.) — C'est d'après le même principe qu'une simple dette et l'action sont éteintes ipso jure , soit que le débiteur ait payé luimême, ou qu'un tiers ait payé pour lui. L. 23, 53, de solut. (XLVI, 3.)

MOLATIOJN DES DROITS. 267

la caution ou par le débiteur principal , cela revient absolument au même , puisque le débiteur principal et la caution étaient tenus d'une seule et même dette. Ici le droit qui servait de base aux actions étant anéanti , les actions sont anéanties elles-mêmes (§ aSo); et l'on n'a pas besoin d'un moyen artificiel pour repousser la seconde action , puisque la première a déjà procuré l'accomplissement de l'obligation. Il en est autrement dans les cas nombreux et variés où les deux actions ne reposent pas sur une obligation identique, mais où le but de l'une d'elles a été atteint en totalité ou en partie par le résultat de l'autre ; cela constitue une satisfaction indirecte du titulaire pour l'action non encore exercée (§ 23o). Si celle-ci pouvait toujours être intentée uniquement parce que la satisfaction obtenue ne se rapporte pas directement à l'obligation qui lui sert de base , le demandeur aurait pour lui la lettre du droit , mais il violerait Vœquitas , et l'on empêche cet abus , ici comme ailleurs, au moyen d'une exception que l'on appelle tantôt doli , tantôt infactum.

Tel est le principe exprimé d'une manière générale dans le texte suivant de Gajus(/>) :

Bona fides non patitur, ut bis idem exigatur.

Plusieurs auteurs regardent à tort ce principe

(6) L. 57, de R. J. (L. 17.)

268 CHA^PITRF. IV,

comme celui qui régit toute espèce de concours. Quand la prestation obtenue anéantit l'obligation elle-même, on n'a pas besoin d'invoquer Vœquitas; mais quand le résultat de l'action déjà exercée ne satisfait à la seconde qu'indirectement, c'est alors que notre principe trouve son application (c).

Mais dans l'application du principe se trouve une distinction , fondée sur la nature générale des actions. Si la seconde action était rigoureuse , l'exception devait être exprimée dans la formule, pour que \ejiidex pût y avoir égard; si, au contraire, l'action était libre Çarbitrium) , la mention de l'exception était également possible, toujours plus sûre , mais non point indispensable; car IV/z/^Z/f'/- pouvait et devait prendre en considération l'exception non exprimée (r/). Dans les cas de cette seconde espèce , les anciens jurisconsultes disent quelquefois que l'exclusion s'opère ipsoj ure ;\ocuûon certainement inexacte, mais qui signifie que l'injonction du préteur n'est point nécessaire , et que la conviction du judex suffit.

D'après ce que je viens de dire , les applications suivantes ne présentent aucune difficulté. Si Vactio venditi concourt avec l'action résul-

(c) Cela est très-bien développé dans Gôschen, Vorlesiingen, I, § 158, 1Ô9.

{(1) Appendice XllI, nuni. IV

tant d'une stipulation, et est excercée la seconde, elle se trouve exclue ipso jure; en pareil cas, l'autre action ne serait exclue que per exception nem (e).

Il y a lieu à la même distinction quand la coudictiofartwa concourt avec Vactio commodati [f).

Relativement au concours de Vactio doli et (piocl met II s causa, on dit que celle exercée la dernière est exclue par une facti exceptioijf). Ici donc on reconnaît l'emploi de l'exception , quoique les deux actions soient des arhitria.

Lorsque, dans les cas d'un semblable concours, l'action libre était intentée la première , on pouvait craindre que l'action rigoureuse venant à être intentée plus tard, l'exception ne fût oubliée, et qu'ainsi le principe de \ ce quitus ne se trouvât violé. C'est pourquoi les anciens jurisconsultes conseillent à Xarhiter de ne point condamner sur l'action libre, tant que le demandeur ne renonce pas à son action rigoureuse {Ji).

{€) L. 28, de act. emti (XIX, 1).

(y) L. 71 , pr. de furtis (XLVII, 2). Cf. § 232, h. — L. 34, § 1, de O. et A. (XLIV, 7.) « altéra actio alteram perimit, aut « ipso jure aut per excepUonem, quodest tutius. » Cela signifie : La condiction est seulement écartée per exceptionern , Vactio commodati ipso jure, c'est-à-dire, sans que l'on exprime la doli exceptio ; nédiOmoins, même pour cette dernière action , il est plus prudent d'exprimer l'exception dans la formule.

ig) L. 14, § 13, quodmetus (IV, 2).

7t) L. 25, § 5 , L. 43 , locati (XIX, 2), L. 7 , § 1 , commod. (XIII, 6), L. 9, § 1, de furtis fXLVII, 2).

La même règle est exprimée en d'autres termes quand on dit que le demandeur doit garantir le défendeur contre l'exercice d'une nouvelle action, relativement au même objet (/). Par là on doit entendre une slijDulation faite en ce sens; une semblable garantie n'exige ni gage ni caution.

Ces distinctions et ces difficultés touchant la forme n'existaient déjà plus du temps de Justinien, puisqu'alors il n'y avait plus de formula'; mais on pouvait, même anciennement, échapper à toute espèce de préjudice par un moyen très-simple, en exerçant toutes les actions à la fois, car \ejudex devait alors appliquer immédiatement le principe du concours (A). — Dans la procédure actuelle, le moyen se présente de lui-même, pourvu que le demandeur ait soin de ne pas trop limiter sa demande ; car le juge doit combiner toutes les actions fondées, de manière à en tirer un résultat conforme aux principes ici exposés sur le concours.

Les restrictions que le principe du concours établit pour les actions peuvent se concevoir appliquées aux exceptions, et l'on se demande

(i) L. 36, § 2, de lier. pet. (V, 3), L. 13, de rei vind. <VI , l .) {k) On devait suivre la même marche dans l'ancienne procédure pour un cas tout à fait soniMable, celui où le demandeur, ayant deux actions, ne savait laquelle était fondée. L. 1, § 4, quod légat. (XLIII, 3). Cf. Douellus, § 7.

si alors elles sont soumises aux mêmes règles. Ici se montre aussitôt cette grande différence, que le danger existant pour les actions, et que le principe du concours est appelé à prévenir, disparaît de soi-même pour les exceptions. Le danger, pour les actions^ est de voir atteindre plusieurs fois un but, qui, une fois atteint, n'aurait plus de base légitime. Or, pour les exceptions, ce danger n'existe pas, car elles n'ont jamais qu'un but unique et négatif, le rejet de l'action , et ce but ne peut de sa nature être atteint qu'une fois. Aussi reconnaît-on que les exceptions sont toujours admissiJDles à côté d'autres exceptions, comme à côté de la négation absolue (/). Les doutes qui peuvent s'élever dans plusieurs cas, où de semblables moyens de défense se trouvent cumulés, ont un tout autre fondement, la nature contradictoire de leur contenu. La discussion de cette question rentre dans la théorie de la procédure et est hors de mon sujet.

§ CCXXXVIL Extinction du droit d action. — 11 L Prescription. Introduction.

Sources :

hist., IV, 2.

Dig.,XLIV, 3.

Cod. Just., VII, 36-4o.

(/) L. 43, pr. de R. J. (L. 17). Cf. § 232, o, 6, c. L. ô, 8, 9, (le except. (XLIV, 1.)

2 "jl CHAPITRE IV.

INovellse Just., IX, CXI, CXXXI, C. 6.

Gajus, IV , § I lo, III.

Cod. Theod., IV, il\.

Auteurs :

Giphaiiii Explaiiatio Codicis, ad L. 3, C. de prœscr., XXX. P. 2, p. i[\^-i^^.

Jac. Ravii Priuc. doctrinse de praescriptionibus, éd. 3 .Halœ, 1790 (<'/). § 1 26-1 52, § i65.

Thibaut, Besitz und Verjàhrung. Jena, 1802, §38-56.

Unterbolzner, Verjàbrungslebre , Vol. I, 2. Leipzig, 1828.

Goscben, Vorlesungen, Vol. I, § i48-i55.

Kierulff, Théorie, Vol. I, p. 189-215.

Quand un droit d'action périt, parce que le titulaire néglige de l'exercer dans un certain délai, cette extinction de droit s'appelle prescription de l'action. L'expression romaine lewporis ou temporalis prœscriptio ne désigne pas directement ce changement, c'est-à-dire la perte éprouvée par le titulaire , mais le droit , désormais acquis au défendeur, de repousser par une exception l'exercice de l'action. C'est à dessein que j'ai présenté la prescription sous cette forme hypothétique, et l'on concevrait très-bien que son

(a) La première édition est de 1766. Ce livre est remarquable, comme monument du mauvais goût et du défaut de critique qui régnaient à cette époque, et aussi à cause de l'influence qu'il a exercée pendant longtemps.

VIOLATIOiV DES DROITS. 278

application au droit d'action fût nulle ou trèsrare, fréquente, ou même très-générale. On verra, par les recherches historiques exposées dans le paragraphe suivant, quelles sont en réalité les limites de cette application.

La prescription des actions a de l'analogie avec d'autres institutions, en ce que le temps nous apparaît comme condition d'un changement dans le droit ; mais , au grand détriment de la théorie et de la pratique, on adonné à cette analogie une extension exagérée, en comprenant sous un seul genre tous les changements dans les rapports de droit dont le temps est la condition. On a désigné cette classification, adoptée sans critique, sous le titre de Prescription ou Prœscriptio ; puis on l'a subdivisée en acqidsitiva et extinctwa. On doit complètement rejeter non-seulement ces expressions techniques, mais aussi l'idée de droit qu'elles représentent. Cette notion erronée n'offre jamais plus de danger que quand , au lieu de lui attribuer un sens purement hypothétique, qui ne décide rien, par rapport aux applications réelles , on en tire, sans s'en apercevoir, ce principe entièrement controuvé, que tous les droits en général périssent par un défaut d'exercice prolongé pendant un certain temps (A). Les partisans de cette fausse

{b) Sur ces erreurs, et sur les différentes formes qu'elles ont revêtues, voy. Vol. IV, § 178.

2^4 CH/IPITHE IV.

doctrine mettent à leur règle quelques exceptions isolées, et, pour les désigner, ils ont inventé sans nécessité l'expression technique de res merce facidtatis (c).

La prescription des actions est une institution toute positive, de même que toute autre transformation des rapports de droit où figure comme condition un rapport de nombre (ici un laps de temps déterminé). Les motifs qui l'ont fait établir, et que l'on présente diversement, rentrent en grande partie les uns dans les autres, et sont communs, pour la plupart, à l'usucapion et à la prescription des actions (cl).

Le motif le plus général et le plus décisif, également applicable à la prescription des actions et à l'usucapion , est le besoin de fixer les rapports de droit incertains, susceptibles de doutes et de contestations , en renfermant l'incertitude dans un laps de temps déterminé (e).

Un second motif est l'extinction présumée du droit que protège l'action ; mais ce motif grave

(c) Vol. IV, § 199.

(r/) J'ai traité ce sujet d'une manière générale, Vol. IV, § 177 ; mais c'est ici le lieu de l'approfondir davantage.

(e) Ce motif se trouve fréquemment exprimé , non pour la prescription, mais pour l'usucapion. Ciccro pro Cœcina , C. 26. « usucapio fundi, h. e. finis sollicitudinis ac periculi litium. » Gajus, II, § 44 : « ne rerum dominia diutius in incerto essent. » Le même Gajus, dans la L. 1, de usurp. (XLI, 3), et Neratius, dans la L, 5, pr. pro suo (XLI, 10).

VIOLATIOIN DES DROITS. 'inS

et véritable peut aisément être mal entendu. Le sens de cette présomption est l'invraisemblance que le titulaire du droit ait négligé pendant un temps aussi long d'exercer son action, si le droit lui-même n'eût été éteint d'une manière quelconque, mais dont la preuve n'existe plus(/'). Cette présomption n'a réellement de valeur que pour les longues prescriptions ; elle s'applique , à proprement parler, aux seules actions personnelles, surtout à celles résultant d'une créance, car l'extinction régulière du droit consiste en un acte passager qui ne laisse aucune trace, et dont souvent la preuve devient impossible par la perte de la quittance. D'après cette vérité restreinte de la présomption dont je parle, on voit qu'elle ne doit pas être traitée comme une présomption ordinaire, et qu'ainsi le demandeur ne peut essayer de fournir la preuve contraire, par exemple , en déférant le serment au défendeur. Le caractère essentiel de la prescription

(/) Ce qui peut résulter du payement, de la compensation, de la novation, etc., comme aussi de la remise de la dette. Cette dernière possibilité est le seul élément de vérité relative qu'il faille reconnaître dans l'opinion de ceux qui représentent l'abandon comme le fondement de la prescription. Voy. Vol. IV, p. 311. — L'indétermination de ces diverses applications de la prescription, et l'incertitude où le défendeur lui-même peut se trouver sur la durée du rapport de droit, notamment s'il n'est que l'héritier du débiteur originaire , font que la prescription peut être invoquée concurremment avec tout autre moyen de défense, même la négation absolue de la dette.

2'j6 CHAPITRE IV.

des actions, et son plus grand bienfait, consiste précisément à laisser presque toujours dans l'indécision si, la dette ayant été acquittée, elle ne fait que suppléer à la preuve , ou si elle opère un changement dans l'état du droit. — Une semblable présomption existe pour l'usucapion, car il n'est pas probable qu'un véritable propriétaire eût négligé pendant longtemps de revendiquer sa chose. L'usucapion transfère-t-elle la propriété, ou ne fait-elle que suppléer à la preuve d'un droit acquis ? Ici encore cette question reste souvent indécise. Ce point de vue trouve surtout son application à l'usucapion de trente ans en l'absence du titre , car souvent le litre a réellement existé , et a été perdu par accident.

Troisièmement , on donne comme motif de la prescription des actions , la punition de la négligence, et ce motif est clairement indiqué dans les sources (^). Néanmoins on ne doit pas prendre cette expression dans le sens ordinaire de peine , car la négligence qui ne nuit pas à autrui, en général n'est point punissable; d'ailleurs l'exercice de l'action n'est souvent différé que

(g) L. 2, C. de ann. exe. (VII, 40) : « Ut... sit aliqua inter de-

« sides et vigilantes differentia » L. 3, C. eod. : cum contra

« desides homines, et sui juris contemtores, odiosœ exccptiones « oppositœ sunt. » L. un., C. Th. de act. certo temp. (IV, 14) : « Veruni ne qua otioso nimis ac desidi querimouia relinqua- « tur »

par condescendance pour le débiteur, et certes personne ne verra là une violation de ses droits. L'expression doit se prendre non comme un motif positif de la prescription, mais comme une réponse au reproche de dureté et d'injustice. J'ai déjà mentionné le motif positif fondé sur l'intérêt général; le temps laissé au demandeur pour exercer son action , permet de consulter l'intérêt général sans trop compromettre les droits particuliers. Ainsi l'on demande au titulaire d'une action de sacrifier au bien public non pas son droit, mais sa négligence. S'il reste inactif, il ne doit imputer qu'à lui-même la perte qu'il éprouve, et c'est ce résultat que l'on représente comme une peine. Cet enchaînement des idées est clairement exprimé dans les sources au sujet de l'usucapion, et il s'applique trèsbien ici , puisque dans les deux cas les raisons à alléguer sont identiques (h). — Si la. pœna negligentiœ est moins le motif positif de la prescription des actions que la réponse à une objection possible, ce motif a pourtant une grande influence sur les applications particulières de

{h) L. 1, de usurp. (XLI, 3) : « cum sufficeret dominis ad < inquirendas res suas statut! temporis spatium. » De même , Gajus, II, § 44. — Ce secoud motif était iutimement lié au premier. En effet , la présomption du payement résulte , non du temps écoulé, mais de l'invraisemblance qu'un créancier néglige pendant un laps de temps aussi long de faire valoir des droits bien fondés.

Q.'jS CHAPITRE IV.

l'institution , car nous verrons que toujours on recherche soigneusement si le titulaire du droit a pu, par ses diligences, échapper au préjudice que lui cause la prescription. Au reste, il est évident que l'argument est surtout péremptoire pour les longues prescriptions , celles de trente ans, par exemple ; il a beaucoup moins de force pour les actions prétoriennes annales, et pour l'usucapion annale de l'ancien droit.

Voici encore un motif de la prescription des actions, mais qui n'existe pas pour l'usucapion. Le demandeur peut intenter son action quand il lui plaît; il peut donc, en la différant, augmenter les difficultés de la défense, car les moyens de preuve peuvent périr sans la faute du défendeur ; par exemple, si des témoins viennent à mourir. Restreindre ce droit absolu du demandeur, dont la mauvaise foi peut abuser, est surtout ce qui mérite considération.

Enfin, on donne comme but à la prescription des actions la diminution des procès (/). Cela ne doit pas s'entendre littéralement, car il n'est nullement désirable de voir écarter des procès bien fondés. Mais on doit reconnaître que la prescription empêche beaucoup d'actions dont

(0 Ce motif est allégué, non pas au sujet de la prescription, mais d'une institution analogue dans la L. 2, pr. de aqua pluv. (XXXIX, 3) : n .... vetustas quae semper pro lege habetur, ??iï- « nuetidarum scUicet liiium causa. »

plusieurs seraient reconnues mal fondées après beaucoup de peines et de frais , ou même, ce qui serait vraiment déplorable, recevraient faute de preuves une décision injuste.

La prescription des actions est une des institutions les plus importantes et les plus salutaires (A). Ici, plus qu'en beaucoup d'autres matières, les principes du droit romain ont conservé leur autorité , non-seulement dans les pays de droit commun , mais dans ceux régis par des codes modernes. En effet, les changements consistent surtout dans la fixation de nouveaux délais pour diverses actions, et cela n'a en théorie qu'un intérêt secondaire.

§ CCXXXVIII. Extinction du droit d'action. — III. Prescription. Histoire.

Je viens de poser sous une forme hypothétique le principe de la prescription des actions (§237 ); il s'agit maintenant de lui donner une base historique.

Pendant longtemps cette institution fut complètement étrangère au droit romain. Quand les préteurs insérèrent dans l'édit des actions en-

(A;) Cassiodori Var. V, 37 : « Tricennalis autem hiimayio ge- « neri patrona praescriptio. » A part l'enflure de l'expression, défaut habituel de l'auteur, l'importance pratique de cette institution est ici appréciée avec justesse.

tièrement nouvelles, souvent ils y ajoutaient comme condition d'être exercées dans l'année (intra annum judicium dabo), ce qui constituait des exceptions particulières à l'ancienne règle de la durée perpétuelle du droit d'action. De semblables exceptions furent ensuite admises pour certaines actions civiles,

La longi temporis prescriptio donna pour la première fois à cette institution un caractère de généralité. Contre toute action résultant de la propriété ou d'un jus in re [spéciales in rem actiones\ le possesseur put opposer une prescription de dix ans, quelquefois de vingt ans , s'il établissait les conditions principales de l'usucapion , notamment le litre de la buuajîdes, sans néanmoins avoir consommé l'usucapion , car alors il n'aurait pas eu besoin d'invoquer cette exception. — La loîigi temporis prœscriptio prit de l'extension sous Constantin ; l'absence du titre et de la hona fuies put être suppléée par une possession plus longue, dont le terme paraît avoir varié entre trente et quarante ans. Mais tout cela ne concernait pas les autres espèces d'actions, et les actions personnelles notamment restaient toujours imprescriptibles (<'/).

La première loi sur la prescription ayant un caractère de généralité fut rendue par Théo-

(ût) Unterholzner, 1, § 17.

dose II en 4^47 ^t ^^Ic a été insérée, avec quelques différences, dans les deux recueils de constitutions (Jj). Je vais donner ici le contenu détaillé de cette loi importante, qui forme la base du droit relatif à la prescription. D'abord, elle confirme toutes les prescriptions existant déjà; puis là où il n'en existe pas, elle établit une prescription de trente ans , non-seulement comme autrefois pour les spéciales iii rem acliones, mais encore pour la heveditatis petit io {^de unwersitate)', en outre, et c'est le point capital, pour les actions personnelles. — Vactio fiiiium regundorum est formellement exceptée. Justinien ayant dans une de ses constitutions aboli cette exception, le Code Justinien n'en fait pas mention (c). — L'action hypothécaire contre le débiteur hiimême est aussi exceptée indirectement, et le Code

(6) L. un. , C. Th., de act. certo temp. fin. (IV, 14)', L. 3, C. J. de praescr., XXX (VII, 39). Dans le C Justinien , l'inscription porte : Honorius et Theodosius, ce qui est impossible, puisque Honorius était déjà mort en 423. Daus le Code Théodosien, on lit seulement : Theodosius, ce qui ne présenterait aucune difficulté. Mais un autre fragment de la même loi (L. 7, C. Th., de cognitor., H, 12) a pour inscription : Theod. et Valent., ce qui est aussi admissible; car Valentinien III fut associé à l'empire en 424. Dans tous les cas, cette loi appartient exclusivement à Théodose II. Cf. Unterholzner, I, § 18. Wenck, ad L. un. C. Theod., cit. Zirardinus, Leges novellae Theodosii rel. , p. 278.

(c) L. 1, § 1, C. de ann. exe. (VII, 40). Cf. note /.

Juslinien a maintenu l'exception (cl), cet objet ayant été plus tard réglé par une disposition spéciale. — Toutes les actions existant déjà sont soumises à la règle des trente ans, mais avec cet adoucissement , que le temps exigé pour leur prescription devra être au moins de dix années à partir de la publication de la loi. Cette disposition transitoire a naturellement été omise dans le Code Justinien. — Les actions préjudicielles touchant l'état des personnes présentent quelque difficulté. Elles ne sont pas comprises dans l'énumération des diverses classes d'actions soumises à la nouvelle prescription (e); mais la disposition finale de la loi les embrasse dans sa généralité (/).

Admise dans le Code Théodosien , cette loi fut ainsi introduite en Occident. Valentinien III assura son exécution par des dispositions spé~

{(l) L. 3, C. cit. : « Eodem etiam jure in ejus persona valente, « qui pigQus vel hypothecam )ion a suo debitore, sed ab alio — « possidente nititur vindicare. » L'argument a co7itrario ici est péremptoire. — Cette exception est vraisemblablement fondée sur le motif que la prescription ne saurait commencer, puisque le débiteur possède le gage avec le consentement du créancier.

(e) L. 3, C. cit. : « Sicut in rem spéciales, ita de univorsitate ,

« ac personales actiones » Aucune de ces désignations n'est

applicable aux actions préjudicielles.

(/) L. 3, C. cit. : « si qua res vel jus aliquod postuletur, vel « persona qiialicunqne actione vel persecudone pidsetur. " Uuterholzncr, I, § 18, veut restreindre ces mots aux actions sur les biens, quoique rien ne justifie cette interprétation.

VIOLATIOjy DES DROITS. 283

ciales, où notamment il condamne les interprétations restrictives (g).

Vient ensuite une loi de l'empereur Anastase, rendue en 49 f ? ^t qui établit comme dernier complément, une prescription de quarante ans pour toutes les actions qui n'étaient encore soumises à aucune prescription (//). Le véritable objet de celte loi, insérée dans le Code Justinien, n'est pas très-clair. La supposition la plus naturelle est de croire qu'elle s'applique aux actions spécialement exceptées par Théodose, qui, au lieu d'être imprescriptibles , seraient seulement soumises à une prescription plus longue. Mais cette interprétation n'est pas sans difficulté. Son application la plus sûre est à \actio finiwn regundorum, qui avait été exceptée dans la loi de Théodose, et qui maintenant se prescrit par quarante ans. Peut-être aussi était-elle expressément nommée dans la loi de Théodose, dont nous n'avons pas la rédaction originale. Plus tard, Justinien soumit cette action à la prescription de trente ans (/). — L'action hypothécaire contre le débi-

{g) Nov. Valent., Tit. VIII, XII (a. 449 el 452). Unterholzner, l, p. 446, note 433, paraît avoir très-mal entendu cette loi.

{h) L. 4, C. de praesc. XXX (VII, 39). Voy., sur cette loi, Unterholzner, I, § 19.

{i) L. 6, G. fin. reg. (III , 39.) Cette disposition , attribuée à Théodose P"", est de Justinien lui-même , comme le montre le rapprochement de la L. 5, C. Theod. , fin. reg. (II , 26.) — Cf. note c.

teur ne figure pas parmi les exceptions abolies , car l'empereur Justin, qui la soumit à une prescription de quarante ans, dit formellement qu'avant lui cette action était imprescriptible (A). — Ensuite l'empereur ajoute que la loi de Théodose a été restreinte par des interprétations arbitraires. Il semble, par les expressions dont il se sert, condamner ces restrictions (/), et l'on pourrait rapporter à ces cas le nouveau supplément de quarante années. Mais alors on ne comprendrait pas comment l'empereur, en prolongeant le temps de la prescription, viendrait confirmer des interprétations que lui-même regarde comme erronées. — Si en réalité les actions préjudicielles , dont j'ai parlé plus haut, n'étaient pas contenues dans la loi de Théodose , ou si elles en avaient été exclues par des interprétations postérieures , la loi d'Anastase se rapporterait à ces actions, comme certaines expressions semblent l'indiquer effectivement [m). Ce serait aussi la seule disposition

{k) L. 7, pr. C. de prsescr. XXX (VII, 39).

(/) L. 4, C. cit. : « si qua sit actio, quœ cuni non esset

« expressim supradictis temporalibus pracscriptiouibus concepta, << quorumdam tamen velfortuita vel excogltata interpreta- « tiune saepe dictarum e.xceptionum laqueos evadere posse vi- « deatur.... »

{m) L. 4, C. cit. : «.... quicumque super quolibet jure.... « siiperque sua conditione, qua per idem tempus absque ulla « jiidiciali sententia simili miinitione potitus est , sit liber, « et.... securus. »

de la loi d'Anastase applicable en droit Justinien. Du reste ;, on eût beaucoup mieux fait de ne point insérer ce texte dans le Code , où il ne peut que faire naître des doutes.

Après s'être exprimé en termes généraux et absolus, Anastase a lui-même pris soin de rendre sa loi vague et incertaine, en déclarant dans des constitutions postérieures qu'on l'avait faussement appliquée à deux actions , et que ces deux actions sont imprescriptibles. La première est l'action d'une ville contre les personnes qui tentaient de se soustraire à leurs obligations comme membres de la curie (ji) ; la seconde est l'action du fisc pour le payement des impôts (o).

Enfin, Justinien , dans une de ses constitutions, sanctionna l'observation générale de la prescription trentenaire, sauf le cas de Faction hypotbécaire qui se prescrit par quarante ans (p), et pour lequel son prédécesseur avait déjà rendu une loi spéciale. Cela confirme la critique que j'ai faite plus haut de l'insertion de la loi d'Anastase , car depuis la constitution de Justinien , il n'y a plus lieu de l'appliquer. Dans sa constitution, Justinien énumère les actions suivantes pour lesquelles l'application de la prescription trentenaire avait été mal à propos mise en doute :

(n) L. 5, C. de praescr., XXX (VII, 39).

(o) L. 6, C. de prœser., XXX (VII, 49).

(/j) L. 1, § 1, C. de ann. e.\cept. (VII, 40), de Tau 530.

2 86 CIIA.PITRE IV.

i) Familiœ hercisciindœ , communi dividimdo , Jiniuin regundorum. Quant aux deux premières , le doute provenait vraisemblablement de ce que l'on confondait la demande en partage qui est imprescriptible, avec la réclamation d'unesomme d'argentdt'terminée(§ aSa). Quanta latroisième, Justinien lui-même avait le premier établi la prescription (note /).

2) Pro socio. Ici encore le doute venait probablement de ce que l'on confondait le droit imprescriptible de rompre la société , avec l'action ou payement d'une somme.

3) Furti et vi honorum raptorinn . L'erreur provenait de ce que plusieurs croyaient à tort que le voleur, en continuant de posséder la cliose volée, commettait incessamment un vol nouveau , et (ju'ainsi la prescription de \dL furti actio recommençait à cbaque instant (cj).

De cet exposé historique, il résulte que dans l'origine toutes les actions étaient imprescriptibles; que plus tard quelques-unes furent exceptionnellement déclarées prescriptibles , et qu'enfin l'exception est devenue la règle générale. Au changement des choses correspond celui du langage : ainsi l'expression y;^^/y;tV//rt<7<:'//o, qui littéralement désignait une action imprescriptible,

(9) L. 1, § 1, cit. : « ex quo.... semel nata est, ei non Heratis « J'abuUs sxpe recreata, quemadmodiun in furti actione cli- « cebatur. » Cf. L. 9 pr., L. G7, § 2, de furtis (XLVII, 2).

VIOLATION DES DROITS. aS"?

depuis qu'il n'y en eut plus aucune , s'appliqua aux actions trentenaires , par opposition à celles d'une plus courte durée (/).

Je vais maintenant exposer les principes du droit romain en matière de prescription ; ce qui comprendra : les conditions de la prescription , ses effets , ses exceptions, et son application aux exceptiones.

Les conditions de la prescription peuvent se ramener aux quatre points suivants :

Cl) Actio nata.

V) Inaction non interrompue.

c) Bonafides.

et) Laps de temps.

§ CCXXXIX. Extinction du droit d'action. — IlL Prescription. Conditions, a. Actio nata.

Unterholzner, I, § 88 ; II, § 1 83, 260, 264-266.

Thon , dans Linde's Zeitschrift , vol. VIII , p. i- 57, i835(4

La première condition d'une prescription possible coïncide avec la détermination de son point de départ. Tant qu'un droit d'action n'existe pas, on ne saurait négliger de l'exercer, ni le perdre

(r) Pr. J. de perpetuis (IV, 12).

(a) On verra que je lie m'accorde pas avec cet auteur, quant aux priucipaux résultats; néanmoins son travail, où le sujet est traité avec autant de clarté que de profondeur, m'a beaucoup aidé dans mes recherches.

200 CIIAPITRE IV.

par négligence. Pour qu'une prescription commence, il faut donc une r/cf/o natn (Ji).

Tout droit d'action a deux conditions (§ 2o5 ) : d'abord un droit sérieux, actuel et susceptible d'être réclamé en justice ; sans cela , pas de prescription possible. Si donc une obligation est limitée par une condition ou par un délai, la prescription ne commence que quand la condition est accomplie ou le délai expiré (c). — Il faut ensuite une violation du droit, qui détermine l'action du titulaire. Tout se réduit donc à l)ien caractériser cette violation du droit qui est la condition de l'action. La plupart des difficultés en cette matière viennent de ce que l'on a mal apprécié la nature de cette violation ; et si l'on parvenait à réunir toutes les opinions sur ce point, cela terminerait sans doute les controverses touchant le point de départ de la prescription.

(6) L. 1, § 1, C. de ann. exe (VII, 40) : « .... sedex quo ab

« iuitio competit, et semel nata est. » L. 3, C. de praescr.,

XXX (VII, 39) : « actiones XXX annorum jugi silentio, ex quo « jure competere cœperunt, vivendi ulterius non habeant facul- « tatem. » L. 30, C. de j. dot. (V, 12) : « ea niulieribus ex eo « teiiipore opponatur, ex quo possunt actiones movere. ■» Ce dernier texte se rapporte à la fois à l'usucapion et à la prescription des actions.

(c) L. 7, § 4, C. de praescr., XXX (Vil, 39): « .... in omnibus « contractibus, in quibus sub aliqua conditione vel sub die.... « pacta poniintur, post conditionis exitiim, vel... diei... lapsum, « prœscriptiones XXX, vel XL aunorura... initimn accipiunt »

Si l'on subordonne le commencement de la. prescription au fait de la violation que l'action est appelée à combattre , ce commencement a une nature purement objective, et peu importe que le titulaire du droit en ait ou non connaissance. Cette circonstance est indifférente même pour les prescriptions courtes avec utile tempiis , sauf néanmoins quelques cas exceptionnels où on a égard à la connaissance que le titulaire a de l'action {d).

Dès le temps des glossateurs on cliercba à étendre cette règle , et cette doctrine trouve encore aujourd'lmi des partisans. Ainsi , on prétend que la prescription commence avant que l'action ne soit née , s'il dépendait du titulaire de la faire naître , et voici comme on exprime cette règle : toties prœscribitur aclioni nundum natae , quoties nativitas est in potestate creditoris (e). On verra plus bas dans quel intérêt cette règle a été imaginée ; mais je puis dès à présent en démontrer la fausseté [f). Pour toutes les obligations conditionnelles sans exception , la prescription ne commence que (juand la condition est accomplie

(rf) Voy. Vol. III, Appendice VIII, num. XXV, XXVI, et Vol. IV, § 190.

(e) Unterholzner, II, p. 319 ; Kind, Quœst. forenses. Vol. III, C. 35.

(/) Thon, p. 2-6, rejette cette règle après un examen approfondi.

agO CHAPITRE IV.

i ( nop c) ; et néanmoins il y a des conditions véritables dont l'accomplissement dépend uniquement de la volonté du titulaire (g), et pour lesquelles, d'après cette règle, la prescription devrait commencer avant que la condition fût accomplie. De même l'action dotale commence lors de la dissolution du mariage (Ji) ; et cependant il pouvait dépendre de la femme de dissoudre le mariage plus tôt , si la conduite de son mari lui donnait des motifs de séparation (/). Cela est plus évident encore dans l'ancien droit , oij la femme pouvait, même sans motifs, provoquer le divorce; et ainsi, d'après cette règle, l'action dotale commencerait au moment même du mariage : absurdité que personne ne serait tenté d'admettre.

Le point le plus important et le plus difficile de la règle que j'ai établie est son application aux divers rapports de droit. Quand je m'occuperai de cet objet, je pourrai exposer clairement les difficultés que présente la matière.

On doit avant tout distinguer les actions m rem des actions personnelles.

Pour les actions in rem , le commencement de la prescription est moins controversé que pour les actions personnelles. La prescription de la

(^)Voy. Vol. III, §117.

<Ji) L. 7, § 4, C. de praescr. XXX (VII, 39), L. 30,; C. de j. dot. (V, 12). Cf. note 6.

(i) Thon, p. 14-16, p. 5C.

revendication et des autres actions du même genre (A) commence avec la possession acquise par un autre sans le consentement du propriétaire. Quand donc le propriétaire d'une chose mobiliaire la perd dans un lieu écarté, et qu'elle y reste plusieurs années sans être découverte , il n'y a point là de prescription. Mais quand un autre ayant trouvé cette chose s'en met en possession , alors commence la violation de la propriété , le droit d'action pour le propriétaire , et la possibilité de négliger l'exercice de ce droit. Pour que la prescription commence à courir, il n'est pas nécessaire que le possesseur soit sommé de rendre la chose et qu'il s'y refuse , comme aussi il n'est pas nécessaire que le propriétaire connaisse la prise de possession.

Pour motiver la prescription de l'action , il n'est pas indispensable que l'adversaire possède comme propriétaire; de sorte que la prescription de la revendication ne pourrait pas commencer contre le locataire , lecommodataire, ou le créance;) Telles sont la publiciana, Yactio vectigalis , l'action du propriétaire superûciaire , et l'action hypothécaire; car elles sont toutes dirigées contre le possesseur. La conjessoria et la negatoria ont pour condition la violation d'un droit , et , dès lors, le commencement de la prescription a ici un caractère déterminé. Si ensuite il est rare qu'on parle de prescription au sujet de ces actions , c'est que, presque toujours, elle se trouve absorbée par Pusucapion de la servitude , ou l'extinction résultant du non usage.

cier délenteur d'un gage (/); car la revendication pouvant s'exercer contre ces personnes (j/i), il n'y a aucune raison pour leur refuser la capacité de prescrire. Voici néanmoins l'élément de vérité contenu dans cette assertion erronée : la prescription ne commence pas tant que le locataire, etc., possède au nom du propriétaire, et qu'ainsi il reconnaît son droit d'une manière quelconque (/i).

Pour les actions personnelles le principe est le même que pour les actions in rem. La prescription commence dès que l'obligation ne reçoit pas son exécution sans le consentement du titulaire , c'est-à-dire contre l'attente fondée sur la nature du rapport de droit. Ici encore, il n'est pas besoin que le débiteur ait été sommé de remplir l'obligation , et s'y soit refusé (o). On n'a pas non plus égard ici aux conditions spéciales exigées pour constituer la mora. La mora entraîne pour le débiteur certains préjudices positivement dé-

(/) Cette opinion est celle de Unterholzner, II, § 183, 264, Il confond la prescription des actions avec l'usucapion, pour laquelle cela est effectivement exact.

{m) L. 9, de rei vind. (VI, 1.)

(w) C'est à ce cas que se rapportent la T.. 2 et la L. 7, § 6, C. de praescr., XXX (VII, 39). Kierulff, p 198, soutient la bonne doctrine.

(o) Thon, p. 37, donne cette fausse interprétation à Topinion de ceux qui fout dépondre le commencement de la prescriptioQ d'une violation du droit.

terminés, tels que le payement des intérêts, la responsabilité, etc.; dans ce cas, la sommation a pour but d'empêcber le débiteur d'alléguer, comme raison ou comme prétexte de son retard , le consentement tacite du créancier. Ces conditions ne sont nullement nécessaires pour pouvoir intenter une action. Si le créancier néglige d'avertir le débiteur, cette omission est précisément une des négligences dont le résultat définitif est la perte du droit d'action en vertu de la prescription (jj).

J'arrive à l'application aux diverses obligations, et je commence par les cas où la règle trouve son application pure et simple, sans que des complications de fait viennent soulever des doutes ou motiver de véritables exceptions. Tels sont les cas suivants :

i) Les obligations résultant des délits. Dès que le délit a été commis , la personne lésée peut compter sur l'indemnité ou sur la peine , et tout retard est une violation nouvelle du droit sur lequel repose l'action {(j). La prescription de l'ac-

(p) Ce point est très-bien traité dans Kierulff, p. 197.

(q) Thon, p. 36, représente comme an caractère particulier aux actions résultant d'un délit, que le commencement de la prescription se rattache à une violation du droit; mais il se trompe, car il confond la violation du -droit contenue dans le délit même, et le défaut de payement. La première circonstance est spéciale aux délits ; mais la seconde est commune aux autres

294 CII.VPITRE IV.

tion commence donc aussitôt après la perpétration du délit , car il y a négligence dès que la personne lésée diffère d'intenter son action.

2) Les quasi-contrats ont une nature semblable. La tutelœ actio commence à la lin de la tutelle (/•), la condictio indehiti aussitôt après le payement qui n'était pas dû, l'action dotale aussitôt après la dissolution du mariage ( note h ) ; car, d'après la nature de ces divers rapports de droit, le créancier doit compter sur un payement immédiat; et s'il diffère de le réclamer, cela constitue un commencement de négligence dont le résultat définitif est la perte de l'action , en vertu de la prescription (.s).

3) Telles sont encore la plupart des obligations fondées sur des contrats, c'est-à-dire toutes celles qui ne présentent pas les complications

obligations , et c'est elle seule qui détermine le commencement de la prescription.

(r) Non avec l'acceptation de la tutelle, qui d'ailleurs contient la base de l'obligation, et ainsi détermine l'époque à laquelle commence le gage tacite; non plus avec l'acte particulier, quand, par exemple, un tuteur, dans le cours de son administration, détourne une somme d'argent. L'obligation proprement dite , et par conséquent Vactio tutelx, commence à la fin de la tutelle. L. 4, pr. de tutelae (XXVII, 3). « INisi fmita tutela sit, tutela agi « non potest. »

(s) Burchardi Grundziige des Rechtssystems der Romer, p. 194, note 11, prétend, à tort, que c'est là un caractère spécial aux quasi-contrats, et que , à proprement parler, il faudrait en outre un refus.

VIOLATION DES DROITS. 2g:)

dont je parlerai plus bas. Chez les Romains , toutes les actions résultant de stipulations simples , que ne limitaient aucune condition ni aucun délai; chez nous , comme chez les Romains, toutes les actions fondées sur des contrats , et ayant pour objet une prestation unique , si le créancier n'a rien à fournir, ou s'il a rempli son obligation : ainsi, par exemple, toutes les actions des commerçants et des ouvriers , en payement des marchandises qu'ils ont livrées. En effet, dans tous ces cas , le créancier doit compter sur un payement immédiat , et il y a négligence évidente de sa part à ne point intenter son action , si le débiteur ne s'acquitte pas volontairement. En pareille circonstance , vouloir qu'après trente ans le défendeur prouvât une sommation faite et un refus de payement , ce serait presque anéantir dans la pratique le bienfait de la prescription ; car si le refus a été ainsi exprimé , l'action s'en est presque toujours suivie, et les autres cas sont les seuls importants pour la prescription.

J'observe que cette application de la prescription des actions est , dans la vie réelle , du plus grand intérêt , car elle embrasse ces transactions quotidiennes si nombreuses, dont la nature passagère et l'importance secondaire entraînent, comme conséquence inévitable , moins de soin dans la conservation des moyens de preuve. On

aC)G CHAPITRE IV.

voit surtout ici combien sont fondés en raison les motifs exposés plus haut (§ 237). Quand les héritiers d'un marchand ou d'un fabricant viennent, après plus de trente ans , intenter une action , en invoquant les livres de leur auteur, il est très-vraisemblable que la dette a été acquittée depuis longtemps, et, dans le cas où elle ne l'aurait pas été, le créancier est certainement coupable d'une excessive négligence.

D'après ces considérations , les législateurs modernes ont établi , pour ces relations journalières de la vie réelle , des prescriptions fort courtes (j), et ces dispositions sont certainement d'accord avec les besoins , et aussi avec l'intérêt bien entendu des créanciers. Nous devons d'autant plus nous garder d'augmenter en droit commun la difficulté de la prescription de trente ans , et de la rendre presque impossible , en subordonnant son point de départ à des conditions arbitrairement créées.

§ CCXL. Extinction du droit d'action. — III. Prescription. Conditioiu. a. Actio nata. (Suite.)

Je vais maintenant examiner les espèces d'actions personnelles pour lesquelles l'application

(/) Code civil, art. 2271 et suivants. — Loi prussienne du 31 mars 1838, (ibcr kùrzere Verjàhrungsfristen ( Gesetzsammluug, 1838, p. 249. )

VIOLATIOIV DES DROITS. 297

de la règle établie au § sSq a été mal à propos mise en doute , ou doit être effectivement modifiée.

A) Dans le cas d'un contrat bilatéral, d'une vente, par exemple, quand aucune des parties n'exécute le contrat , plusieurs auteurs prétendent que la prescription ne commence pour aucune des deux actions , Vexceptio non impleti contractus empêchant que ni l'une ni l'autre soit une actio nata {ci).

Cette doctrine, si elle était fondée , porterait préjudice à la partie consciencieuse et exacte , et favoriserait la partie inexacte; car celle-ci n'aurait pas de prescription à craindre pour son action, tant qu'elle aurait soin d'attendre la prestation de son adversaire. La réflexion nous montre qu'un résultat aussi injuste ne doit pas être admis; mais il s'agit de savoir comment on peut l'empêcher. — Unterholzner invofjue ici la règle que la prescription d'une action non encore existante commence quand il dépend de la volonté seule du futur adversaire de faire naître l'action (Z») ; mais j'ai montré (§ 239) la fausseté de cette règle. — En fait , l'origine du droit d'action n'est nullement subordonnée à la possibilité de l'exception sus-énoncée. Les actions résultant du contrat existent du moment où il a

(a) Thibaut, Paudekten, § 1020.

(6) Unterholzner, II, § 260.

été conclu; chacune des parties peut exercer la sienne , et, en omettant de le faire, elle commet la négligence qui, prolongée pendant un certain temps, opère la prescription. Aucune exception n'empêche l'existence d'un droit d'action , ni la possibilité d'en user ou de n'en pas user : d'abord, parce qu'on ignore si l'exception sera présentée, et si elle sera admise par le juge ; ensuite, l'exception dont il s'agit ici a un caractère dilatoire , et ne peut jamais faire prononcer définitivement la libération du défendeur (c) ; de sorte que, dans tous les cas, l'action peut être intentée, et aura du moins pour résultat certain d'interrompre la prescription (cl).

Les doutes élevés sur ce cas ne sont donc pas fondés , et la règle développée au paragraphe précédent s'applique ici dans toute sa pureté. En effet, le contrat une fois conclu par les parties, chacune devait s'attendre que l'autre l'exécuterait immédiatement, conformément à la nature de la vente, et cette attente engendre aussitôt le droit d'action , comme aussi la possibilité d'en négliger l'exercice.

(f) L. 13, § 8, de act. emti (XIX, 1 ) : « nondum est

« ex emto actio : venditor enim , quasi pignus, retinere potest « eam rem , quam vendidit. i. Ces mots : nondum est actio ne doivent point se prendre à la lettre ; il faut sous-cntendre : cum effectu.

(rf) Vangerow, I, p. 170, 171. Kierulff, 1, p. 193, 197, enseignent la même doctrine.

B) Des cas plus difficiles sont ceux où le rapport de droit lui-même crée un état permanent, mais dont la fin dépend de la volonté du créancier. L'action en vertu de laquelle il peut opérer ce changement est, comme toute autre action, soumise à la prescription. Mais le point de départ de cette prescription a soulevé les plus grandes difficultés. Les principaux cas de ce genre sont le prêt sans intérêt (e), le dépôt , le commodat et le précaire (/) ; le droit de retirer un gage qui se trouve dans la possession du créancier («. pignoratitia directa ); Yactio venditi, résultant d'un contrat de retrovendendo. Les quatre premiers cas ont absolument la même nature ; les deux derniers donnent lieu à quelques considérations particulières .

Je commence par le prêt sans intérêts, et je l'examine sous sa forme la plus simple, quand il est complètement indéterminé et qu'il n'y a rien

(e) Je dis le prêt sans intérêt, parce que le prêt à intérêt, par suite des prestations périodiques qui s'y rattaciient , rentre dans la troisième classe d'obligations.

(/) Pour le précaire, soit que l'on adopte l'ancien point de vue des Romains , un interdit fondé sur un délit, ou le point de vue moderne, qui l'assimile à un contrat, la prescription commence toujours à la même époque. Ku effet, envisagé sous ce dernier aspect, le précaire a la nature du commodat ; et, au point de vue des anciens Romains , l'abus de confiance , qui constitue le délit, ne commence que quand le propriétaire réclame sa cl.jse, et que le détenteur refuse de la rendre.

3oO CHAPITRE IV.

de convenu touchant sa restitution. Ici, d'après la nature du contrat, le créancier ne doit pas compter sur un remboursement immédiat ; car c'est de son consentement exprès que l'emprunteur possède l'argent prêté pour un temps indéterminé. Cette attente naturelle n'existant pas, il n'y a pas non plus d'action qui la protège , et , dès lors aussi , pas de commencement possible de prescription. La prescription suppose la négligence, et ici où pourrait-on la trouver? Personne ne soutiendra que le prêt en soi constitue déjà une négligence. On pourrait tout au plus taxer le créancier de négligence pour laisser subsister le prêt trop longtemps , sans en réclamer la restitution , ou se faire donner un nouveau titre. Mais cela devrait être réglé par une loi positive , autrement il n'y a pas d'époque déterminée à laquelle commence la négligence, base de la prescription. — Cela devient surtout évident si l'on compare ce cas avec ceux mentionnés au paragraphe précédent. Quand un marchand ou un fabricant présente un mémoire , il peut ne pas exiger un payement immédiat , et le plus souvent il agit ainsi ; mais c'est là une connivence étrangère au rapport de droit, et qui exige un redoublement d'attention pour ne pas dégénérer en négligence. Celui qui emprunte, au contraire , possède l'argent non par la connivence du prêteur, mais en vertu de l'essence même du con-

VIOLATIOîf DES DHOITS. 3oi

trat. Ici donc la prescription ne commence pas au moment où l'argent a été livré , car il n'y a pas encore de violation , ni d'action possible. D'un autre côté, on ne saurait, sans injustice, exiger un refus de débiteur. La réclamation du créancier suffit, quand même le débiteur n'y ferait pas de réponse, et la prescription commence, parce que le débiteur ne possède plus l'argent du consentement du créancier.

On a opposé à cette doctrine , et avec une apparence de raison , le texte suivant du droit romain (g) :

Sin autem communes numos credam , aut solvam , confestim pro parte mea nascetur et actio, et liberatio.

Ainsi, a-t-on dit, l'action commence au moment du prêt et non pas au moment de la réclamation. Mais ces mots s'expliquent par ceux qui précèdent. Si un prêt ou un payement a été fait avec l'argent d'autrui , ces actes juridiques sont nuls, parce que le propriétaire de l'argent peut le revendiquer ; mais ces actes deviennent valables si l'argent reçu a été consommé , car la consommation détruit la propriété (//). A cette règle le texte cité ajoute une restriction naturelle pour le cas où celui qui a donné l'argent serait pro-

(gr) L. 94, § ] , de solut. (XLV1,3).

{h) L. 13, pr. § 1, de reb. cred. (XII, 1).

3o2 CHAPITRE IV.

priétaire d'une partie de la somme; quant à cette partie , le prêt ou le payement est immédiatement valable. Ici donc le mot confestim contraste évidemment avec la nécessité de la consommation , et non avec la réclamation du créancier, dont le texte ne parle absolument pas.

Le cas du prêt peut encore se présenter sous d'autres formes. D'abord quand dès l'origine il a été fait pour un temps déterminé. Alors la prescription commence indubitablement à l'expiration du terme, ni plus tôt, car le créancier n'avait pas encore d'action , ni plus tard , car dès l'expiration du terme, la possession du débiteur n'a plus le consentement du créancier. D'après les clauses du contrat, le créancier doit compter sur un payement immédiat, et s'il consent tacitement à un délai , c'est là une pure condescendance étrangère au contenu de l'acte juridique ( /i ' ).

Plusieurs auteurs pensent que le prêt revêt un caractère particulier, lorsque le débiteur s'engage formellement à rendre l'argent à la première réquisition; l'action serait alors soumise à une

(/i')La question de savoir si la mora résulte de l'échéance du terme, ou s'il faut en outre une sommation du créancier, est très-controversée ; mais je ne dois point m'en occuper ici , car les conditions de la mora n'ont rien de commun avec le commencement de la prescription (§ 239).

VIOLATION DES DROITS. 3o3

condition suspensive, même d'après ceux qui, dans le cas le plus simple, celui dont j'ai parlé tout à l'heure, font commencer l'action au moment du prêt. Lne pareille doctrine doit être rejetëe, car ces mots ne sont que la répétition surabondante d'une clause qui s'implique de soimême d'après la nature du contrat ; vouloir la traiter comme condition serait une interprétation forcée, contraire à l'intention des parties. C'est ainsi que dans une stipulation l'expression cum petiero n'est considérée , ni comme condition , ni comme dies , mais comme une spécification de l'obligation contractée (i).

Lors même qu'une semblable clause contient un terme , par exemple : trois mois après la première réquisition^ cela n'est pas regardé comme une condition , mais comme un dies ajouté en faveur du débiteur, pour lui laisser le temps de se procurer de l'argent. Néanmoins l'effet naturel de cette clause est que la prescription ne commence pas aussitôt après la réquisition , mais trois mois plus tard, c'est-à-dire, dès que l'action peut être intentée. — La même chose a lieu quand le délai n'est pas fixé par un contrat , mais par une loi spéciale de l'Etat (A).

(i) L. 48, de Y. O. (XLV, 1 ). Cf. Vol. III, § 117.

(A) Le Code prussien, I, 11, § 761, 702, accorde un délai de quatre semaines, et de trois mois si le prêt excède 60 thalers (187 fr. 50 c).

3o4 CHA.PITRE IV.

Les règles exposées ici sur le point de départ de la prescription pour le prêt sans intérêts ont peu d'importance pratique. Il est rare que l'on prête pour un long temps une somme considérable sans intérêts; ou si des circonstances exceptionnelles déterminent un prêt de ce genre , toutes les parties doivent alors prendre des précautions particulières pour assurer leurs droits respectifs.

Au reste , cette question est très-controversée. Plusieurs auteurs partagent mon opinion (/). — D'autres, au contraire , soutiennent que la prescription commence à l'instant même du prêt , en ajoutant toutefois le délai qui doit suivre la réfjuisition, là où se trouve unepareille clause (w). Ils s'appuient sur la règle réfutée plus haut , que la prescription commence quand l'origine de l'action à naître dépend de la volonté du titulaire (§ 239). — D'autres adoptent un moyen terme. Ils regardent la réquisition à laquelle est jointe un délai comme une condition qui détermine le commencement du droit d'action et de la prescription ; si le contrat mentionne la réquisition sans fixer de délai , ou s'il n'en parle pas du tout , alors ils font commencer le droit d'ac-

(/) Rave, § 135. Kieruiff, p. 194, 195, 197. {m) Unterholzuer, II, § 260. Kind, Qua^st. for.. Vol. III, C. 35.

YIOLA.TIO?? DES DROITS. 3o5

tion et la prescription au moment du prêt (/?).

La règle que renferme sur cette question le Code prussien n'est pas claire (o). Dans la pratique on suit l'opinion de Unterholzner, qui fait commencer la prescription au moment du contrat , en y ajoutant le délai qui doit suivre la réquisition (p).

La règle établie pour le prêt sans intérêts s'applique au commodat , au dépôt et au précaire. Dans ces trois actes juridiques , le détenteur de la chose la possède avec le consentement du propriétaire, dont il ne viole pas le droit, et la nature du contrat n'implique nullement une restitution immédiate. La prescription ne commence donc que quand le propriétaire réclame

{n) Thon, p. 2, 9-16, 33-54. Pour le premier cas, il arrive au même résultat que moi ; pour le second , son résultat est celui de Unterholzner, mais ses motifs sont différents.

(o) Code prussien, I, § 545 : « Pour les autres droits, la pres- « cription commence du jour oii l'exécution de l'obligation aim « être demandée. » On ne voit pas clairement si la règle ainsi exprimée embrasse les cas tels que le prêt, ou bien seulement les cas où l'on doit compter sur un payement immédiat, par exemple, les livraisons de m:irchandises. — D'après un projet antérieur de Kircheisen, la prescription devait commencer du jour de la rédaction de l'acte, c'est-à-dire du jour du prêt, ou, si une convention expresse exige un avertissement , du jour de l'avertissement. Simon und Strampff, Zeitschrift, Vol. III, p. 442 , § 912-914.

(p) Simon und Strampff, Entscheidungen des Obertribunals , Vol. m, num. 20, p. 1G5 sq.

3o6 CHAPITRE IV.

sa chose. Suivant mes adversaires, la prescription commence au moment où la chose a été reçue, parce que le propriétaire peut aussitôt la redemander, ce qui détermine l'existence du droit d'action. Ces cas ne demandent que quelques observations particulières. — Souvent on assigne au commodat non pas un délai , mais un but particulier; quand , par exemple , on prête une voiture ou un cheval pour un voyage déterminé. La prescription commence alors aussitôt le voyage fini , parce qu'alors cesse le consentetement du propriétaire exprimé par le contrat. Ce cas est absolument semblable à celui d'un prêt fait pour un an. — Relativement au dépôt, mes adversaires invoquent un texte qui au contraire confirme mon opinion (cj) :

Est... scriptum, eum,quirem deposuit, .v/r////;; posse depositi agere.

En prenant ces mots ainsi isolés , on pourrait croire que l'action , et par conséquent la prescription, commencent au moment du contrat, et non au moment de la réclamation. Mais les mots qui suivent prouvent qu'il n'est pas ici question de ce contraste :

Hoc enim ipso dolo facere eum qui suscepit, quod reposcenti rem non reddat.

En effet , on admettait en principe que Vnctio

(9)L. I, § 22, depositi (XVI, 3).

VIOLATIOiy DES DROITS. 807

depositi était uniquement fondée sur le doliis du dépositaire. De là on aurait pu faussement induire que le propriétaire devait attendre que le dépositaire eût détruit ou aliéné le chose. Julien et Ulpien avertissent que le simple refus constitue le dolus et motive l'action. Ici même l'on dit expressément que l'action résulte du refus de rendre la chose, et non pas du dépôt originaire.

§ CCXLI. Extinctiondu droit daction. — III. Prescription. Conditions, a. Actio nata. (Suite.)

Voici un cas de la même nature que ceux qui précèdent, mais plus important, et qui depuis le douzième siècle a attiré l'attention des auteurs. Si un débiteur a remis une chose comme gage à son créancier, et que plus tard il veuille reprendre son gage en vertu de Yactio pignoratitia, on demande à quelle époque commence la prescription de cette action.

D'après les principes que j'ai établis, la solution de cette question n'est pas douteuse. Le créancier possède la chose avec le consentement du débiteur, et ainsi ne viole nullement son droit, et il n'y a pas d'action possible puisque le créancier ne trompe aucune attente fondée sur la nature du rapport de droit. Le débiteur ne commet aucune négligence; l'état de choses exis

3o8 CHAPITRE IV.

tant résulte de la volonté commune des parties, et souvent il leur est également avantageux. La raison de décider est même ici plus évidente que dans les cas précédents. Là , en effet , pour faire naître l'action, il suffisait que le propriétaire de la chose changeât de volonté. Ici cette volonté ne suffit pas ; il faut en outre, pour motiver l'action, un fait important, souvent très-difficile , la satisfaction du créancier. Vactio pigîioratitia ne peut naître que quand ce fait est accompli ; et alors une réclamation expresse n'est pas même nécessaire, car le créancier une fois satisfait, le litre en vertu duquel il possédait le gage se trouve anéanti.

Voici un texte qui contient la reconnaissance formelle de cette décision {rt) :

Omnis pecunia exsoluta esse débet , aut eo nomine satisfactum esse, ut nascatur pigîioratitia actio.

Si donc, comme le dit expressément ce texte, avant la satisfaction du créancier il n'y a pas à' actio nata^ d'après le principe établi plus haut (§ 289), la prescription ne peut commencer plus tôt.

Je puis aussi invoquer, à l'appui de celte doctrine, une décision du traité de Westphalie. Le retrait des biens engagés a été de tout temps un

(o) L. 9, § 3, de pign. Act. (XIII, 7 )

molalTion des droits. 3o9

objet d'une grande importance pour le droit public, parce que souvent des territoires entiers ont été constitués comme gages avec transmission de la possession. Le traité de Westplialie dit à ce sujet que la possession même immémoriale ne peut être opposée au retrait des gages donnés par un Etat à un autre , ce qui exclut à bien plus forte raison la prescription ordinaire {h). Cette décision ne saurait être considérée comme loi en droit privé; mais elle renferme du moins une déclaration non équivoque de l'autorité impériale sur la question qui nous occupe. Quand, au contraire, dans le même traité et dans la capitulation, on dit que les gages donnés par l'Empire aux divers États leur sont irrévocablement acquis (c), cela n'a aucun rapport à notre question de prescription, car on ne distingue point entre la possession plus longue ou plus courte. Cette décision n'a même aucune base juridique, on doit la ranger parmi les nombreuses concessions faites par les empereurs aux

(6) Instr. Pac. Osnabr. Art. 5, ;§ 27. Si l'on ajoute que les exceptions de l'adversaire doivent être écoutées, cela évidemment ne se rapporte pas à la prescription, mais aux dépenses que le détenteur du gage aura faites pour les biens engagés, à la vérification du payement, le titre des monnaies ayant été souvent ctiangé, etc.

(c) Instr. Pac. Osnabr. Art 5, § 26. Cap. Caes. Art. 10, § 4.

3lO CHAPITRE IV.

États qui , placés en face d'un souverain électif, augmentaient incessamment leurs pouvoirs.

La question du retrait des biens engagés a été pour les glossateurs l'objet de vives controverses (</). Dans la suite, la majorité des bons auteurs s'est déclarée pour la doctrine que j'expose ici, et cette doctrine a été confirmée par de nombreuses décisions des tribunaux les plus respectables (e). Néanmoins l'opinion contraire a trouvé des défenseurs jusque dans les temps modernes. Ceux-ci invoquent la règle réfutée plus haut, que la prescription commence pour une action qui n'existe pas encore, quand il dépend delà volonté du demandeur de faire naître l'action; or, disent-ils, il en est toujours ainsi, car si le débiteur n'a pas d'argent pour retirer le gage, cet obstacle est un simple fait auquel on ne doit pas avoir égard (/').

Ce cas important présente encore à résoudre quelques questions secondaires. Le droit de retirer le gage n'en est pas moins imprescriptible, quoique le payement de la dette ait été vaine-

{d) Dissenssiones Dominorum, éd. Haenel, p. 27, 78, 195, 477-480.

(e) Cujacii Paratit. in C. VII, 39, et Comm. in tit. D. de usurp., L. 13. Giphanius, p. 248. Gliick, Vol. XIV, p. 170-177. Thibaut, Verjahrung, p. 123. Pandekten, § 1020. Thon, p. 16, p. 20-20 , où les objections des adversaires sont très-bien refutées.

(/; Unterholzner, II, § 264.

VIOLATION DES DROITS. 3ll

ment réclamé du débiteur. Si le débiteur est coupable de négligence, ce n'est pas relativement au retrait du gage , qui continue de remplir son but primitif, mais relativement au payement de la dette ; cette négligence constitue la mora, et entraîne pour le débiteur les préjudices qui y sont attachés. — On pourrait croire qu'il y a du moins exception dans le cas où la dette ellemême est prescrite , car autrement le débiteur reprendrait son gage sans avoir payé la dette. Mais ce cas ne peut jamais se présenter , car la possession du gage est une reconnaissance continue de la dette par le débiteur, ce qui empêche la prescription de l'action {g). — Enfin , j'observe que l'imprescriptibilité de Vactio pignoratitia s'applique au retrait du gage , et non à d'autres objets. Si donc le créancier détruit ou endommage le gage , le débiteur a droit à une indemnité pécuniaire qui se poursuit en vertu de Yactio pignoratitia ; mais cette indemnité est soumise à la prescription ordinaire , qui commence au moment de la violation du droit.

Enfin , le dernier droit appartenant à cette classe d'obligations est celui du réméré. Quand un vendeur, par une clause accessoire, se réserve le droit de racheter quand il le voudra la chose vendue , ce droit est protégé par Xactio vendit i ,

(g) L. 7,§ .5, C. de praescr., XXX (VII, 39.)

et ici encore se présente la question de savoir à quelle époque commence la prescription de l'action. Suivant plusieurs auteurs , la prescription commence au moment du contrat , ou du moins au moment de la livraison , puisque le vendeur peut aussitôt exercer son droit et l'action qui le protège (Ji). D'après le principe que j'ai établi, elle commence au moment où le vendeur exprime l'intention de racheter la chose. On ne saurait dire qu'à l'instant de la tradition il y avait lieu de croire que l'acheteur rendrait aussitôt la chose volontairement; telle n'est pas l'intention des parties, et même l'acheteur ne le peut pas , car le droit réservé appartient exclusivement au vendeur. L'état de choses qui précède l'exercice de ce droit existe avec l'agrément du vendeur, et ne donne lieu à aucune action ; le rapport est absolument le même que dans l'hypothèse d'un commodat fait pour un temps indéterminé (/).

Au reste , ce cas n'offre que peu d'intérêt. Il suppose que le droit de réméré a été réservé pour un temps illimité , c'est-à-dire pour toujours, et cela se voit sans doute très-rarement. Presque toujours le réméré doit être exercé dans

(A) Thon, p. 3. Vangerow, I, p. 191 .

(i) Gliick. Vol. I, p. 116, Vol. XVI, § 998. Thibaut, Verjahrung, p. 124. Kierulff, I, p. 194.

■\ IOLATIO:>J DES DROITS. 3 I 3

un délai déterminé , le plus souvent fort court ; ce délai expiré , le droit lui-même est éteint , et il ne reste plus d'action dont la prescription puisse nous occuper.

C) Il me reste enfin à examiner une troisième classe d'obligations, qui, par rapport au commencement delà prescription , ont une nature particulière : ce sont les obligations imposant des prestations périodiques. Ce cas peut se présenter sous différents aspects. La prestation périodique peut être l'accessoire d'une dette principale , ou bien être l'objet unique de l'obligation. Dans le premier cas , la question de la prescription peut être posée , soit pour la dette principale , soit pour les prestations périodiques.

I ) Prescription d'une dette principale à laquelle se rattachent comme accessoires des prestations périodiques.

Le cas principal de ce genre est celui du prêt à intérêts , et ici peu importe que la dette ail été dès l'origine constituée comme prêt , ou que l'on fasse produire des intérêts à toute autre espèce de dette, et qu'on lui donne ainsi le caractère du prêt.

La règle est que la prescription de la dette principale commence aussitôt que les intérêts cessent d'être payés (A). Elle ne commence pas

[fc) Si, du reste, les intérêts continuent à ne point être payés ; car tout payement subséquent, si incomplet ou si irrégulier qu'il

3l4 CHAPITRE IV.

plus tôt, car le payement de chaque terme d'intérêts est une reconnaissance de la dette principale , reconnaissance dont l'effet se prolonge jusqu'au terme suivant (/); elle ne commence pas plus tard , car le défaut de payement d'un terme constitue une violation qui doit déterminer le créancier à agir. On pourrait prétendre que la violation portant sur les intérêts , non sur le capital , la prescription de l'action ne commence pas pour le capital, mais seulement pour les intérêts. Mais la supposition la plus naturelle est que le créancier considère son droit au capital et aux intérêts comme un tout indivisible , et que cette violation partielle lui donne occasion de réclamer son capital , ou du moins de prendre des mesures nécessaires pour en empêcher la prescription [m).

Si cette doctrine peut être contestée en théorie, elle n'en est pas moins écrite dans le texte suivant du droit romain , dont on ne saurait mé-

puisse être, interrompt la prescription, comme nouvelle reconnaissance de la dette principale.

(/) Voilà pourquoi Justinien donne au créancier le droit d'exiger une antapoGha, pour établir la preuve que les intérêts lui ont été payés. L. 19, C. de fide instr. (IV, 21). Au reste, dans la vie réelle, ces contre-quittances ne se demandent jamais.

(m) C'est ce que fait le créancier quand même il se borne à réclamer les intérêts échus. Le principe ne trouve donc son application rigoureuse que si le créancier reste complètement dans l'inaction après la cessation du payement des intérêts.

VIOLATION DES DROITS. 3l5

connaître la sagesse et l'utilité pratique hi) : Exceptionem etiam triginta yel quadraginta annorum in illis contractibus^ in quibus usura? promissœ sunt , ex illo tempore initium capere sanciinus, ex quo debitor usuras minime persolvit.

Cette loi désignant comme commencement de la prescription le moment où les intérêts cessent d'être payés, elle confirme tout ce que j'ai dit, c'est-à-dire l'exclusion d'un point de départ antérieur ou postérieur. Divers auteurs ont prétendu à tort restreindre ce texte au commencement de la prescription des intérêts (o) ; mais pour cela il n'était pas besoin d'une disposition législative, et l'ensemble de la loi nous montre que l'empereur a voulu régler un point sur lequel il pouvait y avoir divergence d'opinions. Aussi dit-il : Pour les dettes portant intérêts, la prescription trentenaire de l'action résultant du contractas (c'est-à-dire en payement du capi-

(n) L. 8, § 4, C. de prasc, XXX (VII, 39).

(o) Déjà la glose sur la L. 7, § 4, G. eod., et D. Gothofredus, sur la L. 8, §4 cit., s'exprime en ce sens. Kierulff, p. 195, se prononce plus nettement encore : Sans cela , dit-Il , on aurait tort de prétendre que le non-payement des intérêts implique la négation de la dette principale. Gette négation n'est jamais nécessaire pour faire commencer la prescription (§ 239), et, par exemple, elle ne résulte pas de ce fait, que l'acheteur n'acquitte pas le prix de la vente. Thon, p. 29-31, a très-bien traité cette question.

3l6 CHAPITRE IV.

tal) commence aussitôt que les intérêts cessent d'être payés.

Néanmoins notre règle demande quelques explications. Ainsi elle n'est vraie que quand la dette doit être payée à la première réquisition , ce qui s'entend de soi-même , en l'absence de toute convention particulière. Si, au contraire, la dette devait être payée , par exemple , trois mois après la première réquisition , la prescription de la dette ne commencerait que trois mois après la cessation du payement des intérêts; car, en supposant la réquisition faite le jour même du défaut de payement, l'action ne pourrait être exercée que trois mois après. — Si le prêt a été fait pour un temps déterminé , dix années , par exemple , la prescription ne commence qu'à l'expiration de ce terme, quelle que soit l'époque où les intérêts aient cessé d'être payés , car, dans aucun cas , le capital ne pouvait être réclamé avant l'expiration des dix années. Si depuis l'échéance de ce terme le débiteur conserve la possession de l'argent , et continue à payer des intérêts , cela constitue un renouvellement tacite du prêt; mais alors il est exigible à la première réquisition. — Quelquefois il arrive que le payement des intérêts n'est pas plus établi que le défaut de payement, de sorte que les deux parties sont dans la même incertitude; par exemple, lorsque après la mort du créancier ou du débiteur.

VIOLATIOIN^ DES DROITS. 317

ses héritiers n'ont pas connaissance de ses affaires, et ne trouvent là -dessus aucun renseignement. On pourrait croire que le pavement étant un fait, le non-pavement doit être présumé jusqu'à preuve contraire. Cette décision serait fort dure pour le créancier, qui , vu la rareté des contre- quittances (note t), peut difficilement faire la preuve du pavement reçu. Mais en réalité, c'est au débiteur à fournir la preuve (/;), parce que le fait négatif du défaut de payement est posé par la loi comme point de départ de la prescription (note /z). D'ailleurs, abstraction faite de cette circonstance, le payement ne se présumerait pas plus que le nonpayement; alors la question df;s intérêts n'aurait aucune influence sur le commencement de la prescription , et le cas rentrerait dans celui du prêt sans intérêts, où la sommation de payer bien constatée marque le point de départ de la prescription (§ 240.)

Le contrat de louage est semblable au prêt à intérêt. Ici encore le pavement de chaque terme de loyer est une reconnaissance de la dette principale, et empêche la prescription de la locati actio. De même aussi , le défaut de payement doit faire commencer la prescription de cette

0^) Aiusi, cette preuve peut résulter de plusieurs lettres écrites pour réclamer les intérêts échus.

3l8 CHAPITRE IV.

action d'après l'analogie du prêt à intérêts [q). On pourrait objecter ici la disposition législative qui déclare imprescriptible la locati actio pour la restitution de la chose louée ; mais la loi suppose évidemment que dans l'intervalle l'existence du contrat de louage a été établie d'une manière quelconque, de sorte que la prescription n'atteint plus que le payement du loyer (/). — Quand un immeuble a été loué ou affermé pour un temps déterminé , la règle diffère de celle qui régit le prêt à intérêts dans les mêmes circonstances. Si le locataire cesse pendant deux ans de payer son loyer, le propriétaire doit l'expulser (s) , ou dès ce moment la prescription de la locati actio commence à courir.

L'emphytéose n'est soumise à aucune dénonciation, etainsi le défaut de payement du canon

(7) On peut donner pour preuve de cette assimilation , que le propriétaire d'un immeuble affermé, comme le créancier d'une somme prêtée à intérêts, peut exiger une antapocha toutes les fois que lui-même donne une quittance. L. 19, C. de fide instr. (IV, 21 ). « In prccfatis casibus, vel aliis privatis similibus.... » Voy. note /.

(r)L.7, §6, C. de prscscr., XXX (VII, 39), vcrb. « vol « conductori. » — Cela résulte notamment de la L. 14 C. de fundis patr. (XI, 61), d'après laquelle le ademti canonis bene- Jicium peut s'acquérir par prescription, même quand il s'agit des biens patrimoniaux de l'empereur. — Au reste, cela est changé pour la locati actio, depuis que le droit canon a exigé la bona Jides dans les cas de cette espèce. .T'en parlerai plus bas.

(A)L. 54, § I, L. ;36, locati (XIX, 2), L. 3, C. eod. (IV, 65).

violatiojv des droits. 819

semble n'avoir aucune influence sur la prescription de l'action en réclamation de l'immeuble lui-même. Néanmoins, quand l'emphytéote cesse pendant trois ans de payer le canon et les impôts, il doit être expulsé [t), ou bien la prescription de l'action principale commence à courir, car l'emphytéose est alors mise sur la même ligne qu'une location ordinaire. — On pourrait croire cette action imprescriptible (u) ; mais la règle est la même que celle établie plus haut pour le contrat de louage.

2) Prescription des prestations périodiques elles-mêmes, quand elles ne sont qu'accessoires. Lorsque la dette principale est prescrite, tous les intérêts non payés sont prescrits également, quelle que soit leur date (y). Le motif de cette anomalie apparente est que la poursuite de l'accessoire, après la perte du principal, implique contradiction. Un autre motif plus pratique, c'est que la prescription des dettes repose sur la présomption du payement (§ l'in ); si donc la dette est réellement éteinte, il n'y a plus d'intérêts qu'on puisse réclamer.

Quand l'action en payement du capital est

U) L. 2,C. de jure emph. (IV, 66.)

(u) L. 7, § 6, de pracscr. XXX (VII, 39 ), verb. « ei, qui jure « emphitcutico rem aliquam.... detinuerit. ... « Voy. noter.

(u) L. 26, C. de usuris (IV, 32). Cujacius. Paratit. in Cod. VII, 39.

mise y l'abri de la prescription, par exemple quand le débiteur a reconnu la dette, l'action relative aux intérêts se prescrit à partir de l'échéance de chaque terme. Il en est de même des sommes dues pour loyers ou pour fermages («'). 3). Les actions ayant pour objet des prestations périodiques non accessoires, telles que les rentes perpétuelles constituées par testament , se prescrivent successivement , et à compter de l'échéance de chaque prestation (x), comme dans le cas qui précède. Si néanmoins le débiteur nie le droit lui-même et refuse en conséquence d'acquitter la prestation périodique, le créancier en intentant son action a l'occasion d'établir le droit servant de base aux prestations périodiques. S'il n'intente aucune action, il perd, après trente ans, le droit de réclamer les prestations subséquentes, comme s'il s'agissait des intérêts d'un capital (j).

§ CCXLII. Extinction du droit d'action. — III. Precription. Conditions, b. ISégiigence continue.

La négligence qui fait la base de la prescription doit s'être continuée pendant un certain laps de

(w) L. 7, §6, C. de preescr., XXX (VII, 39).

(■r) La L. 7, § G. C. de praescr., XXX (VII, 39), embrasse évidemment aussi le cas des prestations périodiques indépendantes.

(y) Unterholzncr, II, § 260.

temps. Si donc, à une époque quelconque de ce laps de temps, la négligence n'existe pas, la prescription est interrompue , et il ne reste aucune trace de l'état de choses qui constituait l'acheminement à la prescription. Une prescription nouvelle peut commencer plus tard , mais elle est tout à fait indépendante de la première, et ne peut s'y rattacher en aucune manière.

L'interruption peut s'opérer de trois manières : par la cessation de la violation , par la reconnaissance du droit émanant de l'adversaire, par l'exercice de l'action.