III. Exercice de l'action

Ici il importe avant tout de déterminer avec exactitude le moment où commence l'interruption.

C'était dans l'ancien droit au moment de la litiscontestatio, parce qu'elle amenait pour la première fois l'action in litem (/). Cette règle ne compromettait pas les droits du créancier tant que la citation fût un acte privé, dont la prompte exécution était garantie par une action en dommage et par la faculté d'exiger caution. ^

Si cette règle subsistait encore dans les sources du droit et dans la pratique , elle demanderait une prompte réforme , car rien ne serait plus facile au défendeur que d'empêcher l'interruption en reculant la litiscontestatio. Mais déjà dans le droit romain nouveau s'étaient établis des rapports semblables aux rapports actuels , et qui déterminèrent les modifications suivantes.

Ce fut d'abord la litis cleniinciatio , institution spéciale des temps intermédiaires, qui interrompit la prescription {in). Enfin, ce fut la cita-

(/) L. 8, in f. de fid. et nomiu. (XXVIl, 7 ), L. 9, § 3, de jurejur. (XII, 2). Relier, Litiscontestation, p. 82. Unterholzner, I, § 124. — 11 en était ainsi, notamment pour la longi temporis praescriptio. L. 10, C. de praescr. longi temp. (VII , 33), L. 25, C. derci vind. (III, 32).

(m) HoUweg, Handbutl; des Prozesses, Vol. I, p. 249.

lion faite en conséquence de la demande adressée au juge et communiquée au défendeur. Cette règle, suivie dans la pratique moderne, satisfait tous les besoins (ji). On pourrait douter que telle fût réellement l'intention de Justinien , d'après l'expression équivoque d'un texte (o) où on lit : Quae in judicium deductœ sunt , cognitionalia acceperuut certamina ; mais d'autres textes lèvent toute incertitude. Ainsi nous voyons l'interruption opérée etiam per solam com^entionem (p) ; ailleurs nous lisons : subsecuta per executorem conventio (ci); ensuite la possession du gage est assimilée à la litiscontestatio , et l'on dit à ce sujet : multo magis quam si esset interruptio per conuentionemintroducta ij')^ d'où nous voyons l'interruption attribuée à la citation littéralement distincte de la litiscontestatio. Mais voici le texte le plus décisif (.?) :

Qui obnoxium suum in judicium clama verit,

et libellum corn^entionis ei transmiserit videri

jus suum omne eum in judicium deduxisse, et esse interrupta tcniporum carricula.

Ce texte établit : premièrement, que la signi-

{vi) Holhveg, Vol. I, p. 253.

(0) L. 1, §1, C. de ann. exe. (VII, 40)

(p) L. 7 p., C. de prœscr., XXX (VII, 39).

(ç) L. 3, C. de praesc.,XXX (VII, 39).

(r) L. 7, § 5, C. de prœscr., XXX (VII, 39 ). Cf. note a.

(s) L. 3, C. de anu. exe. (VII, 40.)

fication de la demande interrompt toute prescription i^temporum curriculci-)', secondement, que cette signification est désormais la véritable deductio in judicium. Cette dernière disposition nous explique le texte équivoque cité plus haut (note o).

La doctrine que je viens d'exposer est suivie dans la pratique, et en théorie elle a trouvé peu de contradicteurs {t). Unterholzner regarde le changement de l'ancien droit comme plus douteux qu'il ne l'est réellement. Il regarde la litiscontestatio comme opérant encore aujourd'hui l'interruption ; mais, pour répondre aux besoins de la pratique, il lui attribue un effet rétroactif qu'il fait remonter jusqu'à la signification de la demande (m). D'autres établissent une distinction imaginaire entre les prescriptions de trente ans et les prescriptions plus courtes, et ils prétendent que les premières sont interrompues par la signification , les secondes par la litiscontestatio {y).

{t) Gliick, Vol. III, § 236, se montre tellement confus, qu'on ne saurait le ranger ni parmi les partisans ni parmi les adversaires de la doctrine que j'établis ici.

(TU) Unterholzner, 1, § 124.

(/;) Tels sont les anciens auteurs contre lesquels se prononce Giphanius, p. 248, 249, et récemment Vangerow, I, p. 182. Cette opinion se fonde sur ce que les anciens textes, où la liti&contestatio est représentée comme interruptive, se rapportent seulement aux courtes prescriptions, parce qu'alors il n'y en

VIOLATIO:V DES DROITS. Sa^

§ CCXLIII. Extinction du droit d action. — III. Prescription. — Conditions . b. INégligence continue. (Suite. )

Je dois mentionner divers moyens d'interrompre la prescription d'une manière aussi sûre que par la signification de la demande.

Lorsque celui contre qui l'action est dirigée ne peut recevoir lui-même la signification parce qu'il est absent, impubère ou frappé d'aliénation mentale, et qu'il n'a pas de représentant^ le demandeur peut interrompre la prescription en remettant sa demande à l'autorité judiciaire, et si cela ne lui est pas possible, à l'évêque ou au défenseur du lieu , et enfin au besoin , en affichant publiquement sa demande dans le lieu où demeure son adversaire («).

Quand il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, il suffit qu'un seul agisse ou soit ac-

avait pas d'autres. Si, au moyeu de cette distinction, on veut regarder ces textes comme encore en vigueur, ils se trouvent en contradiction avec les expressions générales des lois de Justinieu que j'ai citées. D'ailleurs, n'y aurait-il pas inconséquence à rendre plus difficile; l'interruption des courtes prescriptions , que l'on devrait plutôt faciliter, s'il fallait établir une différence?

(a)L. 2, C. de anu. exe. (YII, 40. ) Unterholzner, I, § 129. On comprend qu'il ne peut plus être question aujourd'hui du défenseur ni de l'évêque; et, en général, on pourrait difficilement recourir à ce moyen extraordinaire.

tionné pour interrompre la prescription à l'égard des autres (/»). — Quand un créancier intente contre son débiteur l'action personnelle, la prescription de l'action hypothécaire est interrompue , et réciproquement dans le cas inverse (r). Quand il existe entre les mêmes personnes plusieurs rapports de droit litigieux, et que la demande est tellement indéterminée, qu'on ne peut reconnaître le litige auquel elle s'applique, la prescription est interrompue pour toutes les actions {(l). — Il n'est pas non plus douteux que l'action en payement d'un terme d'intérêts n'interrompe la prescription de l'action principale, car l'existence de la dette principale peut être alléguée à l'occasion de ce débat accessoire.

Lorsque les parties font un compromis , la remise de la demande à l'arbitre choisi interrompt la prescription (e).

Les faits suivants , au contraire , ne doivent

(6) L. 5, C. de duobus reis ( VIII, 40).

(0) L. 3, C. de ann, exe. (VII , 40. )

(rf)L. 3, C. de ann. exe. (VII, 40.) D'après cette analogie, on pourrait admettre que l'action exercée sans résultat au possessoire interrompt en même temps la prescription de la revendication. Unterholzncr, ï, p. 445, n'admet point cette interruption ; mais il ajoute à la prescription de la revendication le temps perdu dans l'exercice de l'action au possessoire.

(e) L. 5, § 1, C. de rect. arbitris (II, 56). Anciennement ce point était très-controversé.

point être considérés comme interrompant la prescription .

L'exercice de l'action interrompt la prescription pour ou contre les personnes qui y figurent et leurs successeurs , mais non pour ou contre des personnes étrangères entre lesquelles pourrait s'exercer la même action ou une action analogue. Ainsi l'action en réclamation d'une dette n'interrompt pas la prescription du gage dont un tiers est détenteur (^f).

La présentation d'une exception n'interrompt pas la prescription de l'action qui dérive du même rapport de droit. Sans doute, quand l'exception est admise ou rejetée par le jnge, la question relative à la prescription du rapport de droit se trouve ordinairement absorbée {g). Mais le principe a de l'importance dans le cas où le premier procès est abandonné , et dans le cas où le juge, se décidant par d'autres motifs, ne prononce pas sur le mérite de l'exception (Ji).

La remise de la demande à l'empereur, quand même elle serait suivie d'une rescriptio. Cette

(/) Thon, p. 5. Oa a vu, note b, qu'il en est autrement dans le cas de plusieurs débiteurs ou de plusieurs créanciers.

(gr) Quand , par exemple , la réclamation , opposée à titre de compensation , est déclarée non fondée , le demandeur a plus tard, contre cette même réclamation, Vexceptio rei judicatas,

{h) Unterholzner, I, § 128.

33o CHAPITRE IV.

remise interrompait la prescription des actions annales prétoriennes, mais non les autres prescriptions, nommément celles de trente ans (/). Cela n'a pas d'application au droit actuel.

La demande portée de vant un juge incompétent n'interrompt pas la prescription (A).

Les effets de l'interruption résultant d'inie action intentée varient selon qu'il y a eu un jugement régulièrement prononcé, ou que le procès a été abandonné. Dans le premier cas, le jugement seul règle le sort du rapport de droit, et il ne peut plus être question , ni de l'action antérieure, ni de sa prescription. Dans le second cas, après un court délai, l'action était à jamais perdue en vertu de la prescription de la procédure^, trèsdifférente de la prescription de l'action (/). Mais si, au contraire, la prescription de la procédure n'était pas applicable (jn), l'action acquérait une durée indéfinie («), car l'ancienne prescription était anéantie, et il n'y en avait aucune établie pour ce cas; or, les actions perpétuelles ayant été en général déclarées trentenaires, il était na-

(i) L. 2, C. quando lib. (I, 20), L. 3, C. de praescr., XXX (VU, 39). Unterholzaer, I, § 130.

{k) L. 7, C.ne de statu (VII, 21 ).

(/) Gajus, IV, § 104, 105.

(m) Ainsi, après son abolition, ou, suivant plusieurs auteurs, hors de Rome; car elle paraît n'avoir jamais été appliquée que dans Rome.

(»)L. 139 pr.,de R. J. (L. 17.)

turel de soumettre à la prescription de trente ans cette action illimitée (o).

}ci Justinien fit une innovation importante. L'action illimitée peut être exercée pendant quarante ans à compter du dernier acte juridique , et elle n'est prescrite qu'après l'expiration de ce terme (p).

On a cherché sans aucun fondement à restreindre de diverses manières l'application de cette loi. Ainsi, on a dit qu'elle se rapportait uniquement aux actions personnelles. Cette opinion repose sur diverses expressions mal entendues de la loi (q). — D'autres restreignent les quarante ans aux cas oii la litiscuntestatio a été engagée ; mais si ce procès a été abandonné depuis la citation et avant la litiscontestatio, ils appliquent la prescription de trente ans(/). Cette distinction est une des vaines tentatives faites pour

(o) L. 1, § 1, C. Th. de act. certo temp. fin. (IV, 14.) Cette partie du texte a dû être omise dans la L. 3, C Just., de praescr., XXX (VII, 39), à cause du changement dont je vais parler.

(;d) L. 9, C. de praescr., XXX (Vil, 39) ; « ex quo novis- « sima processit cognitio. » L. 1, § l, C. deann. exe. (VII, 40.) Si Ton n'en est pas venu jusqu'à la citation, la prescription n'est pas interrompue.

(9) L. 9, C cit. : « Sed licet pevsonaUs actio ab initio luerit «■ instituta, eam tamen in quadragesmium annum extendimus. » Cela a trait à Y action hypothécaire qui, autrefois, durait quarante ans, lors même qu'elle n'avait pas été exercée. Unterholzr-r, 1, p. 446.

(r) Douellus, Lib. XVI, C. 8, § 23.

concilier l'ancien principe avec le nouveau , l'un qui fait dépendre l'interruption de la litiscontestatio, l'autre de la citation {s). — Plusieurs prétendent que les quarante ans s'appliquent seulement aux actions trentenaires dans l'origine, et que pour les actions plus courtes la prescription est acquise après trente ans à compter du dernier acte delà procédure (^). Cette restriction est en contradiction avec la généralité de la loi de Justinien , et dès lors doit être rejetée comme arbitraire (z^). D'autres exigentcinquante ans pour les actions où il fallait autrefois quarante ans , et cette opinion est encore moins fondée que la précédente iy). Voici des considérations générales qui s'élèvent contre ces diverses opinions , indépendamment des termes absolus delà loi. Quand une action intentée est abandonnée, la position du demandeur est tout autre qu'avant le commencement du litige , et dès lors les motifs qui , dans l'origine , avaient fait établir des prescriptions tantôt plus courtes, tantôt plus longues, ne subsistent plus. On verra surtout combien la position du demandeur est changée, si l'on réfléchit que désormais il devient impossible de déter-

(s) Cf. § 242, note V.

{t) Cujacius, Observ. XVIII, 29. Uuterholzner, I, p. 447. (u) Thibaut, Verjàhrung, p. 120. Goschcn, I, p. 447. Vangerow, I, p. 181.

(r) Unterholzner, I, p. 44G, combat aussi cette opinion.

YIOLATIO]>f DES DROITS. 333

miner quelle part ont à l'abandon du procès, le demandeur, le défendeur, ou le juge. A ce point de vue , toutes les actions se trouvent sur la même ligne , quelle que soit la durée de la prescription originaire, et dès lors il n'y a aucun motif de déployer contre le demandeur une rigueur plus grande dans un cas que dans un autre.

Dans les cas suivants , au contraire , le terme de quarante ans n'est point applicable.

I. Après le jugement régulièrement prononcé. Au premier abord , il semble que la position du demandeur ne doit pas être plus défavorable qu'avant le jugement , lorsque son droit était encore incertain (h). Néanmoins la prescription est alors de trente ans (r). En effet , le jugement régulièrement prononcé opère une novation véritable, car il peut changer complètement la réclamation primitive; aussi est- il appelé expressément novatio (j). On n'a pas à modifier la prescription de l'action originaire, car cette action n'existe plus : le jugement engendre une action nouvelle soumise comme toute autre action à la prescription ordinaire. Voici une considération plus pratique conduisant au même résultat. Tant que le procès était pendant , le demandeur pouvait alléguer pour excuse sa fatigue et le déses-

(w) Unterholzner, 1, $ 125, p. 444, II, § 267.

{X) Pufendorf, T. I, Obs., 117.

(y) L. 3 pr., C. de usuris rei jud. (Vil, 54.)

poir d'en voir le terme; mais après que tout a été décidé à son avantage , cette justification lui manque.

II. Quand un procès a été terminé par une transaction. Cela, d'après les mêmes motifs, est encore plus incontestable. En effet, l'action originaire n'existe plus , la transaction est un nouvel acte juridique, et l'action qui en résulte se prescrit par trente ans , comme toute autre action.

III. La dernière ex£«eption à la règle des quarante ans a un motif moins général que les précédentes. Ce motif est historique, et il nous montre sous un fâcheux aspect l'organisation judiciaire del'empire germanique. Quand un procès, après avoir été complètement instruit devant un tribunal impérial, ne recevait pas de décision, le demandeur n'avait aucun moyen de contrainte pour obtenir jugement. Ce cas donnait lieu à des controverses; néanmoins l'opinion équitable, qu'aucune prescription , pas même celle de quarante ans, ne courait contre le demandeur, avait fini par prévaloir. Après la dissolution de l'empire germanique , les procès portés devant les tribunaux impériaux furent renvoyés devant les tribunaux suprêmes des divers États de l'Allemagne. Une loi prussienne a sanctionné formellement la règle dont je viens de parler (i;).

{z) Loi prussieuns du 18 mai 1839 Gesetzsammlung, 1839, p. 175.

VIOLATION DES DROCTS. 335

§ CCXLIV. Extinction du droit d'action. — III, Prescription. — Conditions, c. Bona fides {a).

Mollenthiel , Natur desguten Glaubens bey der Verjâhriing. Erlangen , 1820, § iQ-Si. ( La question est traitée dans cet ouvrage avec détails et profondeur.)

Les principes du droit romain relatifs à cette condition de la prescription ne sont pas contestés. L'usucapion exigeait la bona /ides ^ouy \e commencement, mais non pour la continuation delà possession. Cette condition était étrangère à laprescription des actions , car on n'avait égard qu'à la négligence du demandeur. Seulement, la longi temporis prœscriptio étant soumise aux mêmes conditions que l'usucapion , la bona fides était aussi requise. Lorsque plus tard Justinien exigea la bona fides pour la possession de trente ans (^), ce fut uniquement en considération de ce que le possesseur réclamait les avantages de l'usucapion , et dépassait les limites de la prescription des actions; quant à la prescription, il n'y avait rien de changé. — La longi temporis prœscriptio, comme insûinûon spéciale, a disparu du droit Justinien, et l'on peut dire que dans le

(a) J'ai déjà touché cette question, Vol. III, Appeudice YIII, num. XXIII. Je vais ici l'approfondir.

(6) L. 8, § I, C. deprsescr., XXX (VII, 39).

dernier état clii droit romain la hona fides ne figure plus du tout comme condition de la prescription des actions.

Ces principes se conservèrent sans aucun changement jusqu'à la fin du douzième siècle, et, vers le milieu de ce même siècle , Gratien les expose tels qu'ils existent dans les sources du droit romain (c).

Mais des innovations importantes furent introduites par deux décrétales , dont l'interprétation adonné lieu à de vives controverses. Je vais citer mie partie du texte dé ces décrétales , nécessaire à l'intelligence de la discussion (r/) :