C. 20 , X , de prsescript. (II, 26). Innocentius III

Quoniam omne, quod non est ex fide , pecca-

(rf) Ces deux textes sont longuement commentés dans Molleuthiel et dans Unterholzuer, I, § 92.

{€) La fin du texte ne dit en réalité rien de nouveau, seulement elle exprime l'intention formelle de changer le droit romain.

tum est , synodali judicio difTinimus , ut nulla valeat absque.bona fide praescriptio tam canonica quam civilis , ({uum generaliter sit omni constitutioni atque consuetudini derogandum , quse absque mortali peccato non potest observari. Unde oporlet, ut, qui priEscribit, in nulla temporis parte rei babeat conscientiam alienae. L'intention de modifier le droit romain d'après des considérations morales et religieuses est clairement exprimée dans ces deux décrétales. L'incertitude ne porte que sur l'objet et l'étendue de l'innovation.

Ensuite on reconnaît , et cela n'est pas contesté, que les décrétales ont voulu modifier le droit romain, premièrement quant aux objets de la bona Jides, deuxièmement quant à la continuité exigée de sa durée. Le droit romain reconnaît une usucapion relative à la propriété seulement et où la bona ficles est nécessaire ; pour les servitudes, il établit une règle semblable , mais non la même, et à la bonafidesW substitue des conditions analogues. Ici les mots : praescriptio tam canonica quam civilis nous montrent que désormais les droits résultant des rapports ecclésiastiques, de même que la propriété d'après le droit romain (quam civilis), ne s'acquièrent que par la /wz/rt^yzr/e/ yjo.vje.wo; parmi ces droits figurent les droits diocésains, les dîmes, etc., qui ont plus d'analogie avec la propriété qu'avec les

servitudes, et le plus souvent sont attachés comme accessoires à la propriété d'un immeuble [f). Cette extension du principe établi pour l'usucapion est confirmée par beaucoup d'autres textes , mais elle n'est pas nouvelle : déjà introduite par le droit coutumier, elle se trouve ici reconnue accidentellement et soumise aux mêmes règles que l'usucapion romaine.

La seconde modification faite au droit romain paraît ici pour la première fois, et est évidemment le principal objet des deux décrétales. La hona fîdcs doit exister non-seuiement comme le veut le droit romain au commencement de la possession, mais encore pendant toute sa durée. Cela résulte de ces mots delà première décrétale: postqiKim se noverit aliéna possidere, et plus clairement encore de ces mots de la seconde : in nulla temporis parle rei liabeat conscientiam alienae.

Jusque-là point de difficulté. Mais maintenant on demande à (|uelles institutions s'applique cette seconde modification du droit romain : à l'usucapion seulement, ou bien aussi à la prescription des actions ? Si l'on adopte la première opinion, l'innovation se réduit aux points exposés plus haut. Si l'on adopte la seconde opinion, les décrétales introduisent une autre innovation, elles

(/) Mollenthiol, § 20, p. 113, 115, §24, 25.

VIOLATION DES DROITS. 33g

exigent la hona fldes pour la prescription des actions, principe étranger au droit romain, et elles l'exigent naturellement sous la forme rigoureuse qu'elles établissent pour l'usucapion.

Jusqu'ici, pour abréger, je n'ai parlé que de deux opinions contraires, mais en réalité la question peut recevoir quatre solutions différentes :

i) Ces décrétales s'appliquent uniquement à l'usucapion {g)\

2) Elles s'appliquent en outre à la prescription des in rem actiones, et à rien de plus (Jt) ;

3) Elles s'appliquent encore aux actions personnelles, mais seulement quand elles ont pour objet la restitution d'une chose possédée injustement (/), et cette opinion est celle que j'adopte ;

4) Enfin, elles s'appliquent aussi aux autres actions personnelles [k), par conséquent à la

{g) Les partisans de cette opinion sont : Boden, de Prsescriptione ex solo temporis lapsu procedente. Halas, 1750, § 13-22: Seuffert, Erôrterungen, Abth., I, p. 134. Kierulff, p. 206-209.

{h) Cette opinion est celle de Giphanius, p. 255, 256.

{ï) Ainsi, par exemple, à Vactio commodati, depositi, pignoratitia, locati, quand ces actions ont pour objet la restitution de la chose, et non le payement du loyer ou la réparation d'un dommage. Les partisans de cette opinion, qui invoquent en sa faveur la pratique constante de plusieurs tribunaux, sont: Wernher, Obs for., T. I, P. I, Obs., 183 (Prœjudicien, num. 67 sq.). Bohmer, Jus eccl. prot., Lib. 2, Tit. 26, § 52-58. Cocceji, Lib. 41, T. III, quaest. 30. Môllentbiel. Unterholzner, I, § 92. Gôschen, §153.

(A) Ainsi, à toutes les condictions, telles que le prêt, Vactio

34o CHAPITRE IV.

prescription des actions en général dans toute son étendue (/).

Néanmoins j'observe que beaucoup d'auteurs, surtout dans les temps anciens, n'ont pas distingué ces quatre solutions possibles ; la plupart restreignent le débat entre la troisième et la quatrième, et l'on verra que des divers points en discussion ce sont là les plus importants. La question a été souvent très-bien posée en ces termes : la hona /ides est-elle seulement nécessaire quand le défendeur est debilor rei alienœ, oubien aussi quand il est debitor rex propriœ (ju)'^

Les partisans de la première opinion , ceux qui restreignent à l'usucapion l'application des décrétales, se fondent principalement (ji) sur ce

emti, vend/fi, conducfl, mandati, pro socio, la plupart des actions résultant d'un délit, enfin, en général, à presque toutes les actions personnelles.

(/) Cette opinion est soutenue par presque tous les anciens praticiens, et aussi par un grand nombre d'auteurs modernes : Lauterbach, Lib. XLIV, T. 3, § 17. Stryk, Lib. XLIV, T. 3, § 2. Struv. exerc, 43, tbes. 21. Puffendorf, T. I, Obs. 115. Hopfner, § 1182. Hofacker, § 870. Thibaut, Verjharung, p. 82, 106. Pandekten, § 1008(Brauns, Erorterungen, p. 873). Ces auteurs invoquent une jurisprudence très-générale, et notannuent celle des tribunaux impériaux.

{m) En effet, le dépositaire est debitor rei alienx, parce qu'il doit rendre la chose d'autrui ; le débiteur d'une somme d'argent est debilor rei proprix, car il doit rendre son propre argent, et non celui qu'il a reçu.

(m) Ea plupart des raisons alléguées en faveur de cette première

que, en droit canon le mol prescriptio désignait l'usucapion et non la prescription des actions. Il e^iyrdii ([ne prœscriptio, contrairement à la phraséologie des Romains, embrasse aussi l'usucapion (o); mais que, sous cette dénomination, il faille entendre exclusivement l'usucapion et non la prescription des actions, voilà ce qui est presque impossible. En effet, personne ne prétendra que le droit canon ne reconnaisse pas aussi la prescription des actions, et comme il n'a pour la désigner aucune autre expression technique, il a dû conserver celle empruntée au droit romain (/>>). Aussi trouvons-nous une décrétale d'Alexandre III où ce mot s'applique précisément à l'exclusion de l'action (</).

Le motif le plus spécieux pour restreindre ainsi le sens de prcescriptio se trouve dans le texte suivant du recueil de Boniface VIII (;) :

Sine possessione pr?escriptio non procedit.

opinion ne font que réfuter la quatrième; elles sont donc communes à la seconde et à la troisième.

(0) Voy. Vol. IV, p. 325.

{p) Unterholzner, I, p. 12.

[q) C. 6, deprsescr. (II, 2.5) : « quadragenalis prœscriptio

omnem prorsus actionem excludit. » Il s'agissait , à la vérité, dans l'espèce, d'une possession de dîmes, et, dès lors, la prescription de l'action se confond avec l'usucapion; mais la règle exprimée comme motif de la décision embrasse, dans sa généralité, la prescription de Vactio, et s'appliquerait aussi à la locati actio résultant de la location de ces dîmes.

(r) C. 3, de reg. juris in VI.

Or, dit-OD, ce principe n'étant vrai en général que pour l'usucapion, et étant presque toujours faux pour la prescription des actions, il en résulte que sous le xnoX. prœscriptio, le droit canon ne comprend pas la prescription des actions.

Le titre entier du Sextus d'où ce texte est tiré contient des règles de droit, pour la plupart empruntées au droit romain, afin de donner au recueil une apparence d'érudition, et il a probablement été rédigé parDinus, qui était légiste et non canoniste (i). Ce texte reproduit la décision suivante de Licinius Rufinus (t) :

Sine possessione usucapio contingere non potest.

Prœscriptio a été substitué à usiiaipio, parce que à la fin du treizième siècle, époque de la publication du Sextus , ce mot était beaucoup plus connu que le xwoi usucapiu. Avec un peu de réflexion, Dinus aurait reconnu que l'expression était trop générale, car elle exclut, par exemple , la prescription de l'action résultant du prêt. Invoquer ce texte pour prouver une locution précise et exclusive du droit canon, c'est supposer que cliaque mot en a été pesé avec une scrupuleuse exactitude , mais tout homme impartial reconnaîtra qu'une semblable supposition fait trop

{s) Savigny, Histoire du Droit romain au moyen âge. Vol. V. Ch. XLIV.

(OL. 25, dcusurp. (XLI, 3).

YrOLA.TIOTf DES DROITS. 343

d'honneur àDinus. Pour chercher maintenant à expliquer, d'après ce texte, les décrétales plus anciennes d'Alexandre III et d'Innocent III, il faut le considérer comme établissant une phraséologie constante, et suivie à toutes les époques; or, cela n'est pas soutenable. Nous admettons, non sans raison, entre les trois recueils deJustinienune certaine solidarité ; solidarité restreinte, et portant plutôt sur les principes mêmes du droit que sur la phraséologie ( u) ; mais entre des sources du droit canon appartenant à des époques trèsdifférentes, une semblable solidarité n'a pas le moindre fondement.

A l'appui de la seconde opinion on ne donne aucun argument spécial. Ses partisans se contentent d'attaquer la quatrième opinion, et dans cette lutte ils se rencontrent avec les partisans de la troisième ; nous n'avons donc pas à nous occuper de la seconde opinion comme distincte de celle-ci.

§CCXLV. Exlinctionda droit d action . — III. Prescription. Conditions, c. Bona fides. (Suite.)

Il nous reste donc à examiner le débat entre la troisième et la quatrième opinion. Ce débat porte sur la question de savoir si la bonna Jides est seulement exigée pour les actions person-

(m) Voy. Vol. T, § 43.

«elles dont l'objet est la restitution d'une possession, ou si elle est exigée pour toutes les actions personnelles en général; en d'autres termes déjà cités : la hoiia fichs est-elle seulement nécessaire quand le défendeur est debitor rei aliense, ou bien aussi quand il est debitor rei proprise?

Cette différence d'opinions est pour la pratique bien autrement importante que celles dont j'ai parlé jusqu'ici. En effet, la quatrième opinion signifie nécessairement que la prescription doit être exclue quand le débiteur, à un moment quelconque, a eu conscience de la dette, car il faut alors admettre que par malafide il n'a point satisfait le créancier. On voit tout d'abord que cette doctrine annulle presque entièrement l'institution bienfaisante de la prescription des actions. En effet, pour toutes les dettes résultant de contrats ou de délits, le débiteur a eu du moins dans l'origine clairement conscience de la dette , et , en matière d'obligations , il y a bien peu de cas où cette conscience n'ait jamais existé. On pourrait néanmoins en citer quelques exemples. Ainsi, un béritier a été chargé par un codicille d'acquitter un legs, et ce codicille, par une circonstance accidentelle, reste caché pendant trente ans; quelqu'un administre mes affaires sans mandat et fait pour moi des dépenses que j'ignore, ou bien je reçois un indebitum^ et

l'erreur ne se découvre qu'après trente ans. Hors ces cas extrêmement rares, la prescription des actions ne trouverait jamais à s'appliquer. Les partisans de cette doctrine invoquent trois arguments : la généralité des termes employés par les décrétales; la généralité du motif moral , et l'équité naturelle. La réfutation de ces divers arguments servira à la fois à défendre la troisième opinion contre les objections des partisans delà première et de la seconde.

I ) Les termes des décrétales sont sans doute très-généraux, et on y lit notamment : mdla praescriptio. Mais les deux décrétales ne parlent jamais que des possesseuis de la chose d'autrui et de la conscientia rei aliénée^ expressions que l'on ne saurait appliquer aux débiteurs qui ne payent pas leurs dettes. Cette restriction résulte encore de l'expression empruntée au droit romain mala fides, et de son contraste bona fides. Car les Romains n'entendent pas par ces mots la bonne foi ou la mauvaise foi en général, mais dans son application spéciale à la possession ; en toute autre circonstance le mot technique employé pour désigner la mauvaise foi est dolus.

Vainementonchercheraità reproduire la même objection conire la troisième opinion en disant que dans les cas où elle exige la hojia fides ^ il n'y a souvent pas de possession juridique avec innmus possidendi. Mais cette circonstance est

346 CHAPITRK IV.

tout à fait indifférente, car les textes relatifs à l'action résultant de la propriété, matière où la distinction entre les h. j . et les m. f. possessores a le plus d'importance («), ces textes, dis-je, prennent le mot /)ossessor dans sa plus grande extension , de sorte qu'il comprend aussi la simple détention sans animiis possidendi (J) ).

Il ne faut pas non plus prendre dans un sens trop restreint l'expression conscientia rei nlienœ, et l'appliquer exclusivement à la conscience de \di propriété d'autrui, de manière qu'on ne devrait pas avoir égard à la mauvaise foi s'il s'agissait d'un droit de gage, d'une emphytéose, etc. Cette expression embrasse , au contraire , tous les cas de possession où le défendeur est de mauvaise foi , et où il s'agit d'une restitution à opérer (c).

2) Le motif moral exprimé par les décrétales, la répression du péché, qui est le même dans tous les cas.

Cette dernière assertion n'est nullement exacte, car dans les deux cas proposés^ la position du défendeur diffère essentiellement. Le iion-paye-

(«) L. 22, C. de rei vind. (III, 32.)

(6) L. 9, de rei vind. (VI, i.)

(c) Gôschen. § 153. Cela résulte de l'ensemble des textes, auquel on ne saurait opposer l'expression isolée do aliéna quoique répétée plusieurs fois. Je citerai en outre, à l'appui do mon opinion, la L. 7, C. de rébus alienis (IV, 51 ), où l'expression alienatio est aussi interprétée de la manière la plus libre.

ment d'une dette n'implique le plus souvent aucune intention coupable; il provient tantôt de la connivence réelle ou présumée du créancier, tantôt de ce que le débiteur n'a pas d'argent disponible , sans pour cela être insolvable ; tantôt de ce que le compte a été égaré, puis oublié. Dans ces différents cas , il n'y a à aucune époque ni mauvaise foi, ni pécbé. S'il s'agit au contraire d'une réclamation de possession , le détenteur ne peut ignorer ses torts , et les circonstances accidentelles ne peuvent guère l'empécber de restituer la chose. L'absence de culpabilité est aussi rare dans ce dernier cas qu'elle est fréquente dans le premier.

Le motif tiré de la moralité que l'on allègue ici doit faire préférer de beaucoup la troisième opinion à la première et a la seconde. Quand , par exemple, un locataire invoque la prescription contre la locati actio, tout en sachant qu'il doit restituer la chose, sa conduite est aussi coupable que celle tlu possesseur de mauvaise foi qui veut accomplir l'usucapion, ou qui oppose la près cription à la revendication du propriétaire ; dans tous ces cas l'immoralité est absolument la même. Comment comprendre alors que dans un de ces cas le pape eût voulu par sa loi sauver l'ùme du possesseur, et qu'il Feùt laissée trancjuillement se perdre dans les deux autres? On ne prétendra sans doute pas que la classification juridique des

actions ait d'influence à exercer sur une question aussi grave de morale et de religion.

3) Les partisans de la quatrième opinion entendent l'équité naturelle en ce sens que toute prescription comme institution du droit positif est contraire au doit naturel .

Mais la prescription , quoique de droit positif, n'en est pas moins une institution des plus bienfaisantes, et nous ne devons pas, à cause de son origine, affaiblir ou même annuler son efficacité par des restrictions sans fondement.

On ne saurait mieux réfuter la quatrième opiunion qu'en la comparant aux motifs généraux qui ont fait établir la prescription. Parmi ces motifs figure , en première ligne , la présomption de l'extinction du droit (§ 237). Cette présomption s'applique surtout aux cas où la quatrième opinion, contrairement aux trois premières, exige la bona fides , car il s'agit ordinairement alors de dettes pécuniaires dont l'acquittement est très-vraisemblable. Si maintenant un marchand vient après plus de trente années réclamer un mémoire, d'anciennes lettres peuvent établir que dans l'origine le défendeur a eu connaissance de la dette ; mais cela ne détruit nullement la vraisemblance que dans le cours d'un temps aussi long la dette ait été payée. On peut même affirme'r que ceux qui "exigent la bona fides pour toutes les actions ne reconnaissent pas la

VIOLAXrON DES DROITS. 34q

présomption d'acquittement comme motif de îa prescription. En effet , l'acquittement d'une dette s'opère , sauf de rares exceptions , par des actes libres du débiteur ( cl) ; ces actes ne sont pas possibles sans la conscience de la dette , et d'après la doctrine que je combats, cette conscience empêche la prescription. — Il en est tout autrement des actions en restitution de possession auxquelles les autres opinions restreignent la nécessité de la hona fides. La possession encore existante entre les mains du défendeur prouve que le droit n'a pas été directement éteint ; une extinction indirecte, au moyen d'une indemnité en argent, serait un nouvel acte juridique , mais bien moins vraisemblable que le payement d'une dette pécuniaire selon le cours naturel des choses.

Je dois ajouter ici quelques détails pour compléter l'exposition de cette matière.

L'erreur de droit n'empêche pas la bonne foi d'exister (e).

On a discuté autrefois la question de savoir si la prescription était détruite par la conscience

(rf) Quelquefois, il est vrai, une dette se trouve éteinte sans aucun acte du débiteur, et même à son insu, quand, par exemple, un autre paye pour lui , sans faire ensuite aucune réclamation, ou quand le débiteur acquiert, sans en avoir connaissance, une créance qui compense la dette; mais ces cas sont tellement rares qu'on peut n'en pas tenir compte.

(e)Cf. Vol. III. Appendice Mil, uum. XXIII.

du droit d'aulrui acquise depuis l'expiration du terme (f). Dans les temps modernes R a été généralement reconnu que celte circonstance n'empêche pas l'efficacité de la prescription (^), par Je motif suivant. La prescription engendre , ou du moins peut engendrer un nouveau droit , et dès lors tout jugement porté sur le rapport de droit antérieur devient indifférent. La renonciation par un nouvel acte juridique au bénéfice d'une prescription acquise , n'a rien de commun avec la mcda Jîdes survenue postérieurement; je parlerai plus bas des effets d'un semblable contrat {Ji).

Néanmoins la quatrième opinion repose sur une vérité relative qu'on ne doit pas méconnaître. Quand le débiteur d'une somme d'argent, nonseulement connaît sa dette, mais, par des assurances mensongères , empêche le créancier d'intenter son action, et laisse ainsi à la prescription le temps de s'accomplir, on peut dire, en n'ayant égard qu'au résultat matériel , que la mal (i fuies empêche la prescription. Cette expression n'est point exacte , car l'ancienne action est réelle-

(J) Gilken, de usucap., P. 2. Membr. 3, C. 8, établit une différence tout à fait arbitraire entre les prescriptions, suivant qu'il y a causa lucrativa ou onerosa.

{g) Gipbanius, p. 258. Mùller, ad Leyser., Obs. 726. Môllenthiel, p. 120.

{h) C'est ainsi que la chose est envisagée dans le Code prussien, Cf. L. K. I, 9, § 564.

ment prescrite, mais le ci-devant créancier peut se faire indemniser complètement en vertu d'une action nouvelle, la doli actio (/).

§ CCXLVI. Extinction du droit cP action. — m. Prescription. Conditions, c. Bona fides. (Suite.)

Dans le nombre des opinions relatives à la nécessité de la bona fides , il en est une dont je n'ai pas fait mention, et qui diffère essentiellement de celles dont j'ai parlé (§ 244? ^45 )• Cette opinion ne mériterait pas d'être discutée sans une circonstance accidentelle qui lui donne une certaine importance.

Rave , après avoir examiné les diverses opinions qu'il énumère complètement, se déclare en faveur de la quatrième, celle qui dans toutes les actions personnelles, sans exception, exige la bona fides comme condition de la prescription («). Puis tout à coup il donne à la chose ce tour inattendu (/v). La prescription des actions, dit-il , ne fournit qu'une présomption très-forte du payement. Ainsi donc, quand même on représenterait une reconnaissance écrite de la main

(i)L. 1, § 6, de dolo, (IV, 3) : « .... nisi in hoc quoque do- « lus malus admissus sit, ut tempus exiret. » (a) Rave, § 19, 93,131, 132.

(6) Rave, § 133.

du débiteur, la présomption que dans un aussi long espace de temps la dette a été éteinte n'en subsisterait pas moins. Mais celte présomption disparaît devant la preuve fournie par le demandeur : premièrement, que la dette existe encore, et par conséquent n'est pas éteinte; secondement, que le débiteur a connaissance de ce fait (c). Ici la preuve de la mala fides résulte des circonstances que le juge doit prendre en considération. Les principales sont : l'aveu extra-judiciaire ; la tentative faite par le débiteur de détruire les titres de créance; enfin, les renseignements que peuvent fournir des tiers.

Il est difficile de se retrouver au milieu d'idées aussi confuses. D'abord Rave abandonne la doctrine qu'il avait expressément adoptée , celle qui pour toutes les prescriptions exige la bona fides, car il déclare inefficace la reconnaissance écrite par le débiteur ; et néanmoins ce titre, en prouvant que du moins dans l'origine le débiteur a eu conscience de la dette, établit la nuila Jides comme l'entendent tous les autres auteurs. On \erra tout àl'lieure par quel artifice il cherche à reproduire la mala fides. — 11 prend ensuite la présomption du payement, ce motif purement

(o) Rave, /. c. : « Magis itaque requiritur etiam hoc, ut actor « probet, scire reum hanc obtigationem nondum esse extinc- « tam, secl iisdem terminis adkuc posthos triginta annos dU' « rare, quibus antea incepit. »

législatif, et même n'ayant comme tel qu'une vérité restreinte (§ aSy ) , et dans cette présomption il place la nature pratique de la prescription même , comme devant déterminer le mode et l'étendue de ses effets. Pour se montrer conséquent dans l'application de cette doctrine , Rave auiait du abandonner entièrement la condition de la bona fides , et restreindre l'objet^ de la preuve contraire à l'existence de la dette, c'està-dire à sa non~extinction , ce qui naturellement détruirait la présomption. H est vrai que pour établir ce fait négatif on en serait presque réduit à la délation du serment, et l'emploi de ce moyen présenterait ici de nombreux inconvénients. — Mais Rave voulait aussi faire intervenir la mala ficles, dont il avait reconnu l'efficacité d'après plusieurs auteurs plus anciens. Il la plaça donc là où elle n'a que faire, postérieurement à la prescription acquise, et il la combina avec la réfutation de la présomption du payement ; de telle sorte que les mêmes faits devaient servir à établir l'existence de la dette et la mauvaise foi du débiteur. Mais les différents faits qu'il cite comme exemples ne sont nullement des preuves suffisantes. L'aveu extra-judiciaire établit uniquement l'opinion du débiteur sur l'existence de la dette, opinion peut-être erronée, trèscompatible avec le fait du payement , et qui dès lors ne détruit pas la présomption de la libéra- V. 23

tion fondée sur la longueur du temps écoulé, .l'en dis autant de la tentative de détruire le titre de la créance ; d'ailleurs , le débiteur qui se pénétrera de la théorie de Rave se gardera bien d'éveiller les soupçons par une semblable tentative , puisfiue l'existence du titre ne doit pas détruire la présomption du payement. Enfin , les renseignements donnés par des tiers ne sauraient avoir plus d'efficacité que l'aveu du débiteur luimême.

Ainsi donc , cette doctrine, de quelque côté qu'on l'envisage, est inconséquente, et ne soutient pas l'examen. Aucun auteur moderne ne l'a adoptée, et je me serais contenté de la mentionner en passant, s'il ne s'y rattachait dans la pratique une conséquence importante que Rave était sans doute loin de prévoir.

Le Code prussien reconnaît deux espèces de prescriptions, l'une résultant de la possession, l'autre du non usage. La première embrasse l'usucapion romaine, et aussi les cas de la prescription romaine relatifs à la possession. La seconde embrasse, entre autres choses, et c'est là son principal objet, les cas de la prescription romaine où il ne s'agit pas de la possession du défendeur, c'est-à-dire précisément les cas pour lesquels la quatrième opinion exige la hona fides, tandis que les autres opinions ne l'exigent pas (r/)

((/) Ces principes généraux sur la prescription, et ses deux

Quand Suarez prépara le Code, il partit des principes suivants , aussi clairs que nettement conçus. La prescription par le non usage est uniquement la peine de la négligence du titulaire du droit (e); ainsi, l'on n^a point à s'occuper de ce qui concerne le défendeur, ni de sdibonafîdes(f). Conséquemment à ces principes , le projet de code imprimé ne parlait pas de la hona jides.

Sur les nombreuses observations auxquelles ce projet avait donné lieu, Suarez fit au grand chancelier Carmer un rapport pour préparer la rédaction définitive, et dans ce rapport il fit un pas de plus, il déclara expressément que la hona fides n'était point nécessaire {£). Malheureusement Carmer avait lu le livre de Rave, et ce livre avait fait sur lui une grande impression ; car, à la suite de ce rapport, Suarez inséra une décision contraire ainsi exprimée :

« ConclusLun. On peut fournir la preuve que

espèces principales, sont tirés du Code prussien, A. L. R. I, 9, ^ 500-503. Pour la prescription parle non usage, voy. § 535 sq.; pour la prescription au moyen de la possession, voy. § 579 sq.

(e) Simon undStrampff,Zeitschrift des Preusz. Redits, Vol. III, p. 421,482, 512.

(/) Ib. p. 42G, 508, 527, 532.

{g) Ib. p. 532, d'après le Vol. 71, num. 42, fol. 71, v. des matériaux manuscrits. Les paragraphes qu'il proposait étaient ainsi conçus : « La prescription par le non usage une fois ac- « compile, éteint complètement l'obligation. La connaissance que « le débiteur pourrait avoir de sou obligation, n'empêche pas la a prescription. »

le débiteur connaît son obligation, et cherche à s'y soustraire de mauvaise foi. »

De là proviennent les deux textes suivants du Code :

ïh. I, tit. 9, § 568. La prescription accomplie par le non usage donne lieu à la présomption légale que l'obligation a été dans l'intervalle éteinte d'une manière quelconque.

§ 569. Cette présomption peut être détruite par la preuve complète que l'adversaire connaît l'existence de l'obligation , et par mauvaise foi cherche à se soustraire à son exécution.

Ces textes ont évidemment pour but de reproduire la doctrine de Rave (/z), doctrine que rien ne justifie. En toutes circonstances l'adoption de ces textes eût donc été fâcheuse ; mais elle l'est d'autant plus ici , qu'ils viennent sans préparation, et comme des corps étrangers, la

{h) Si l'on avait encore des doutes sur ce point , ils seraient levés par l'observation que faisait Suarez, en présentant au conseil d'État ces deux paragraphes (portant alors les num. 573, 674 ) : « Dans la pratique, le délai une fois expiré, on n'examine « plus la question de la bona Jides ; mais cela est contraire à la « théorie. En effet , le lapsus lemporis établit seulement en fa- « veur de celui qui prescrit une prxsumtionem juris, laquelle « n'exclut jamais la preuve du contrarii. » ( Simon and Strampff, p. 580, d'après les matériaux, Vol. 88, fol. 48.) Ces derniers mots sont traduits presque littéralement de Rave, § 132. — Suarez n'exposait pas alors sa propre théorie, mais celle du grand chancelier, dont il était l'organe.

YIOLATIOIV DES DROITS. 3 5 '7

matière de la prescription ayant été réglée d'après des principes tout différents (/).

Maintenant il est évident que ce texte ne regarde pas comme faisant obstacle à la prescription, la mala fides prise dans le sens ordinaire du mot, c'est-à-dire la conscience de la dette pendant le cours de la prescription ; car, d'accord avec Rave , il place la mala fides dans le temps présent, c'est-à-dire quand le litige est engagé depuis l'accomplissement de la prescription invoquée par le défendeur. Cela résulte encore de cette disposition du Code, établissant une nouvelle prescription par le non usage en faveur du débiteur condamné régulièrement (A); auquel cas le débiteur doit nécessairement avoir eu conscience de la dette. La dernière preuve enfin, c'est que le § 568 représente la présomption du payement comme l'essence même de la prescription; or, le payement n'ayant presque jamais lieu sans que le débiteur ait conscience de la dette (§ ^45, d), le Code ne peut regarder

(0 Je signalerai plus bas les doutes et les contradictions qui en résultent, quant aux effets de la prescription. La disposition nouvelle ne s'accorde pas avec le principe du Code, cité § 245, h. Il n'y a peut-être qu'un seul autre texte ayant rapport aux deux paragraphes cités plus haut : A. L. R. 1, 20, § 245.

{k) A. L. R. I, 9, § 558. Pour la prescription résultant de la possession, le Code établit précisément le contraire, parce qu'il exige la bona fides , I, 9, § 592.

cette conscience comme un obstacle à la prescription.

Mais quel est le véritable sens de ce texte, et comment doit-il être appliqué ? Cette question n'est pas aussi facile à résoudre. Les praticiens les plus expérimentés que j'ai consultés là-dessus, m'ont fait les réponses les plus diverses ; mais tous reconnaissaient que ce texte s'applique trèsrarement, soulève des doutes inutiles, et devrait être effacé. Telle est aussi l'opinion de la plupart des auteurs ; ils cherchent à expliquer notre texte dans ce sens que la prescription est exclue par les actes frauduleux du débiteur, quand ils ont empêché l'exercice de l'action et déterminé l'accomplissement de la prescription (/). La reconnaissance de ce principe n'a dans la pratique aucun inconvénient, il existe même en droit romain (§ 245, /); mais le texte du Code prussien ne dit rien de semblable, car le dolus dont parlent ces auteurs se montre pendant le cours de la prescription, tandis que notre texte place à une époque postérieure la mnla fuies faisant obstacle à la prescription. — Ln seul auteur a fait

(/) Ronne, Annierk. zu Kleiu's Preusz. Civilrccht, Vol. I, S 222 (1830). Temme, Preusz. Civilrecht, § 346 (1832). Thone, Preusz. Privatreclit, Vol. II, §209, 300 (183,3). Eu 1789, lacoinmissiou de législaliou s'expriuiait daus le mêuie seus (Kleiu's, Annaleu, Vol. VI, p. 311). Ce priueipe ne peut pas uaturellcnient servir a iuterpréter les dispositious beaucoup plus modernes.

VIOLATION DES DROITS. '5dq

une apologie partielle de notre texte, mais il lui impose un sens qu'il n'a certainement pas(A«).

Dans le projet imprimé de révision du Code , on propose de déclarer formellement que la ùona fides n'est point nécessaire pour la prescription des actions. — Quand on rendit en Prusse la loi sur les courtes prescriptions (§ sSg, /), on proposa d'effacer, avant la révision générale, les §§ 568 et 569, sans rien mettre à la place. Cela ne fut pas réalisé , parce que ces §§ déterminent les effets de la prescription, et qu'on ne voulait rien décider à cet égard sans avoir examiné l'institution sous tous ses rapports ; mais quant au rejet de ces textes, les avis étaient unanimes.

La règle établie en celte matière par le Code civil français est péremptoire , mais simple et pratique. Pour la prescription trentenaire, la bona fides n'est pas exigée (//j.S'il s'agit de pres-

(m) Bornemann, Preusz. Civilrecht, Vol. II, § 120, 128, 129 (1834). Il établit une distinction toute nouvelle et étrangère à l'esprit du Code, entre les obligations résultant d'un titre spécial, tel que la vente ou le prêt, et les obligations résultant d'un principe général de droit, tel que la garantie des vices de la cbose vendue. Pour ces derniers, il n'exige pas la bona fides, et il l'exige pour les premiers , mais dans un sens tout autre que celui admis ordinairement. .Te regarde cette distinction comme fausse en tliéorie, d'une application presque impossible dans la pratique, et je ne pense pas qu'elle trouve de partisans. — Au reste, il reconnaît que le Kammergericht n'a jamais exigé la bona Jides pour la prescription des actions.

(n) Code civil, art. 2262.

36o CHAPITRE IV.

criptions particulières plus courtes, le demandeur peut déférer au défendeur le serment sur la question de savoir si la chose a été réellement payée (o). Ici la prescription du payement est envisagée comme la base unique et la condition de la prescription des actions, et par là la question de bonne foi se trouve en quelque sorte éludée ou absorbée. Appliquée à des prescriptions aussi courtes, quand les souvenirs encore récents peuvent fournir des renseignements précis, la disposition est bonne; mais appliquée à de longues prescriptions, elle donnerait des résultats peu sûrs et souvent d'une excessive rigueur.

§ CCXLVil. Extinction du droit d'action. —

Iir. Prescription. — Conditions, d. Laps de

temps.

Le laps de temps requis pour l'accomplissement delà prescription est trente ans (§ 288).

Cette règle souffre de nombreuses exceptions, et ainsi diverses actions durent moins de trente ans, quelques-unes durent davantage ; les unes et les autres rentrent dans la partie spéciale du Traité. Les exceptions dont je dois m'oecuperioi sont celles qui présentent un caractère de généralité , et qui , embrassant des classes entières d'actions , n'ont pas de place marquée dans la partie spéciale du Traité.

(0) Code civil, art. 2275.

l. Longi temporis prœscriptio de dix ou de vingt ans. Elle a un caractère de généralité , car elle s'applique à toutes les spéciales in rem actiones , c'est-à-dire à toutes les actions fondées sur des droits réels ; mais je n'en parlerai pas ici , parce que son origine et ses développements la rendent inséparable de l'usucapion.

IL Les actions prétoriennes.

Gajuset les Institutes semblent dire que toutes ces actions se prescrivent par un an, sauf quelques exceptions particulières (a). Paul et Ulpien nous apprennent que cette règle s'applique aux actions pénales conférées par l'édit, et non aux actions conservatrices des biens (^). On peut ajouter que les actions pénales unilatérales et bilatérales sont soumises à la prescription d'un an (c). Ainsi donc la doli ac-

(a) Gajus, IV, § 110, 111, pr., J. de perpetuis (IV, 12). Ou voit ici nommées comme exceptions les actions de l'héritier prétorien contre les débiteurs de la succession, et Vactio furtl manifesti. Cette dernière est une véritable exception à la règle générale, et une exception bieû motivée. — Cf. sur la prescription des actions prétoriennes, Unterheizner, 1, § 12, II, § 269, 270,

(6) L. 35, pr. de O. et A. (XLIV, 7), L. 3, § 4, nautae (IV, 9), L. 21, § 5, rer. amot. (XXV, 2.)

(c) Paul se trompe évidemment lorsque, dans laL. 35, pr. cit., il dit, après avoir posé la règle que les actions prétoriennes, pour la rei persecutio, sont perpétuas: «Illse autem rei perseculioueni « continent, quibus persequlniur , quod ex patrvnonio nobis « abest. » Si ce principe était fondé, les actions pénales unilaté-

tio {(I) et les interdits possessoires (e) se prescrivent par un an, quoique cesactions n'enrichissent jamais le demandeur, mais souvent appauvrissent le défendeur à titre de peine. — Peutêtre Yactio furti manifesli (note ci) est-elle la seule exception véritable à la règle que je viens de poser. Le cas représenté par Paul comme une seconde exception , celui où la publiciana actio est accordée comme moyen de restitution contre une usucapion accomplie (/), n'est point une exception réelle. En effets la prescription ne se rapporte pas à l'action , mais, ce qui est très-différent, à la restitution, et alors la prescription d'un an est toujours applicable, soit ([ue la restitution doive frayer le chemin à une action, à une exception, ou à tout autre rapport de droit.

On pourrait douter que les prescriptions d'un an dussent, comme les prescriptions plus longues, être appliquées sous la forme d'une exception ,

raies devraient être perpetuoe., et, dans le fait, elles sont annales (notes d, e).

[d] D'après l'édit du préteur; dans la suite, cet annus ut/lis fut changé en un bienniam continuum. L. 8, C de dolo (II, 21). — La prescription annuelle de Taclion d'injures (L. 5, C. de injur., IX, 3ô) fait également exception à la règle générale; mais elle se rapporter à une action pénale bilatérale

{€) L. 1 pr., de vi (XLIII , 16), L. 1 pr., uti poss. (XLIII, 17).

(/) L. 85 pr., de O. et A. (XLIV, 7).

parce que rarement nous les voyons désignées SOUS le nom de prœscriptio ou exceptio. Néanmoins, cette désignation se trouve quelquefois (^); et si elle est rarement usitée, c'est que dans de semblables procès les faits étant présents à la mémoire des parties , le préteur connaissait lui-même de ce moyen de défense, sans le renvoyer sous forme d'exception à l'examen d'un judex.

III. Les actions appartenant aux églises et aux fondations pieuses {Ji).

L'histoire un peu confuse de cette exception , qui a donné lieu à ([uelques controverses, repose sur les faits suivants :

En 528, Justinien rendit une loi (/) par laquelle il établit une prescription de cent ans pour les actions des églises et des fondations pieuses, relatives à des successions, des legs, des donations et des contrats de vente. La même prescription fut établie pour les actions des villes relatives aux mêmes objets, et aussi pour les successions , legs et donations destinés au rachat

{g) L. 30, § 5, de peculio (XV, i) : « Si annua exceptione « sit repuisus a venditore créditer.... » L. 15, § 5, quod vi (XLIII, 24) : » causa coguita annuam excepiionem remitten- << dam.... « ^oy. Vol. IV, p. 310. — Je montrerai, §248, comment cette circonstance a écliappé à Doneau.

(/«) Ce poiut est très-bien traité dans Unterholzner, I, § 40-

(î) L. 23, C. de SS. eccles. (1,2.)

(les captifs. Celte loi ne faisait aucune distinction entre les actions in rem et celles in personam, et aucune exception pour les actions soumises à de courtes prescriptions. — D'après les termes de cette loi, on pourrait la restreindre aux actions spéciales ci-dessus énumérées des églises et des yilles ; mais sans doute elle embrasse en général toutes les actions de ces personnes juridiques, et les expressions choisies ne font qu'indiquer la source la plus ordinaire de leurs biens. Cette interprétation est confirmée par des lois postérieures , qui tantôt se réfèrent à la loi dont je parle, tantôt en reproduisent le contenu (A), sans mentionner aucune classe spéciale d'actions (/J.

La Novelle 9 (en 535) étendit sans le modifier ce privilège des églises d'Orient à toutes les églises d'Occident, qu'elle désigne sous le nom collectif de Ecclesin Romrma, et elle ne fit aucune différence entre les biens situés en Orient ou en Occident.

Vint ensuite la Novelle 1 1 1 (en 54i )■ Elle réduisit les cent années des églises et des fondations pieuses à quarante ; leur prescription se trouva ainsi prolongée de dix ans seulement au delà de la prescription ordinaire , et ne fut établie que pour elles seules : pour toutes autres personnes, et pour toutes autres matières, la règle des trente

{k) La Kov. 9 et la Nov. 111 proœm.

{/) Uuterholzuer, 1, § 40, 41 .

ans dut être appliquée (m). Les anciennes exceptions au privilège des églises, notamment les prescriptions triennales, continuèrent à être maintenues (tï).

La Novelle i3i , C. 6, n'est que l'abrégé de la loi dont je viens de parler. Seulement elle spécifie que les quarante ans s'appliquent dans les cas où, pour les autres personnes, on appliquerait dix, \ingt ou trente ans. Cela n'était point regardé comme une innovation , mais seulement comme une désignation plus précise des exceptions faites au privilège par la Novelle 1 1 1 (o).

Cet exposé des actes législatifs est confirmé par plusieurs textes du droit canon. Ainsi, au cinquième siècle , on reconnaît que la prescription

(m) Ainsi se trouve évidemment abolie la prescription de cent ans pour les villes.

(n) Le trieimium désigne l'usucapion. Les autres exceptions non spécifiées s'appliquent sans aucun doute à toutes les prescriptions au-dessous de dix ans. Toutes ces exceptions ne sont pas nieutionuées dans la L. 23, jC. de SS. eccl. (I, 2) ; elles ont été vraisemblablement établies par la jurisprudence des tribunaux. DansGratien(c.l6,C. 16, q.3)et dans i'Auth. Quas actiones, C. de SS. eccl. (I, 2), trois et quatre ans sont représentés comme des exceptions.

(o) Cela est expliqué et justifié par l'observation contenue dans la note précédente ; la marche que suit ici Julien vient encore le confirmer. Dans sa Const. 104, il n'extrait, comme droit en vigueur, que laNov. 111. Dans sa Const. 8, il cite, à la vérité, la ISov. 9; mais sans en l'aire d'extrait, comme ayant été abolie. Il passe entièrement sous silence la Nov. 131, C 6.

ordinaire de trente ans s'applique aux églises (/?), parce que le privilège introduit par Justinien n'existait pas encore. Mais en Sqi on reconnaît que le pape lui-même ne profite que de la prescription de quarante ans(^), parce que Justinien avait prononcé l'abolition générale du privilège de cent ans.

Plus tard néanmoins la jurisprudence des tribunaux établit la règle suivante. Les églises en général ont quarante ans , mais Vecclesia Romaiia , c'est-à-dire, l'église du pape lui-même, a par exception cent ans. Cette jurisprudence est sans doute fondée sur la Novelle 9 ; mais il faut l'isoler de l'ensemble des faits historiques pour en tirer un pareil résultat. En effet , on impose ainsi à l'expression ecclesia Romaiia un sens nouveau et arbitraire ;, car dans l'origine elle désignait les églises d'Occident par opposition à celles d'Orient ; ensuite on oublie l'abolition complète de la Novelle 9, abolition formellement attestée par un contemporain , Julien.

Cette nouvelle doctrine fut reconnue pour la première fois vers l'an 878 (r). Ce principe, exprimé plus tard par Irnerius {s) , fut enfin con-

(r) c. 17, C. 16, q. 3, du pape Jean VIII. («) Auth. Qxms actiones, C. deSS. eccl. ( I, 2 ) : « Quas actioues n alias deceunalis, alias viccunalis, alias tricennalis prœscriptio ex-

VIOLATIOIN DES DROITS. 367

firme par les décrétales d'Innocent III (/) et Boniface VIII (//).

Ce résumé historique nous montre dans quels cas doit être appliqué le privilège de quarante ans. Il remplace les prescriptions ordinaires de dix, vingt ou trente ans; et ainsi;, dans l'intention de Justinien , il s'applique certainement à l'usucapion des immeubles. D'un autre côté , se trouvent maintenues et placées en dehors du privilège toutes les prescriptions plus courtes, comme l'usucapion triennale des choses mobiliaires mentionnées expressément par Justinien (f).