IV. D'après la première loi deJustinien , les ac

« cludit : hsec, si loco religioso competant, quadraginta annis ex- « cluduntur : usucapione triennii, vel quadrienuii prœscriptione, « insuo robore durantibus: sola Romana ecclesia gaudente centum « annorum spatio vel privilégie. » — Irnerius a été injustement accusé, au sujet de ce texte, d'avoir falsifié le droit romain. A la vérité, l'inscription ne désigne comme source que la Nov. 131, C. 6; mais il l'a complétée d'après la Nov. 111, et la jurisprudence constante des tribunaux; de sorte qu'on ne peut lui reprocber d'avoir mal entendu la Nov. 9, et d'en avoir fait une fausse application. Cf. Savigny, Histoire du Droit romain au moyen âge, Vol. II, § 70.

(OC. 13, 14, 17, X, de praesc. (II, 26), vers l'an 1206.

(M) C. 2, X, de prœscr. in VI (II, 13), vers 1300.

[v) Unterholzner, I, § 41. Cette restriction prévient l'objection que l'on pourrait faire, que, pour les courtes prescriptions, cela serait souvent impraticable Ainsi, par exemple, comment reconnaître à une église le droit d'exercer pendant quarante ans l'ac^w redhibUoria ou quanti minoris?

lions des villes comme celles des églises doivent durer cent ans ( note /). P.>r une loi postérieure , l'empereur abolit complètement ce privilège , et il replaça les villes sous la règle de trente ans (note m ). Mais comme les villes n'étaient pas nommées expressément, plusieurs crurent à tort que les cent ans continuaient de subsister pour elles ; d'autres , qu'elles étaient tacitement comprises dans le nouveau privilège des églises (quarante ans), et les tribunaux ne se sont pas toujours préservés de ces erreurs (j?).

V. Les actions du fisc. Ici j'ai moins à signaler des divergences d'opinions qu'une absence complète de recherches sérieuses et approfondies.

On doit distinguer avant tout les actions ayant pour objet les droits spéciaux du fisc, d'avec les peines, etc., et les actions fondées sur des droits ordinaires qui peuvent appartenir au fisc.

A) Les actions spéciales du fisc se prescrivent par vingt ans, et cette règle date d'une époque où toutes les actions en général étaient encore imprescriptibles [j).

(x) Biilow and Hagemann, Practische Erôrterungen, Vol. IV, num. 5. Unterholzner, I, §45. — Le Dictatum de consiliariis regarde le privilège des villes comme toujours existant. Saviguy, Histoire du Droit romain au moyen âge, Vol. Il, § 70, Zeitschrift fur geschicliliche Rechtswiss., Vol. V, p. 343, 344.

iy) L. 13 pr., de div. tcmp. prscscr. (XLIV, 3), L. 2, § 1, L. 3, L.4,derequireudis(XLVlII, 17), L. 1, §3, de jure fisci (XLIX, 14).

Mais ici se placent deux exceptions particulières. Le droitde succession du fisc , en absence de tous' héritiers, se prescrit par quatre ans(^). Les actions en recouvrement d'impôts sont au contraire absolument imprescriptibles , même d'après le dernier état du droit (cici).

B) Les actions ordinaires où le fisc figure , comme toute autre personne, à titre de propriétaire , de créancier, etc., sont soumises à la prescription commune de trente ans. On allègue , il est vrai, une loi d'Anastase qui établit une prescription de quarante ans ; mais cette loi ne parle que d'une action particulière, la revendication des immeubles patrimoniaux (^^). Cette loi ne se rattache pas à un privilège général du fisc , car il y est placé sur la même ligne que les temples, à une époque où l'on ne songeait pas encore à une prescription de quarante ans en faveur des églises. Cette espèce particulière de biens domaniaux n'existe plus en droit actuel. — Voici, au contraire , une confirmation non équivoque des trente ans. Quand des colons fugitifs sont pour-

(i) L. 1, C. quod de quadr. praescr. (VU, 37.)

{aa) L. 6, C de praescr. XXX ( VII, 39) Cf. § 238, 0. — La

loi prussienne, du 18 juin 1840 ( Gesetzsaramlung, 1840, p. 140),

établit, au contraire, pour le recouvTenient des impôts, des près.

criptions très-courtes.

{bb) L. 14, C. de fundis patrim. (XI, 61). Cette prescription

est établie pour toute possession avec ou sans redevances. V. 24

3^0 CHAPITUF. IV.

suivis au nom de la rcs pnvata de l'empereur, l'action est soumise à la prescription ordinaire de trente ans (<?<?). D'ailleurs, il est dit expressément que la res privata jouit de tous les privilèges du fisc i^dcT). — On pourrait tout au plus prétendre que ces actions ordinaires du fisc sont du nombre de celles auxquelles la prescription de trente ans cessa d'être appliquée, par suite d'interprétations arbitraires (§ 238). Mais nulle part cette exemption n'a été formellement reconnue dans les sources du droit.

Les auteurs modernes , se copiant les uns les autres, affirment que quarante ans est la règle suivie dans la pratique (ce). Mais d'abord ils ne citent aucune décision judiciaire que l'on puisse vérifier. Ensuite, leurs expressions sont tellement générales , qu'on pourrait les étendre aux actions spéciales du fisc , contrairement aux textes les plus formels du droit romain.

Relativement au laps de temps, nous avons encore à résoudre quelques questions plus générales.

Et d'abord comment se calcule-t-il? Pour les prescriptions d'un an ou moindres d'un an , on applique \ utile tempus ; pour les prescriptions

{ce) L. 6, C. defundisrei priv. (XI, 65). {dd) L. 6, § 1, de j. flsci (XLIX, 14). [ee) Tliibaut, Verjâhrung, p. 97, 129. Untcrholzner, I, § 46. II, § 259. Goschen, 1, p. 437. Vangerow, I, p. 173.

VIOLATION DES DROITS. jn f

plus longues, le continuum. — La compulation civile s'applique à toutes les prescriptions , de sorte que la prescription est accomplie à l'expiration du jour du calendrier pendant le cours duquel tombe le terme mathématique, le moment ujn temporis {ff).

Une question importante est celle de savoir si le laps de temps n'opère que pour les individus entre lesquels a commencé la prescription, ou s'il opère aussi dans le cours de sa durée pour d'autres individus par accessio temporis. D'après les principes généraux , la réponse à cette question n'est pas douteuse. La forme du droit sous laquelle agit la prescription des actions est celle d'une exception. Or, en principe , les exceptions se transmettent des deux côtés aux héritiers et aux successeurs à titre singulier, sauf quelques cas spéciaux où l'exception repose sur un rapport purement individuel (§227), et tout le monde reconnaîtra que la temporalis prœscriptio n'est pas un de ces cas spéciaux. D'après cela, nous pouvons poser comme principe : Le bénéfice de la prescription appartient au défendeur originaire et à ses représentants , héritiers , acheteurs, donataires, etc., mais non pas à ceux qui sans succession ont acquis la possession de la chose , en vertu d'une in rem actio. Le préjudice de la

(//) Cf. Vol. IV, § 18.3, 189, 190.

prescription atteint le demandeur originaire , ses héritiers et cession naires , tant pour les actions in rem que pour les actions inpersonam. — Voici une observation qui confirme cette doctrine. Dans les textes du droit on examine surtout si \ action a été exercée en temps utile , ce qui laisse les personnes sur l'arrière-plan , et là où il s'agit de différentes personnes , on recherche toujours si \ action que l'on prétend prescrite est la même dont la prescription a été commencée.

Voyons maintenant quels sont les principes établis dans les sources du droit. L'usucapion commencée et non accomplie se continua de tout temps dans la personne de l'héritier, qui , d'après \e jus civile , est identique avec la personne de son auteur(^o-); mais elle ne se continuait pas dans la personne de l'acquéreur ou du donataire. Cela tient à la nature rigoureusement civile de l'usucapion ; mais aussi \ accessio temporis fut de tout temps admise sans restrictions pour la longi temporis prœscriptio , dont la base était Vœquitas (^hli). \J accessio temporis fut successivement appliquée à divers cas de l'usuca-

{gg) L. 30 pr., ex quib. caus. ( IV, 6. )

[hli) L. 14, 15, de div. teinp. praescr. (XLIV, 3), L. 76, § 1, de coatr. emt. (XVIII, 1 ). Texte qui évidemmeut ue parle que de la /. t. prsescriptio, et uou de l'usucapion. — La même accessio avait lieu pour l'interdit utrubi, quoique, là, elle ne fût pas destinée à opérer une prescription d'action. La L. 1 3, de adqu. poss. (XLl, 2), a trait à cette application.

pion , jusqu'à ce qu'enfin Justinien l'érigea en règle générale {ii).

La prescription trentenaire ayant été établie à une époque où la rigueur de l'ancien droit civil n'était plus qu'un souvenir historique , personne ne douta que Vaccessio temporis ne dût lui être appliquée, comme elle l'était à la longi temporis prœscriptio , d'autant plus que les trente ans devaient bien rarement s'écouler sans changement de personnes. Voilà vraisemblablement pourquoi les empereurs n'ont pas juge nécessaire de rendre aucune décision sur un point aussi incontestable. Si d'ailleurs on avait pu auparavant mettre en doute l'application illimitée de Vaccessio à la prescription des actions, cela n'était plus possible depuis que Justinien l'avait établie pour l'usucapion beaucoup plus rigoureuse ( note //).

Il y a dans le droit nouveau certaines décisions que l'on comprendrait mal, si l'on voulait tirer de leurs expressions un peu vagues des règles générales contraires aux principes que je viens d'exposer.

Ces principes reçoivent leur application directe , quand , au sujet de la prescription de quarante ans de l'action hypothécaire, le débiteur lui-

(«) § 12, 13, J. de usuc.^(Il, 6), L. un., C. de usuc. transform. (Yll, 31.)

même est identifié avec son héritier ( AA) . — Mais voici des textes moins précis.

Si postérieurement à la prescription de l'action fondée sur la propriété , un nouveau possesseur a pris possession de la chose , Juslinien dit que le propriétaire peut exercer contre lui la revendication ; il suppose tacitement que la possession résulte du hasard ou de la violence , et non d'une vente faite par celui qui a acquis la temporis prœscriptio (li). — Au contraire, une loi d'Anastase, en parlant des quarante ans accordés pour la revendication des biens patrimoniaux, dit que le possesseur actuel peut compter le temps de son prédécesseur {^min)-, il suppose donc tacitement qu'un lien de succession existe entre ces deux possesseurs. Les expressions de ces deux lois sont indéterminées; mais on ne doit pas plus dans un cas que dans l'autre en tirer

{kk) L. 7, §1 , C. depracscr., XXX (Vil, 39).

(//) L. 8, § 1, C. de prffscr. XXX (VIT, 39),verb. : « Sin « vero nuUuni jus in eadem re quocumquc tempore habuit, etc. »

Oa ne parlerait pas ainsi d'un nouveau possesseur qui aurait acheté la chose à un possesseur qui prescrivait, et ce nouveau possesseur ne serait pas appelé un peu plus loin injustus possessor. La temporis prœscriptio n'est donc pas ici déniée à l'acheteur. Ce texte ne parle pas non plus de celui qui entre en possession avant la prescription accomplie , et surtout il ne parie pas de la prescription des actions personnelles.

(»im)L. 14, C. de fundis patr. (XI, 61) : « possessione

« scilicet non solum eorum qui nunc detinent, verum etiam « eorum, qui antea posséderont, coniputanda. »

VIOLATIO> DES DROITS. 3^5

aucune conséquence contraire aux principes généraux.

Ces principes, malgré leur évidence, n'ontpas été toujours bien compris par les auteurs modernes , et les textes que je \'iens d'expliquer ont occasionné leurs méprises (««).

§ CCXLYIII. Extinction du droit d'action. — III. Prescription. — Ses effets.

Franke , Civilistische Âbhandlungen ( 1 826 ) , num. 2.

Von Lôhr, Arcliiv., Vol. X , p. 72-94 ( 1827 ).

Guyet , Archiv . , Vol. XI, num. 5 ( 1828).

Heimbach,Linde's Zeitsclirift , Vol. I, num. 22 (1828).

Vermahren , Linde's Zeitsclirift , Vol. II, num. 9(1829).

Bûchel , Erorterungen , Heft I, Marbourg i832.

Cette question a, dans ces derniers temps, donné lieu à de nombreuses dissertations; mais on a rendu sa solution plus difficile par la ma-

(w«) Reinhardt,' Usucapio et Praescriptio, Stuttgart, 1832, p. 2G3, et Kieriilff, p. 200, n'admettent pas Vaccessio pour prescription des actions, en se fondant sur la L. 8, C. de prœscr. XXX (note //); et, d'après la généralité de leurs expressions, on pourrait croire qu'ils excluent même l'héritier. Kierulff rapporte à l'usucapion la L, 76, § 1 , de contr. emt. (note hh) ; mais il se trompe, car la longi temporis priescripUo, dont elle parle, est aussi bien une prescription d'action que la prescriptiou treutenaire.

nière de poser la question. Ainsi on a demandé si la prescription éteint le droit lui-même ou seulement r«c//o/?, et , parcelle manière de s'exprimer, dans les cas les plus importants et les plus difficiles, on s'est trouvé éloigné, sans s'en apercevoir, des idées du droit romain. Avant toute discussion , il est clair que l'on a voulu distinguer par ce contraste les effets possibles de la prescription , l'un plus puissant , l'autre moins puissant, et aussi les auteurs se sont-ils divisés en deux partis , sauf quelques modifications secondaires.

Voyons d'abord quel est l'effet de la prescription sur les actions in rem , et prenons comme leur type l'action résultant de la propriété. La question posée plus haut a ici une signification très-précise; mais la réponse ne saurait être douteuse pour tous ceux dont l'opinion n'est pas influencée par la considération des actions personnelles.

D'abord , on doit évidemment écarter le cas d'usucapion , car elle absorbe entièrement et incontestablement la prescription de l'action. Si, par exemple , un possesseur sans titre acquiert la propriété par une possession de bonne foi continuée pendant trente ans («), l'ancien propriéfa) L. 8, § 1, C. de pr.Tscr. XXX (Vil/, .39). C'est ce que les auteurs modernes appellent usucapio extraor dinar ia .

VIOLATION DES DROIIS. Sy^

taire est certainement dépouillé de son droit, car ce droit est passé à un autre, et la même propriété ne saurait être à la fois dans les mains de deux personnes différentes. Il ne saurait plus être question de la prescription de l'action , puisque le droit lui-même est complètement anéanti (b). Ainsi , pour que la prescription soit applicable à la revendication, il faut supposer le cas où le possesseur n'acquiert pas la propriété , et cela arrive effectivement, si le possesseur est de mauvaise foi (c). Dans ce cas, il est certain que l'ancien propriétaire a perdu non pas le droit luimême , mais seulement l'action. En effet, il est dit expressément que si , par une circonstance accidentelle, la possession tombe entre les mains d'un tiers qui n'ait ainsi aucune espèce de droit, l'ancien propriétaire peut exercer contre ce tiers la revendication (d), ce qui est incompatible avec la perte du droit. Si l'on prétendait que le propriétaire perd son droit, c'est-à-dire la propriété, on arriverait à un résultat absurde. En effet, la chose serait sans maitre, et la possession de mauvaise foi continuant de subsister, le possesseur acquerrait par droit d'occupation la propriété de cette chose sans maître, et obtiendrait ainsi

(6).Cf. § 230, num. L

(c) L. 8, § 1 , C. de praescr. XXX (VII, 39). (f/) L. 8, § i,C. cit., verb. : « tuac licentiasit priori domino.... « eam vindicare.... «

par une autre voie l'avantage que lui refuse absolument Juslinien(e). — Un de ceux qui attribuent à la prescription un effet plus puissant , prétend que le droit hii-mêaie est anéanti, mais seulement per exccptiotwin (/"). Il avoue ainsi la contradiction qu'implique sa doctrine, car rejeter per exceptionein signifie précisément : ne pas détruire le droit lui-même, repousser seulement l'action, et enlever ainsi au droit la protection que garantissait l'action (§ 223, 226). — Un autre auteur a été mieux avisé en abandonnant tout à fait la destruction du droit pour les actions in rem, et en la restreignant aux actions personnelles {g). Cela nous ramène directement au terrain véritable de cette grande controverse. Si nous abordons les actions personnelles, nous vovons aussitôt qu'elles n'épuisent pas la totalité des obligations ; car il y a encore des naturales obligationes ^ des obligations sans actions et tout le monde reconnaît qu'elles sont absolument imprescriptibles. Maintenant, ceux qui attribuent à la prescription l'effet moins puissant, et ne la font porter que sur l'acliou, doivent la rejeter pour les droits (ju'aucune action ne protège. Ceux cjui regardent la destruction

(e) C'est ce qu'observe très-bien Guvot, p. 89, 90. La réplique de Vermebren, p. 358, n'est nullement satisfaisante. (/)Lohr, p. 81,82. (gf) Biicbel, p. 37 sq.

du droit lui-même comme le résultat de la prescription peuvent sans inconséquence l'appliquer aux obligations naturelles ; mais c'est ce que personne n'a fait fji).

L'objet de notre recherche se trouve donc limité aux obligations civiles, c'est-à-dire, aux actions personnelles. Arrivés à ce point le plus important de la discussion , nous voyons tous les inconvénients qui résultent de la manière dont la question a été posée. En effet, le droit romain a sur ces matières des principes très-arrêtés, que des expressions techniques représentent avec exactitude ; or, les termes arbitraires dans lesquels la question a été posée nous enlèvent en grande partie les avantages que nous offriraient ces circonstances pour la certitude des résultats, et voilà la principale cause pour laquelle, après tant de discussions, il ne s'est opéré aucun rapprochement entre les diverses opinions [i).

(h) On devrait s'attendre à trouver ici une institution positive autre que la prescription, pour éteindre les droits non exercés. Si aucun législateur ne s'en est occupé, cela tient à la rareté et au peu d'importance pratique des obligations purement naturales.

(z) L'obligation, dans son état primitif, est susceptible des mêmes contrastes. Ainsi elle peut être 1) ipso jure nuUa;2) non valable pei- exceptionem, avec une naturalls oblicjatio non efficace; 3) non valable per exceptionem^ avec une tiaturalis obligatio efficace. Je citerai, comme exemples de ces trois cas : 1 ) la promesse d'un impubère; 2) VExceptio doit ou metus; 3)

38o CHAPITRE IV.

Relativement à l'extinction d'une obligation civile, le droit romain établit les distinctions suivantes :

i) Extinction de l'obligation ipso jure. Exemples : accomplissement, confusion, novation.

2) Extinction per exceptionem, de telle sorte que la natuvalis obligatio se trouve en même temps détruite. E'-xemples : exceptio pacti, jurisjurandi. — Quant à ses effets, ce cas se rapprocbe du premier; mais néanmoins il en diffère essentiellement (§ 22 5).

3) Extinction pev exceptionem , de telle sorte que la natuvalis obligatio continue néanmoins de subsister. Exemple : exceptio rei judicatœ.

Si nous rapprochons ces distinctions réelles et incontestables établies par le droit romain de la question proposée, voici ce qui doit arriver. Ceux qui donnent pour effet à la prescription la destruction du droit lui-même, doivent prétendre que l'obligation est éteinte ipso Jure ; ceux qui pensent que l'action seule est détruite, doivent prétendre que l'obligation est éteinte y>'e/' exceptionem , sans rien décider quant au sort de la ncituralis obligatio. Mais personne n'entend ainsi la question, du moins aujourd'hui, et depuis qu'elle a été si souvent discutée ; et on ne pou-

V Exceptio Se. Macedoniani. — Je reviendrai, plus bas, § 249, <;, sur l'exemple de Vexe, rei jiulicatx.

VTOLA.TIO]y DES DROITS. 38 1

vait guère l'entendre ainsi , car le droit romain ne parle jamais que d'une lemporis j)rœscj'iptio ou exceptio.

A. la vérité, un auteur du sixième siècle a commencé à marcher dans cette voie. Doneau établit la distinction suivante (A) : les actions sont soumises à la prescription , tantôt par la loi même qui les introduit , telles sont les actions annales prétoriennes ; tantôt par une loi postérieure. Dans le premier cas, la prescription opère ipso jure ; dans le second, per exceptionem. Son principal argument est que pour les actions delà première espèce l'édit porte ordinairement : intva annuin actionem dabo ; delà Doneau conclut qu'après l'expiration de l'année il n'y a pas d'action (riulln acfio), et que celle qui existait auparavant est éteinte ipso jiire{l). Mais cette opinion

{k) Donellus, Lib. XVI, C. 8, § 21, 22; Lib. XXII, C 2, §18.

(/) Donellus, sur la L. 6, de O, et A. (XLIV, 7), pose un autre principe : « In omnil>us temporalibus actionibus, nisi novissi- « mus totus (lies compleatur, \\on^\n\loblicjationem. » D'abord il ne faut pas croire que l'expression finit obligatiouem désigne une extinction ipso jure. Ensuite Doneau impose arbitrairement le nom de temporalis actio à la classe d'obligations qu'il a en vue ; or, ce mot désignait autrefois toute action prescriptible, et, dans le droit nouveau, toute action soumise à une prescription moindre de trente ans(pr. .1. deperpet., IV, 12). 1,3, rei vindicadn fut pendant longtemps tout à fait imprescriptible, et ensuite ou établit pour elle \a/ongi temporis prseacriptio; dès lors elle devint certainement une temporalis actio, bien que cette

n'est nullement décisive , car deux sénatus-consultes l'emploient pour désigner la non validité, et l'on ne saurait douter qu'elle n'ait lieu per exceptionem [m). D'ailleurs nous voyons que précisément pour les actions annales prétoriennes, la prescription opère sous la forme d'une annua exceptioi^ 247, g)- Enfin, quand même la doctrine serait vraie, elle ne déciderait rien pour le cas le plus important et le plus fréquent, celui de la prescription trentenaire ; les doutes seraient non pas résolus, mais seulement resserrés dans un champ plus étroit.

L'opinion de Doneau n'a pas trouvé de partisans. Les auteurs modernes adoptent en principe que la prescription agit non pas ipso jure, mais per exceptionem, et leurs discussions portent en réalité sur la question de savoir si la natiiralis obli^atio est détruite ou continue de subsister. Mais le contraste entre le droit luimême et V action exprime très-mal celte idée , et maintenant que l'objet de la discussion est bien

dénomination ne puisse lui appartenir, dans le sens que Doneau impose arbitrairement à cette expression technique. D'après la L. G, de O. et A. (l'interprétation de Doneau admise), la prescription de la rei vindicatio s'opérerait ipso Jtwe, et ce n'est évidemment pas le cas.

[m) L. 2, § I, ad Se. Vell. ( XVI, 1 ) : « ne eo nomine ab

<< his petitio,neye ineas actio detiir.... » De même, on lit, dans la L. 1 pr.jde Se. IMac. (XIV, 6) : «ne cui.... actio pclitioque « daretur. »

YIOLATIOIV DES DROITS. 383

précisé;, je poserai la question sous cette forme plus courte et non susceptible créquivo(|ue :

Doit-on attribuer à la prescription un effet plus puissant ou un effet moins puissant (/?) ?

§ CCXLIX. Extinction du droit cF action. — III. Prescription. Ses effets. (Suite.)

On a souvent essayé de résoudre la question qui nous occupe, en cherchant dans les sources des textes où il est parlé d'une actio perdue ou d'une obligatio éteinte, et on les donnait comme preuves, les uns de l'effet moins puissant, les autres de l'effet plus puissant. Je ne blâme pas

{n) Ceux des auteurs déjà cités qui se prononcent pour l'effet plus puissant, sont : Lohr, Heimbach, Yermehren, Biichel ; ensuite Vangerow, I, p. 176, 175, 180. Kierulff, p. 210-214. — L'effet moins puissant est soutenu par Franke et Guyet ; ensuite par AVeber : Natùrliche Yerbindiichkeit, § 92, et : Beitràge, p. 54 sq. Gluck, Vol. Xlll, p. 100, 380, Vol. XV, p. 65, Vol. XX, p. 162. Unterholzner, Verjâhrung, II, §258. Schuldverhàltnisse, Vol. I, § 247. Miihleubruch, II, § 481. Puchta : Lehrbuch,§ 77. Goschen, § 154. .le partage cette seconde opinion. — En dehors de ces deux systèmes, plusieurs auteurs occupent une place isolée : Doneau, qui distingue les courtes et les longues prescriptions (note A); Rave, dont l'opinion se rattache à sa doctrine spéciale sur la bona Jides (§ 346), et Thibaut, qui a soutenu successivement trois opinions différentes : d'abord, celle que j'adopte; finalement, celle de mes adversaires, et, dans l'intervalle, la perte du droit lui-même, pour la prescription de trente ans, la perte seule de l'action pour les prescriptions plus courtes. Verjâhrung, p. 118. Pandeckteu, 7'= éd., 1056, 106:J; 8"^ éd., §1019, 1025. Braun's Erôrteruugen, sur le § 1056.

384 CHAPITRE JV.

cette méthode, parce que les anciens jurisconsultes, auteurs de ces textes, ne connaissaient pas la prescription trentenaire ; car nous pourrions, sans aucun scrupule, appliquer à la prescription trentenaire, introduite par le droit nouveau, leurs décisions touchant les edfets de la prescription admise de leur temps comme exception, celle, par exemple, des actions annales prétoriennes. Mais la méthode est vicieuse, parce que ce sont des expressions vagues et indéterminées qui ne tranchent nullement la question. En effet, quand nous lisons qu'une nctio est perdue, ou qu'une ohligatio est étinete par exception, cela peut se concilier également avec la conservation ou avec la perte de la naturalis obligafio ; ces expressions ne décident donc rien quant h ce contraste, le seul important («).

Un meilleur moyen est de rechercher s'il existe

(a) Heimbach, p. 437-440, a très-bien approfondi ce point, et il cite de uombroux exemples ; seulement il n'est pas d'accord avec lui-même, lorsque, p. 448, pour prouver que la prescription éteint complètement le droit, il s'appuie sur l'expression tempore liberari,q\x\^ suivant \\x\, indique clairement la libération de toute obligation. — Liberari s'applique aussi bien à Vipso jure qu'au per exceptionem (L. I, § 2, quae in Iraud., XLll, 8, L, 3, § 3, de lib. leg., XXXIV, 3); et, dans ce dernier cas, lors même que la naturalis obligatio continue de subsister. L 60, de fidej. (XLVI, 1 ). « Ubicunque reus ita liberatur a cre- « ditore, ut natura debitum maneat, teneri lidejussorem res- « pondit : cum veio génère novationis transeat obligatio, fide- '< jussorem autjureaut exceptione liberaudum. »

une règle générale qui fixe le sort de la naturalis ohligatio, après qu'une action a été repoussée per exceptionem. Nous trouvons cette règle posée formellement par Pomponius, Marcien etUlpien. Les exceptions établies odio creditorum laissent subsister l'obligation naturelle; celles établies en faveur du débiteur la détruisent {JS).

Mais cette règle, malgré son apparence de certitude et de précision, nous est de peu d'utilité. D'abord son application est tellement vague et incertaine, que cbacun des deux partis l'invoque également. Les partisans de l'effet moins puissant, en disant que la prescription est la peine de la négligence ; mais on leur répond avec raison que c'est moins le motif du préjudice causé que sa justification (§ 237 ). Les partisans de l'effet plus puissant, en disant que la prescription est établie pour protéger le défendeur ; mais on leur objecte qu'elle a été établie plutôt en vue de l'utilité générale qu'en faveur d'une classe particulière d'individus, comme, par exemple, le Se. / ellejamim.

Mais la vérité de cette prétendue règle est encore plus compromise ; car, dans l'application , elle se trouve souvent démentie, et précisément dans les cas les plus incontestables. Ainsi, Yex^

(b) L. 19 pr., de cond. jnd. (XII, 6), L. 40 pr. eod., L. 9, §^4, de Se. Mac. (XIV, 6.)

ceptio rei judicatœ a l'effet moins puissant (c) , et certes personne ne prétendra qu'elle soit donnée odio créditons. J'en dis autant de l'exception fondée dans l'ancien droit sur la consommation de la procédure (cl). Au contraire , si jamais exception a été introduite odio créditons, ce sont celles motivées par la fraude ou la violence, la doli et la metus exceptio, et néanmoins elles ne laissent subsister aucune naturcdis obligatio, car ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition (e). — Par là nous voyons comment cette règle a été formée. Les trois juriscon-

{€) Ici s'applique le solutum non repetere, et aiusi la 7iaturalis obligatio continue de subsister. L. 28, L. 60 pr., de cond indeb. (XII, 6. ) Cela est encore conûrmé par une circonstance à laquelle on ne fait pas ordinairement attention, je veux dire la manière dont sont énumérées les diverses exceptions dans le titre des Institutes de exceptionibus (IV, 13). Les § 1-4 parlent de Yexc. metus, doli, pacti, jurhjurandi, et pour chacune d'elles on a soin d'observer qu'elle dérive an jus gcntium (ini- Çîa/?»est coudamnari). Vonr Vejcc. rei judicatx, au contraire, le § .5 ne reproduit pas cette observation, mais îl dit simplement : debes per exe. r. j. adjuvari. — Au reste, cette question a été de tout temps fort controversée, et le dernier auteur qui l'ait traitée, Pfordten, dans Archiv., vol. XXIV, p. 108 sq (1841), se prononce contre mon opinion.

{cl) L. 8, § 1, ratam rcni (XLVl, 8) : « quia naturale debi- « tum manet. » Dans ce cas, le droit de gage notanuiicnt continue de subsister (§ 250 , v ). Cf. Keller, Litiscoutcstation , § 158.

(e) L. 65, § 1, de cond. ind. (XII, 6) : « .... Sin autem evi- « dens calumnia detegitur, et transactio imperfecta est, {ei) « repetilio dabitur. » L, 7, L. 8, de coud, ab turp. (XII, 5.)

suites anciens, dont chacun paraît avoir suivi son devancier, n'avaient devant les yeux que deux cas particuliers, avec des résultats pratiques opposés, Vexceptio Se. Macedoniani et J'eUejani. D'après ces cas, ils cherchèrent à former, par abstraction^ une règle générale^ et ils saisirent leurs caractères les plus apparents , sans s'inquiéter de savoir si leur règle était également applicable à d'autres espèces de cas. Ici nous trouvons une confirmation nouvelle d'une observation que j'ai souvent reproduite, c'est que les règles abstraites des anciens jurisconsultes doivent être accueillies avec une extrême défiance (/").

Contraints d'abandonner entièrement la règle dont je viens de parler malgré son apparence d'authenticité, nous allons en établir une autre que je crois réellement fondée. Nafmrdis ohligalio est en général l'obligation fondée sur le jus gentium (g) ; nous devons donc, par voie de conséquence, admettre que les exceptions uniquementbasées sur \e j us cwile des Romains laissent subsister la miluralis obligatio, et que les exceptions, dérivant du jus gentium, entraînent avec elles l'extinction de la naturalis ohligatio.

if) Voy. vol. I, § 14, p. 45, § 41, p. 2G8. Vol. III, Appendice VIII, num. VIII, p. 352, 353.

(g) L. 84, § 1, deR. J. (L. 17) : •< Is natiira débet, quem jure « gentium dare oportet,'cujus fidem secuti sumus. »

— La distinction ainsi formulée se trouve effectivement confirmée presque sans exception par des applications particulières incontestables.

Les exceptions suivantes, fondées unitjuement sur le droit positif, laissent subsister la naturalis obligation de sorte que le cas d'un payement fait par erreur, la condictio mr/eZ^/V/ n'est point admise (solutum non repetitur).

Se. Macedoniani ( note b).

Rei judicatee (note c).

Comme représailles contre un Jus iniquum{Ii).

Par suite du beneficiinn competentiœ{i).

Par suite de la consommation de la procédure (note il).

Au contraire, les exceptions suivantes, fondées sur \ejus gentium, ne laissent subsister aucune naturalis obligatio, et ainsi les sommes payées par erreur sont sujettes à répétition.

Exe. pacti (/i).

Doli (notée).

Jurisjurandi (/).

La seule déviation à ce principe se trouve dans l'exceptio Se. Vellejani, qui a une origine

Qi) L. 3, § 7, quod quisque juris (II, 2) : « Superesse enini « naturalem causani quœ inhibet repetitionem. »

(i)L. 8, 9, decond. ind. (XII, 6.)

(ft) L. 34, S 11, de solut. (XLVI, 3), L. 32, § t, L. 40, §2, decond. ind. (XII, 6.)

(/) L. 43, decond. iuJ. (XII, 6.)

VIOLATION DES DROITS. 38q

toute positive , et néanmoins détruit la naturalis obligatio (note /^). Mais ici, pour assurer aux femmes une protection efficace , on sacrifiait l'analogie du droit, et cette intention ressort clairement des termes mêmes du sénatus-consulte i^m). Cette exception isolée , faite volontairement et dans un but spécial, ne saurait donc rendre douteuse la vérité de la règle.

Ce principe une fois établi, la temporalis exceptio ne présente plus aucune difficulté. Elle appartient au droit positif et non ?l\\ Jus gentium; dès lors elle doit laisser subsister la naturalis obligatio. L'analogie de l'ancienne consommation de la procédure (note r/) confirme directement cette doctrine. En effet, c'eût été contrarier arbitrairement la nature des cboses que d'assigner des résultats pratiques différents à deux institutions qui ontentre elles une si grande affinité (« ).

Voici des considérations générales qui offrent une justification plus éloignée de la doctrine que je défends ici relativement aux effets de la prescription.

Tout le monde reconnaît que la uaturalis ohli-

(m) L. 2, § 1, ad Se. Vell. (XVI, t ). Après avoir dénié l'action dans les mêmes termes que le Se. Macedoniauum (§248, w), ou ajoute spécialement : « cum eas.... ejus generis obligationi- « bus obstringi non sit sequum. »

[n) Franke, p. 74-78, a fait ressortir l'importance de cette analogie.

390 CUAPITRE IV.

gatio originaire est absolument imprescriptible (§ 248). Or, il serait déraisonnable de placer le créancier dont l'action aurait été prescrite dans une position plus défavorable que le créancier qui n'aurait jamais eu d'action. Le seul moyen d'éviter cette inconséquence est donc de faire survivre la natiiralis obli gatio à la prescription accomplie (o).

Ensuite, la prescription des actions in rem ne dépouille pas entièrement le titulaire du droit , elle lui enlève seulement la protection de l'action, etlui laisse des espérances, à la vérité, trèséventuelles et très-incertaines; rien donc de plus conséquent que de mettre dans la même position le créancier dont l'action personnelle est prescrite.

Ces considérations servent aussi à montrer que les adversaires donnent à la déduction de leurs principes une rigueur exagérée. Sans doute, il faut reconnaître avec eux que la prescription a pour but de rendre inattaquable l'état de cboses qui a subsisté pendant un certain laps de temps; mais il suffit qu'elle éloigne la cause de trouble la plus dangereuse, le droit d'action. En elTet , comme pour les natur aies obli gationes originaires et pour les actions in rem, il reste un germe éventuel de débats, même après un très-long

(0) Gosclien, § 1.54, emploie cet arguincut.

VIOLATION DES DROITS. 3qi

temps écoulé, on peut, sans aller contre le but delà prescription, donner aux obligations civiles un résultat semblable.

Les adversaires cherchent à établir, d'une manière artificielle, l'effet plus puissant de la prescription d'après un texte d'Llpien (/»). On sait que Vactio doli, comme elle entraîne l'infamie du condamné, n'est admise que si le demandeur n'a pas un moyen moins rigoureux d'obtenir satisfaction. Cette action est donc exclue par toute autre action ou exception conduisant au même but. Ainsi , quand une stipulation est le résultat de la fraude , celui qui a été trompé n'a point la doUactîo, car la doli exceptio le protège suffisamment contre l'action que pourrait intenter l'auteur de la fraude {cj). Si même il est pro-

{p) L. 1, § 4, 6, de dolo (IV, 3). Heinibach, p. 4-10-442. — On cite encore à l'appui de l'une et Tautre opinion un grand nombre de textes, mais qui, en réalité, ne prouvent rien, et auxquels on attache peu d'importance ; je n'en dis rien ici, afin de ne pas distraire l'attention des points principaux, tels sont : la L. 19pr.,deneg. gestis(III, 5), laL. 2J, de m. c. don. (XXXIX, 6) (qui certainement n'a aucun rapport avec la prescription des actions), et les L. 5, 6, C. de except. (XVIII, 36. ) Je parlerai plus bas (§ 2.55), au sujet de la prescription des exceptions, de ces deux derniers textes, et de l'importante L. 5, § 0, de doli exc.(XLIV, 4), que Guyet, p. 78 sq., regarde à tort comme décisive en faveur de son opinion.

{q) L. 1, §4, de dolo (IV, 3) : «.... si interdictum sit, que " quis experiri, vel exceptio, qua se tue ri passif, cessare hoc " edictuni. » Sans doute on a ici en vue \a doli exceptio, mais aussi beaucoup d'autres exceptions qui peuvent rendre le même

légé par une autre action , et qu'il la laisse prescrire, on lui refusela doli actio, car c'est par sa faute qu'il se trouve sans protection ( /). Il ne conserve la doli nctio que quand l'accomplissement de la prescription provient de la fraude deson adversaire (§245, /), parce que c'est à cette fraude et non à sa négligence qu'on doit imputer la perte (^). Voici maintenant l'argumentation des adversaires. Si à l'action prescrite survivait une naturalis ohligatio, qui toujours motive une exception (^), celui qui est victime de la fraude se-

service, et même avec plus de facilité, quand elles dispensent de la preuve de la fraude. Ainsi, par exemple, la femme que Ton a déterminée frauduleusement à se porter comme caution, n'a besoin ni de Vactio ni de Yexceptio doli, puisque, indépendamment de toute preuve, Vexe. Se. Fellejani la protège suffisamment. Les exe. Se. Macedoniani, L. Cincix, L. Plxtoris', reijudicafœ, etc., peuvent offrir un résultat semblable.

(r) L. 1, §6, de dolo'(IV, 3) : « et si alia actio tempore

« finitasit, hanc competere nondebere : sibi imputaturo eo, qui « agere supersedit. »

(s) L. 1, § 6, de dolo (IV, 3). Immédiatement après les mots cités note r : « nisi in hoc quoque dolus malus admissus sit, uf « tempus exiret. »

(0 Cela est vrai en ce sens que q\ielques-unes des suites positives de la naturalis obligado, la compensation, par exemple, donuentlieuà des exceptions. Cela u'estpas dit expressément pour la naturalis obllgatio en général, mais pour la 7iuda pactio ; et cela présente ici un sens déterminé, car pactio ou pactiun désigne spécialement un contrat de remise, dont l'efOcacité incomplète se montre par l'exception donnée au débiteur contre l'action du créancier. L. 7, § 4, de pactis (II, 14) : « Igitur nuda « pactio obligatioueni non parit, sed parit exceptionem. »

' VIOLATIOIV DES DROITS. 3^3

rait protégé par cette exception, etdèsiors n aurait pas la doli actio', mais puisqu'on lui donne cette action, il en résulte qu'il n'existe ni exception, ni natiiralis obligatio. — Cette argumentation repose sur une confusion d'idées. Quand le préteur refuse Isidoliactio par suite du concours d'une exception, il entend une exception réellement efficace, « quase tueri possit ; » et telles sont effectivement les exceptions mentionnées plus haut (note q). Celles, au contraire, qui peuvent être invoquées éventuellement comme résultant d'une naturalis obligatio , n'ont pas du tout ce caractère. Lors donc qu'un créancier a laissé accomplir la prescription par suite des manœuvres frauduleuses de son débiteur , quand même , comme je le prétends, la naturalis obligatio coutinuerait de subsister, le préteur ne pourrait lui refuser la doli actio , sous prétexte d'une compensation éventuelle, ou d'un payement que son débiteur pourrait lui faire par erreur, auquel cas la condictio indebiti serait certainement refusée au débiteur. En semblables circonstances le préteur devait donner la doli actio ^ l)ien que la naturaliobligdtio survive à la prescription accomplie.

§ CCL. Extinction du droit d'action. — III. Prescription. — Ses effets. (Suite. )

Je n'ai présenté jusqu'ici sur la durée de la naturcdis obligatio que des considérations gêné-

394 CIFA-PITIIE IV.

rales,]e vais maintenant examiner quels sont ses divers effets , et là nous trouverons non-seulement les points les plus importants pour la pratique , mais aussi la solution définitive de la(|ueslion.

Voici en général quels sont les effets positifs de la. 7iat lirai is obligatio {cf) '■

Soliitum non repetere ^ c'est-à-dire , l'exclusion de Xacondictio indebili dans le cas d'un pavement fait par erreur.

Compensation.

Novation.

Cautionnement.

Constitatum.

Droit de gage.

Parmi ceseffets, les quatre premiers peuvent se ramener à l'idée générale d'accessoires de l'obligation.

J'observe ici , par avance, que l'interprétation de plusieurs textes relatifs à ce sujet est incertaine, à cause de l'expression tempore liberavi. Celte expression est écpiivoqueen elle-même, car outre la prescription des actions , elle peut désigner la prescription de la procédure, et la libé-

(a) Son caractère distinctif, si on le compare à la clvilis obligatio, est purement négatif, l'absence d'action ; je ne m'ca occupe pas ici. — Je ne traiterai point de ces différents effets dans le même ordre que je viens de les éuumérer; j'examinerai d'abord ceux qui ont le plus d'importance dans la vie réelle, ou qui, ayant été dans les sources du droit l'objet de décisions nombreuses, nous offrent plus d'instruction.

VIOLATION DES DROITS. OqS

ration de plusieurs cautions ordonnée par une Z. /"wr/ff après deux ans de durée (è). Ensuite, il nous est doublement difficile de pénétrer le véritable sens des textes où elle se trouve, car, des trois institutions que je viens d'énumérer, lesdeux dernières n'existent plus en droit Justinien , et ainsi les textes qui s'y rapportaient dans les ouvrages originaux peuvent avoir souffert des interpolations que nous sommes hors d'état d'apprécier.

Les partisans de l'effet plus puissant doivent, conséquemmentà leurdoctrine, nierla possibilité de ces divers rapports de droit après la prescription accomplie ; leurs adversaires doivent admettre cette possibilité (c).