I. Droit de gage

Cet effet de la simple natnrnlis ohligatio est de tous le plus important, d'abord en ce que dans la plupart des cas son influence est absolue ,et ne dépend pas de circonstances accidentelles.

Puis la possibilité de ce droit, quand elle existe,

(6) Gajus, III, § 121. Cette extinction de l'obligation du sponsor et du fidepromissor, en vertu d'un décret du peuple, s'opérait sans doute ipso jure, car ou ne voit point d'exception mentionnée ; elle anéantissait la substance du droit lui-même, non pas seulement l'action, et ainsi elle différait de la prescription par la nature de ses effets.

(c) C'est ce qui a lieu en général ; les deux parties désignées plus h^ut (§ 2-18, 11) sont donc divisées sur ce point, sauf de petites inconséquences dont j'aurai occasion de parler.

'5g6 CH/VPITRF, IV.

a une double application. D'abord un gage nouveau peut être constitué pour une dette dont l'action est prescrite ; ensuite le gage constitué antérieurement conserve son efficacité^ malgré la prescription de l'action personnelle. La première application est rare et offre peu d'intérêt, aussi les sources n'en font pas mention. La seconde, au contraire , est très-fréquente et de la plus liante importance ; onpeut même dire qu'en elle se concentre tout l'intérêt de la question qui nous occupe, et là aussi nous en trouverons la solution. D'après les principes généraux, un droit de gage ne peut commencer, que s'il existe une obligation réelle et valable, soit civilis , soit iiaturalis [dy. Ce droit ne peut non plus subsister que si l'obligation elle-même subsiste ; mais la persistance de l'élément purement naturel de l'obligation suffit pour la conservation du droit de gage (e). De là résultent les deux règles suivantes : Quand une naturalis ohligatio survit à la prescription de l'action, le droit de gage doit continuerde subsister; et réciproquement lorsque l'on peut établir qu'un droit de gage survit à la prescription de l'action, on doit en conclure qu'il

{(l) L. ;j, de pign. (XX, 1 ) : « Res hypothecœ dari possc scien-

« duni est pro quacunque obligatione et vel pro civili obli-

« gatione, vel houoraria, vel fantum naturali »

(e) L. 14, § 1, de pign. (XX, 1 ) : « Ex quibus casibus natu- « ralis obligatio consistit, pignus perseverare constitit. »

existe une naturalis ohligatio , sans laquelle le droit de gage ne pourrait subsister. — Avant de fournir la preuve que le droit de gage survit réellement à l'obligation , je vais examiner quelques institutions analogues ; cet examen confirmera, et fera mieux ressortir les règles que je viens de poser.

Quand une obligation est éteinte seulement/^e/exceptionem, mais de telle sorte que la naturalis ohligatio est en même temps détruite, le droit de gage cesse toujours de subsister ; c'est ce qui arrive par suite de Xexc. pacti q\. j aiisj iirandi (/"). Quand , au con traire , u ne naturalis obligatio survit à l'obligation éteinte per exceptionem ,\e droit de gage continue de subsister, commenous le voyons dans le cas àeVexc. rei judicatœ, après que lademande a été injustement rejetée (§ 249, <:). Ce principe important est confirmé par la décision rendue dans l'espèce suivante. Un débiteur tue ou mutile son esclave qu'il avait donné comme gage, et ainsi il anéantit ou diminue la valeur affectée à la sûreté de la créance; alors le créancier a contre son débiteur Xactio L. Aquiliœ. Le plus souvent cette action n'offre aucun intérêt, car le créancier peut obtenir la même somme en vertu de l'action du contrat, et, en pareil cas, la mort de

(/)L. 11, § 2, de pign. act. (XIII, 7), L. 13,'quib. modis pigQ. (XX, 6),L. 40, de jurej. (XII, 2). Cf. § 249, k, l.

^9^^ CHAPITKK IV.

l'esclave ne lui cause aucun préjudice. La décision n'a donc d'importance pratique que si l'action résultant de la dette a été perdue soit par un jugement injuste, soit par un vice de forme (g). Ainsi, il résulte de ce texte que, quoique le débiteur ait été renvoyé de la demande , le droit de gage n'en subsiste pas moins.

Maintenant, je reviens à laquestion principale : Le droit de gage continue-t-il de subsister après

ig) L. 27, de pigu. (XX, 1) : «.... Fingamus nuUam crediti « nomiae actionem esse, quia forte causa ceciderat. » Ici causa cadere, en supposant le droit bien fondé , peut s'appliquer à toute espèce de perte du procès, soit qu'elle résulte d'un rejet de la demande prononcé injustement, ou du plus petere, qui entraîne aussi le rejet de la dcniaude. — L'opinion contraire, c'està-dire la libération du gage, lorsque le créancier succombe dans son action , est, d'après la plupart des auteurs, établie par le texte

suivant. L 13, quib. modis pign. (XX, 6) : « si a judice.,

« quamvis perinjuriam, absolutussit dehitor, tamen pignus li- « beratur. » îMais liberare désigne uon-seulement le ipso jure, mais aussi le per excepiionem (§ 249, a). Quand le créancier succombe dans son action, le débiteur acquiert incontestablement Yexc reijudicatx contre l'action bypotbécaire, car, pour exercer cette action, il faut prouver l'existence de la dette (L. 10, C. de pign. act., IV, 21, L. 1, C. si pign. conv., VIÏI, 33). Mais a la chose engagée tombe entre les mains d'un tiers, qui ne l'ait pas reçue du débiteur à titre de succession ou de vente, ce dernier ne peut invoquer Vexe, rei judicafse, le droit de gage subsiste dans toute sa force , et la L. 13 cit. no dit nullemi'ut le contraire. La comparaison que cette loi tire du serment n'est donc \Taie que quanta la position respective du créancier ou du débiteur.

VIOLATIOIN DES DROITS. Sqq

que l'aclion résultant de la dette est prescrite? Certaioement d'après le témoignage de plusieurs textes, et plus certainement encore d'après les règles relatives à la prescription spéciale de l'action hypothécaire, règles que personne ne conteste. Lorsque la prescription trentenaire eut été établie pour toutes les actions résultant de créances, l'action hypothécaire contre le débiteur et ses héritiers fut longtemps encore absolument imprescriptible, puis soumise à la prescription, mais à une prescription de quarante ans (§ 238). Ainsi donc, en droit actuel, après que l'action résultant de la dette a été prescrite, le droit de gage subsiste encore pendant dix ans , et il subsiste avec tous ses effets, puisque le créancier peut actionner le débiteur possesseur du gage ; et cette action entraîne de soi-même, comme conséquence nécessaire, le droit de vendre la chose hypothéquée et de se payer sur le prix.

Cet argument est non-seulement la preuve la plus décisive qu'on puisse fournir en cette matière, mais le point qu'il décide est aussi l'objet le plus important pour la pratique , sur lequel porte la discussion. Voyons comment les adver- >iaires cherchent à le réfuter.

Us disent que cette prescription de quarante ans est uniquement relative aux gages constitués pour des dettes qui, dans l'origine, étaient de simples naiuralcs ohligationes , et dès lors im-

prescriptibles (//). Je ne répondrai pas, avec certains auteurs, qu'un pareil gage ne donne aucune action, mais seulement un droit de rétention, quand le créancier se trouve en possession du gage (/), car cette doctrine me parait fausse. Mais voici ce qui rend l'objection insoutenable. Les nalurcdes ohligationes originaires sont tellement rares ^ occupent une place tellement secondaire dans les relations de la vie réelle , que jamais elles n'auraient pu devenir l'objet d'une législation aussi étendue, aussi détaillée, que celle relative à l'action hypotbécaire. Quand même un empereur se serait complu à régler des subtilités si peu pratiques , du moins il aurait clairement désigné l'objet spécial de son caprice, et, dans ces lois sur la prescription , nous ne voyons rien qui ressemble à une pareille désignation. Les expressions de ces lois sont tellement générales, que les juges devaient les appliquer généralement , par conséquent aussi aux gages constitués pour les obligations civiles , contre l'intention formelle attribuée ici au législateur.

On a encore essayé de réfuter notre argument, en disant que ces lois sur la prescription supposent une action résultant d'une créance, dont

{h) Heimbach, p. 457-460.

(j) Weber, Naturliche Verbindliclikeit, § 107. Gluck, vol. XIV, p. 43, vol. XVII1,§ 1076. Cf, dans le sens contraire, Franke, p. 66, 80-8Ô.

VIOLATION DES DROITS. /jO I

la prescription a été empêchée soit par la constitution d'un nouveau titre, soit par l'exercice de l'action (A). Ces deux suppositions sont également inadmissibles , car le nouveau titre interrompt la prescription non-seulement de l'action personnelle , mais aussi de l'action hypothécaire (/); j'en dis autant de l'exercice de l'action , qui de même interrompt les deux prescriptions [m).

D'autres, avec plus d'apparence de raison, reconnaissent que le droit de gage survit à la prescription de l'action , et c'est là le point essentiel pour la pratique; mais ils nient que la nafuralis obligatio continue de subsister (/?), et voici comment ils raisonnent. Dans plusieurs autres cas , disent-ils, le droit de gage continue de subsister, contrairement aux principes généraux , mais seulement d'après la lettre de l'édit Servien : nisi solutum vel satisfactum sit ; dès lors l'action hypothécaire doit subsister tant que le créancier n'a

{k) Donellus, lib. XVI, c. 26, § 8-10, et Comm. in Codicera inL. 2, C. de luit., p. 372.

(OL. 7, § 5,C.dc praescr., XXX (Vil, 39). Kierulff,p. 214. cherclie à confirmer cette interprétation en supposant que le nouvel acte contredit formellement le droit de gage. Mais on ne croira jamais que la législation si importante sur la prescription des actions hypothécaires ait été faite eu vue d'un cas aussi compliqué, et qui, peut-être, ne s'est jamais présenté. Ici s'applique, et avec encore plus de raison, tout ce que j'ai dit contre Heimbach (note A).

(m) L. 3, C. de ann. except. (VII, 40.)

(n)Buchel, p. 40-61.

pas été payé, ou n'a pas conseiui à la perte de l'action. Comme, après l'action prescrite, on ne peut établir aucune de ces deux circonstances, d'après la lettre de cet édit l'action hypothécaire subsiste, qiioiqaW n'y ait plus de dette, ni même de naturalis ohligatio.

Voici la réponse à cet argument. Sans doute, il y a des cas où l'on a recours à cette interprétation un peu subtile. Mais toutes les fois que l'on invoque ainsi la lettre du droit civil , c'est afin de protéger une œqiiitas évidente. On peut en pareilles circonstances employer des voies de droit extraordinaires , par exemple la restitution , et c'est pour se dispenser de recourir à cet expédient , que les anciens jurisconsultes donnent à ledit cette interprétation subtile. Ainsi, ils s'en servent contre la confusion (o) ; dans le cas du Se. Vellejanum (/»); enfin, quand un débiteur nanti d'un

(o) L. 80, § 1, de cxc. rei jud. (XLIV, 2) : «.... In proposita a autem quscstionc magis me movet, niimquid pignoris jus exs- « tinctum sit dominio adquisito : neque eniiii potest piguus perse- « verare domiiio coustituto creditore. Actio (amen pignoi'aticia « compelil : verum eut enim, et pignori dation, et satisfactuni

« non esse » Ici VœquUas dit qu'il serait contre nature qu'un

créancier hypothécaire, après avoir acquis un droit nouveau, la propriété, se trouvât déferions conditionis vis-à-vis d'un créancier hypothécaire postérieur, en perdant les avantages de la priorité.

ip) L. 13, § 1, ad Se. Vell. (XVI, 1 J : « De pignoribus prio- » ris créditons non est creditori nova actione opus : cum quasi n Serviana, qu» et hypothecaria vocatur, in lus ulilis sit, quia

VIOLATION DES DROITS. 4o3

gage est institué héritier par son débiteur, mais doit restituer la succession entière à titre de fidéiconimis. A la rigueur, la dette et le gage sont éteints par confusion, mais évidemment contreV œquitas, car, dans l'intention de la loi sur les fidéicommis , l'héritier ne doit, en pareil cas, supporter aucune des conséquences de son institution. Aussi on s'aide de la lettre de l'édit pour maintenir l'action hypothécaire; maison remarque expressément la persistance de la naturalis obligatio , puisque sans obligation le gage ne saurait exister [q).

«■ vei'um est, convenissede pignoribiis, nec solutam esse pe- « cuniam. » Quand une femme s'engage pour un autre, elle est protégée par Vexe. Se. Fellejani; mais le créancier a contre l'ancien débiteur une aetio restitutoria (L. 1, §2, L 8, § 11, 12, 13 eod.) Ce secours artificiel, dit notre texte, n'est pas nécessaire pour l'action hypothécaire, parce que l'applicatioù littérale de l'édit suffit déjà ; autrement la restitution ne serait pas refusée.

iq) L. .59pr.,ad Se. Treb. (XXXVI, 1) : « et hicServiaua

« actio tenebit : verum est enim, non esse solutam pecufiiam.... « Igitur non tantum retentio, sed etiam petitio pigooris nomine '< competit, et solutum non repetetur. Remanet ergo propter « pignus naturalis obligatio. ^^ D'après ces mots: ;?ro/?^er pignus, il ne faudrait pas croire qu'une dette sans hypothèque ne laisserait subsister aucune Jiaturalis obligatio, ou que, dans l'espèce, cette obligation ait d'autre effet que le maintien de l'hypothèque. L'extinctionde l'obligation, au moyende la confusion, repose sur la rigueur dudroitcivil, et, dès lors, elle n'a aucune influence sur In partie naturelle de l'obligation. — Biichel (note n) a cherché dans ce texte le principal argument à l'appui de son opinion. Franke, p. 86-107, a très-bien expliqué ce texte, et, p. 103, il observe forr judicieusement que'.ces mots de l'édit (uisi solutum) étaient sans

4o4 CHAPITRE IV.

Si maintenant nous comparons à ce cas celui de la prescription accomplie, nous voyons qu'il a une tout autre nature. Nos adversaires prétendent que la prescription éteint aussi la nalurulis obligation et cela signifie que cette extinction n'est pas seulement établie dans l'intérêt général, mais qu'elle est conforme au jus gentiiim et à Vœquitas. Mais alors pourquoi invoquer la lettre de redit contre la réalisation complète de cette œquitas, procédé tout au plus admissible quand il s'agit d'échapper à une subtilité du droit civil? ïl eût été bien plus naturel de laisser ici un libre cours à Yœquitas , et de ne troubler en aucune manière l'extinction complète de la dette et du droit de gage. — Si donc nos adversaires n'ont pas réussi dans leur tentative , il faut en revenir à ce principe posé plus haut : la durée de l'action hypothécaire après la prescription accomplie, prouve invinciblement la durée de la nataralis ohligatio.

Je passe à l'examen des textes particuliers relatifs à notre question; mais j'observe d'avance qu'aucun d'eux ne nous fournit une preuve aussi convaincante et aussi décisive que le rapport plus général que je viens de développer.

doute iosérésdans Vintentio de l'action hypothécaire. Cette application littérale a ainsi une relation pratique avec la marche tracée à Varbiter, qui devait prononcer sur le contenu de Vintentio.

VIOLATION DES DROITS. 4o5

Un rescrit de l'empereur Gordien est ainsi conçu (r) :

Intelligere debes , \ incula pignoris durare personali actione submota.

Je ne doute pas que ce texte ne se rapporte surtout à la prescription des actions (.y); mais il peut se rapporter également à la prescription de la procédure ou consommation de l'action , et dès lors nous ne pouvons l'invoquer comme une preuve certaine à l'appui de notre doctrine. Mais un motif plus grave , c'est que le principe n'est pas littéralement vrai. Actio submota désigne la simple extinction du droit d'action, par suite d'une exception. Si donc une stipulation est détruite par un simple pacte, il y a aussi actio submota; mais vincula pignoris non durant (note/). Ainsi , d'après une phraséologie dont il y a plusieurs exemples, le rescrit veut dire seulement : le droit de gage peut quelquefois subsister malgré r^c^/o^w/^/mota (/), ou bien encore : V actio submota n a pas toujours pour conséquence nécessaire l'extinction du droit de gage [u).

(?■) L. 2, C. de luitione (VIIl, 31 ).

(s) On emploie effectivement dans ce sens submovere actionem. L. 21, C. de evict. (¥111,45), Cf. Averanius, II, 12, §20.

(0 Ainsi durare est mis pour : durare posse.

(m) Je pense donc que les deux partis attribuent à ce texte une importance exagérée. DonoUus (note k) ne croit pouvoir soutenir son opinion en présence de ce texte, qu'au moyen d'une correction violente, 7W}i durare au lieu de durare. On n'explique pas

l\o6 CHAPITRE IV.

Paul dit que quand un esclave donné en gage est tué par un tiers, indépendamment du propriétaire, le créancier peut exercerl'action aqnilienne, si la mort de l'esclave compromet ses intérêts, c'est-à-dire dans les deux cas suivants : lorsque le débiteur est insolvable, ou bien « quod litem lempore amisit » (y). Ici l'on reconnaît expressément que la prescription de l'action ne'détruit pas le droit de gage. Mais ce texte n'est pas décisif, car on ignore si Paul avait en vue la prescription de l'action ou l'ancienne prescription de la procédure; je crois néanmoins que cette décision est également applicable à l'un et à l'autre cas (§ 2^9, d).

Pomponius raconte l'espèce suivante. Dix jours avant l'accomplissement delà prescription d'une action résultant d'une créance, un mineur s'engage pour le débiteur, puis il se fait restituer contre cet acte. Le créancier doit alors être remis absolument dans la même position qu'auparavant. Ainsi il doit, premièrement, avoir encore dix jours pour exercer son action ; secondement, le gage constitué par le premier débiteur redevient valable, et valable pour toujours (jc).

non plus ce texte, en le rapprochant de la L. 1 eod. Cf. Cujacius, Observ., V, 32, et sur ce texte en général, Frauke, p. 78-

(v) L. 30, § 1, ad L. Aquil. (IX, 2).

Çx) L. 50, de minor. (IV, 4) : .<.... ideoque et piguus, quod

VIOLATIO^f DES DROITS. 4o7

§ CQIA. Extinction du droit cC action. — III, Prescription. Ses effet s. (Suite.)