VI. Solutum non repetere

Ici la question est aussi simple que pour la novation. Le payement fait avant l'accomplissement de la prescription anéantit complètement la dette, et rend impossible la continuation delà prescription. Pvesle donc la question de savoirs! le payement fait par erreur, depuis ([110 la prescription

4l6 CHAPITRE IV.

est accomplie , donne lieu à la condictio imiehiti. Chaque parti doit résoudre la question d'une manière différente , selon le point de vue qu'il a adopté ; mais nous n'avons là-dessus aucune décision certaine des sources du droit (p).

Je vais , pour terminer, résumer les dispositions deslégislateurs modernes sur les effets de la prescription.

Le Code prussien reconnaît dans plusieurs textes que la prescription anéantit le droit luimême, et ainsi éteint les obligations ipso jure ((j). En réalité, il ne pouvait décider autrement, car il n'envisage pas , ainsi que le fait le droit romain, la prescription des actions comme une institution spéciale, mais comme un cas particulier de la prescription générale par le non-usage (§ 246). Nous voyons la confirmation de cette doctrine

ip) La L. 25, § 1 , ratam rem (XLVI, 8), juge l'espèce suivante : Un creditor tempore libérât us paye avant ce terme et moyennant caution à un procureur non fondé de pouvoir ; le créancier ratifie après le terme. Cette ratification est déclarée nulle évidemment, parce qu'à l'époque où elle est intervenue la dette était déjà éteinte. S'il y avait encore une naturalis obligatio, la ratification serait valable pour cette obligation. — Mais nous n'avons aucun motif de rapporter ce texte à la prescription. On l'explique d'une manière très-satisfaisante en le rapportant à un contrat à terme, ou encore à la L. Furia, dont les compilateurs auraient effacé la mention. C'est ce que reconnaissent mes adversaires eux-mêmes. Heimbach, p. 449.

(9) A. L. R.,I,9, §.301, 502 (le àvoMperdu), % 564 (le droit éteint), I, 16, §;7 {AxoxXs éteints par la prescription).

VIOLATION DES DROITS. [^yn

dans une des applications pratiques mentionnées ci-dessus, car le code décide formellement qu'une créance prescrite ne peut être opposée comme compensation (/). Relativement au droit de gage , dans son application la plus importante, le code décide qu'aucun des droits inscrits sur les registres des hypothèquesnepeutse prescrire ni par la possession ni par le non-usage {/). Les deux paragraphes où , conformément à la doctrine de Rave , la prescription est considérée comme une simple présomption de l'extinction de l'obligation , sont des textes hétérogènes et sans influence (§ i[\6).

Le code autrichien (/) et le code français {ii) admettent également l'extinction complète du droit prescrit. En Saxe, ce principe est établi par une loi spéciale du pays (y).

Maintenant on peut demander lequel de ces deux systèmes est préférable pour l'avenir ; c'est une question que je ne puis résoudre ici d'une manière complète. Si l'on maintient la naturalis obligatio, reconnue par le droit romain comme

(0 Oesterreich. Gesetzbuch, § 1479, 1499 {extinction des droits).

(w) Code civil, art. 1234 : « Les obligations s'éteignent... par " la prescription. » Art. 2219 : « La prescription est un moyen '< d'acquérir ou de se libérer... »

{v) Haubold, Sachsisches Privatrecht, § 276.

4l8 CHAPITRE IV.

une institution spéciale, la règle du droit romain sur les effets de la prescription des actions me paraît la seule conséquente. Si, au contraire, on abandonne ce point de vue, on peut, sans inconvénient, adopter la règle simple et absolue des législations modernes. Au reste, la seule application importante dans la pratique est celle touchant la compensation et le droit de gage, et, quant à celui-ci, seulement si l'on continue de soumettre l'action hypothécaire contre le débiteur à une prescription particulière, différente de toutes les autres.

§CCLII. Extinction diidroit (F action. — . III. Prescription. Exceptions.

Il y a des cas exceptionnels où la prescription des actions, tantôt cesse entièrement, tantôt est soumise à d'autres règles que celles exposées précédemment.

I. Suspension de la prescription. Elle peut se présenter dès l'origine, ou pendant le cours de la prescription. Dans le premier cas, la prescription commence plus lard ; dans le second cas, la prescription est interrompue pendant tout le temps que dure la cause de la suspension, et elle continue ensuite comme s'il n'y avait pas eu d'interruption.

Il faut donc bien distinguer la suspension de l'interruption , qui anéantit complètement la

prescription commencée, sans qu'elle puisse être jamais continuée (§ 242 , 243 ). Voici quels sont les cas de suspension.

à. Quand le titulaire du droit est possesseur d'un peculium adventitium^ impubère ou mineur, à l'exception, pour ce dernier, delà prescription de trente ans {a).

B. S'il s'agit de prescriptions d'un an, ou moindres d'un an , quand l'action ne peut être exercée par suite d'un empêchement accidentel il)).

C. Dans certains cas spéciaux , où une règle de droit empêche l'action sans détruire le droit, ce que nos jurisconsultes expriment par cet axiome : Agere non \alenti non currit prœscriptio (c). Les cas de cette espèce sont : la revendication de matériaux propres à construire , tant qu'ils font partie d'un édifice {d) ; la dette dont la poursuite est suspendue par un moratoriiim {e)\ les actions résultant d'une succession , pendant la durée de l'inventaire, et pendant le délai accordé pour délibérer (/).

(a) Voy, vol. III, Appendice VIII, num. XXVII, XXVIII.

(6) A cause de \utlle tempus. Cf. vol. IV, § 189, 190.

(c) Cette règle n'est que la conséquence de la condition fondamentale exigée pour le commenccnKiit de la prescription : actio nata. Cf. Gôschen, p. 439.

{d) §29, J. de rer. div. (II, I), L, 7,§ 10, de aqu. rer. dom. (XLI, 1.)

(e) L. 8, in f. C. qui bonis ( VII, 71. )

(/)L. 22, §11, C. dej. delib. (VI, 30.)

I[. Rapports de droit imprescriplil)les en euxmêmes. Toute prescription conduit uniquement à fixer un état de choses actuel, comme s'il était légitime, par exemple ; une possession , le nonpayement d'une dette, etc. (g) Ainsi donc, on suppose possible la légitimité de cet état de choses immuable, et le plus souvent cette possibilité n'est pas douteuse. Néanmoins, il y a des cas où, à défaut de cette possibilité, la prescription de l'action doit être déclarée inadmissible.

Telles sont, sous un certain rapport, les actions en partage. Contre Vactio communi diuidundo , ou familiœ erciscundœ, il n'y a pas de prescription, dont l'effetserait delaisserla propriété commune perpétuellement indivise; contre \ actio finium regundonim^W n'y a point de prescription, qui jamais empêche de fixer des limites fausses ou incertaines. La prescription, au contraire, peut être invoquée quand, en vertu de ces actions, on réclame une somme d'argent à titre de soulte ou d'indemnité, ou bien une portion de terrain excédant la part du défendeur, mais qu'il a possédée pendant trente ans (Ji).

{g) .L. 4, C. de praescr., XXX (VII, 39) : « sed quicunque « super quolibet ^'(/re... sitsecurus... »

{h) C'est à des cas semblables que se rapportent les L. 1,§ I, C, de ann. exe. (YII, 40), L. 6, C. fin. reg. (III, 30.) Voy. surtout Rave, § 147-150. Thibaut, Verjahrung, p. 123, 126. Gôschen, I, p. I2G,420.

VIOLATION DES DROITS. l^2\

De même, quand à un interdit ufi possicletis le défendeur oppose, non pas une servitude, mais un simple trouble apporté à la propriété, et continué pendant trente ans ; cet état de choses illégitime ne saurait être protégé par la prescription (/).

III. Il y a diverses actions soumises à des prescriptions particulières ; elles trouveront mieux leur place dansla partie spéciale du Traité.

Je vais seulement énumérer ici les actions pour lesquelles il n'existe aucune prescription-, j'observe néanmoins que, parmi ces actions, les unes sont étrangères au droit actuel, et que d'autres, celles relatives aux impôts, ne sont aujourd'hui nullement imprescriptibles.

i) L'action en payement des impôts (Ji).

i) L'action d'une ville contre les décurions qui tendent de se soustraire aux devoirs de leur charge (/).

3) La vindicatio in libertatem, quand celui qui se prétend libre a jusque-là vécu dans l'esclavage {in).

(J) On peut encore envisager ce cas sous un autre aspect, et obtenir la même solution. Chaque trouble apporté à la possession est un acte isolé, indépendant des actes antérieurs , et qui ainsi donne lieu à une action nouvelle touchant la possession.

{k) L. 6, C de pracscr. XXX (VU, 39). Cf. § 238.

(/) L. 5, C. de praescr. XXX (VII, 39). Cf. § 238.

(m)L. 3, C. de longi temp. pr. quœ pro lib. (VII), 22, môaie quand il y aurait soixante ans écoulés.

4) La revendication d'un colon par le propriétaire du sol (/?). »

TV. Contrat.

Un contrat qui exclut entièrement la prescription, ou bien qui la modifie dans ses conditions ou dans ses effets, peut se concevoir de deux manières : avant ou après l'accomplissement de la prescription.

Avant l'accomplissement de la prescription , entre autres, au moment même où se fait l'acte juridique auquel la prescription peut se rapporter un jour ; un pareil contrat me semble tout à fait nul. La prescription est Jui is publici, en ce sens, qu'elle estborsdel'atteinte des volontés privées (o), comme le sont les règles et les formes de la procédure qui ont avec elle de l'analogie, etcomme la propriété, qui ne peut être constituée par contrat en droit inaliénable (^). Néanmoins, cette opinion est combattue par plusieurs auteurs {q). Leur principal argument se fonde sur la disposition suivante du droit romain. Quand un ac{|uéreur se réserve de résilier la vente de son gré, il peut le faire pour un temps illimité ; mais s'il n'a

(w) L. 23 pr., C. de agric (XI, 47).

(o)L. 38, (le pactis(II, 14),L. 45, §1, deR. J. (L. 17.)

(p)L. 61, de pactis (II, 14).

( q) Rave, § 1G7, est de mon opiuiou; Eicliaianu, dans une note sur ce texte, soutient l'opinion contraire, que partage Uuterholzner, I, § 28.

VIOLATION DES DBOITS. 4^3

fixé aucune époque, la réserve est censée faite pour soixante jours (/). Or, ce texte ne prouve nullement l'assertion des adversaires, car il ne parle pas de la prescription des actions ; il donne seulement l'interprétation d'un contrat indéterminé, interprétation qui naturellement tombe devant la volonté expresse des parties (s).

Tout le monde, au contraire, reconnaît que la prescription accomplie peut être annulée par contrat , c'est-à-dire que l'on peut renoncer en totalité ou en partie au bénéfice qu'elle procure. En effet , ceux même qui prétendent que la prescription àé\.r\i\\.\di udturalis ohligatio , admettent néanmoins que la prescription agit per exceptioneju, et les actes juridiques peuvent modifier de toutes manières le droit résultant d'une exception (§ 2a5).

Le code civil français reproduit la règle du droit romain, telle que je viens de l'exposer : il ne permet de renoncer à la prescription que si elle est acquise (/). Le code autrichien en fait autant {il). Le code prussien , indépendamment de la renonciation à la prescription acquise (§ il\h , Il ) , permet aussi de renoncer à une prescription

(r)L. 31, §22, de œdil. éd. (XXI, 1.)

(s) Ou ne saurait le regarder comme prescription , par cela seul qu'il n'y a point à'actio iiata dérivant du contrat, comme dans le cas de la clause accessoire de réméré (§ 241 ).

{t) Code civil, art. 2220-2222.

(m) Oesterreich. Gesetzbuch, § 1502.

future, mais avec des restrictions toutes particulières {v).

§ CCLIII. Extinction du droit d^ action. — III. Prescription. Application aux exceptions .

.l'ai exposé complètement la prescription des actions. Il me reste, pour épuiser cette matière, à examiner la question de savoir si la prescription s'applique aussi aux exceptions , et dès lors profite au défendeur. Comme la prescription exerce son influence sur les actions, par voie de prescriptio ou exceptio , la question peut se poser en ces termes : La prescription peut-elle être invoquée sous la forme d'une temporis replicatio?

Avant d'aborder cette question importante et très-controversée, il faut éliminer deux cas, dont le mélange a singulièrement augmenté la difficulté du problème à résoudre.

Premièrement , il v a des cas où une exception ne peut être obtenue qu'au moyen d'une restitution. Comme dans l'origine toute restitution était circonscrite dans le délai d'un annus utilis

(v) A. L. R., I, 9, § 56fi-567, 669. Le contrat doit avoir pour objet une chose déterminée ou un droit déterminé ; il doit aussi, sous peine de nullité, être publié judiciairement, et, quand il s'agit d'un immeuble, être transcrit sur le registre des hypothèques.

VIOLATIOIV DES DROITS. 425

(depuis , quatre années du calendrier) , on a coutume de dire que , dans ces cas , l'exception est soumise à une courte prescription. En voici des exemples : Quand un mineur se portait caution, il avait besoin d'une restitution , afin de pouvoir opposer une exception à l'action résultant de la stipulation (a). L'absent , dépouillé de sa chose par l'usucapion, avait besoin d'une restitution pour exercer une vescisoria in rem actio ; si , par une circonstance accidentelle, il avait recouvré la possession de sa chose , il repoussait la revendication de son adversaire par une exception ; mais cette exception n'en était pas moins soumise aux conditions et aux formes de la restitution , et , par conséquent, aussi à la courte prescription, car l'usucapion avait réellement effectué la perte de la propriété (b). — Néanmoins, c'est envisager la chose sous un faux point de vue , que de rapporter la prescription à l'exception , car elle porte uniquement sur la restitution. Maintenant , que la restitution serve à obtenir une action, une exception, une réplication , ou tout autre droit , par exemple , l'acceptation d'une succession répudiée mal à propos , ou la répudiation d'une succession acceptée imprudemment, la

(a) L. 7, § 3, de minor. (IV, 4.)

(6) L. 28, § 5, ex quib. causis maj. (IV, 6). « Exeniplo res- « cisoriee actionis etiam exceptio ei, qui repiiWicœ causa afuit, « competit : forte si res ab eo possessionem nancto vindicentur. »

4vi6 CHAPITRE IV.

restitution conserve toujours sa nature propre, celle d'un changement radical dans l'état du droit, fondé sur des motifs exceptionnels (c). On voit même, dans les exemples cités , comliien il y a peu de dépendance entre la prescription et l'exception que donne la restitution ; car, du temps de l'ancienne procédure , l'existence même de l'exception tenait à des circonstances accidentelles. Ainsi , lorsque devant le préteur les faits étaient clairement établis , sans qu'il fût besoin de renvoyer l'instruction à un judex , le préteur rendait directement une sentence définitive, et alors il n'y avait ni aclio ^ ni exceptio, ni replicalio; mais le délai fixé pour la restitution n'en devait pas moins être observé (cl).

(c) Ici se montre la différence existant entre la restitution et les actions et exceptions. La restitution est un moyen d'attaque; les actions et exceptions ne servent qu'à protéger un droit réellement établi.

{d) Cela ressort clairement de laL. 9, § 4, dejurejur, (XII, 2). Un mineur, ayant déféré le serment comme demandeur, avait , par voie de restitution, une réplication contre Yexceptio jurisjurandi. Le préteur, sans tenir compte des faits, n'accorde pas la réplication, mais, en même temps, il repousse Texception , et transforme l'action en judicium purum. « Ego autem puto, « liane replicationem non semper esse dandam, sed plerumque « ipsum Praetorem debere cognoscere an captus sit, et sic in in-

" tegrum restituere Prœterea exceptio is/a, sive cognilio,

« statutum tenipus post annum vicesimuin quintum non débet egredi. » Ici Yexceptio n'est autre que la replicalio mentionnée précédemment ( cf. § 229, a ), et Ulpien dit clairement que le délai de la restitution doit toujours être observé, soit qu'elle donne

Deuxièmement, on fait figurer mal à propos dans notre question Vexceptio non numeralœ pecuniœ. Lorsqu'un prêt est constaté par un acte écrit, pendant deux ans (autrefois pendant cinq ans ) , cet acte ne peut être invoqué comme preuve. Voilà ce que l'on appelle la prescription de Xexceptio non numeratœ pecuniœ ie). L'on croit ainsi avoir établi , du moins pour une exception , l'existence de la prescription , et l'on en conclut qu'elle peut s'appliquer à d'autres exceptions. Or ce délai , qui du reste n'est jamais dans les sources mis sur la même ligne que la prescription des actions, se rapporte non à l'exception considérée comme telle, mais uniquement à cette règle spéciale sur l'usage des preuves par écrit. En voici une double preuve. Supposons qu'en pareil cas il n'y ait pas eu d'acte écrit , et que l'on agisse en vertu de la stipulation jointe au prétendu prêt , le défendeur pourrait également opposer la doli exceptio ; mais alors il ne

lieu à une replicatio formelle , soit que la cognitio du préteur décide immédiatement cette question incidente.

(e) Ce moyen de droit n'est en général appelé exception que parce que les Romains avaient coutume de joindre au prêt une stipulation. L'action intentée en vertu de cette stipulation, qui ne pouvait être niée, le défendeur avait besoin d'une doli exceptio, appelée alors non numeratx pecunix. Contre l'action intentée en vertu du prêt, une dénégation absolue aurait suffi ; mais les règles du droit restaient toujours les mêmes. § 2, .1. de e\cept. (IV, 13.)

428 CIIAPITRE IV.

serait pas question de délai , car la règle spéciale sur les preuves n'aurait pas d'application. Supposons , au contraire , qu'il y ait eu un acte écrit , cette règle spéciale s'appliquerait également à l'exception et à l'action, et le délai serait toujours le même (^f). L'action serait alors la condictio sine causa , ou oh causam datorum ; et si l'on voulait regarder ce délai comme une prescription , il faudrait dire que les condiclions furent de très-bonne heure envisagées comme temporales actiones ; et cependant nous savons d'une manière certaine que , jusqu'à l'an [\i[\ , les condictions étaient pei'petuœ (§ 238). De là il résulte que le délai dont je parle se rapporte à cette règle spéciale sur la preuve , non aux principes généraux sur la prescription des moyens de droit, et qu'ainsi elle a plus d'affinité avec les délais de procédure qu'avec la prescription. Nous n'aurons donc pas à nous occuper de ce délai dans la recherche générale relative à la prescription des exceptions.

Ces deux cas une fois écartés de la discussion , je passe à la question de la prescription des exceptions. Pour ne pas laisser place au moindre doute , je déclare d'avance que , suivant moi, /o///e.v les exceptions sont absolument imprescriptibles.

(/)L. 14, § 4, L. 8,9, C. de non num. pec. (IV, 30.) Cf. % 254, (j, h.

On peut distinguer ici trois classes de cas , et pour chacune d'elles , il s'agit de \oir si la prescription est admissible.