III. Action sans exception

Première classe. Exception sans action.

Ces cas offrent peu de difficultés , et n'ont jamais été l'objet d'une controverse. En effet, on ne saurait, sans absurdité, infliger la peine de la négligence à celui qui ne pouvait pas agir, car il dépend uniquement de l'adversaire d'intenter ou de ne pas intenter l'action {g).

Ces cas d'ailleurs se présentent rarement, et ils n'ont pour le résultat pratique de notre recherche qu'une importance secondaire. Voici un cas certain de celte espèce. Quand le possesseur d'un immeuble , attaqué en revendication , est renvoyé de la demande , il acquiert contre le demandeur une ejocepfio re/j'udicatœ, mais pas d'action, carie jugement nie le droit du demandeur, sans attribuer au défendeur aucun droit posi-

ig) On pourrait dire qu'il dépend de lui d'obliger par une provocation son adversaire à agir ; mais cette voie extraordinaire , introduite par la pratique moderne dans l'intérêt exclusif du provocateur, ne saurait avoir sur l'application du droit une telle influence que son omission dût être considérée et punie comme une négligence, car alors cette faveur aurait un côté très-dangereux. Unterholzner, II, § 157.

43o CHAPITRE IV.

tif (/f). Le défendeur peut sans contredit invoquer cette exception , lors même qu'après plus de trente ans la même action serait reproduite par le demandeur ou par ses sucesseurs.

§ CCLW .Extinction du droit d'action. — III. Prescription. Application aux exceptions. (Suite. )

Seconde classe. Exception et action cumulativement.

Ce cas est le plus fréquent et le plus important de tous; mais il faut d'abord le définir exactement.

On se figure ordinairement que le titulaire du droit peut choisir entre ces deux moyens , etque tous deux mènent au même but; aussi plusieurs ont-ils pensé que la négligence à intenter l'action devait entraîner la perte de l'exception qui lui est identique.

Mais ce point de vue est faux pour plusieurs motifs. D'abord, il ne peut jamais y avoir une action et une exception existant simultanément^ entre lesquelles le titulaire du droit puisse choisir à son gré. En effet, pour invoquer l'exception ,

{h) L. 15 de exe. rei jud. (XLIV, 2.) Ou ajoute ordioairement ici le cas de la doit exceptio (L. 5, § 6, de doli exe, XT.IV, 4), parce qu'elle exclut la doli actio (§ 249, q)\ mais on verra plus bas (§ 255 ), que cette exception doit être envisagée autrement .

il faut que l'adversaire ait intenté son action ; auparavant cela est impossible. Voici plutôt le sens véritable de ce concours apparent : à côté de mon droit d'action que je puis toujours exercer à mon gré, existent toutes les conditions de fait susceptibles de motiver l'action de mon adversaire et mon exception , si l'adversaire intentait son action (a). Tl y a donc une grande différence entre ce cas et le concours des actions (§ 23i et sq.); là le titulaire pouvait choisir entre deux modes d'action de même nature, ici il ne peut choisir qu'entre un mode d'action et une attente passive. — Ensuite l'identité du but n'existe réellement que par rapport au résultat définitif matériel, non par rapport aux effets juridiques. Si je réussis dans mon action, mon adversaire est condamné ; si mon exception est acueillie, je suis renvoyé de la demande ; or, ce sont là deux faits juridiques très-différents. Sou-

(«7) Si ime aliénation m'est arrachée par des menaces, et que, plus tard, je vienne à recouvrer la possession de la chose aliénée, alors se présente le .cas dont il est ici parlé, car toutes les conditions se trouvent réunies pour la revendication de mon adversaire , qui est réellement propriétaire , et pour ma défense , au moyen de la metus exceptio. Si, au contraire, mon adversaire est en possession, j'ai une action , mais pas d'exception , car mon adversaire ne saurait exercer d'action contre moi. Il faut qu'un nouveau fait intervienne , la perte de la possession en ma personne, pour que mon adversaire acquière une action, et moi une exception contre cette action. Le cas rentre alors dans ceux de la troisième classe.

vent, sans doute , ces deux faits produisent le même résultat (|uant à l'étendue et à la sécurité de mes biens, mais cela tient à des circonstances accidentelles et très-diverses.

Avant d'entreprendre l'appréciation des cas appartenant à cette classe , je vais par une suite d'exemples la mettre en évidence, afin qu'il ne reste aucune incertitude sur sa nature et ses limites. Dans chacun de ces cas , il s'agit de savoir si la prescription de l'action entraîne ou non la perte de l'exception qui concourt avec elle (dans le sens déterminé plus haut); car tel est le point sur lequel il y a divergence d'opinions.

I ) Un immeuble est acheté en i84i , la tradition doit se faire immédiatement, et le payement en 1843 ; aucune des deux parties n'exécute le contrat. Ici Yactio emti sera prescrite en 187 1 , Yactio venditi eu 1873, car elle ne commence qu'en i843. Pendant tout ce temps, chacune des parties avait Vexceptio non impleti contractas , contre l'action que son adversaire aurait voulu exercer. Maintenant Vactio venditi est intentée en 1872 : on demande si l'acheteur dont l'action est prescrite depuis un an, peut invoquer l'exception susnommée (Ji).

(h) Je résous cette question affirmativement; Unterholzner, II, § 159, la résout négativement. — Ici le résultat matériel des deux moyens de droit est très-différent. L'action a pour objet l'exécution du contrat ; Texception , sa non exécution ; à moins

1 ) Un cheval vendu meurt d'un vice caché peu de temps après la vente et avant le payement du prix. Ici l'acheteur a nue redhibitoriaactio pour se faire libérer de sa dette ;, action qui se prescrit par six mois , et une exception contre l'action du vendeur en réclamation du prix (c). On demande si, malgré la prescription de l'action rédhibitoire, l'exception peut encore être invoquée dans le cas où Vactio venditl serait exercée après les six mois (r/).

3) Quand une stipulation est le résultat de la violence, le débiteur peut intenter Yactio quod metiis causa en acceptilation. ou bien attendre l'action résultant delà stipulation, et lui opposer Yexceptio metus (e). Son action se prescrit certainement par trois ans; on demande si l'exception est également perdue (/).

que le demandeur n'offre d'exécuter le contrat, comme il est libre de le faire. Quelquefois la réalisation de la vente est chose indifférente à l'acheteur, quelquefois aussi elle a pour lui une grande importance.

(c) L. 59 pr., § 1, de œdil. éd. (XXI, 1. )

(f/) .le résous encore cette question affirmativement, et Unterholzner, II, § 159, la résout négativement. — Ici les résultats matériels de l'action et de l'exception sont identiques , comme dans tous les cas suivants.

(e) L. 9, § 3, quod metus (IV, 2 ).

(J) Dans la plupart des cas, cette question ne peut s'élever,

parce que l'action de la stipulation se prescrit en même temps

que l'action quod metus causa. Quelquefois , néanmoins, cette

dernière n'est prescrite que plus tard, si, par exemple, la stipu-

4) Quand un créancier lègue à un débiteur la libération de sa dette, celui-ci peut attaquer l'héritier en acceptilation , ou bien attendre l'action résultant de la créance, et opposer l'exception (g). Même question que dans le cas précédent.

5) Celui qui, par un motif erroné , s'engage à payer une somme d'argent, par exemple dans la supposition d'un prêt non effectué, peut agir contre le créancier en vertu de la condictio sine causa{]i). Il peut aussi attendre l'action résultant de la stipulation , et lui opposer la doli exceptio (i).

6) Si un proche parent , déshérité sans motifs valables, se trouve par une cirsconstance accidentelle en possession de l'hérédité, il peut néanmoins exercer la querela inofficiosi, car il existe un testament valable en soi et susceptible d'être attaqué. Il peut aussi attendre \dL hereditatis petitio de l'héritier institué, et alors opposer ses griefs sous la forme d'une exception (A).

lation arrachée par la crainte était faite in cliem. Cette remarque s'applique aux deux cas suivants.

(g) L. 3, §3, de liberatione leg. (XXXIV, 3. )

{h) I.. 1 pr., L. 3, de cond. sine causa (XII, 7), L. 31, de cond. indeb. (XII, G. ) Cf. § 253,/.

(è) L. 5, § 1, de act. emti (XIX, 1 ), L. 3 C, de cond. indeb. ( IV, 5. ) — C'est en réalité Vexceptio non numeralx pecunix dont j'ai parlé plus haut; mais elle se montre ici dans toute sa pureté , et non sous l'influence des règles spéciales à la preuve par écrit.

(A;) L. 8, §13, de inoff. test. ( V, 2. ) Dans ce cas, et dans

Je passe à l'appréciation des cas appartenant à cette seconde classe, dont je viens de montrer la nature dans une suite d'exemples.

On pourrait essayer d'appliquer ici les principes exposés plus haut sur les effets delà prescription (§ 249). Si l'on admet que la naturalis ohligatio continue de subsister, il faut nécessairement admettre l'imprescriptibilité de l'exception ; car tout le monde reconnaîtra que l'obligation imparfaite qui survit au droit d'action suffît pour motiver une exception. Les adversaires pourraient vouloir décider la question en sens inverse, mais cela ne résulte pas nécessairement de leur doctrine. Car on peut considérer l'exception comme un droit à part et indépendant de l'action, et alors la diversité des opinions sur les effets de la prescription deviendrait sans influence. Nous devons donc plutôt chercher si la prescription , considérée en soi , est dans un esprit et dans un I)ut (§ l'i'j ) applicable aux exceptions par voie d'analogie^ et je crois que c'est effectivement le point de vue où il faut se placer pour obtenir une solution satisfaisante de la question.

Au premier abord, on pourrait croire que la cause la plus générale de la prescription, la né-

celui placé sous le num. 2, l'action était déjà soumise à la prescription du temps des anciens jurisconsultes; mais, dans les autres cas éDumérés ici, Taction était imprescriptible.

gligence, se retrouve également ici, car en faille titulaire pouvait agir, et il n'a pas agi. Mais cette apparence tombe devant un examen plus attentif. La négligence qui motive la prescription de l'action consiste en ce que le titulaire s'abstient d'exercer une action qui lui rendrait la jouissance d'un droit dont il est privé. Mais celui dont nous parlonsjouitdela partie essentielle de son droit; l'action qu'il laisse prescrire aurait pu mettre cette jouissance sous la protection de formes plus complètes, mais sans changer essentiellement sa position. — Si l'on considère attentivement la position de l'adversaire, on arrive au même résultat. Le principal but de la prescription est d'assurer une sécurité complète à un état de choses qui a subsisté sans trouble pendant nombre d'années. Mais dans les cas dont nous nous occupons, celui qui invoquerait la prescription de l'exception n'a jamais eu la jouissance de cet état paisible ; c'était toujours un rapport équivoque incertain, et qui depuis longtemps aurait dû le déterminer à agir, quoique la prescription de l'action ne soit pas encore accomplie (note/").

Un des motifs de la prescription est la diminution des procès quand ils ne sont pas indispensables à la protection d'un droit certain ; or, celui dont nous parlons agit précisément dans l'esprit des lois sur la prescription. Par amour

VIOLATIO]>f DES DROITS. ^3n

pour la paix, il renonce à une action qui lui procurerait une plus grande sûreté dans la forme, et il se contente des avantages réels de sa position.

Enfin, un motif très-grave de la prescription est que le demandeur, en différant d'intenter son action, augmente souvent la difficulté de la défense, et quelquefois même ce retard est un calcul de la mauvaise foi. Ici ce danger menace précisément celui qui, après l'accomplissement de la prescription, invoque l'exception ; lui seul souffre du délai, non pas son adversaire ; et dès lors aucun droit ne se trouve compromis. On pourrait objecter que l'adversaire peut avoir une réplication que le temps écoulé rend plus difficile a établir. D'abord la réplication est bien plus rare et bien moins importante que la défense directe du défendeur ; ensuite, dans notre hypothèse, l'adversaire avait toujours un droit d'action, et si le délai apporté à la décision du litige lui cause un préjudice, il ne doit l'imputer qu'à lui-même.

Nous pouvons surtout apprécier la valeur de ces arguments généraux dans les deux premiers cas cités comme exemples. Quand, après la vente de l'immeuble, les deux parties ont pendant si longtemps différé l'exercice de leurs droits, c'est que sans doute chacune d'elles a reconnu, après un mûr examen, qu'elle n'avait pas grand avantage à l'exécution du contrat. Elles ne l'ont pas

résilié, parce que chacune d'elles, se trouvant dans sa position primitive, attendait le développement des circonstances extérieures pour prendre un parti définitif. Après que cet état d'indécision mutuelle a duré jusqu'en 1872, il serait souverainement injuste de faire perdre à l'acheteur le prix et la chose, par ce seul motif que le contrat se trouve avoir assigné des époques différentes à leurs prestations respectives.

Il en est de même du cheval qui meurt peu de temps après la vente. Peut-être l'acheteur avait-il dénoncé immédiatement la mort du cheval au vendeur, et celui-ci ne faisant aucune réclamation, sans renoncer expressément au prix, l'acheteur se contente de n'avoir pas payé. La prescription de l'exception serait incomparablement plus dure que la prescription de l'action rédhibitoire en restitution du prix de la vente.

Troisième classe. Action sans exception.

Il faut supposer que le titulaire du droit violé , et qui a un droit d'action , se trouve dans une position telle que son adversaire n'a pas d'action , et dès lors le titulaire n'a pas d'exception à lui opposer. La prescription de l'action une fois accomplie, il faut supposer que les choses changent de face; l'adversaire acquiert une action contre le titulaire , (jui de son côté peut avoir une exception , et il s'agit alors de la prescription de cette exception.

Voici un exemple de cette combinaison. Un propriétaire est déterminé par des menaces à aliéner un immeuble , dont son adversaire reste en possession .11 a alors l'action quodmetus causa; mais rien ne motive une exception, car le possesseur n'a ni le besoin, ni la possibilité d'exercer aucune action. Après que l'action quod metiis causa a été prescrite, celui qui a cédé à la violence , recouvre , par une circonstance accidentelle la possession de l'immeuble ; son adversaire le revendique , et alors on demande s'il peut opposer à cette action Vexceptio metus , ou si cette exception est prescrite avec l'action du même nom.

Les cas de cette classe sont plus rares et moins importants que ceux de la classe précédente.

Ici la décision de la question dépend uniquement , suivant moi , de l'opinion que l'on adopte sur les effets de la prescription. Quand on admet avec moi que la naturalis ohligatio survit à la prescription , on doit rejeter la prescription de l'exception , car cette obligation suffit pour motiver une exception , dont le besoin se fait sentir pour la première fois, et dès lors aucune négligence ne peut être imputée à celui qui l'invoque. Quand on nie la naturalis obligatio , on rejette par là même la base de l'exception (/). Les motifs

(/) La question rentre donc dans celle posée plus haut sur la possibilité de la compensation, si toutefois j'ai laissé prescrire

f\l\0 CHAPITRE IV.

pratiques qui dans les cas de la seconde classe, défendaient la partie lésée contre le reproche de négligence , et indépendamment de cette controverse, s'opposaient à la perte de l'exception, ces motifs n'existent pas ici.

§ CCLV. Extinction du droit cr action. — III. Prescription. Application aux exceptions. (Suite.)

Jusqu'ici j'ai traité la question d'après les principes généraux ; il me reste à chercher s'il y a dans les sources du droit romain quelque décision qui s'y rapporte.

Le seul texte que l'on puisse valablement citer en cette matière , est le texte suivant de Paul («),

INon sicut de dolo actio tempore certo finitur ita etiam exceptio eodem tempore danda est : nam hœc perpetuo competit : cum actor quidem in sua potestate habeat , quando utatur suo jure : is autem cum quo agitur, non habeat potestatem , quando conveniatur.

Plusieurs auteurs citent ce texte comme preuve de la prescriptibilité des actions appartenant à la seconde classe , et voici comment ils l'inler-

mon action , et si la demande de mon adversaire , à laquelle je veux opposer la compensation , n'a pris naissance que depuis raccomplissemeut de la prescription. Cf. § 251, nuni. IV. (a) L. 5, § 6, de doli e\c. (XLIV, 4. )

VIOLATION DES DROITS. 44 ï

prêtent (Z»). Quand j'ai été déterminé par une fraude à faire une stipulation, on conçoit que je puis avoir une double protection , la doli actio et la doli exceptio ^ contre l'action résultant de la stipulation. Comme celle-ci me protège suffisamment^ la première doit mètre refusée par égard pour l'honneur de mon adversaire (c). Dès lors ce cas rentre dans la première classe , puisque celui qui est victime de la fraude a simplement une exception , et point d'action. Cela est confirmé par le motif allégué à la fin du texte , et qui suppose l'absence de toute négligence. Le même motif réfute , dit-on , la décision par moi adoptée pour les cas de la seconde classe ; car dans ces cas , il y avait une action possible dont l'omission implique négligence. — Cette interprétation me semble devoir être rejetée par les motifs suivants.

Dans l'espèce citée , le débiteur victime de la fraude a sans doute une action , non pas seulement l'action infamante et soumise à une courte prescription, là doli actio , mais encore une actio in factum , qui lui procure une indemnité égale au bénéfice réalisé par l'auteur de la fraude , et dont l'effet est par conséquent identique à celui de la doli excepdo (<:/). Quelquefois il a un grand

(6) Rave, § 165. Unterholzner, II, § 157. (c) L. 1,§40, dedolo(IV, 3).

(ri)L. 28, 29, de dolo (IV, 3.);

l\[\2 CHAPITRE IV.

intérêt à intenter immédiatement cette action , parce qu'alors il est lui facile d'établir la fraude; tandis que plus tard la mort des témoins peut lui ôter ses moyens de preuve. Ainsi donc, ce cas appartient à la première classe , non à la seconde (e), et il confirme plutôt notre doctrine. Le motif allégué à la fin du texte , si on Fexamine attentivement, est également favorable à notre opinion. En effet, si celui qui est victime de la fraude peut toujours intenter une action, il n'en reste pas moins littéralement vrai que , comme le dit Paul , sa volonté ne peut déterminer Y usage de r exception , car l'adversaire peut exercer son action quand il lui convient, et choisir pour cela le moment qu'il croit le plus propice. On ne pourrait donc, sans injustice, soumettre à une prescription l'exception considérée en ellemême , et c'est de cela seul qu'il s'agit.

Je pense donc quece texte confirme , parla doctrine qu'il expose , l'imprescriptibilité des exceptions de la seconde classe ; mais je ne puis le regarder comme une décision directe de la question qui nous occupe. Pour cela , il faudrait que Paul eût réellement parlé du concours d'une exception avec une action prescriptible , et de la durée de l'exception après la prescription de l'action. Or,

(e) Ce cas est donc tout à fait seinl)lable à celui de la metus exceptio, dont j'ai parlé plus haut (§ 154, c).

VIOLATIOIV DES DROITS. 44^

Vactio in factum , dont il s'agit ici , était de son Xemi^^ perpétua, dans le sens le plus rigoureux, c'est-à-dire absolument imprescriptible. Paul avait donc en vue un cas différent de ceux de la seconde classe , et il se contente de nier la seule chose que l'on pût mettre en question de son temps ^ savoir: que la doli exceptio n'est pas soumise à la courte durée de la doli actio ; etcette action, comme le disent très-bien les adversaires, ne concourt pas avec la doli exceptio, puisqu'elle est exclue par elle.

Les autres textes sont encore moins applicables à notre question que celui qui précède ; et si je les mentionne, c'est afin de ne laisser dans l'ombre rien qui puisse éveiller desdoutes(/). Un rescrit de Dioclétien est ainsi conçu (^) : Licet unde vi interdictum intra annum locum habeat, tamen exceptione perpétua succurri ei,

(/) On peut écarter en peu de mots plusieurs des textes ainsi allégués. La L. 9, § 4, de jurejur. (XII, 2), à laquelle Unterholzner, II: § 158, attache une grande importance, parle de la prescription de la restitution, et non de l'exception. Cf. § 2.53, d. — La L. 8, § 13, deinoff. (V, 2), ne dispose ui pour ni contre la prescription de l'exception; elle ne s'occupe que de son admissibilité. Cf. § 254, i. — Pour rapporter à la prescription des exceptions la L. 30, § 6, de peculio (XV, t ), il faut se laisser tromper par ces mots : iti dolo objiciendo , et plus loin : objici. Dans le fait , cette loi parle de Vactio peculio, contre celui qui dolo fecit quo minus quid esset in peculio (L. 21 eod.), et cette action se prescrit comme la doli actio, dont elle n'est en réalité qu'une application particulière.

(g)!.. 5, C. de except. (Mil, 3*3. )

qui per vim expulsuspost retinuit possessionem , aiictoritate juris manifestatur.

On pourrait croire que ce texte exprime le principe suivant : l'interdit, comme action, est annuel; comme exception , il est imprescriptible; et ce serait alors la confirmation directe de notre doctrine. Mais on répond avec raison , que l'exception empêche seulement le demandeur de s'enrichir injustement , et que , dans ce sens restreint, l'interdit comme action est également imprescriptible [h). Cette réponse, très-juste en soi, ne résout pas la difficulté principale, savoir comment il faut entendre l'action à laquelle l'exception doit être opposée. On pourrait penser d'abord à la revendication ; mais , en général , la simple posession ne donne aucune exception contre l'action résultant de la propriété. On a donc cru , avec beaucoup d'apparence de raison, qu'il s'agit ici de la peine prononcée contre ceux qui se font eux-mêmes justice , et l'on a dit que l'adversaire, ayant perdu sa propriété pour cette cause, l'exception maintient cette perte (/). Mais ce serait là la négation de la propriété, et non une exception ; ensuite cela constituerait une peine véritable , et dépasserait de beaucoup la prohibition d'un bénéfice injuste, reconnue plus

{h)L. 1 pr., §48. L. 3, §1, devi(XLlII, 10). (i) Unterholzuer, II, p. 24.

liaut comme imprescriptible ; enfin surtout , la loi qui punit ceux qui se font eux-mêmes justice, est bien postérieure à Dioclétien (A). — Voici en réalité l'espèce de la loi : Il y a entre Gajus et moi litige sur la propriété d'un immeuble; Gajus me dépossède violemment ; plus tard les circonstances rendent l'état de la possession douteux ; Gajus , qui veut terminer le différend , exerce contre moi l'interdit iiti possidetis , afin de me contraindre à exercer la revendication. J'ai contre cet interdit Vexceptio violentœ passessionis (/) , et cette exception , dit notre rescrit , n'est pas soumise ;, contre l'interdit de vi , à une courte prescription. — Cette décision est pleinement confirmée par le motif donné plus haut, et ainsi notre texte ne reconnaît nullement l'imprescriptibilité de toutes les exceptions en général.

Un autre rescrit du même empereur s'exprime en ces termes {iiï) :

Sipactum intercessit, in exceptione sine temporisprsefinitione de dolo replicare potes.

Un débiteur obtient frauduleusement , par un simple pacte , la remise d'une dette résultant d'une stipulation. A l'action de la stipulation il

(A) La L. 7. C. irnde vi (VIII, 4), est de Tan 389. (/) L. 1 pr., § 5, 9,uti poss. (XLIIl, 17.) (m) L. 6, de except. ( VIII , 3G. )

oppose \di pacti exception mais elle est repoussée par la doli replicado, qui, d'après le rescrit de l'empereur, n'est pas soumise à la prescription de la (loli actio. Cette décision prouverait tout au plus l'imprescriptibilité des réplications , et non des exceptions; mais elle ne la prouve même pas, car cette réplication , comme l'exception dans le cas précédent , a seulement pour objet d'empêcher un gain illicite, et, sous ce rapport, l'action elle-même était imprescriptible. — Au reste, ce texte n'est plus en harmonie avec la législation justinienne ; car , si depuis la remise de la dette obtenue frauduleusement, trente ans se sont écoulés , et que l'on veuille en induire la prescription de la doU replicatio, l'action de la stipulation est elle-même prescrite auparavant : dès lors on lui oppose la temporalis prescripiio , et il lie saurait être question de la pacti exceptio, à laquelle seule peut se rapporter la doli repli" catio.

Les auteurs posent ordinairement cette question dans un sens plus restreint que je ne l'ai fait ici. Pour les cas de la première classe, point de difficulté, tout le monde reconnaît l'imprescriplibilité de l'exception. On a coutume de rattacher les cas de la deuxième classe à la question traitée plus haut, de l'effet de la prescription. La controverse porte donc unicjuement sur les cas de la seconde classe, qui sont d'ail-

leurs les plus ordinaires et les plus importants.

Sur cette question, la majorité des auteurs a, dans les temps modernes, soutenu les vrais principes (n). L'opinion contraire était autrefois dominante, et de nos jours encore elle a trouvé des partisans (o).

Jusqu'à présent la jurisprudence des tribunaux a varié comme les doctrines des auteurs (p) ; elle n'est donc fixée dans aucun sens.

(n) aaproth, de rébus merœ facultatis. Gotting., 1752, § 2-7 (où la question est très-bien traitée); Weber, Beiti-âge, von Klagen, p. 6-14; Gluck, vol. XX, p. 161, 162; Muhlenbruoh , 11, § 481 ; Goschen, p. 471. Je puis citer encore Bùchel, Erôrterungen, Heft, I, p. 8-21, qui ne diffère que par la manière de motiver son opinion. Ainsi il attache une grande importance à ce que l'action et l'exception ont un objet juridique différent. J'ai aussi reconnu plus baut cette différence ; mais je ne la regarde pas comme la raison déterminante.

(o) Les anciens auteurs sont cités dans Claproth, I. c, § 2, note 2. — Les auteurs modernes sont : Rave, § 16-5 ; Unterholzner, II, § 156-160; Pffeifer, praktiscbe Ausfubrungen, vol. m, p. 73-82. — Ici encore, Tbibaut a soutenu successivement diverses opinions, ce qui tient à l'incertitude de ses doctrines sur les effets de la prescription (§ 248 , n). Verjâhrung, p. 150, 151. Pandekten, 7<- éd., § 1062, 8*" éd., § 1025.

{p) Le tribunal suprême de Berlin s'est prononcé pour la bonne doctrine (tant d'après le droit commun que d'après le droit prussien) : Simon und Strampl'f, Entscbeidungen des Obertribunals, vol- 1, Berlin, 18.37, p. 120, 136. — L'opinion contraire a été adoptée par le tribunal supérieur d'appel de Cassel : Pfeiffer passim, où, néanmoins, on réunit deux choses très-différentes , la prescription des exceptions et celle de la restitution.

Parmi les législations modernes, je n'en connais aucune qui se soit occupée de notre question. Elle doit donc être partout décidée d'après les principes établis comme vrais en droit commun.