I.. I de cond. ex lege (XIII, 2)(Paulus

Si obligatio lege nova inlroducta sit, nec cautuni eadem ege que génère actionis experiamur, ex lege agendum est.

Les derniers mots du texte ne parlent pas expressément d'une condiction ; mais l'inscription du titre prouve claireuîentque c'est cette action que désigne le mot agendum.

On ne saurait croire combien plusieurs auteurs ont abusé lie ce nom. Toutes les fois qu'ils trouvaient un droit d'action sans pouvoir le ramener à une règle de droit reconnue , ils lui imposaient ce nom, et ils citaient le numéro et la rubrique du texte du Digeste destiné à établir l'existence du droit d'action (a ). C'était là un moyen très-commodede désigner toutes les actions auxquelles on ne connaissait pas d'autre nom , et, par voie de conséquence, on leur appliquait indifféremment la dénomination de <7c//o in factum {b), quoiqu'il existe à peine dans tout le droit romain une opposition aussi tranchée qu'entre ces deux espèces d'actions. Faisant ensuite application de cette méthode au droit moderne, on parlait de condictio ex canone, ex statu to, ex nioribus. — J'ai à peine besoin d'observer que Paul avait imiqiioment en vue les actions londées sur des décrets du peupie,et non celles établies par

(ti) Ainsi, |)ar exemple, la condictio ex I^. 32, de reh. crcd., apjicice aussi rondicli» juTciuiaua. CI. Vol. IH, § i30, f. [b) Glfick, vol. XIII, p. 238.

APPENDICE XIY. 523

redit, OU résultant des interprétations des jurisconsultes 5 d'un autre côté, nous devons étendre son texte à toutes les actions introduites postérieurement par des décrets impériaux, et l'on verra, tout à l'heure, que dans plusieurs cas Justinien a fait expressément cette application.

Paul ajoute que pour qu'il v ait lieu à la condictio ex lege il faut que l'action soit établie lege noi'a. Qu'elle est maintenant la limite des anciennes et des nouvelles leges, et la base de cettedistinctiim ?

Plusieurs ont dit que Paul entend tous les décrets du peuple postéiieursaux XII Tables («): ce qui exclurait les /"«/•?/ actiones établies par les XII Tables, et au contraire L'actio L. Aquiliœ devrait être appelée une condictio ex lege, bien qu'elle ne fût nullement une condiclion comme on le verra plus bas [h). Paul avait sans doute en vue le grand changement introduit par la L. jEbutia, car alors l'édit du préteur créa i\e'i fornuilœ spéciales pour toutes les actions usuelles. De semblables yb/y«?//(^ furent certainement données alors pour tontes les actions fondées sur des décrets du peuple, antérieurs; mais quand, plus tard, un décret du peuple introduisit une action sans en spécifier la formule, on lui appliqua simplement la condictio ex /e^ec'est-à-dire Vintentio : dure (ou darefacere oportere], sans examiner si cette application était ou non conforme au principe général des condictions , En principe, ni\ oportere, c'est-à dire une obligation véiitable,

(a) Gluck, vol. XIII, p. 2.52.

(b) Personne ne m'objectera sans doute que la L. Aquilia ne donne pas lieu à \a condictio ex lege, parce qu'elle détermine expressément \e geiius actionis à appliquer, c'est-à-dire, l'actio L. Aquilia;. Si cela devait être regarde comme une détermination du genus actionis, il n'y aurait pas en général de condictio r.c lege possible d'après les termes de Paul, car il u'y a aucun décret du peuple romain qui ne fût susceptible d'être ainsi désigné par le nom d'un individu.

d'après \ejus civile n'existait que dans les cas énumérés précédemment; mais quand un décret du peuple, ou , plus tard, une loi impériale établissait une obligation nouvelle, son existence n'était pas moins certaine que si l'on eût pu la déduire du principe.

Voilà comment s'expliquent les anomalies que l'on peut signaler dans l'application àeXa. condictio ex Icge. On verra tout à l'heure avec quelle réserveles Romains en ont fait usage.

I,a tentative de fixer la chronologie ne saurait être poussée bien loin , car la date delà L. JEbutia, couime celle de la plupart des anciens décrets du peuple, nous est inconnue.

Je vais maintenant indiquer le petit nombre d'applications certaines que nous trouvions de la condictio ex lege.

Nous n'avons à citer ici qu'un seul décret du peuple. D'après la L. Julia de adulteriis, en cas d'absolution de l'accusé, le propriétaire dont l'esclave avait péri ou avait été endommagé par la torture, devait recevoir une indemnité simple si l'esclave n'était que témoin, double si l'esclave était l'accusé lui-même. Ici l'on ajoute expressément : per condictionem quœ ex lege descendit (c). Cette application est tout à fait en dehors du principe des condictions, car la va'cur de l'esclave soumis à la torture n'avait janiaiij fait pai'tie des biens, de ceUii qui devait l'indemnité simple ou double.

Quand un demandeur exagère sa réclamation, et occasionne ainsi au défendeur des frais de procédure inutile, il doit non-seulement l'indemnité, mais en outre le double de cette somme à titre de peine; et sur cette prescription de Justinien on dit expressément : ex lege condictitiam emanare (c/). Cette action est complètement en dehors du principe des condictions.

Une expression semblable est employée, lorsque le de-

(d) § 24, J. de ad. (IV, 6).

mandeur succombe dans une hereditatis petitio, après avoir déjà payé sur ses biens des dettes de la succession. Il peut réclamer ces dépenses de l'héritier véritable (contre lequel il a plaidé sans succès) , « negotionmi gestorum, vel ex lege condictio?ie[e). » Néanmoins la conàic\.\onoiAmz\ve sinecausa pouvait suffire, car l'héritier véritable trouve réellement dans ses biens la valeur de l'argent avancé, et ainsi dans ce texte, la dénomination paraît mal appliquée.

L'application de la condictio ex lege ne souffre aucune difficulté lorsqu'une dot [/) ou une donation {g) a été promise par nudum pactum sans stipulation. En effet, des lois impériales ont créé, pour ces deux cas, des actions qui ne rentrent pas dans le principe général des condictions , et c'est par une circonstance accidentelle que les textes cités n'emploient pas le nom de condictio ex lege.

L'action par laquelle une donation est révoquée pour cause d'ingratitude, doit être aussi considérée comme une condictio ex lege (Traité, § 169).

Je regarde comme incertaine l'application de la condictio ex lege à l'action ex lege Cornelin de injuriis [a) ; en effet, nous ne savons pas si ce décret du peuple était une lex nova dans le sens détermiué plus haut, ce qui me paraît vraisem-

(e) L. 12, § r, in f. C. de pet. lier. (III, 3i). — Sans donle le demandeur repoussé peut en outre réclamer la somme de celui qui l'a reçue, au moyen de la condictio indehiti. Dans ce cas, dont il n'est pas fait mention ici, le véritable liérilier ne se trouverait pas libéré (L. 19, § i, de cond. indeb. XII, 6). On suppose donc que le demandeur a préféré considérer le payement comme valable, et exercer son recours contre le véritable bérilier.

(J) L. 6, C. de dotis proniiss. (V, 12).

{g) L. 35, § 5, C. de don. (VllI, 54j. Cf. vol. IV, § 169.

(a)L. 5, de injur. (XLVII, 10).

026 A.PPENJ)1CE \IV.

blable, et nous ne savons pas non plus s'il n'avait pas déterminé lui-même le genus actionis.

Enfin, dans les cas suivants, l'application de la condictio ex lege me semble absolument inadmissible.

D'abord pour le clamnationis legatum. On pourrait vouloir appeler condictio ex lege XII Tabularum, la coudiction admise ici incontestablement ( num. XI) , afin d'écarter comme trop artificielle l'explication que je donne delà condiction du légataire; mais rien ne saurait justifier la dénomination de lex nova appliquée à la loi des XII Tables.

Les sommes payées contrairement aux prescriptions de la L. Cincia pouvaient être répétées, et sans aucun doute en vertu d'une condiclion (&); néanmoins je regarde comme non fondée l'application d'une condictio ex lege Cincia. Je n'examine pas si cette loi pouvait être apjielée lex nova dans le sens déterminé plus haut; mais , en tout cas, la condictio sine causa ou ob injustam causam, c'est-à-dire le principe ordinaire de la coudiction suffisait, sans avoir besoin d'être complété par une condictio ex lege.

Enfin, ce qui est plus important, Vactio L. Aquiliœ ne doit pas être considérée comme une condictio ex lege, ni même comme luie coudiction ( Cf. num. XX). D'abord , il est difficile de croire que la L. Jciuilia soit une lex nova dans le sens de Paul : du reste, nous ne pouvons rien préciser à cet égard, car nous ignorons sa date; mais jiour se convaincre qu'elle n'est point une coudiction , il suffit de lire de suite les deux titres du 'D\t^e'i,\.e,\\inde Condictione furtiva, l'autre fl^/ L. Aquiliam. Dans l'un, tous les textes, sans exception, parleur de condictio et de condicere; dans l'autre, ces expressions ne se trouvent pas une seule fois, quoique les actions y soient examinées sous toutes leurs faciis. Cette différence de phraséologie, soutenue pendant des titres entiers, se trouve ré-

(//) Valif. fiagm. § aGG. Yoy. le TraiU-, vol. IV, § iG5, d^ .

APPE>'Dicr: XIV. t^Q.n

sumée dans un texte où les deux actions sont couiparées Tune à l'autre (c ).

Un doute très-spécieux pourrait résulter d'un texte placé dans un autre titre du Digeste {<-/) , ou à propos d'une cerf/ condictio, c'est-à-dire d'une condiction ayant pour objet une somme déterminée, on lit :

Competit hœc actio exiegati causa , et ex lege Aquilia.

Ce texte n'indique aucune espèce ; nous avons donc à chercher un cas où s'applique le principe général des condictions, et un cas dénature à nous faire comprendre pourquoi il est mentionné si rarement.

L'essence àudàmnum injuria datum consiste en ce qu'un individu est appauvri par le fait coupable d'un autre. Ordinairement l'auteur de ce fait ne se trouve pas enrichi ; néanmoins cela arrive quelquefois, et cette circonstance entraîne des conséquences toutes particulières (e), parmi lesquelles peut figurer une condiction, indépendamment de Vaclio L. Aqidliœ, dont la base juridique est toute différente , mais dont le résultat (l'indemnité) est en grande partie identique. Quand , par exemple, mon débiteur détruit l'acte écrit que constate son emprunt , et m'enlève ainsi l'action résultant de cet acte, j'ai contre lui, pour le fait de la destruction de l'acte, V actio L. Aquiliœ {/),el par suite du bénéfice qu'il réalise, une condictio sine causa , qui serait ici une certi condictio. De même, quand mon adstipulator Yihérait de son chef le débiteur, j'avais contre lui Vactio L, Aquilliœ pour cause de ce

(c) L. 2, § 3, de priv. dilectis (XLVIl, i). « Quacsitum est, si condictii.t fuerit es causa furliva, an nihilomiaus L. Aquilia agi possil. Et scripsit Pomponius, agi possc, quia alterius xstimatioais est L. Aquilix actio, allerius condictio ex causa furliva, etc. »

(d) L.g, § i.dcP.. C. (XII, I).

(e) U23, § 8, ad I,. Aquil. (IX, 2). Vov. le Traité, § 212, g.

{/) L. 40, 41, 42, ad L. Aquil. (IX, 2), L. 27. § 3, L. 3, § i, de fuils (XLVII, 2).

dommage [g). Mais si lui-même en profitait; si, par exemple, il devciiait héritier du débiteur, j'avais aussi contre lui une certi condictio sine causa, pour la somme par moi pei-due [h]. On voit combien ces cas sont rares et compliqués, et cela nous exi)liriue pourquoi la condiction est représentée comme non douteuse, et pourquoi elle n'est mentionnée qu'une seule fois, d'une manière accidentelle, au sujet de lace/// condictio, ;tfiu de montrer la variété des applications dont cette action est susceptible. Ici le rapport est précisément le même que celui du vol, qui engendre deux actions d'espèces entièrement différentes: du délit naît la/urti aclio; du gain illicite, la condictio furtiva, et ce rapport ressortira encore plus clairement des considérations que je vais présenter. La seule différence consiste en ce que le damnum enrichit très-rarement, et le vol enrichit toujours.

Il me reste à examiner la condictio furtiva^ comme la seconde action qui s'éloigne de la nature régulière des condictions (num. XII ). Sa désignation la plus exacte et la plus ordinaire est celle de condictio ex causa furtiva [a] ; condictio Jurtiva sa trouve beaucoup plus rarement (^), et n'est, en réalité, que l'.ibréviation plus commode delà pi'emiére désignation.

Ce serait une grande erreur de regarder cette action et ses

(g) Gajus III, § 2i5, 21 6.

(/i) C'est ainsi que l'enlend avec raison Ilefler. Observ. in Gajum, L. IV, p. 66.

(a) L. 2, 3, 5, 8, § I, 9, i6, i8, de cond. fuit. (XIII, i), L. 2, § 3, de priv, del. (XLVII, i), et beaucoup d'autres textes.

{h) Cette expression se trouve dans la rubrique du litre du Digeste (XIII, i) et du Code (IV, 8), puis dans la L. 3, § 2, L. 2i, § 5, rer. araot. (XXV, 2}, et peut-être encore ailleurs, mais certainement dans un très-petit nombre d'endroits. J'ajoute que la leçon du texte cité est douteuse, car la vulgate porte : ex causa furtiva.

applications les plus fréquentes comme s'écartant du principe général des cpnclictioDS. Quand le voleur dépense l'argent ou consomme le blé qu'il a vole, il s'enrichit injustemont aux depensdu propriétaire ainsi dépouille de son bien; et pour des cas de cette espèce, la condictio sine causa ordinaire suffit pleinement (num. VIII). Mêmelorsquele voleur j)erd la chose volée, il est obliijé, sans être enrichi; mais cette obligation résulte de la wora qui accompagne toujours le vol (f) ; et , dès lors, point de déviation des règles établies pour la condictio sine causa.

Celte action n'est donc, en réalité, qu'une application de la condictio sine causa, e\. l'on n'en aurait pas fait un action spéciale, désignée par un nom particulier, sans la circonstance suivante.

En principe , le besoin et la possibilité de la condiction n'existent que quand le défendeur ne possède plus la chose, car autrement la revendication suffit, et la condiction ne peut avoir pour objet un dare (num. V.). Ainsi donc, rigoureusement, la personne volée devrait d'abord rechercher avec soin si l'argent qu'on lui a volé est encore distinct, et voir sa demande rejetée s'il se trompe dans le choix de son action; mais ici les précautions les plus grandes n'offrent pas de garantie certaine, car le voleur peut, à chaque instant, dépenser l'argent volé ou le mêler avec d'autre. L'équité voulant que la personne volée soit mise à l'abri d'un pareil danger, la condiction a été admise par exception, lors même que la chose existe encore, et que dès lors la revendication eût été possible [d). Ainsi donc, sous ce rapport seulement,

(<") L. 17, 20, 8, pr. de cond. furt. (Xlll, i).

(^) Gajus, IV, § 4. 'i .... oertum est, non posse nos rem nostram ab alio ita petere : si parct eum dare oportere, nec enim, quoJ nostrum est, nobis <lari potest... Plane odio furum, quo magis pluribus actionibas leaeantur, effectuai est, ut. . . ex hac actionc ctiam tcneantur : si paret eos dare oportere : quamvis sit etiam adversus eos hicc aclic, qua rem nostram esse pelimus. «

53o APPENDICE XIV.

cette action déroge à la règle générale des condictions, et la dérogation consiste en ce que le choix obligé entre la condicrion et la revendication ( niim. V,/, g) est abandonné l^our favoriser le demandeur.

La condiction , ainsi modifiée , s'applique encore à un cas différent, mais anologue, celui où le pro]>riétaire d'un immeuble est dépossédé violemment. Il peut alors réclamer exceptionellement sa chose par voie de condiction , et ainsi choisir entre la condiction et la revendication. Celte extension, contestée dans l'origine, fut ensuite formellement admise (a); néanmoins on doit reconnaître que le besoin était moins impérieux que pour le vol d'une chose mobiliaire, car on ne consomme par un immeuble, et son possesseur actuel peut être aisément découvert.

D'autres extensions de la condiction ne sont qu'apparentes, car les cas auxquels elles se rapportent sont déjà compris dans le principe originaire.

^ 14, J. de act. (IV, 6), L. i, § i, de cond. trit. (XIII, 3). — L'avantage que l'admissiun de cette action procure au propriétaire volé doit s'entendre de la manière expliquée plus haut dans le texte, et ainsi on ne doit pas croire que quand l'objet était représenté, le propriétaire eiît intérêt à exercer la condiction plutôt que la revendication, car l'une ou l'autre action lui donnait alors précisément le même résultat. — J'observe en outre que toute la difficulté, et l'anomalie qu'elle entraîne, consiste uniquenaent dans la rédaction de la formule. Les rédacteurs des Institutes ont donc eu tort d'envisager lachose sous le même point de vue que Gajus, car les anciennes yb; /««/<£ étaient depuis longtemps abandonnées, cl l'on n'employait plus le dure oportere. Déjà du tcm|)s de Gajus la formule tiare facere oportere n'eut pas offert de difficulté, car elle impliquait le simple restituere. Mais sans doute on voulait assurer au propriétaire volé les avantages spéciaux de la formule (tare oportere, sur lesquels je reviendrai plus bas. D'ailleurs rinccrlitude et les dangers de la procédure subsistaient toujours.

(a) Labéon était contre, Sabious, Ceisus, Ulpicn étaient pour, et leur opiliion a été adoptée jiar Justinicn, comme le prouve l'insertion des textes suivants : L. 2 5, § I, de furtis (XLVll, 2), de cond. trit. (Mil, 3).

APPENDICE XiV. 53 J

Ainsi la coiidiction s'applique, sans contredit , au vol fail à mainarmt'e (6); mais il n'y a point d'extension, carie voi caché est un furtum véritable et proprement dit (c).

La condiction s'applique également au détournement entre époux [d) ; mais ce détournement est un furtum véritable, dont on adoucit les conséquences par égard pour le lien conjugal (e).

D'après l'exposé qui précède, on voit que la condictio furth'a ne résulte pas d'un délit, comme \si/urti et la doii actio; elle résulte, comme toute autre condictio sine causa, du fait que l'adversaire s'enrichit sans motifs à nos dépens, fait que l'on peut désigner comme un quasi-contrat. D'un autre côté, on ne saurait nier que cette action ne prenne naissance à l'occasion d'im délit , et qu'elle suppose nécessairement l'existence d'un délit, car sans cela elle n'aurait pas le caractère particulier défini plus haut.

Néanmoins cette doctrine est loin d'être généralement admise, et la nature de celte action, surtout la question de savoir si elle résulte ou non ex delicto , a été, depuis dessiècles, le sujet d'une grande controverse entre les jurisconsultes [a). Cette question a une grande importance pour la

(i) L. 2, § 26, vi bon. rapt. (XLVII, 8), L. i, § l, de cond. trit. (XIII, 3).

(rf) L. 17, § 2, rer. amot. (XXV, 2). Reste toujours la question de savoir si V actio rerurn amotarani est elle-même une condictio, (L. 26, cod.) , ou si concurremment avec cette action, on a aussi la condictio Jurtiva (L. 21, § 5, cod.) ISéanrooins on n'est pas oblige de voir une contradiction dans ces deui textes. Le principe général de la condictio sine causa s'applique ici à tou^e «spèce de vol. (iNnm. XV.)

(t.") L. 2, L. 29, rer. amot. (X.^V, 2).

(a) Un des auteurs les plus modernes qui regardent cette action comme résultant d'un délit, est Franke, lîejtrage, p. 28-33. Gliick, vol. XIII, §839, cite un grand nombre d'auteurs qui ont traité celte question. La doctrine qui fait

bOl APPENDICE XIV.

Térlté des principes que je viens de poser; car si cette coiidictiofi résulte réellement d'un délit, cela ne peut guère se concilier avec ces principes. Vainement on alléguerait la nature exceptionnelle do la condictiofurtiva; car moi-même j'ai essayé d'établir que cette nature appartient , non à l'actwnengénéral mais àuneseuledeses applications (num. XV).

Voici donc les motifs qui prouvent , suivant moi, que cette action ne résulte pas d'un délit.

D'abord, TJlpien,dans le texte suivant , l'oppose littéralement, et de la manière la plus précise, à toutes les actions ex maleficio , en observant néanmoins que la compensation lui est applicable, comme à ces autres actions , dont par conséquent elle ne fait pas partie (è) : Quotiens ex maleficio oritur actio; utputa ex causa furtiva, ceterorumque maleficiorum , si de ea pecuniarie agitur, compensatio locum habet. Tcler7i est et si condicatur ex causa furtiva.

Ainsi , d'après ce texte, il y a, par suite d'un délit ( ex causa furtiva) deux actions différentes. L'une est ex maleficio (évidemment la furti actio) l'autre (qui par conséquent ex malelicio non oritur ) est la condictio furtiva.

Quand un vol a été commis, le voleur, ceux qui l'ont aide et ceux qui l'ont conseillé, sont considérés comme égalment coupables et sont puuis de la même peine (c). Néanmoins la condictio ne s'exerce que contre le voleur lui-même {d). Pour expliquer cette distinction , il faut reconnaître que la rondiction résulte, non du délit, mais de l'enrichissement

résulter cette action d'un quasi-contractus se trouve déjà dans quelques auteurs, par exemple, dans Lyclama bcnedictor., lib. I, C. i-8. — K.rug, de rondic. furt. Lips. iS3o, p. 8-12, regarde cette action comme résultant d'un délit; mais il la rattache sans motif sufKsant à la fiction d'une transaction, et il prétend expliquer ainsi ses caractères parliculicrs, tels que la transmission de l'action contre les héritiers du coupable.

(h) L. lo, §2, de compens. {XVI, 2).

(.-) § II, J. de oblig. ex del. (IV, i).

(J) L. 6, de coDd. furt. (XI!I, i).

non justifié, et ce fait, entièrement distinct du délit qui l'accompagne, a^ au contraire, la même nature que beaucoup d'autres cas ou l'enrichissement existe sans aucun rapport avec un délit.

Les rapports de droit qui se développent losrque le vol a été commis par un esclave ou par un Jiliusfami lias, sont tout à fait décisifs. Voici les règles générale du droit sur les actes de ces personnes dépendantes entraînant des obligations.

I ) Relativement aux personnes étrangères.

a) Le maître de l'esclave peut être attaqué, tantôt par une actio de peculio , tantôt par une actio noxalis ; mais ces deux: actions s'excluent mutuellement (e). Les contrats etles quasicontrats engendrent Y actio de peculio , jamais V actio noxalis ; les délits engendrent Vactio noxalis , et jamais celle de peculio (/).

b) L'esclave lui-même, après son affranchissement, peut être actionné à cause de ses délits , et non à cause de ses contrats ; en d'autres termes, ses obligations résultant de delits sont alors civiles; celles résultant de contrats, naturales ( g' ) .

2) Relativement au maître lui-même.

Les contrais engendrent die'inaturalesobligationes efficaces pendant la durée delà servitude etaprès l'affranchissement. Les délits n'engendrent aucunes obligations , ni civiles, ni naturales, ni pendant la durée de la servitude , ni après l'affranchissement.

Dans toutes ces applications, la condictio furtiva nous apparaît donc comme une action résultant d'un contrat (/^) ,

(e) J'ai donné les preuves de ce que j'avance ici, Appendice IV, vol. II. |i. 407-411, et dans le Traité, § 211, a. U) ^- 49, de O. et A. (XLIV, 7).

{g) !.. I, § 18, dcpoB. (XVI, 3).

(//) Proprement quasi ex conliactu, comme la condictio indehiti, sine

c'est-à-dire comme le contraste direct de la furti aclio.

i) Lorsque l'esclave ou le fils de famille vole un tiers.

a) Ce tiers a, contre le maître ou le père, l'action de peciilio; ainsi donc, pas d'action noxalis, et de^ec«//o seulement c'est-à-dire jusqu'à concurrence du bénéfice (|ue le vol procure au maître et au père (/). Voici comment s'explique cette restriction. Quand l'argent volé était dissipe immédiatement, de sorte qu'il ne restait plus aucune valeur, rigoureusement parlant, on n'avait aucune action contre le voleur ordinaire, car il ne se trouvait plus enrichi; et si l'on a une action contre lui, c'est que, comme voleur, il est toujours constitué en nio?a. Si donc le voleur est un esclave, on a contre le maître l'action de peculio ^ mais sans cette modification aggravante, car le maître n'ayant pas volé, n'est pas en mora , et dès lors ne peut être poursuivi que jus(iu'à concurrence de son bénéfice actuel. On exprime cela d'inie manière plus exacte, en disant : la condictio exercée contre le maître n'est pas la condictio furtiva , mais lacondiclion ordinaire et non modifiée, sine causa (/).

causa, etc., qui ont en général le même caractère que les Traies actions résultant des contrais.

(i) L, 3, § 12, de jteculio (XV, i). « ... et est vcrius, in quantum locupletior Jactus esset... actionero de peculio dandam, » ( c'est-à-dire, la condictio dont l'admissibilité avait été mise en question), — L. 3o, pr. de act. emti (XIX, i). «... si jara tradilus furtum mihi fecisset (c'est-à-dire, si j'ai été volé par mon ancien esclave depuis l'aliénation que j'en ai faite), aut omnino condictioncm co nomine de peculio non haberem, aut ealenus haberem, tjuati-nus ex re Jurtiva auctunipeculium Jitisset. » — \.. 4» ^6 cond. furt. (Xlll, i). «■ quod ad cum pervcnil. » Voy. num. XVIll, où ce teite est expliqué.

(A) L. 3o, pr, de act. emti (XIX, i). « ... condictio eo nomine railii advcrsus le competat, quasi res mea ad te sine causa pervenerit. » A proprement parler, ce n'est point X'actio di^ peculio, car lorsque le maître est enrichi par le vol de son esclave, cette action est admissible quand même l'esclave n'aurait pas de pécule. .Mnsi s'e:tplique peut-être l'expression un peu vague (aut omnino... non babcrom) de la I,. 3o, cit., noie i, comme aussi l'expression d'ailleurs trop générale de la !.. .'), de cond. furt. (XIII, i). « ... niinquani cnim ea condictione alius, quaro qui fccit Icnetur, aut hères cjus. » On voit

d) Après l'affranchissement de l'esclave voleur, on n'a pas contre lui la condiction, parce que l'obligation qui lui sert de base est, comme résultant d'un contrat, seulement naturalis ; mais on a contre lui \a fuiti actio^ comme fondée sur un délit (/).

2) Quand l'esclave vole son maître, l'obligation qui motive la condirtio est jiaturalis, de sorte qu'elle diminue ipso jure, et conserve la même efficacité après l'affranchissement (/«].

Enfin une preuve décisive que la condiction ne résulte pas du délit, c'est qu'elle s'exerce sans restriction contre les héritiers du voleur («). Si l'action était fondée sur un délit, l'héritier ne serait obligé que jusqu'à concurrence du bénéfice que lui procure le vol (o); mais elle a la nature du contrat, et pour le voleur lui-même elle n'est indépendante du bénéfice que par suite de la mora. Or, les actions fondées sur des contrats s'exercent contre les héritiers , et la mora , une fois constituée, conserve ses effets (p) , de sorte qu'elle n'est interrompue , ni par la mort du créancier, ni par celle du débiteur (ç).

d'après ces mots que la condiction ue peut jamais être regardée tomme ac<(o noxalis.

(/) L. i5, de cond. furt. (Mil, i). « Quod ab alio servus subripuit, ejus nomine liber /Mr/i tenetur : condici autetn ei non potest^xnù liber contrecta\it. ■» Ce texte est le plus décisif de tous, et il est inconciliable avec la doctrine qui considère \dL condictio furtiva comme résultant d'un délit, car la règle wo:«:a caput sequitur est absolue et embrasse toutes les actions qui résultent de délits. Les mots de la fin ne présentent aucune dilliculté, car la détention de la

chose continuée après l'aftrancbisscment constitue un vol nouveau qui, indépendamment du fait antérieur, doit avoir ses conséquences ordinaires.

{ni) L. 3o, pr. de act eroti (XIX, 1). « ... ipso jure ob id factura miuutum esse peculium, co scilicet, quod débitai- meus ex causa condictionis sit factus. »

(rt) L. 5, L. 7, § 2, de cond. furt. (XIII, i).

(o) Voy. le Traité, §211, b.

ip) L. 87, § r, de leg. 2, (XXXI, un.).

[q) L. 37, de usuris (XXII, i).

XV m.

Néanmoins je ne dois pas passer sous silence deux textes qui semblent contredire la doctrine que j'établis ici.

L'un, d'Ulpien, est ainsi conçu [a) :

Si servus vel filiusfamilias furtum commiserit, condicendum est domino id , (juod ad eum peivemt : in residuum , noxœ sen'um dominw; dedere potest.

Au premier abord, ce texte semble représenter la condiction comme une action résultant d'un délit, et comme s'exerçant contre le maître à titre A'actio no.ralis. Mais comme alors il se trouverait en contradiction directe avec tous les textes cités précédemment, nous devons chercher à le mettre d'accord avec eux par voie d'interprétation. Ulpien se demande jusqu'à quel point le vol que commet un esclave peut compromettre les biens de son maître, et il rassure celui-ci en disant qu'ilne peut être tenu indéfiniment des obligations résultant du vol; la condiction ne lui occasionne aucune perte, puisqu'elle l'oblige seulement à restituer le bénéfice que lui procure le vol ; reste donc \nfuiti actio^ qui, exercée comme ac^/owoxa/fj, peut le contraindre à rendrelesur[)lusdc la valeur du vol, auquel même peut s'ajouter la peine; mais, en tout ras, il lui est loisible de se libérer par la noxce datio; de sorte que jamais le vol ne peut diminuer ses bieus au delà de la valeur de l'esclave. — Sans doute cette interprétation ajoute au texte bien des choses dont il ne parle pas , et elle ne peut être justifiée que parle besoin de le concilier avec les autres textes. Cette contradiction apparente doit probablement être imputée à la maladresse des conqiilateurs [b).

(a)L. 4, de cond. furt. (XIll, l).

(b) Polliier, P^nd. Jusi. XIII, i, art. i. uiim VIII, not. /'. donne eu rcsuinc la inècDe explicalioo.

A.ppE:yDiCE XIV. 537

Le second texte est un rescrit de Dioclétien (c) , d'après lequel la condiction peut s'exercer, pour la totalité , contre chacun de ceux qui ont commis un vol en commun, mais de telle sorte que le payement fait par l'un d'eux libère tous les autres. Ce texte semble désigner une action résultant d'un délit, c'est-à-dire une action pénale unilatérale, telle que la doli actio,CAv cette règle est effectivement établie pour cette espèce d'actions [cl]. Si, au contraire, comme je le prétends, la condiction a pour cause le bénéfice réalisé parle défendeur, il semble cju'elle devrait s'exercer exclusivement contre les voleurs détenteurs de l'argent, et, s'ils l'ont partagé, contre chacun d'eux pour sa part. — Mais cette objection spécieuse tombe devant la considération qui fait permettre au propriétaire de réclamer sa chose encore existante en vertu de la condiction (num. XY) j car si le propriétaire volé était obligé de rechercher quelle part de son bien possède chacun des voleurs, il serait exposé aux embarras et aux dangers de procédure qu'on a voulu lui épargner dans l'autre cas. L'équité la plus évidente voulait doncque l'on s'éloignât ici de la rigueur du ])rincipe , et que l'on permît au propriétaire de choisir celui des voleurs qu'il lui plairait de poursuivre.

Je vais résumer ce que j'ai dit jusqu'ici. La base et la condition des condiclions est une obligation se rattachant à un bcnélice réalisé par le débiteur actuel, aux dépens du créancier, bénéfice qu'il s'agitde restituer («). Tantôt ce liénéfice

(dj \oy. le Traité, § 21 1, c.

{/i) Ainsi donc il ne suffit pas qu'un autre s'enrichisse à mes dépens pour (|iie j'aie le droit de répclition ; mais quand j'ai ce droit de répétition l'action à etcrcer est une condiction. Ce droit est principalement fondé sur la volonté exprimée d'avance (le prêt), sur l'erreur {Vindebitum, etc.), sur la violence

est réel, comme dans le cas du prêt et Xindebitum (nura IV- VIII) ; tantôt il est fictif, comme dans le cas de Vexpensilu' tio, de la stipulation et du legs ( num. IX-XI ). Viennent ensuite certaines extensions peu importantes et toutes positives , qu'on ne peut ramener à ce principe fondamental (Num. XII-XVIII). Pour mieux faire ressortir la signification de cette règle , il est nécessaire d'embrasser d'un coup d'œil toutes les obligations qui se trouvent exclues de l'application des condictions, et auxquelles doivent se rattacher d'autres actions.

Les obligations ainsi exclues se partagent en deux classes. En effet, le droit dont le demandeur réclame la jouissance par son action fait encore partie de ses biens, ou n'en a jamais fait partie. Dans aucun de ces cas, le demandeur ne peut donc prétendre que l'adversaire lui a enlevé un de ses biens, ce qui constitue la condition fondamentale des condictions.

Les cas de la première classe ont été mentionnés plus haut, et soulèvent peu de difficultés; se sont ; le prêt, tant que l'argent, par un motif quelconque, n'est pas devenu la propriété de l'emprunteur; c'est alors le cas d'exercer la revendication et non la condiction, car ces deux actions s'excluent mutuellement (uum. V). J'en dis autant du dépôt, du commodat, du gage, pourvu que la chose existe encore en nature entre les mains de celui (pii Ta reçue. Indépendamment de la revendication, tous ces cas admettent des h. f. actiones^ mais jamais la condiction fb). Sans doute, la

exercée par un autre (coud.' sine causa elj'urlivu). Mais quand l'enrichisseraent résulte de ma libéralité (donation) ou n'est que l'équivalent d'une prestation réciproque (le prix d'une vente, d'un loyer, etc), je n'ai aucun droit de répétition, et dès lors aucune condiction.

(i) On ne saurait m'objecter que dans le contrat de gage il y a aliénation, sinon de la propriété, au moins d'un j'nx in re, dont la restitution pent donner lieu à une condiction. En effet, tant que la dette subsiste, le gage ne peut être réclamé en vertu d'aucuue action ; la dette une fois acquittée, le jus in re est

consommation de la chose peut constituer un bénéfice , et alors la b.f. actio concourt avec la condiction, comme clic concourait auparavant avec la revendication (num. YI). De même, d'après la rigueur du principe la condictio furtivane devrait pas être admise tant que le voleur possède la chose volée; elle n'est admise (jue par anomalie (num. XV).

La seconde classe de cas qui n'admettent pas l'application de la condiction sont ceux, ou la chose litigieuse n'a jamais fait partie des biens du demandeur ; ce qui constitue une prestation nouvelle, non une restitution, car cette restitution d'une chose distraite de nos biens forme la véritable base de toute condiction régulière, comme le reconnaissent expressément les textes du droit romain [a).

Cela comprend deux espèces importantes d'obligations; et d'abord le plus grand nombre des bonœ fidei contractas.

I(;i, dans le cas de la vente et delà location, par exemple , figurent des objets de même nature que ceux des condiclions, car toujours c'est un dure oufaceie cjue l'on réclame, quelquefois même un pur dare [b] ; ce c|ui est le principal et le

éteint de soi-même, sans que ce/a exige aucune restitution. Il en était aiitremeiil pour \ajlducia, et la somme une fois payée, on avait sans doute une condiction pour réclamer la restitution de la cliosc par voie de rémancipation, car il fallait rentrer dans une propriété qui avait été transférée (num. V). Peut-être la I,. 4, § I, de R. C. (XII, i) se rapportait à une ftducia dans le teste original. Voy. num. IV, h.

{a) L. X, de R. C. « mox recepliiri quid ex contructu credere diciraur. » (Voy. num. V. 6). L. 2,pr. cod. « Mutunuidainusrïcc/^fKrinon eamdera speciem,... sed idem genus, » etc. — Licbe, Stipulation, p. 36',, explique le recipere par une prcsialion réciproque; mais alors la vente serait un credere, et donncrnit lieu aux condiclions.

(b) L. il,§ 2, de act. emti (XI\, l). " l^mtor autem nwnoi vfinditoris J:icere' cogitur. n Mais cela est réellement le dure dans le sens rigoureux du mol (num. V. i).

plus ancien objets des condictions. Mais ce que l'on réclame est une chose toute nouvelle, telle que le prix (d'une vente ou d'une location, la tradition d'une chose achetée, des soins pour une affaire, par suite d'une société ou d'un mandat.

Par le même motif se trouve exclue de l'application des condictions une seconde espèce d'obligations : les actions civiles fondées sur des délits [a), soit qu'elles aient pour objet luie ])elne pécuniaire ou une ideninité.

Plusieurs circonstances semblent devoir faire attribuer ù la furti actio le caractère d'une condiction. Elle dérive du Jus civile, d'une lex, et même delà lex que l'on peut regarder comme base an jus civile ; enfin, elle s'instruisait sans doute non devant un arhiter , mais devant un judex. Cependant elle n'était pas une condiction. Cela résidte d'abord des textes innombrables où elle est mentionnée, sans que jamais on lui donne le titre de condictio; mais surtout des textes où elle est nommée à côté de la condictio [/iirtiva), mais toujours comme contrastant avec celle-ci (d). Cela vient uniquement de ce que la peine pécuniaire réclamée par cette action n'a jamais fait partie des biens du demandeur, et est destinée à enrichir ce dernier.

De même, on pourrait vouloir regarder comme une cou -

(c) Je dis les acUons cUiles, car pour les actioas prétoriennes résultant de délits, leur origine seule prouve que ce n'étaient point des condictions.

{d) Cf. num. XVII, /, et aussi L. 7, § i, de cond. furl. {XIU, i). « Furti actio poenam petit legitimam, condictio rem ipsam. » L. 14, de cond. causa dain (.Xll, 4). "... cum quo non tantum furti agi, scd etiam condici ei posse. >■ L. i3, § 2, de jurej. (XII, 2), <> et ideo ncquc furti, ncquc condiclilia tenetur. » I.. 17, § 2, de praescr. verb. (XIX, 5), « furti agcie possum vcl condiccre. >■ — J'observe oéaunacias que daus un petit nombre de testes on donne à la condictio furtiva lenoni At furti actio, tandis que jamais la véritable furti actio n'est appelée condictio. Cette phraséologie s'explique en ajoutant au mot actio l'épithèlc sous-entendue co/i^ic^(fia. L'expression est donc plutôt incomplète que lausse; mais elle n'en doit pas moins être bldmée comme équivoque et prêtant à 1 erreur, .l'ai déjà cité, § 2Î2, li, les tentes relatifs à cette question.

APPENDICE XIV. 54t

diction Vactio L. Aquiliœ. car elle dérive aussi d'une lex des anciens temps; néanmoins elle n'est une condiction ni par rapport à l'élévation de la peine, ni par rapport à l'indemnité. En effet, cette élévation, comme la peine du vol, n'a jnmais fait partie des biensdu demandeuT. L'indemnité, c'est-à-dire la valeur de la chose détruite, faisait bien partie des biens du demandeur, mais le plus souvent elle ne passe pas parmi les biens du défendem-. Les cas peu nombreux où s'opère cette transmission d'un patrimoine à l'autre, donnent naissance à une condiction; mais elle est loin d'être identique avec \actio L. Aquiliœ, car le demandeur peut choisir entre ces deux actions (num. XIV).

Voici comment est exprimée dans les formules cette différence fondamentale des condictions et desactions civiles résultant des délits. Les unes ont pour intentio : date ou (lare facere oportere. les autres : damnum decidere oportere.

Cette dernière formule, comme on n'a pas coutume de lui attribuer une pareille généralité , demande une explication.

Comme intentio àe ÏA/urti actio, nous trouvons dans Gajus la formule ; pro fure damnum decidi oportere [e], expressions parfaitement conformes à des textes nombreux du Digeste (/). Ici damnum decidere signifie : satisfaire la personne volée, la désintéresser; aussi, cette expression s'applique-t-el le également à la transaction (g), c'est-à-dire à l'arrangement sans procès ; on l'applique même à l'acte de la personne volée qui reçoit satisfaction [h). IVéannioins, une acception ordinaire était celle que nous trouvons dans la formule, et

(e) Gajus, IV, § 3-, 45.

(/)L. 6i, § I, 2, 5, de furtis (XLVII, a), L. 7, pr. dccond. furt. (XllI, i); comme aussi l'expression encore plus générale de damnum prœstare daus la L. 6i cit., § 3, 5.

(^) L. 9, § 2, déminer. (IV, 4), L. i3, C. defiirt. (VI, 2).

(/i) L. 46, § 5, de furt. (XLVII, 2).

5^2 A.PPENDIC.K XIV.

relative à l'obligation du voleur. Cette locution avait évidemment un sens plus général que dare, car elle pouvait comprendre Vaddictio Anfur manifestus^ce que ne comportait pas le mot dare.

Nous n'avons pas la formule de l'action aquilienne; mais je pense qu'elle se composait des mots damnum decidi oportere sans autre addition. En effet, damnum est le nom propre (lece délit (/) ; et la formule circonstanciée pro /i/re damnum decidere s'explique de la manièi-e la plus naturelle par l'intention d'étendre l'expression damnum decidere à un cas pour lequel , sans une addition particulière , elle n'eût été ni applicable ni intelligible. Peut-être on m'objectera (jue la L. Aquilia elle-même porte deux fois : tantum ses <lare damnas esto (et non pas damnum decidere) [k). Mais si, d'apiès les termes de la loi qui nous ont été conservés, on voulait recomposer la formule, cela ferait partie de la condemnafio, et ïintentio devrait être ainsi conçue : Si paret, homineni Agerii à Negidio occisum esse; rédaction en fait qu'il paraît néaramoins impossible d'admettre pour une ancienne action civile. Voici à peu près comme je me représente la formule entière de l'action aquilienne : i) ( Démons tratio:) Quod Negidius hominem Agerii injuria occidit. 2) (Iiitcnlio : Si paret, Negidium ob eam rem Agerio damnum decidere oporlere. 3) (Condemnatio : ) Judex quanti is homo in eo anno plurimi fuit tantum aes Agerio condemna, si non paret, absolve (/).

Nous n'avons aucunes traces des formules des autres actions fondées sur des délits, et dérivant de l'ancien droit civil; par analogie des deux précédentes, les- plus usuelles et les plus importantes de toutes, nous sommes autorisés à

{i) Gajus, III, § 2io-«i9, surtout § ii6, « damni nomine. i> (*) L. 2, pr. L. 27, § 5, ad L, Aquil. (IX, 2).

(/) Ce que je dis ici de la formule de 1 action aquilienne se trouve confiriDc l>ar l'interpréulion du texte de Gajus, IV, § 5. Voy. num.XXV, XXYI.

supposer que leur intentio avait aussi pour objet un damnum decidere opoitere [m] ; ce qui offrait l'avantage d'établir entre les actions civiles fondées sur des délits et les actions résultant des contrats une distinction saisissable au premier coup d'œil. Peut-être chacune de ces actions, fondées sur des délits, avait-elle dans son intentio une addition caractéristique, semblable à celle de pro fure pour la furti actio ; peut-être aussi l'addition n'avait-elle été jugée nécessaire que pour cette seule action, la plus importante de cette espèce, et alors toutes, excepté la furti actio, auraient eu seulement dans leurs formules l'expression générique damnum decidere oportere.

Maintenant on pourrait, d'après le même motif que |)our les actions dont je viens de parler, vouloir refuser le caractère d'une condiction à l'action résultant de la stipulation, car elle sert à réclamer nue chose entièrement nouvelle, qui n'a jamais fait partie de nos biens. Mais si elle est toujours une condiction, cela tient uniquement à la nature de la >tipidation (num. X). La nécessité de cette explication, pour que la théorie de la condiction ne soit pas un tissu d'inconséquences , confirme merveilleusement cette manière d'envisager la stipulation.

Je vais maintenant examiner plusieurs textes importants des auteurs anciens, et les rapprocher de cette théorie des condictions. Ce rapprochement servira àconfirmerla théorie, ou à [)révenir des objections que l'on pourrait élever contre elle.

(m) Je trouve un seul cas 011 celte expression ne s'applique pas à un délit proprement dit, mais à un rapport de droit analogue, c'est la m. f. possessio^ qdc les Xll Tables punissaient par la restitution du double des fruits. Festus, V. (''indiciœ : u Sivindiciam falsaui lulit...- {\\\c\.\i?, <!M[tYwx\c(l<imnum decidito.x

Le premier de ces textes appartient à Ciceron. Cicéron <lit ne connaître que trois causes pour lesquelles une somme déterminée d'argent comptant puisse être réclamée par un /W/c/«/7i rigoureux : abnumeratio [datio), expensilofio , stipidatio [a). Le mot de condictio ne se trouve pas ici 5 mais on ne saurait douter que Cicéron n'ait en vue i'attion désignée dans les sources du droit comme certi condictio , ou condictio si certum petatur. Voyons maintenant jusqu'à quel point cette proposition s'accorde avec la théorie que j'ai établie.

Pour la plupart des cas, l'accord est évident. En effet, le mot abnumeratio embrasse non-seulement le prêt d'argent, mais aussi le dépôt violé par le dépositaire (num. VI), comme aussi le payement d'un indebitum , et les cas semblables ( nuni. VII). Si les cas de Vincerti condictio ne sont pas mentionnés, cela ne fait pas de difficulté, puisque Ciceron déclare ne parler que des actions rigoureuses ayant pour objet une somme d'argent déterminée , c'est-à-dire de la certi et non de la incerti condictio. Cependant, man- «juent ici certains cas, où, d'après ma théorie, existe \a certi condictio. Ce sont les cas où mon argent passe dans les mains d'un autre sans mon consentement, tels que le vol ( num. VIII, XV) ; ensuite mantjue le cas du legs ( num. XI). Pour écarter cette objection , on pourrait dire que ces applicationsdc la condiction sont postérieures au temps de Cicéron. D'abord, la supposition n'est pas admissible quant au legs, car les droits qui eu dérivent ont leur base dans la loi des XII Tables; ensuite, nous n'avons aucun motif d'accepter cette solution chronologique de la difficulté pour les autres cas ici nommés, tels que la condictio furtiva, quoique nous ne connaissions pas l'époque de leur origine. îf eus ne devons

(a) Ciccro, pro Roscio comœdo, C. î, 5. J'ai déjà nipporl'j ce lextc, appendice XIII, num. M.

oas non plus imputer à Cicéron une connaissance imparfaite du droit, ou une inexactitude de langage, car nous avons un moyen beaucoup plus naturel de nous expliquer la chose. Cicéron ne voulait nullement faire une théorie générale des actions, mais seulement en extraire la partie relative à l'espèce qu'il discutait. Ainsi, quand il dit qu'il n'y a que trois moyens possibles d'arriver à une certi condictto, savoir : ahnumeratio, expensilatio, stipulatio, on doit naturellement sous-entendre : dans les cas semblables à celui qui nous occupe. Or, il s'agissait d'un contrat, et c'eût été une affectation pédantesque d'observer que la amdictio furtiva et la condiction résultant d'un legs étaient inapplicables, j)uisque rien dans l'espèce n'avait trait à un vol on à un testament (i).

Dans tous les cas, il est inconstestable que Cicéron reconnaît chacun de ces trois actes juridiques comme cause spéciale et indépendante d'une certi condictio , et nommément la stipulation, sans la rattacher à un prêt, dont il n'v avait d'ailleurs aucune trace dans l'espèce (c). Pour chacun de ces cas, il reconnaît la sponsio tertiœ partis comme l'introduction légitime du ])rocès, car elle avait étédéjà conclue , et il reconnaît que dans chacun de ces trois cas elle eût produit ses effets, puisqu'il chercheà prouver successivement; qu'aucun de ces trois cas n'existe dans l'espèce.

Ainsi entendu, et cette interprétation n'a rien de forcé, ce texte de Cicéron, loin de contredire ma théorie des condictions, vient plutôt la confirmer.

Du temps des legis actiones on employait le nom decon-

(b) La partie essentielle de celte eipliration se trouve dans Hoiweg Versaclir, p. 40, et daii3 Gar.s, Obligalionenrecht, p. 3o.

(c) I-e fond du procès était une société ; et la dette résultant de cette société n'aurait pu motiver la certi petitia qu'au mojeo d'une expensilatio ou d'une stipulation. Cf. Puchta, Neues Rheiaischcs Muséum, vol. I. num. XII.

dictio pour deux actions, dont la forme reposait sur une denuntiatio, et tel paraît être le sens littéral du mot condictio : lege quidem Silia ceitae pecuniae, lege vero Caipurnia deomni certa re [a). Comme, plus tard, ce nom fut appliqué à toute une espèce d'actions, nous ne^devons pas croire que cela se soit fait par hasard et sans réflexion ; mais il doit y avoir entre l'ancienne expression technique et le nouveau principe de droit un lien intime. qui motive cette extension. Le rapport n'existe certainement pas dans la forme de l'action, car la forme de l'ancienne condictio était la denuntiatio, et comme la nouvelle condictio ne revêt pas cette forme, on dit que son nom lui est donné non proprie, abusive [b). Nous devons donc chercher ce lien intime dans la nature spéciale des rapports de droit auxquels s'appliquent également l'ancienne et la nouvelle condictio. Ici effectivement, nous trouvons une relation très-satisfaisante, si à ces mots de omni certa re nous ajoutons, pour compléter lesens : mutuodata. Or, l'ancienne co«<^//c?/o n'était autre que l'action résultant du prèt.non-seulementdu prétd'argent (L. Silia), mais de toutes choses fongibles ( L. Caipurnia ), parmi lesquelles figurait sans doute le ble, comme rol)jetle plus ordinaire d'un prêt (c). Précisément aussi, la nouvelle condictio est l'action qui résulte du prêt et d'autres rapports de droit, que l'on peut considérer comme extensions de l'action du prêt.

Voici une cirsconstance qui confirme d'une manière frappante cette origine historique : au contraste ainsi entendu

(a) Gajus, IV, § 19.

(b) Gajus, IV, § 18, § i5. J. (le act, (IV, 6).

(c) Le prêt autre que celui d'argent (nuiu. IV.) se rcncoatre rarement dans les sources du droit, comme dans les relations de la vie réelle. Le cas d'application le plus ordinaire est celui où un cultivateur dont la récolte a manqué, emprunte des grains pour se nourrir et pour ensemencer, en s' engageant à les rendre sur la recolle de l'aimée suivante.

de la comlictio ex L. Siliaet ex L. Calpurnia répond exactement le nouveau contraste de la certi et de la triticaria condictio, sur laquelle je reviendrai plus bas. L'épithète énigmatique de tricaria reçoit ainsi l'explication la plus simple et la plus naturelle qu'on puisse lui donner.

Même la formule des nouvelles condictions est en grande partie empruntée à l'ancienne legis actio. En effet, Valérius Probus nous donne le sigle suivant : A. T. M. D. O., c'està-dire Ajo te mihi 'dare oporlere [d], ce qui doit être tiré d'une legis actio, puisque dans [es formulée c'est toujours le prêteur et non le demandeur qui parle.

On pourrait rattacher ici une considération encore plus générale. Les plus Anciannes, legis actiones [sacramentum et iudicis postulatio) avaient le caractère d'une pure forme, et par là elles étaient susceptibles de s'appliquer aux objets les plus divers. La legis actio per condictionem eut égard aux besoins spéciaux de plusieurs rapports de droit, ce qui déjà marque un progrès de la jurisprudence. Dans le nouveau système des/orww/œ, le préteur prit ces condictions comme base de son système d'actions, mais en donnant à leur principe un développement plus libre et plus complet. La legis actio per condictionem aurait ainsi servi de transition au nouveau système d'actions. Cet enchaînement, si on l'admet comme réel, répondrait à la question que Gajus propose sans la résoudre : pourquoi on crut nécessaire d'établir la legis actio per condictionem , puisque déjà le sacramentum et ]fi Judicis postulatio remplissaient le même but {e).

La L. 9 de R. C. (Xll, 2) détermine l'application de la certi condictio; mais son début est tellement général, qu'on

(d) Auctorcs latinae lingu», éd. D. Golliofredus, 1602, p. i453.

(e) Gajus, IV, § 20.

pourrait croire inutiles toutes les autres actions personnelles , puisque la certi condictio suffirait pour protéger toutes les obligations; d'après la généralité de ce texte, on pourrait même regarder comme superflue la incerti condictio.

Certi condictio competit ex ommi causa, ex omni obligatione, ex qua certum petitur : sive ex certo contractu petatur, sive ex incerto : licet enim nobis ex omni contractu certum condicere.

On pourrait chercher une restriction dans l'expression contractu, ce qui restreindrait l'action aux rapports de droit fondés sur des contrats ; mais les expressions beaucoup plus générales ex omni causa^exomni contractu, repoussent cette interprétation, et d'ailleurs le § i du même texte porte que l'action peut aussi s'appliquer à un legs et au délit de la L. Aquilia.

Ce qui d'abord doit nous rassurer contre l'extension exagérée que l'on pourrait donner à ce texte, c'est que les Romains eux-mêmes ont jugé nécessaire d'établir, indépendamment de la certi condictio, beaucoup d'autres actions personnelles. Voici, en réalité, la pensée d'Ulpien: certaines conditions positives sont requises pour l'admission de la cerf/ condictio. Ulpien ne dit pas quelles sont ces conditions ; mais ce sont précisément celles que j'ai énumérées plus haut (a). Dès que ces conditions sont remplies , et elles sont susceptibles de s'appliquer aux rapports de droit les plus divers, peu importe la nature du rapport de droit existant entre les parties. Ainsi donc (l'accomplissement de ces conditions une fois admis ), la certi condictio est toujours possible, soit qu'elle ait pour base un contrat ou tout autre acte,

(a) Celle partie de l'interprélalion qui, au premier abord, semble prêtée arbitrairement au texte, résulte clairement de ces mois ; ex omni obligatione ex qua certum petitur (i. e. ^tVipotest.) Cela sifjnifie : si le rapport de droit est de nature à engendrer une condictio certa; pecuniœ, quel que soit d'ailleurs son caractère ou sa dénonoioalioD.

et le contrat peut être cer^u^ ou incertus; cela n'empêche pas la certi condictio. Les mots sive ex incerto ont, non sans motif, soulevé beaucoup de doutes, et cela tient à l'ambiguïté de l'expression, qui peut se rapporter également à l'indétermination de Vobjet et à celle de la nature du contrat. Ainsi, dans le premier sens, on appelle incerta stipulatio une stipulation dont l'objet est incertain * par exemple, une promesse de travaux, qui, au moyen d'une estimation encore incertaine, doit toujours être ramenée à une valeur déterminée [b]. Ce sens ne saurait être celui de notre texte; car, si un semblable incertus contractus pouvait motiver une certi condictio, il ne resterait plus de place pour la incerti condictio. Ulpien a donc en vue l'indétermination de la nature du contrat, très-conciliable avec la fixation d'une somme d'argent déterminée, et dès lors avec une certi condictio. En ce sens, lastipulation, le prêt, la vente, etc., sont des certi contractai ; les incerti contractus sont ceux qui n'ont pas de nom individuel, ou dont le caractère participe de celui de plusieurs contrats déterminés (<^') : voilà les incerti contractus dont parle ici Ulpien.

La généralité apparente du texte qui nous occupe a, depuis le moyen âge, singulièrement embarrassé les jurisconsultes. Ainsi, en vertu de ce texte, on a admis avec les glossateurs, à côté de la condictio certi ex niutuo, une condictio certi generalis [d). Mais d'abord cette phraséologie n'était pasauthen-

(i) L. 74, -5, de V. 0. (XLV, i). — Les exprcssioDS certus, incertus contractus, se trouvent encore dans certains textes, où je ne saurais déterminer laquelle des deux significations il faut leur attribuer. L. iS, pr. de acceptil. (XLVI, 4), L. I, § 6, de pec. const. (XIII, 5). Cf. Heffter in Gajum, !ib. IV, p. 68.

(f) L. 1-4, de ppiEscr. vcrb. (MX, 5). C'est à peu prés ce que les auteurs rooderocs appellent contrats ionomés ; je dis à peu près, parce que ces derniers sont trop rcstrein/s au do ut des aulfacias^Jacio ut des autjlicias.

(d) Glossa in L. 9, de R, G. (XH, i). — Cujacius, 0pp. V, 390, VII, 65o, X, 164.

55o APPENDICE XIV.

tique, et ensuite on ne savait assigner à la seconde de ces actions aucunes limites précises. — Un point de vue beaucoup plus erroné et plus fécond en conséquences est celui adopté par des auteurs modernes [e). Ils prétendent qu'un créancier peut transformer en certum une prestation quelconque, et exercer une ccrti condictio, s'il veut couiir le risque devoir l'estimation du juge inférieure à la somme par lui demandée, auquel cas il est déchu de son droit comme plus petens. Ainsi, par exemple, celui auquel un travail aurait été promis en vertu d'une stipulation, aurait toujours pu réclamer une somme de loo livres, et aurait gagné son procès, si le juge avait estimé le travail loo livres ou davantage. Cette doctrine est tout à fait inadmissible. D'abord, ce choix arbitraire entre les diverses formules est en contradiction directe avec l'esprit de l'ancien droit, caries formules avaient précisément pour but de renfermer chaque rapport de droit dans ses limites individuelles {J). Mais voici contre cette doctrine un argument sans réplique. Dans le cas proposé, Vintentio exprimant centum dare oportere, doit être rejetée, parce qu'il n'existe encore aucune dette d'ai-gent, et que cette dette ne peut exister que plus tard, par suite de l'estimation du juge (g'). Ici donc on réclamerait «//«rf pro alio, et cela entraîne le rejet de la demande, mais sauf la faculté d'en former une nouvelle pour l'objet véritable de la dette, car dans cette erreur il n'y a pas de plus petere [h). Ainsi , on

(e) Surtout par Hasse, Wesen (1er Actio, p. 73.

(/) Sans doute les formules recevaient diverses modifications (Appendice XIII, num. XVI-XIX); mais ces inodifications étaient elles-mêmes soumises à des règles déterraioées, et le choix, n'en était nullement laisse au demandeur dans chaque cas particulier.

(g) L. 37, de V. S. (L. 16). « Verbura oportere non ad facuUnlem judicis pertinet, qui potcst vel pluris vel minoris condemnare, sed ad veritatcm refertur. » Vov. le Traité, § 216.

(/() Gajus, IV, § 55. — Ces mots du § 53, " sicut ipsa stipulatio eoncepta est, ita et intenlio rornnilx concipi débet, » ne s'appliquent pas directement ici,

ne saurait, à l'appui de cette doctrine, invoquer ces mots de notre texte : ex qua certuni petimus , et les traduire par : « aussitôt qu'il nous plaît de transformer notre réclamation eti une somme d'argent déterminée ; » ce serait là une interprétation entièrement fausse. J'ai donné plus haut la véritable (note a).

Je viens d'examiner les textes du Digeste qui pouvaient fournir des objections contre ma théorie des condictions; maintenant je passe à ceux qui la confirment directement.